Les recherches des Français sur l’arrêt maladie explosent depuis le 27 septembre 2026, et la raison est écrite noir sur blanc au Journal officiel. Deux décrets parus le 18 septembre 2026 réduisent de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation de certains arrêts de travail de longue durée, avec une application dès le 15 octobre 2026. Les salariés en affection longue durée non exonérante, c’est-à-dire reconnus en ALD sans prise en charge à 100 %, perdront deux années d’indemnités journalières. La presse nationale a relayé l’information le 27 septembre, et les requêtes des internautes le confirment : arrêt maladie longue durée, arrêt maladie salaire, arrêt maladie ALD, carence arrêt maladie. Derrière chaque requête, une inquiétude concrète : vais-je continuer à toucher mes indemnités, qui paiera mon salaire quand la Sécurité sociale s’arrêtera, et quels recours si la caisse coupe mes droits ?
Cet article répond point par point. Il distingue d’abord les assurés concernés de ceux qui gardent trois ans d’indemnisation, avec les dates exactes d’entrée en vigueur. Il chiffre ensuite ce qu’il reste du salaire quand les indemnités journalières s’épuisent : complément employeur, prévoyance, bascule vers l’invalidité. Il détaille enfin les pièges qui suspendent les versements avant même la fin du délai, contrôles médicaux et sorties non autorisées, et les armes contre un licenciement prononcé pendant l’arrêt. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable, vérifié le 27 septembre 2026. Les lecteurs concernés par le plafonnement des prescriptions à 31 jours en vigueur depuis le 1er septembre 2026 trouveront aussi les articulations entre les deux réformes, avec nos analyses dédiées : arrêt maladie plafonné depuis le 1er septembre 2026 et arrêt de travail plafonné à 31 jours, prolongation refusée et contestation.
I. Ce que la réforme du 15 octobre 2026 change pour votre arrêt maladie longue durée
A. Arrêt maladie ALD : qui perd deux ans d’indemnités journalières et qui garde trois ans
La mesure figure dans l’actualité officielle du 24 septembre 2026 publiée par la Direction de l’information légale et administrative : deux textes parus au Journal officiel du 18 septembre 2026 modifient la durée d’indemnisation pour certains salariés en arrêt de travail de longue durée, et cette durée maximale passe de trois ans à un an à compter du 15 octobre 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A19066). Le premier texte est le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail (Journal officiel du 18 septembre 2026, actualité officielle Service Public A19066). Il abaisse de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour les salariés atteints d’une affection longue durée qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, soit une ALD dite non exonérante. Le second décret du 16 septembre 2026 (Journal officiel du 18 septembre 2026) étend ces dispositions aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats ainsi qu’aux ministres des cultes. Sont concernés au total les assurés du régime général et du régime agricole, les clercs et employés de notaire, puis ces catégories supplémentaires.
La distinction entre ALD exonérante et ALD non exonérante commande tout le dispositif. Une ALD exonérante couvre une maladie grave évoluant depuis plus de six mois et nécessitant un traitement coûteux, avec des soins liés pris en charge au maximum remboursable. Une ALD non exonérante concerne une affection qui justifie un arrêt de plus de six mois mais sans traitement coûteux, les soins étant remboursés aux taux habituels. Votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse indique dans quelle catégorie vous vous situez. Seuls les assurés en ALD non exonérante basculent à un an d’indemnisation maximale. Les assurés atteints d’une ALD exonérante conservent une durée de versement des indemnités journalières fixée à trois ans maximum.
Le fondement codifié est l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’indemnité journalière « Elle peut être servie pendant une période d’une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 , la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection ». Sa mesure d’application, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la réforme, dispose désormais que « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » Autrement dit, pour rouvrir une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins un an. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale rappelle le principe : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale définit pour sa part les cas où « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée », ce qui permet de situer la frontière entre ALD exonérante et non exonérante.
Trois règles de transition protègent une partie des arrêts en cours. Première règle : l’abaissement à un an s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Deuxième règle : il s’applique aussi aux arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre 2026. Troisième règle : les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l’ancienne règle et peuvent être indemnisés durant trois ans maximum. Concrètement, un salarié arrêté depuis mars 2026 et toujours en arrêt au 15 octobre 2026, soit plus de six mois d’arrêt à cette date, conserve le bénéfice potentiel des trois ans. Un salarié dont l’arrêt débute le 20 octobre 2026 entre directement dans le régime d’un an. Un salarié arrêté depuis août 2026, qui atteindra six mois d’arrêt en février 2027, basculera dans le régime d’un an à ce moment. Vérifiez donc votre date de prescription initiale et votre ancienneté d’arrêt au 15 octobre 2026 avant de conclure que vos droits sont amputés.
Cette réforme de la durée d’indemnisation se cumule avec le plafonnement des prescriptions à 31 jours applicable depuis le 1er septembre 2026, qui limite la durée que le médecin peut prescrire en une fois et resserre les prolongations. Les deux dispositifs se combinent : une prescription peut être refusée en prolongation au-delà de 31 jours, et même indemnisée, elle s’éteint désormais au bout d’un an pour les ALD non exonérantes. Nos deux analyses détaillent le premier volet, la prescription et ses refus : arrêt maladie plafonné depuis le 1er septembre 2026, 31 jours, refus, salaire et licenciement et arrêt de travail plafonné à 31 jours, prolongation refusée et indemnités coupées. Le présent article traite exclusivement du second volet, la durée totale d’indemnisation et ses conséquences sur le revenu et l’emploi.
B. Arrêt maladie salaire : combien vous touchez quand les indemnités journalières diminuent ou s’arrêtent
La première question des internautes, « arrêt maladie salaire », appelle une réponse chiffrée et datée. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne démarrent qu’au quatrième jour de l’incapacité de travail : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l’application de l’article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. ». Les trois premiers jours constituent le délai de carence, sans versement de la caisse, sauf conventions ou accords plus favorables. Ce délai ne s’applique qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection relevant de l’article L. 324-1, ce qui compte pour les ALD avec interruptions et reprises. Pour les affections ordinaires, le nombre maximal d’indemnités journalières que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans est fixé à 360. Le montant des indemnités représente en principe 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, avec une majoration possible à partir du 31e jour pour les assurés ayant des enfants à charge. Quand la durée maximale d’un an est atteinte pour une ALD non exonérante, le versement cesse purement et simplement, même si l’incapacité médicale persiste.
Le relais du salaire repose alors sur l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Cette obligation légale de maintien de salaire, dont les durées et taux varient selon l’ancienneté, s’épuise elle aussi : une fois les périodes légales et conventionnelles de maintien épuisées, le salarié en arrêt long ne perçoit plus que les indemnités journalières, puis plus rien quand le délai d’un an expire. Vérifiez votre convention collective et votre contrat de prévoyance d’entreprise, qui prévoient souvent un complément au-delà du maintien légal, parfois jusqu’à la reconnaissance de l’invalidité. Adressez à la prévoyance une demande dès la notification de fin de droits de la caisse, avec le décompte des indemnités et l’avis du médecin-conseil, car tout retard décale le premier versement du complément.
Quand l’arrêt se prolonge sans perspective de reprise à court terme, la bascule vers l’invalidité devient l’enjeu central. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », notamment « à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ». Avec la réduction à un an, l’examen des droits à pension d’invalidité interviendra mécaniquement plus tôt pour les ALD non exonérantes. La pension d’invalidité, classée en trois catégories selon la capacité de travail restante, prend le relais des indemnités journalières et peut se cumuler avec un salaire en cas de reprise à temps partiel. Si la caisse ne vous informe pas de cet examen à l’approche de la fin de vos droits, sollicitez vous-même le service médical : l’article R. 324-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En l’absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l’application de l’article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet », et le même réflexe vaut pour l’invalidité. Conservez chaque notification de la caisse, chaque décompte et chaque avis du médecin-conseil : ces pièces conditionnent la prévoyance, la pension et tout recours ultérieur.
Anticipez aussi le retour à l’emploi. À l’issue d’un arrêt long, la visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire et seul cet avis détermine l’aptitude, l’aptitude avec aménagement ou l’inaptitude. Un temps partiel thérapeutique, prescrit par le médecin traitant et autorisé par la caisse avec l’accord de l’employeur, permet une reprise progressive tout en conservant une indemnisation partielle. Si l’inaptitude est constatée, l’employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement, et le licenciement pour inaptitude obéit à une procédure propre avec indemnités spécifiques. Préparez ce rendez-vous : rassemblez les certificats, le protocole de soins et l’historique des arrêts, et demandez par écrit l’organisation de la visite de reprise dès la fin prévisible de l’arrêt. Chaque semaine compte quand les droits courent désormais sur un an.
II. Comment défendre vos droits quand l’arrêt longue durée est réduit ou coupé
A. Carence arrêt maladie, contrôle médical et suspension : les pièges qui coupent vos indemnités avant la fin du délai
Indépendamment de la réforme d’un an, la caisse peut suspendre ou supprimer les indemnités journalières quand l’assuré manque à ses obligations, et les contentieux explosent à chaque resserrement des contrôles. Le cadre est posé par l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale : « la continuation du service des prestations est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ; 2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse ; 3° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D’accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel », et « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ajoute que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 », ainsi qu’au respect des heures de sorties autorisées, à l’abstention de toute activité non autorisée et à l’information immédiate de la caisse en cas de reprise d’activité ou de changement d’adresse de contrôle. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale en tire la conséquence : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 »
La jurisprudence applique ces textes avec sévérité. Par jugement du 3 juillet 2026 (RG 25/00181), le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a débouté un assuré qui contestait la suspension de ses indemnités journalières pendant un séjour à l’étranger : « en se rendant à l’étranger alors qu’il était indemnisé au titre d’un arrêt de travail en temps partiel thérapeutique, au surplus sans communiquer sa nouvelle adresse pendant son séjour, Monsieur [T] a rendu tout contrôle par le Service médical de la CPAM impossible, de sorte que la caisse était fondée à suspendre le versement des indemnités journalières sur la période du séjour. » Le tribunal a jugé « inopérant » l’argument tiré de la méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable. La leçon pratique est directe : avant tout déplacement, même bref, demandez l’autorisation de la caisse, communiquez par écrit l’adresse où le contrôle peut s’exercer, et conservez la preuve de cet envoi. Une absence à une convocation du contrôle médical, des sorties hors plages autorisées ou une activité non autorisée constatée produisent le même effet : des journées définitivement perdues, sans rattrapage possible pour la période où le contrôle a été rendu impossible.
Si la caisse vous notifie une suspension, un refus de prolongation ou la fin de vos droits au titre du délai d’un an, contestez par écrit sans tarder. La voie obligatoire commence par le recours préalable devant la commission de recours amiable de votre caisse, à saisir par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la décision contestée, les certificats médicaux, les preuves d’envoi de vos arrêts dans les 48 heures et tout justificatif d’adresse ou d’autorisation. En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire statue sur le litige, et l’assistance d’un avocat rompu aux contentieux de la Sécurité sociale pèse lourd face au service médical de la caisse. Distinguez bien les objets de contestation : la fin du délai réglementaire d’un an se combat sur le terrain de la catégorie d’ALD, exonérante ou non, et de la date d’application transitionnelle ; le refus de prolongation médicale se combat par une contre-expertise et des certificats circonstanciés ; la suspension pour contrôle impossible se combat par la preuve de l’autorisation et de l’adresse communiquée. Chaque moyen appelle ses pièces propres, et un recours fourre-tout sans pièces médicales actualisées échoue presque toujours.
Enfin, ne laissez pas la prévoyance et l’employeur dans l’ignorance du litige. Informez la prévoyance du recours contre la caisse pour préserver le complément de salaire, et transmettez à l’employeur les prolongations dans les 48 heures même pendant la contestation, afin d’éviter qu’une absence non justifiée ne se transforme en motif disciplinaire. Un arrêt contesté reste un arrêt à justifier auprès de l’employeur tant que le médecin le prescrit.
B. Licenciement pendant l’arrêt maladie longue durée : contester et obtenir réparation
Un arrêt long fragilise l’emploi, et la réduction des droits à un an accentuera la pression sur les salariés absents. Le principe protecteur est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail, aux termes duquel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », notamment en raison de l’état de santé ou du handicap. Un licenciement motivé, même implicitement, par la maladie est nul, et la nullité ouvre droit à la réintégration ou, si le salarié la refuse, à des indemnités qui ne se limitent pas au barème ordinaire. Conservez tout écrit de l’employeur évoquant vos absences pour raison de santé, vos demandes d’aménagement ou votre ALD : ces pièces établissent le lien entre la maladie et la mesure.
L’employeur ne peut contourner cette protection qu’en démontrant que les absences prolongées ou répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 10 juillet 2026 (RG 22/10914) : « l’employeur doit établir que l’absence du salarié a entraîné des perturbations dans la marche de l’entreprise » et « il doit également démontrer qu’il s’est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif du salarié. » Les juges apprécient la désorganisation au niveau de l’entreprise entière, en tenant compte du nombre et de la durée des absences, de la taille de l’entreprise, de la nature des fonctions et de la spécificité du poste, et exigent un remplacement définitif intervenu à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après. Un remplacement par un intérimaire ou un contrat à durée déterminée de remplacement ne suffit pas. Si votre employeur vous licencie pendant l’arrêt en invoquant la désorganisation sans embauche définitive concomitante, le motif est fragile et la contestation devant le conseil de prud’hommes a des chances sérieuses.
La procédure de contestation obéit à des délais stricts. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Et l’article L. 1232-1 du code du travail exige que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Saisissez le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification, en articulant dans la requête la nullité pour discrimination liée à l’état de santé à titre principal et l’absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, avec les bulletins de salaire, la lettre de licenciement, le contrat du prétendu remplaçant et le registre des embauches si vous l’obtenez. Demandez la communication du contrat de travail du remplaçant dès la procédure : sa nature temporaire fait souvent basculer le dossier.
Pendant l’arrêt, sécurisez enfin votre statut au quotidien. Adressez chaque prolongation à l’employeur et à la caisse dans les 48 heures, présentez-vous aux visites de reprise et aux convocations du contrôle médical, et répondez par écrit aux mises en demeure. Si l’employeur organise votre remplacement définitif pendant l’arrêt, exigez la notification écrite des perturbations invoquées. Si la médecine du travail préconise un aménagement ou un temps partiel thérapeutique, transmettez l’avis à l’employeur par écrit et conservez sa réponse : un refus d’aménagement possible documente la discrimination. Ces réflexes transforment un dossier subi en dossier gagnable.
Conclusion
La réforme applicable au 15 octobre 2026 change la donne pour les arrêts maladie de longue durée en ALD non exonérante : un an d’indemnisation maximale au lieu de trois, une réouverture des droits conditionnée à un an de reprise effective, et des règles de transition qui protègent uniquement les arrêts déjà anciens de plus de six mois au 15 octobre et les ALD exonérantes. Le reste ne change pas et redouble d’importance : carence de trois jours, maintien de salaire employeur sous conditions d’ancienneté et de justificatifs, contrôles médicaux dont la méconnaissance suspend les versements, bascule vers l’invalidité à l’épuisement des droits, et protection contre le licenciement discriminatoire avec l’exigence d’une désorganisation avérée et d’un remplacement définitif. Face à une notification de fin de droits, de suspension ou de licenciement, identifiez l’objet exact de la décision, rassemblez les pièces propres à ce moyen et saisissez dans les délais la commission de recours amiable, le pôle social ou le conseil de prud’hommes selon le litige. Un arrêt longue durée se défend avec des dates, des textes et des preuves, et ce dossier commence dès la première prolongation.