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Compte Revolut ou N26 à l’étranger : déclaration 3916-bis, amende et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte Revolut ou N26 à l’étranger : déclaration 3916-bis, amende et recours

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Un compte Revolut ou N26 ne se traite pas fiscalement à partir du seul nom de l’application. Pour chaque année, il faut identifier l’entité qui tient le compte, son IBAN, les opérations réalisées, une éventuelle migration vers un IBAN français et la date d’une clôture. Un ancien IBAN allemand ou lituanien peut relever de la déclaration des comptes étrangers, alors qu’un IBAN français ouvert auprès de l’établissement français n’a pas le même traitement. Le compte d’investissement, le portefeuille de titres ou le service d’actifs numériques peut aussi dépendre d’une autre entité du groupe et former un dossier distinct.

La difficulté augmente lorsque le titulaire reçoit un message de régularisation, découvre plusieurs années non déclarées ou reçoit une amende de 1 500 euros par compte et par année. La déclaration du compte ne remplace pas celle des intérêts, dividendes, plus-values ou autres produits. Elle ne prouve pas non plus, à elle seule, que les sommes créditées sont imposables. Ce guide propose une méthode pour reconstituer le périmètre, compléter le formulaire n° 3916-3916 bis du millésime concerné, documenter une migration Revolut ou N26 et préparer une contestation. Les articles 1649 A et 1736 du Code général des impôts, l’article 344 A de son annexe III et la jurisprudence du Conseil d’État fournissent le cadre principal.

I. Compte Revolut ou N26 : quand faut-il déclarer l’IBAN étranger ?

A. Un IBAN FR, DE ou LT ne suffit pas à résumer toute la situation fiscale

Le point de départ est la résidence fiscale française pendant l’année concernée. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, avec la déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte vise expressément « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Lire l’article 1649 A du CGI sur Légifrance. L’obligation est donc une obligation d’information annuelle. Elle existe même si le compte n’a produit aucun revenu, si le solde est faible ou si les revenus ont déjà été déclarés dans une autre rubrique.

La marque commerciale ne permet pas de conclure. Une même application peut proposer un compte de paiement, un compte bancaire, un portefeuille d’investissement, un service de change ou un produit d’actifs numériques opérés par des personnes morales différentes. Le compte ouvert auprès d’une entité française et le compte conservé auprès d’une banque ou d’un établissement établi dans un autre État ne doivent pas être confondus dans le dossier. Le titulaire doit conserver les conditions contractuelles, l’identification de l’établissement, les relevés annuels et les messages indiquant un changement d’entité.

Un IBAN français est un indice utile, mais il n’est pas la seule donnée. Il faut vérifier le nom juridique du prestataire sur le relevé, l’adresse de l’établissement, le numéro de compte, la date d’entrée en relation et la convention applicable. À l’inverse, un IBAN allemand ou lituanien constitue un signal fort d’un compte ouvert hors de France, sans dispenser de vérifier la nature exacte du produit. Une migration commerciale peut aussi se dérouler en plusieurs étapes : invitation à migrer, acceptation des nouvelles conditions, attribution d’un nouvel IBAN, transfert du solde, puis fermeture de l’ancien compte. Chacune de ces dates peut avoir une incidence sur les années déclarables.

Pour N26, un résident français peut avoir conservé pendant une période un compte lié à un IBAN allemand avant de recevoir un IBAN français. Pour Revolut, la situation peut varier selon la date, le pays du client, le service utilisé et l’entité contractante : un compte courant en euros rattaché à une branche française ne se documente pas comme un ancien compte tenu par une entité étrangère ; un portefeuille de titres ou un service d’investissement peut rester opéré par une société étrangère. Ces exemples ne remplacent pas la lecture des documents du titulaire. La bonne question n’est pas « quelle application utilisez-vous ? », mais « quelle personne morale tient quel compte pendant quelle période ? ».

La convention fiscale franco-américaine, par exemple, répartit certains pouvoirs d’imposer les dividendes, intérêts ou gains et peut organiser l’élimination de la double imposition. Elle ne transforme pas pour autant une obligation déclarative française en obligation américaine. Consulter le texte officiel de la convention fiscale entre la France et les États-Unis. Un contribuable qui remplit un formulaire FBAR ou une déclaration américaine Form 8938 ne peut pas en déduire que le formulaire français est rempli. Les justificatifs américains peuvent servir à reconstituer l’historique, mais ils ne remplacent pas le formulaire annexé à la déclaration française.

L’article 170 du CGI rappelle la logique générale de la déclaration de revenus : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire » la déclaration correspondant à sa situation. Voir l’article 170 du CGI sur Légifrance. Cette disposition concerne les revenus, tandis que l’article 1649 A concerne spécifiquement les comptes étrangers. Les deux obligations se cumulent lorsque le compte a généré des intérêts, dividendes, plus-values, revenus de change ou avantages imposables.

Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 8 mars 2023, n° 463267, que l’article 1649 A vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger « quel que soit le titulaire de ce compte ». Lire la décision CE, 8e et 3e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 463267. Cette formule appelle une prudence particulière pour les comptes joints, les mandats, les procurations, les comptes d’un enfant mineur et les comptes dont le titulaire économique est différent du titulaire apparent. La banque peut décrire un utilisateur comme simple mandataire ; l’administration et le juge peuvent néanmoins examiner les pouvoirs réellement exercés et les flux.

Il ne faut pas non plus assimiler automatiquement un compte de paiement à un compte bancaire classique. Certaines exceptions existent pour des comptes de paiement ou des comptes utilisés exclusivement pour des achats et ventes en ligne, lorsque les conditions cumulatives du régime sont réunies. Elles doivent être examinées à partir du formulaire et des textes applicables au millésime de la déclaration. Le seul fait que Revolut ou N26 fournisse une carte, un service de paiement ou une fonction de change ne suffit pas à démontrer que l’exception s’applique. Si le compte reçoit un salaire, conserve une épargne, reçoit des titres, sert de support à un portefeuille ou fonctionne comme un compte courant général, l’analyse doit être plus rigoureuse.

Le formulaire officiel n° 3916-3916 bis doit être consulté dans sa version correspondant à l’année de revenus. Accéder au formulaire officiel 3916-3916 bis sur impots.gouv.fr. Un changement de millésime peut modifier la présentation des rubriques ou la coexistence des déclarations de comptes, de contrats de capitalisation et de certains actifs numériques. La règle de prudence consiste à télécharger la notice et le formulaire depuis l’administration, puis à conserver une copie PDF du document effectivement transmis.

B. Compte ouvert, utilisé, clos, compte joint et compte d’investissement : le bon périmètre

L’article 344 A de l’annexe III au CGI définit les comptes concernés et les situations de détention. Il vise notamment les comptes ouverts auprès d’une personne qui reçoit habituellement des valeurs mobilières, titres ou fonds. Le texte précise que chaque compte à usage privé, professionnel ou mixte doit être distingué. La formulation officielle impose que « Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement ». Lire l’article 344 A de l’annexe III du CGI.

Cette règle a des conséquences pratiques pour Revolut et N26 :

  • un ancien compte courant avec IBAN étranger doit être identifié par son numéro, son pays et ses dates d’ouverture ou de clôture ;
  • un nouveau compte avec IBAN français doit être isolé de l’ancien compte, même si l’application affiche les deux dans une seule interface ;
  • un compte de titres, une poche d’investissement ou un compte de courtage doit être examiné selon l’entité qui conserve les titres et les liquidités ;
  • un compte joint ou un compte utilisé avec une procuration doit faire apparaître le rôle de chaque personne et les opérations réellement effectuées ;
  • un compte fermé pendant l’année reste dans le périmètre de cette année s’il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de la période pertinente.

La clôture ne purge donc pas rétroactivement l’obligation. Un compte N26 allemand migré vers un compte français peut devoir être déclaré comme compte étranger pour l’année de sa clôture ou de sa dernière utilisation, selon les dates et les documents. Le compte français ouvert ensuite ne doit pas être présenté comme l’ancien compte étranger sous un simple nouveau libellé. Il faut produire la chronologie : relevé initial, message de migration, acceptation des conditions, nouvel IBAN, relevé de transfert et confirmation de fermeture.

La notion d’utilisation est large. Le compte peut être réputé utilisé après une seule opération de crédit ou de débit. Dans sa décision n° 463267, le Conseil d’État reprend la règle selon laquelle un compte est réputé avoir été utilisé lorsqu’il a fait l’objet d’« au moins une opération de crédit ou de débit ». Un petit virement de vérification, un remboursement, un prélèvement de frais, un transfert du solde ou une opération de carte peut donc empêcher de qualifier le compte de dormant. Une absence de revenu ne signifie pas une absence d’utilisation.

La détention doit aussi être regardée au-delà du nom affiché dans l’application. Le texte réglementaire vise le titulaire, le cotitulaire, le bénéficiaire économique et certaines personnes qui disposent d’un pouvoir sur le compte. Pour un compte de couple, le fait qu’un seul conjoint alimente le solde ne règle pas automatiquement la question de la déclaration. Pour un compte ouvert pour un enfant, il faut vérifier la qualité du titulaire, du représentant légal et du bénéficiaire. Pour une procuration donnée à un parent, un mandataire ou un conjoint, le nombre d’opérations et l’étendue des pouvoirs doivent être établis par les documents de l’établissement.

Un compte d’investissement exige une autre précaution. Le solde en espèces, les titres, les intérêts et les plus-values obéissent à des questions fiscales distinctes. La déclaration 3916 ou 3916 bis identifie le compte lorsqu’il est étranger ; elle ne remplace pas la déclaration des revenus mobiliers ni le calcul des plus-values. Un portefeuille présenté comme une fonction secondaire de l’application peut être tenu par une filiale de courtage située dans un autre État. Il faut alors vérifier s’il existe un numéro de compte propre, un relevé de portefeuille séparé et une entité distincte. Le dossier doit éviter de déclarer une seule fois l’ensemble du groupe sans savoir quel compte est visé.

La même vigilance s’applique aux comptes de monnaie électronique, aux comptes utilisés pour conserver plusieurs devises et aux fonctions d’actifs numériques. Une interface unique peut réunir plusieurs produits. La question du formulaire applicable dépend de la qualification juridique et des informations demandées par le millésime. Si l’établissement fournit une attestation fiscale indiquant l’entité, le pays et le type de compte, il faut la conserver. Si l’attestation est ambiguë, les conditions générales et les relevés mensuels peuvent compléter la preuve.

Une méthode simple consiste à créer un tableau de rapprochement avant toute déclaration :

Élément Question à documenter Pièce à conserver
Entité Quelle personne morale tient le compte ? Contrat, mentions légales, attestation fiscale
IBAN ou référence Le pays de l’IBAN a-t-il changé ? Relevés d’ouverture et de clôture
Période Le compte était-il ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l’année ? Historique des mouvements et messages de migration
Rôle Le titulaire était-il cotitulaire, bénéficiaire ou mandataire ? Convention, procuration, justificatif familial
Revenus Quels intérêts, dividendes ou gains ont été perçus ? Relevé fiscal, relevés de transactions, calcul

Ce tableau évite une erreur fréquente : se limiter au solde au 31 décembre. Le régime vise l’existence et l’utilisation du compte, non un seuil général de patrimoine. Le faible solde peut être utile pour expliquer la bonne foi, mais il n’efface pas par lui-même l’obligation annuelle. La règle de l’article 1649 A concerne aussi le compte fermé ou utilisé ponctuellement lorsque les conditions légales sont remplies.

Enfin, il faut séparer la situation d’un particulier de celle d’une entreprise. Un dirigeant qui utilise Revolut ou N26 pour une société, une activité professionnelle ou une structure étrangère peut relever d’obligations comptables et fiscales différentes. Le présent article vise le compte d’une personne physique et sa déclaration personnelle. Les flux d’une entreprise ne doivent pas être mélangés avec ceux du foyer, même si le titulaire utilise la même adresse électronique ou le même téléphone dans l’application.

II. Formulaire 3916-bis, amende et recours : comment régulariser sans aggraver le dossier ?

A. Déclarer les années manquantes et documenter une migration ou une clôture

Une régularisation sérieuse commence par les années, pas par le montant de l’amende. Il faut reconstituer la période pendant laquelle le compte étranger a été ouvert, détenu, utilisé ou clos, puis rapprocher cette période de la résidence fiscale française. Le calendrier peut comporter une arrivée en France, un départ, une année de résidence partagée, une migration d’IBAN et une clôture. Pour chaque année, le dossier doit dire clairement : compte étranger à déclarer, compte français non concerné par l’article 1649 A, ou qualification incertaine nécessitant une explication.

La déclaration doit être effectuée avec la déclaration annuelle de revenus, au moyen de l’annexe correspondant au compte et au millésime. Il faut généralement renseigner l’identité de l’établissement, son adresse, la désignation ou le numéro du compte, sa date d’ouverture et, si nécessaire, sa date de clôture. Un compte par ligne ou par déclaration distincte doit être présenté selon les instructions du formulaire. Lorsque plusieurs comptes existent dans une même application, recopier le même nom de marque sans distinguer les entités peut créer une incohérence que l’administration demandera ensuite d’expliquer.

Pour un compte Revolut, le titulaire doit vérifier au minimum l’entité du compte courant en euros, les éventuels comptes en devises, la fonction d’investissement, le compte de courtage et tout service séparé affiché dans les conditions contractuelles. Pour N26, il faut conserver l’ancien IBAN allemand, l’invitation de migration, la date de passage à l’IBAN français et la confirmation de clôture ou de transfert de l’ancien compte. Une même application peut présenter un nouveau compte comme une continuation commerciale ; la déclaration fiscale doit suivre la réalité juridique et les dates des comptes.

Si une année a été omise, l’envoi d’une nouvelle déclaration ne suffit pas toujours. Il faut examiner si la déclaration de revenus elle-même doit être corrigée, si des intérêts ou dividendes ont été oubliés, si une plus-value doit être recalculée ou si un crédit d’impôt étranger a été mal imputé. Les documents utiles comprennent les relevés complets, les rapports de transactions, les attestations fiscales, les justificatifs de retenue à la source, les taux de change utilisés et les déclarations déposées en France ou à l’étranger.

Le dossier doit également expliquer les périodes sans mouvement. Il est préférable d’écrire « aucun crédit ni débit du 1er janvier au 31 décembre, compte maintenu ouvert » lorsque cette affirmation est démontrée, plutôt que « compte inactif » sans relevé. À l’inverse, un seul remboursement ou prélèvement doit être signalé. La formule de l’article 344 A et la décision n° 463267 du Conseil d’État ne subordonnent pas l’utilisation à un nombre important d’opérations.

La migration d’un IBAN étranger vers un IBAN français nécessite une chronologie autonome. Un dossier cohérent peut contenir :

  1. le relevé ou l’attestation mentionnant l’ancien pays et l’ancienne référence ;
  2. le message de l’établissement annonçant la migration et les nouvelles conditions ;
  3. la preuve de l’acceptation ou de la date d’entrée en vigueur ;
  4. le premier relevé avec le nouvel IBAN français ;
  5. le relevé montrant le transfert du solde et l’absence de mouvement ultérieur sur l’ancien compte ;
  6. la confirmation de fermeture, lorsqu’elle existe ;
  7. les formulaires 3916 ou 3916-bis déposés pour les années pertinentes.

Cette chronologie répond à deux questions différentes. Premièrement, fallait-il déclarer l’ancien compte pour telle année ? Deuxièmement, les fonds transférés vers le nouveau compte ont-ils déjà été imposés ou proviennent-ils d’un revenu non déclaré ? Une migration ne constitue ni une remise à zéro ni une preuve de fraude. Elle peut au contraire fournir une explication objective si les dates, les comptes et les mouvements sont raccordés.

Le compte qui a servi à recevoir un salaire, une pension, un remboursement ou le produit d’une vente doit être rapproché de la déclaration de revenus. L’article 1649 A prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés par des comptes non déclarés sont présumés constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire. Cette présomption concerne la qualification fiscale des flux ; elle ne dispense pas l’administration d’examiner la nature et le montant des sommes lorsqu’une explication documentée est produite.

Pour une succession, une donation ou un transfert familial, les pièces doivent montrer l’origine des fonds et le régime applicable. Une somme reçue d’un parent, un remboursement de prêt, un transfert entre comptes du même titulaire ou un apport déjà taxé ne se traite pas comme un salaire ou un dividende. Les relevés français et étrangers, les actes, les déclarations antérieures et les justificatifs bancaires permettent de reconstituer la chaîne. Un simple commentaire dans l’application ne suffit pas si un redressement est déjà engagé.

Le délai de reprise doit être distingué du délai pour demander une correction. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les obligations déclaratives de comptes étrangers visées par le CGI, un délai pouvant aller « jusqu’à la fin de la dixième année » lorsque les conditions du texte sont réunies. Lire l’article L. 169 du LPF. Le texte prévoit notamment une exception lorsque le contribuable établit que le total des soldes créditeurs des comptes concernés n’a pas dépassé 50 000 euros à un moment quelconque de l’année. Cette exception porte sur le délai de reprise pour les revenus et produits visés ; elle ne doit pas être transformée en seuil général autorisant à ne pas déclarer le compte.

Le dossier doit donc comporter une fiche par année : résidence fiscale, compte et entité, IBAN, ouverture ou clôture, mouvements, revenus, formulaire déposé, réponse de l’administration et délai encore ouvert. Pour les années anciennes, il faut éviter de supprimer les documents sous prétexte que le compte est fermé. La conservation des relevés et des courriels de migration est souvent la seule manière de démontrer la différence entre un ancien compte étranger et le nouveau compte français.

B. Contester l’amende, la taxation des fonds et la qualification de l’établissement

L’amende et l’imposition éventuelle des fonds correspondent à deux débats distincts. L’article 1736 du CGI prévoit une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré et porte ce montant à 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Voir l’article 1736 du CGI sur Légifrance. La notification doit être lue année par année et compte par compte : un montant global ne doit pas empêcher d’identifier la base retenue.

Le régime actuel ne doit pas être confondu avec d’anciennes sanctions proportionnelles au solde. Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a censuré une amende calculée par référence au montant des avoirs, en retenant le caractère « manifestement disproportionné » de la sanction dans le régime alors examiné. Lire la décision Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC. La décision ne supprime pas toute obligation déclarative et ne permet pas d’écarter automatiquement l’amende fixe prévue par le texte en vigueur. Elle justifie en revanche de vérifier la version de l’article appliquée par la notification et la période concernée.

La première ligne de défense porte sur la qualité de compte étranger. Il faut demander à l’établissement ou produire les documents démontrant que l’entité contractante était française pour la période visée, que l’IBAN étranger n’était qu’un identifiant de transit, ou que le produit contrôlé par l’administration n’est pas celui qui était détenu par le contribuable. Une affirmation commerciale telle que « IBAN local disponible » ne prouve pas, à elle seule, l’identité de l’entité pendant les années antérieures. La preuve doit être datée et rattachée au numéro de compte.

La deuxième ligne porte sur la personne concernée. Pour un compte joint, une procuration ou un compte d’enfant, l’administration doit appliquer les textes à la situation réelle. Il faut verser la convention de compte, la procuration, la répartition des droits, les justificatifs de résidence et les relevés montrant qui a effectué les opérations. Une procuration limitée à certaines opérations n’a pas la même portée qu’un pouvoir général de gestion. Le Conseil d’État a jugé, dans la décision n° 463267, que la règle se lit en tenant compte du compte et de la qualité de la personne, ce qui rend les documents contractuels déterminants.

La troisième ligne porte sur l’ouverture, la clôture et l’utilisation. Si l’administration retient une année pendant laquelle le compte était fermé, il faut produire la confirmation de clôture et le dernier mouvement. Si elle retient une année sans opération, les relevés complets peuvent établir l’absence de crédit ou de débit. Si elle retient une année de migration, il faut distinguer la fin de l’ancien compte de l’ouverture du compte français. Une erreur de date peut conduire à une amende injustifiée, mais elle se corrige par une démonstration précise plutôt que par une contestation générale.

La quatrième ligne porte sur la taxation des sommes. L’article 1649 A prévoit une présomption pour les transferts par un compte non déclaré, mais la présomption peut être combattue par la preuve de la nature des fonds. Relire le second alinéa de l’article 1649 A du CGI. Il faut distinguer le capital initial, les transferts entre comptes appartenant au même contribuable, les remboursements, les donations, les successions, les salaires, les intérêts, les dividendes et les gains de cession. Les déclarations bancaires, contrats, actes et calculs de change doivent être reliés à chaque ligne du relevé.

Une demande de paiement concernant l’amende ne doit pas être contestée avec les seuls arguments de convention fiscale. Une convention peut limiter l’impôt sur un dividende ou un intérêt, alors que l’amende sanctionne une omission déclarative. Inversement, le fait que l’amende soit due, sous réserve des conditions légales, ne rend pas automatiquement imposable le capital transféré. La réponse doit donc comporter une partie sur la déclaration du compte, une partie sur la sanction et une partie sur les revenus ou flux éventuellement taxés.

La procédure de réclamation dépend du document reçu : proposition de rectification, avis d’imposition, avis de mise en recouvrement, lettre d’amende ou demande de renseignements. Le contribuable doit respecter l’adresse et le délai indiqués dans l’acte. Pour les réclamations fiscales régies par le délai de droit commun, l’article R.* 196-1 du LPF fixe des échéances qui peuvent aller « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement ouvrant le délai. Consulter l’article R.* 196-1 du LPF. La nature exacte de l’acte et la date de sa réception doivent être vérifiées avant de retenir une échéance.

La lettre de contestation doit demander une décision identifiable. Elle peut solliciter l’abandon de l’amende pour les années où le compte n’était pas étranger, la réduction du nombre de comptes retenus, la correction des dates, la prise en compte de la clôture ou l’abandon de la taxation des fonds dont l’origine est prouvée. Elle doit joindre un bordereau des pièces, un tableau par compte et par année, ainsi qu’un calcul lisible des montants. Un dossier qui se limite à expliquer que l’application était populaire ou que le titulaire ignorait la règle ne répond pas à tous les motifs de la notification. La bonne foi peut être utile, mais elle ne remplace pas la démonstration factuelle.

Le principe de légalité et le contrôle du juge encadrent également les amendes fiscales. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 que l’application d’une amende fiscale intervient « sous le contrôle du juge ». Lire la décision Conseil constitutionnel n° 2015-481 QPC. Cet argument ne permet pas d’obtenir automatiquement la décharge, mais il impose de vérifier que l’administration a identifié le texte applicable, la période, le compte et les circonstances nécessaires au calcul. Lorsque la notification agrège plusieurs comptes ou plusieurs années sans détail, il faut demander le décompte et préserver le moyen dans la réclamation.

L’article L. 80 A du LPF peut être examiné lorsqu’une doctrine administrative publiée, opposable et applicable à la situation a été suivie de bonne foi. Consulter l’article L. 80 A du LPF. Ce mécanisme est étroit : une page commerciale de Revolut ou N26, un échange téléphonique non documenté ou une interprétation personnelle ne forment pas nécessairement une doctrine opposable. Si le contribuable invoque cette garantie, il doit identifier le texte administratif précis, sa date, sa version et la manière dont sa situation y correspondait.

La régularisation volontaire reste possible même lorsqu’une déclaration antérieure est incomplète, mais il ne faut pas envoyer des informations contradictoires. Une première transmission qui mentionne un compte comme français, puis une seconde qui le qualifie d’étranger sans explication, peut rendre le dossier plus difficile à lire. Il est préférable de déposer les formulaires manquants avec une note chronologique courte, puis de corriger les revenus avec un calcul séparé. Cette méthode permet de comprendre si l’erreur concerne l’IBAN, l’entité, la période, le revenu ou la sanction.

Le contrôle doit aussi vérifier les sommes qui ont transité sans constituer un revenu. Un virement entre deux comptes du même titulaire, un remboursement d’avance, le retour d’un dépôt de garantie, le produit d’une cession déjà imposée ou un capital successoral ne se justifie pas par la même pièce. Une ligne de relevé doit être reliée à une preuve : relevé du compte émetteur, acte, facture, contrat, déclaration antérieure ou attestation. Lorsque les fonds mélangent capital et revenus, un tableau de traçabilité et une méthode de ventilation sont nécessaires.

La question de la double imposition doit venir après la qualification des revenus. Pour chaque intérêt ou dividende, le dossier doit relever la date de paiement, le montant brut, la retenue étrangère, la conversion en euros, la déclaration française et le crédit d’impôt éventuellement demandé. Pour une plus-value de titres, il faut identifier les acquisitions, les cessions, les frais et le taux de change selon les règles pertinentes. La déclaration du compte étranger est une obligation distincte : payer l’impôt correct sur un dividende ne dispense pas de déclarer le compte qui l’a reçu.

La décision du Conseil d’État n° 463267 est également utile pour éviter un raccourci dangereux. Le fait qu’un compte non déclaré ait reçu des fonds ne signifie pas que tout le solde est automatiquement un revenu. La décision rappelle la présomption attachée aux sommes transférées, mais la preuve contraire peut porter sur leur origine, leur nature non imposable, leur exonération ou leur imposition antérieure. La contestation doit donc demander que chaque mouvement soit qualifié, et non seulement que le contribuable affirme que le solde était faible ou que l’application était étrangère.

Avant l’envoi, une checklist de contrôle permet de réduire les incohérences :

  • résidence fiscale française établie pour chaque année ;
  • entité contractante et pays du compte vérifiés sur un document daté ;
  • ancien et nouvel IBAN séparés lorsque l’établissement a migré le client ;
  • compte courant, compte joint, compte d’investissement et service d’actifs numériques identifiés séparément ;
  • dates d’ouverture, de détention, d’utilisation et de clôture rapprochées des relevés ;
  • formulaire du bon millésime rempli pour chaque compte ou selon les regroupements admis par la notice ;
  • revenus, plus-values et retenues étrangères déclarés dans leurs rubriques propres ;
  • pièces originales et tableau de flux conservés ;
  • réclamation adressée au bon service dans le délai mentionné par l’acte ;
  • copie intégrale de chaque transmission et preuve de dépôt sauvegardées.

Pour approfondir la question générale des comptes bancaires étrangers non déclarés, le dossier peut être rapproché de l’article sur l’amende des comptes bancaires étrangers non déclarés. L’angle Revolut ou N26 ajoute toutefois trois vérifications qui ne doivent pas disparaître dans un article général : la migration d’IBAN, la pluralité des entités dans l’application et la séparation entre compte de paiement et compte d’investissement.

Conclusion

Un compte Revolut ou N26 doit être étudié année par année, établissement par établissement et produit par produit. L’IBAN français ou étranger donne une première indication, mais l’entité contractante, les conditions d’ouverture, les dates de migration, la clôture et les opérations déterminent le périmètre réellement déclarable. Un ancien compte allemand ou lituanien peut rester à déclarer pour l’année où il était ouvert, détenu, utilisé ou clos, même si l’application affiche aujourd’hui un IBAN français. Un compte de titres ou de courtage peut également relever d’une entité distincte.

En cas d’omission, la méthode la plus sûre consiste à reconstituer les années, déposer les formulaires adaptés, corriger séparément les revenus et établir l’origine des fonds. L’amende de l’article 1736, le délai de reprise de l’article L. 169 et la taxation éventuelle des transferts ne répondent pas à la même question. Une contestation utile vise le compte précis, la personne concernée, la période, le montant et la pièce qui démontre la bonne qualification. Les décisions n° 463267 du Conseil d’État, n° 2016-554 QPC et n° 2015-481 QPC du Conseil constitutionnel fournissent des repères importants, mais la réponse doit rester attachée aux documents du dossier.

Pour sécuriser une migration Revolut ou N26, il faut conserver l’ancien IBAN, le nouvel IBAN, la preuve de la date de transfert, la confirmation de clôture et les relevés complets. Cette chronologie permet de ne pas déclarer deux fois le même produit, de ne pas oublier un compte fermé et de distinguer un transfert de capital d’un revenu imposable. Elle offre aussi une base concrète pour répondre à une demande de renseignements ou contester une amende calculée sur une période inexacte.

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