Votre père est mort hier, le compte était ouvert à son nom et à celui de votre frère, ou au nom de « Monsieur ou Madame », et la banque n’a pas tout bloqué. Le cotitulaire a déjà retiré l’essentiel, ou menace de le faire. La question que posent les recherches n’est pas une définition de compte joint. C’est une question de crise : un compte joint est-il bloqué en cas de décès, et comment les héritiers récupèrent-ils la part du défunt ?
La réponse utile tient en deux temps, qu’il ne faut pas mélanger. D’un côté, la pratique bancaire décrite par les pages grand public : le compte individuel est en général bloqué dès que la banque est prévenue, alors que le compte joint continue souvent de fonctionner pour le survivant. De l’autre, le droit civil et le droit fiscal de la succession : le pouvoir d’opérer le compte auprès de la banque n’est pas un titre de propriété, et encore moins un droit de survivance à l’américaine. Aux États-Unis, l’internaute demande si le cotitulaire reçoit automatiquement l’argent par un right of survivorship. En France, cette mécanique n’existe pas du seul fait de l’intitulé joint. L’argent suit l’origine des fonds, le régime matrimonial et, pour les droits de mutation, une présomption de part virile que l’on peut parfois renverser, dans des conditions strictes.
Les pages de La finance pour tous, des Clés de la banque et d’établissements en ligne expliquent surtout si le compte reste ouvert, qui prévient la banque et comment le notaire recense le solde. Elles ne disent pas comment faire restituer un retrait fait le lendemain du décès, comment distinguer l’impôt de la propriété, ni à quel moment le recel successoral devient irrecevable. C’est cet angle contentieux qui est traité ici. Si le cotitulaire est un héritier qui a vidé les comptes du vivant du défunt au moyen d’une procuration, le régime n’est pas le même : la procuration s’éteint avec la mort, et le contentieux du vivant relève d’une autre analyse, déjà exposée à propos de la procuration bancaire sur le compte d’un parent âgé.
I. Un compte joint est-il bloqué en cas de décès, et à qui appartient l’argent ?
A. La banque laisse souvent le compte fonctionner : ce que cette pratique autorise, et ce qu’elle ne transfère pas
Les Clés de la banque, dans une page mise à jour le 9 janvier 2026, résument la pratique que les familles constatent au guichet : un compte personnel est systématiquement bloqué par la banque dès qu’elle est prévenue, alors qu’un compte joint continue habituellement de fonctionner pour le survivant. Helios et La finance pour tous décrivent la même distinction, et répondent directement à la question de savoir si un compte joint est bloqué en cas de décès. Cette description est une pratique contractuelle et bancaire. Elle n’est pas, à elle seule, une règle du code civil qui attribuerait le solde au dernier vivant.
Le texte que l’on peut opposer à la banque, lorsqu’elle sait la succession ouverte et qu’elle détient des sommes qui en dépendent, est fiscal. L’article 806, I, du code général des impôts vise notamment les banquiers dépositaires de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte. Ils doivent adresser à l’autorité compétente la liste de ces titres, sommes ou valeurs, « soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations ». Cette obligation de déclaration n’est pas un blocage légal du compte joint. Elle n’autorise pas non plus le cotitulaire à considérer le solde comme le sien. Elle rappelle seulement que la banque, dès qu’elle connaît l’ouverture de la succession, n’est plus un tiers ignorant : elle doit renseigner l’administration avant de payer ou de transférer, ou dans les quinze jours.
Encore faut-il qu’une convention de compte joint existe vraiment. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 1992, pourvoi n° 90-18.209, a jugé que « la convention de compte joint, qui emporte solidarité active des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas ». L’arrêt appliquait les anciens articles 1315 et 1202 du code civil. La règle de fond est aujourd’hui écrite à l’article 1310 : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Le contrat, lorsqu’il a été conclu, lie les parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Celui qui se prévaut de la convention doit donc la prouver : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
La solidarité active dont parle l’arrêt de 1992 est un pouvoir d’opération vis-à-vis de la banque. Chaque cotitulaire peut, si la convention le prévoit, retirer ou virer l’intégralité du solde. Ce pouvoir n’est pas la preuve que les fonds lui appartiennent. Il n’est pas non plus incompatible, dans son principe, avec une créance de restitution au profit de la succession. Confondre les deux est l’erreur la plus coûteuse au lendemain d’un décès : la banque laisse passer l’opération, donc le survivant croit, ou fait croire, qu’il est devenu propriétaire.
L’affaire jugée le 16 juin 1992 montre le scénario que les familles retrouvent encore. Pierre X… était mort le 27 août 1984, en laissant sa seconde épouse, commune en biens, et une fille d’une précédente union. Le lendemain, « le 28 août 1984, Alice B… a fait virer une somme de 145 458,95 francs » d’un compte-livret vers le compte-chèque joint, puis a tiré un chèque de 177 714,80 francs à l’ordre de sa petite-nièce. La fille demandait la restitution de sa part en communauté et reprochait à la banque d’avoir laissé fonctionner le livret sous une signature qui n’était pas celle du titulaire. La cour d’appel l’avait déboutée. La Cour de cassation a cassé cette décision, en ce qu’elle rejetait les demandes contre la banque et contre les époux destinataires du chèque, faute pour les juges d’avoir recherché si une convention de compte joint avait réellement été conclue sur le livret, et pour avoir inversé la charge de la preuve. L’arrêt ne condamne pas lui-même la banque à des dommages-intérêts et n’ordonne pas le remboursement du chèque : il renvoie l’affaire. Il fixe en revanche une méthode. On ne déduit pas le caractère joint d’une « racine » bancaire. On produit la convention. Et l’on ne demande pas à l’héritier de prouver que le compte était personnel si celui qui invoque le compte joint n’a pas établi la convention.
La procuration n’est pas ce contrat. L’article 2003 du code civil dispose que « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » Le décès du parent met fin à la procuration. Un retrait fait après le décès sur le fondement de cette seule procuration n’est plus l’exercice d’un mandat vivant. Le compte joint, s’il a été valablement convenu, peut au contraire laisser au survivant un pouvoir d’opération. C’est précisément pour cela qu’il faut qualifier le contrat avant d’assigner la banque, et qualifier la propriété des fonds avant d’assigner le cotitulaire.
Demandez donc, dès les premiers jours, la convention de compte signée, l’intitulé exact, la date d’ouverture, les procurations annexes et les relevés des douze à vingt-quatre mois précédant le décès, ainsi que ceux des opérations postérieures. Ces pièces ne tranchent pas le litige à elles seules. Elles empêchent le cotitulaire de réécrire l’histoire du compte une fois l’argent sorti. Si la banque refuse de communiquer au motif que vous n’êtes pas cotitulaire, le notaire chargé de la succession et, à défaut d’accord, le juge peuvent être saisis. Le refus de communiquer n’éteint pas la créance de la succession.
B. Monsieur ou Madame ne veut pas dire que le survivant garde tout
L’intitulé « Monsieur ou Madame » est une clause de fonctionnement. Il dit à la banque que l’un ou l’autre peut signer. Il ne dit pas que le dernier vivant recueille la propriété des fonds, ni que les enfants sont évincés. Le sort de l’argent dépend d’abord du régime matrimonial, ensuite de l’origine des versements, et seulement ensuite des droits successoraux du conjoint.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la communauté se compose activement « des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Tout bien est présumé acquêt : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Si le bien ne porte pas en lui-même la preuve de son origine, la propriété personnelle contestée doit être établie par écrit. À défaut d’inventaire, le juge peut prendre en considération les documents de banque. Cette preuve civile, entre époux, n’est pas la même que la preuve fiscale examinée plus loin.
La communauté se dissout par la mort. L’article 1441 du code civil le dit sans ambiguïté : « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ». La dissolution ne transfère pas le compte au survivant. Elle ouvre une liquidation. « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. » Il y a ensuite liquidation de la masse commune, active et passive. Le conjoint survivant a des droits dans cette masse, puis des droits dans la succession du défunt. Ces droits ne se confondent pas avec le pouvoir de signer à la banque le lendemain de l’enterrement.
Le chiffrage exact de la part du conjoint dépend de la présence d’enfants, du régime et, le cas échéant, d’avantages matrimoniaux. Il ne se déduit pas de l’intitulé du compte. Lorsque les époux ont adopté une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, le débat change de nature : les enfants d’un premier lit ne discutent plus seulement le solde bancaire, ils discutent l’avantage matrimonial lui-même, par l’action en retranchement. Ce contentieux est distinct et déjà traité à propos du père remarié qui a tout laissé à sa nouvelle épouse. Le présent article ne le reprend pas. Il concerne le compte joint qui, sous le régime légal ou sous une séparation de biens, est utilisé comme s’il emportait la même attribution intégrale.
La séparation de biens obéit à une autre logique, que la Cour de cassation a fixée le 19 février 1991, pourvoi n° 89-19.068. L’article 1536 du code civil rappelle que « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Sur le compte joint ouvert aux deux noms, la première chambre civile a jugé que « si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l’actif du compte au jour où celui-ci est clôturé ». La veuve ne pouvait donc pas revendiquer des valeurs mobilières acquises par l’intermédiaire du compte joint dès lors que ces valeurs ne se retrouvaient plus au décès du mari. L’indivision porte sur ce qui existe encore à la clôture, pas sur l’historique des achats disparus.
Cette solution est souvent mal lue dans les deux sens. Elle ne dit pas que le survivant séparé de biens devient seul propriétaire du solde. Elle dit que les époux sont indivisaires de ce qui figure encore au compte au jour de la clôture. Elle ne dit pas non plus que tout ce qui a transité par le compte reste dû à la succession : ce qui a été dépensé ou réinvesti ailleurs, et qui n’existe plus sur le compte au décès, ne se revendique pas comme s’il y figurait encore. La preuve doit porter sur les biens existants, ou sur une créance distincte si les fonds propres de l’un ont profité à l’autre. Le survivant qui a retiré le solde après le décès n’efface pas cette indivision : il a disposé d’un actif qui devait être constaté à la clôture.
Hors mariage, le cotitulaire peut être un enfant, un frère, un partenaire de pacs ou un tiers. Le pacs ne crée pas, par sa seule existence, la communauté des articles 1401 et suivants. Il ne transforme pas le compte joint en clause de survivance. L’enfant cotitulaire n’hérite pas deux fois, une fois comme signataire et une fois comme héritier. L’ouverture du compte à deux noms n’est pas, à elle seule, une donation. La première chambre civile l’a jugé le 17 avril 1985, pourvoi n° 83-16.939, publié au Bulletin. Une grand-mère avait fait virer le solde de son compte personnel, 92 317,37 francs, sur un compte joint ouvert à la Banque nationale de Paris à son nom et à celui de petits-enfants. Elle est morte quelques jours plus tard, le 9 mai 1975. Les cotitulaires ont retiré la somme et ont soutenu que le virement était un don manuel. Ils ont été jugés débiteurs de la succession. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi : le virement opéré par le titulaire d’un compte personnel vers un compte joint ouvert à son nom et à celui de tiers ne peut constituer la tradition réelle nécessaire à la validité d’un don manuel, ce donneur d’ordre restant libre, à tout moment, de retirer seul les sommes figurant sur le compte joint. Le texte brut de la décision, ancien, tronque le mot « don manuel » ; le sommaire publié au Bulletin, renvoyé par la base, formule ainsi la solution. On ne la cite donc pas ici entre guillemets comme si le corps de l’arrêt numérique la reproduisait à l’identique. On en retient le motif, qui est stable : tant que le disposant peut encore retirer seul, il ne s’est pas dépouillé actuellement et irrévocablement.
C’est la définition même de la donation. « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » L’acte qui porterait une telle donation doit, en principe, être notarié : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Le cotitulaire qui prétend avoir reçu l’argent ne peut donc pas se contenter de l’intitulé du compte. Il doit établir une libéralité valable. À défaut, les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, reprennent la créance. L’article 724 du code civil le pose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »
La vente d’une maison à un frère pour un prix dérisoire est un autre contentieux, déjà publié, celui de la donation déguisée immobilière. Le virement vers un compte joint n’en est pas le décalque. Ici, le geste bancaire échoue souvent déjà au stade de la tradition réelle, avant même la discussion du prix ou de l’intention. Si une véritable libéralité est ensuite prouvée au profit d’un héritier, le rapport et, le cas échéant, la réduction de la réserve redeviennent le sujet. Ce second étage est celui de l’action en réduction lorsque le père a tout donné au frère encore vivant. Il ne se confond pas avec la simple reprise des fonds qui n’ont jamais quitté le patrimoine du défunt.
II. Comment récupérer la part du défunt quand le cotitulaire a retiré l’argent
A. Prouver l’origine des fonds, sans confondre l’impôt et la propriété civile
Deux présomptions circulent dans les conversations de famille, et elles ne disent pas la même chose. La première est civile : entre époux communs en biens, le bien est réputé acquêt tant qu’on ne prouve pas qu’il est propre. La seconde est fiscale. L’article 753 du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose que les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires de l’article 806, I, et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité, « sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l’administration qu’aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l’article 773 ».
Lisez la phrase jusqu’au bout. La présomption de part virile vaut pour la perception des droits de mutation par décès. Elle n’est pas un jugement civil qui partagerait le compte par moitié entre les cotitulaires pour la liquidation familiale. Elle peut être renversée, mais pas par n’importe quel moyen lorsque c’est le redevable qui veut écarter la présomption. Pour lui, la preuve contraire doit résulter des énonciations du contrat de dépôt, ou des titres prévus au 2° de l’article 773. Ce 2° vise « Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. » Le même alinéa ajoute que, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous signature privée ayant date certaine avant l’ouverture de la succession, autrement que par le décès d’une des parties, les héritiers et les personnes réputées interposées peuvent prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture. Un simple relevé bancaire, utile au civil, n’est pas automatiquement le titre que l’article 753 exige du redevable pour écarter la part virile fiscale.
L’administration, elle, n’est pas enfermée dans les mêmes modes de preuve. La chambre commerciale l’a jugé le 2 juin 1992, pourvoi n° 90-20.671, à propos d’un compte joint ouvert au nom d’une grand-tante et de son petit-neveu, légataire universel. Le tribunal avait constaté que « les sommes figurant sur le compte litigieux résultent exclusivement de dépôts effectués par Mme X… provenant de fonds lui appartenant en propre », et que le petit-neveu se bornait à invoquer l’ouverture du compte aux deux noms. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : en l’état de ces constatations, l’administration avait rapporté la preuve contraire à la présomption de l’article 753, et le redevable n’avait pas apporté celle que ce texte met à sa charge. L’arrêt est un arrêt fiscal. Il ne transfère pas, par lui-même, la propriété civile. Il montre cependant ce que les juges retiennent lorsque l’un des cotitulaires n’a rien versé et se réfugie derrière l’intitulé : l’ouverture du compte n’est pas une preuve d’appartenance par parts égales, dès lors que l’origine exclusive des dépôts est établie.
Pour l’héritier qui veut récupérer l’argent au civil, la méthode est donc double, et elle doit être tenue séparée dans les écritures. Au civil, on retrace qui a alimenté le compte, avec les virements depuis le compte personnel du défunt, les pensions, les ventes d’actifs propres, les salaires. Entre époux, l’article 1402 permet au juge de tenir compte des documents de banque, et même, si un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, de la preuve par témoignage ou présomption. Au fiscal, on ne promet pas au client que les mêmes relevés suffiront à écarter la part virile de l’article 753. On regarde d’abord le contrat de dépôt. S’il énonce que les fonds appartiennent à un seul déposant, cette énonciation est l’un des deux modes de preuve ouverts au redevable. S’il ne dit rien, la présomption fiscale peut demeurer alors même que le civil reconnaît une créance de restitution au profit de la succession. Payer des droits sur une part virile n’éteint pas l’action civile. Inversement, gagner au civil ne dispense pas, à lui seul, de la déclaration fiscale correctement qualifiée.
Le cotitulaire qui a tout retiré après le décès oppose souvent trois arguments. Le premier : le compte était joint, donc la moitié lui appartiendrait, et le reste aurait servi aux frais. La moitié fiscale de l’article 753 n’est pas une quittance civile. Les frais d’obsèques peuvent être discutés sur pièces, pour leur montant réel et pour la personne qui les a exposés. Ils ne justifient pas le vidage du compte. Le deuxième : ce serait un cadeau. L’arrêt du 17 avril 1985 ferme cette porte lorsque le disposant restait libre de retirer. Le troisième : l’héritier aurait pris sa part d’avance. Prendre sa part avant le partage, sans accord des autres et sans inventaire, n’est pas un partage. C’est une prise de possession unilatérale, qui peut devenir un recel si les conditions de l’article 778 sont réunies.
Si une libéralité est malgré tout établie au profit d’un héritier, le rapport reprend ses droits. « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse de rapport. Le legs à un héritier est, lui, réputé hors part, sauf volonté contraire du testateur. On ne qualifie donc pas trop vite. Un virement qui n’est pas une donation n’est pas rapportable : il est restituable, pour le tout, à la succession. Une donation indirecte prouvée est rapportable, sauf dispense, et peut en outre être réductible si elle entame la réserve. Mélanger restitution intégrale et rapport, c’est offrir au cotitulaire une décote qu’il n’a pas.
B. Restitution, recel et tribunal de la succession à Paris et en Île-de-France
Lorsque le cotitulaire est lui-même héritier, le recel successoral peut s’ajouter à la restitution. L’article 778 du code civil sanctionne « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier ». Il est réputé accepter purement et simplement la succession, malgré une renonciation ou une acceptation à concurrence de l’actif net, et il ne peut prétendre à aucune part dans les biens détournés ou recelés. Il doit aussi les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. Le texte vise l’héritier. Un concubin, un ami ou un partenaire de pacs qui n’a pas la qualité d’héritier ne tombe pas sous cette sanction. Il peut être assigné en restitution. Il n’est pas, par ce seul retrait, un héritier receleur.
Le recel ne se plaque pas sur tout retrait. Il suppose une dissimulation, une fraude, pas une simple discussion de comptes portée au grand jour. Un héritier qui déclare le retrait, produit les relevés et demande que la somme soit portée à l’actif du partage n’est pas dans la même situation que celui qui nie l’existence du compte, fait croire à la banque que les fonds sont les siens, ou attend que les autres aient signé pour révéler les retraits. Le contentieux du frère qui vide les comptes avant le décès, par des retraits occultes, est voisin mais distinct : il est traité dans l’article sur le frère qui a vidé les comptes du père avant le décès. Ici, le fait générateur central est le fonctionnement du compte joint après la mort, ou la prétention du cotitulaire à garder le solde au nom de l’intitulé.
La procédure n’est pas libre non plus. La première chambre civile, le 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332, a jugé que « les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire ; qu’une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision ». Dans cette affaire, un frère reprochait à sa sœur des retraits sur le compte joint des parents et l’usage d’une procuration. La cour d’appel avait constaté que les immeubles, les meubles et les liquidités avaient déjà été répartis. La Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité, dès lors que l’héritier n’avait engagé ni une action en nullité de ce partage, ni une action en complément de part ou en partage complémentaire. Le conseil pratique est donc net : on ne signe pas un partage amiable qui ignore le compte joint, en se disant que le recel sera discuté plus tard. Si le partage a déjà été fait, il faut qualifier l’acte existant et voir s’il peut être annulé ou complété. Ce n’est plus la même demande.
Tant que l’indivision demeure, le partage peut être provoqué. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage judiciaire est ouvert, notamment, « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable », ou lorsqu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder. C’est le cadre dans lequel la restitution du compte joint, le rapport et, s’il est caractérisé, le recel, doivent être articulés ensemble, plutôt que par une assignation isolée qui laisserait le partage de côté. Le cabinet détaille cette sortie d’indivision sur la page avocats en partage successoral à Paris.
Le tribunal compétent, pour les demandes entre héritiers, n’est pas celui du cotitulaire le plus bruyant. L’article 45 du code de procédure civile porte, jusqu’au partage inclusivement, devant la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte, « les demandes entre héritiers », les demandes des créanciers du défunt et les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Si ce domicile était à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est donc le juge des demandes entre héritiers jusqu’au partage. En Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire du dernier domicile : Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry-Courcouronnes, Meaux, Pontoise, Melun ou Fontainebleau, selon le ressort, et non un tribunal choisi parce que la banque y a une agence. Lorsque le cotitulaire n’est pas héritier, l’article 45 ne s’applique pas par son seul intitulé « entre héritiers ». L’action en restitution contre ce tiers se rattache alors aux règles ordinaires de compétence, qu’il faut vérifier sur l’assignation, sans présumer que le tribunal de la succession les absorbe toutes.
Les pièces à réunir avant cette assignation sont concrètes. L’acte de décès et le justificatif du dernier domicile fixent le ressort. La convention de compte et les procurations qualifient le pouvoir de signer. Les relevés, les ordres de virement et les extraits du compte personnel du défunt retracent l’origine des fonds. L’attestation du notaire, s’il en a délivré une, dit ce qui a déjà été déclaré. Les factures d’obsèques évitent que le cotitulaire gonfle un « prélèvement pour les frais ». La mise en demeure préalable, adressée au cotitulaire et, si la convention est contestée, à la banque, date la connaissance du litige et interrompt parfois les discussions de pure mauvaise foi. Elle ne remplace pas l’assignation si l’argent a déjà quitté le compte.
Le délai ne se devine pas. Les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Cette prescription de l’article 2224 vise l’action personnelle, par exemple la restitution demandée à un tiers qui a encaissé les fonds. Elle ne doit pas être récité comme si elle fermait, à elle seule, l’action en partage entre héritiers tant que l’indivision existe. En revanche, elle commande de ne pas attendre d’avoir « laissé passer l’émotion ». Le point de départ est le jour où l’héritier a connu, ou aurait dû connaître, le retrait. Un relevé reçu et non lu, ou une déclaration de succession signée en connaissance du solde, peut être opposé plus tard. Conserver la date à laquelle les relevés ont été obtenus est donc aussi important que les montants.
À Paris et en Île-de-France, le rythme pratique est celui du notaire puis, s’il bloque, du tribunal judiciaire. Le notaire peut inventorier le solde connu au jour du décès et interpeller la banque. Il ne juge pas le recel et ne force pas un cotitulaire de mauvaise foi à restituer. Si le cotitulaire refuse de signer l’acte de notoriété, nie les retraits ou propose un partage qui omet le compte, il faut saisir le juge avant que la répartition informelle des autres biens ne soit présentée, plus tard, comme un partage amiable déjà consommé. C’est la leçon de l’arrêt du 6 novembre 2019, appliquée au compte joint : le silence pendant les opérations, suivi d’une assignation une fois l’argent des ventes déjà réparti, expose à l’irrecevabilité.
Conclusion
Un compte joint n’est, en pratique bancaire, généralement pas bloqué au décès de l’un des titulaires. Cette pratique n’attribue pas l’argent au survivant. La convention de compte joint, qui seule emporte solidarité active pour les opérations, ne se présume pas. Entre époux communs en biens, la mort dissout la communauté et ouvre sa liquidation. Entre époux séparés de biens, l’indivision ne porte que sur les biens encore à l’actif du compte au jour de la clôture. Hors mariage, le virement vers un compte joint encore au nom du disposant n’est pas, selon l’arrêt du 17 avril 1985, la tradition réelle d’un don manuel. Pour l’impôt, l’article 753 pose une présomption de part virile, que le redevable ne renverse pas par n’importe quelle pièce. Pour récupérer la part du défunt, il faut retracer l’origine des fonds, mettre en demeure, et, si le cotitulaire est héritier, articuler restitution, rapport et recel dans une action en partage, avant d’avoir déjà tout partagé à l’amiable.
Le dossier se prépare avec la convention, les relevés, l’acte de décès et le dernier domicile. À Paris, les demandes entre héritiers relèvent du tribunal judiciaire de Paris. Dans le reste de l’Île-de-France, du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. La banque qui a laissé passer un retrait n’est pas, par ce seul fait, condamnée : l’arrêt du 16 juin 1992 impose de prouver l’absence de convention avant de lui reprocher une faute, et il n’a pas statué lui-même sur le montant dû. Le premier adversaire utile est souvent le cotitulaire qui détient encore l’argent, ou qui peut être condamné à le rendre.