Vous vivez à Paris et vous détenez un compte à Genève que vous n’avez jamais déclaré. La banque suisse vous a écrit pour vous informer d’une transmission d’informations vers la France. Quelques semaines plus tard, un courrier de l’administration fiscale arrive à votre domicile parisien et vous demande de justifier l’origine des sommes figurant sur ce compte dans un délai de soixante jours. Cette situation, devenue banale depuis l’échange automatique de renseignements entre la France et la Suisse, déclenche un enchaînement redoutable : amende par compte non déclaré, reprise sur dix années, majorations de 40 % ou 80 %, taxation d’office à 60 % si les justifications manquent, et parfois poursuites pénales pour fraude fiscale et blanchiment. Cet article explique, pas à pas, ce que le droit en vigueur au 27 septembre 2026 impose, combien un compte de Genève non déclaré peut coûter avec des exemples chiffrés tirés de décisions réelles, comment répondre au courrier reçu sans aggraver votre cas, et comment contester chaque étape, de la proposition de rectification jusqu’au tribunal, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Compte à Genève non déclaré : que risquez-vous vraiment et comment régulariser ?
A. Faut-il déclarer un compte ouvert à Genève et que se passe-t-il si la banque a déjà transmis le solde ?
Oui. Toute personne physique domiciliée en France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte qui fonde cette obligation est l’article 1649 A du code général des impôts, qui dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » La déclaration se fait sur l’imprimé 3916, joint chaque année à la déclaration de revenus. Un compte clôturé dans l’année doit aussi être déclaré. Un compte dont vous n’êtes que bénéficiaire économique, même ouvert au nom d’une structure, entre dans le champ de l’obligation dès lors que vous l’avez utilisé ou détenu. Le troisième alinéa du même article ajoute une présomption redoutable : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Autrement dit, dès que le compte aurait dû être déclaré et ne l’a pas été, les mouvements qui y transitent sont présumés être des revenus taxables, et c’est à vous d’apporter la preuve contraire, pièces par pièces.
Depuis 2018, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements avec la France. Concrètement, la banque de Genève collecte chaque année le solde de votre compte au 31 décembre, les intérêts, dividendes et produits de cession, puis transmet ces données à l’administration fédérale suisse, qui les adresse à la direction générale des finances publiques. Vous recevez en général un courrier de la banque annonçant la transmission. Ce courrier n’est pas une formalité : il signifie que le fisc français dispose déjà de votre nom, de votre adresse parisienne, du numéro du compte et des soldes annuels. L’administration compare ensuite ces données avec vos déclarations 3916. Quand aucune déclaration ne correspond, elle ouvre un dossier et envoie une demande d’informations sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Ce texte prévoit que « l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ». Le délai de soixante jours court à compter de la réception du courrier. Si la réponse est jugée insuffisante, « l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours ». L’absence de réponse ou une réponse évasive dans ces délais ouvre la taxation d’office décrite plus bas.
Le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur le passé est allongé dès qu’un compte étranger n’a pas été déclaré. En principe, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition. Mais l’article L. 10 du livre des procédures fiscales donne à l’administration un pouvoir général de contrôle des déclarations, et l’article L. 57 du livre des procédures fiscales encadre la suite de la procédure, tandis que le délai de reprise propre aux comptes étrangers figure à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ce dernier dispose : « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. » Dix années, donc, et non trois, dès qu’une déclaration 3916 manque. Le même article prévoit toutefois une sortie étroite : « Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Si le total de vos comptes étrangers n’a jamais dépassé 50 000 euros au cours de l’année concernée, et si vous le prouvez par des relevés complets, le délai retombe à trois ans pour cette année-là. Cette preuve suppose des relevés mensuels de chaque compte, sans trou, car l’administration retient le pic annuel, même bref. Pour un compte de Genève qui a porté 120 000 euros en 2019 puis 40 000 euros en 2020, l’année 2019 reste reprise jusqu’en 2029, tandis que l’année 2020 peut échapper à l’extension si les relevés démontrent le plafond. La régularisation spontanée reste la voie la plus sûre : déposer les déclarations 3916 manquantes, rectifier les déclarations de revenus pour y intégrer intérêts et plus-values du compte, payer les droits correspondants, puis plaider la bonne foi pour limiter les majorations. Plus la régularisation intervient avant la première demande de l’administration, plus la discussion sur les pénalités reste ouverte. Après réception du courrier de soixante jours, la régularisation reste possible mais elle se fait dans un cadre contraint, chaque pièce fournie pouvant servir à chiffrer le rappel. Pour une présentation générale de la démarche de régularisation et du calendrier de réponse, vous pouvez aussi lire notre article de méthode sur le compte à l’étranger non déclaré : régulariser, répondre au fisc en 60 jours et contester, qui complète utilement le cas particulier de Genève traité ici.
Les pages officielles décrivent la même obligation avec des mots simples. La fiche de Service Public sur la déclaration des comptes ouverts à l’étranger rappelle le principe déclaratif annuel et le formulaire 3916, la fiche sur la déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger détaille le calendrier, et le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50 commente les sanctions. Ces pages restent générales : elles ne disent pas comment gérer un solde déjà transmis par une banque genevoise, ni comment articuler la preuve du seuil de 50 000 euros, ni comment éviter la taxation à 60 %. C’est précisément l’apport de cet article : partir du cas concret d’un résident de Paris avec un compte à Genève déjà repéré, chiffrer le risque réel et donner une méthode de réponse et de recours, juridiction parisienne comprise.
B. Combien coûte un compte suisse non déclaré : amende de 1 500 euros, majorations de 40 et 80 %, intérêts et taxation à 60 % ?
Le coût se décompose en quatre couches qui se cumulent : l’amende fixe par compte non déclaré, les droits sur les revenus ou avoirs rappelés, les majorations proportionnelles et les intérêts de retard. La première couche est l’article 1736 du code général des impôts, au paragraphe IV, qui dispose : « Les infractions au premier alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. » Chaque année manquée compte : un compte de Genève détenu de 2018 à 2023 sans aucune déclaration 3916 expose à six amendes de 1 500 euros, soit 9 000 euros, avant même tout rappel de droits. Le même texte ajoute : « Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. » Une erreur de numéro de compte ou d’intitulé, une fois le compte déclaré, coûte donc 150 euros par anomalie, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Le texte prévoit un montant porté à 10 000 euros par compte dans un cas précis : « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » La Suisse a conclu une telle convention avec la France et pratique l’échange automatique, de sorte que l’amende applicable à un compte de Genève reste en principe de 1 500 euros par année, et non de 10 000 euros. Cette nuance change le chiffrage : un compte aux Bahamas non coopératif coûterait 10 000 euros par année, un compte à Genève 1 500 euros. L’administration applique strictement cette grille, année par année, et le tribunal ne la réduit que si la preuve de la déclaration est rapportée.
La deuxième et la troisième couches sont les droits et les majorations. Les intérêts et revenus du compte non déclarés dans la déclaration de revenus sont rappelés au barème de l’impôt sur le revenu, avec les prélèvements applicables selon l’année. Puis l’article 1728 du code général des impôts sanctionne le dépôt tardif : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ». L’article 1729 du code général des impôts sanctionne les inexactitudes dans une déclaration déposée : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; » et « c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ». En pratique genevoise, l’administration retient presque toujours le manquement délibéré à 40 % dès lors que le compte n’a jamais été déclaré pendant plusieurs années alors que le contribuable signait chaque année une déclaration mentionnant la rubrique des comptes étrangers. Le taux de 80 % est réservé aux montages : interposition d’une société offshore, faux nom, faux domicile, destruction de relevés. Les intérêts de retard s’ajoutent mois par mois jusqu’au paiement. Exemple chiffré simple : intérêts suisses non déclarés de 8 000 euros par an pendant cinq ans, soit 40 000 euros de base. Droits au barème, environ 12 000 euros selon la tranche. Majoration de 40 %, soit 4 800 euros. Amendes 3916, 7 500 euros pour cinq années. Intérêts de retard en sus. Total souvent proche du double des droits. Quand les sommes en jeu dépassent quelques dizaines de milliers d’euros, la facture globale dépasse vite 25 000 euros pour un compte moyen.
La quatrième couche, la plus lourde, est la taxation d’office à 60 % de l’article 755 du code général des impôts. Ce texte dispose : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » Le taux le plus élevé entre parents éloignés ou non-parents est de 60 %. La mécanique a été appliquée dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nancy le 27 février 2025, dossier RG 23/00348, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67c0e1a16942c6b53b69f202. Dans cette affaire, l’administration avait constaté deux comptes au Luxembourg non déclarés, demandé les justifications sur le fondement de l’article L. 23 C, mis en demeure de compléter, puis taxé d’office. Le jugement rappelle que « L’article 1649 A du code général des impôts instaure une obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger », que l’administration « peut interroger les contribuables défaillants sur l’origine de leurs avoirs étrangers dont elle a pu avoir connaissance, conformément à l’article L.23 C du livre des procédures fiscales », et que la taxation intervient « aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé ». Le dispositif « Annule partiellement la décision de rejet de la réclamation contentieuse de M. [F] [D] et Mme [E] [D] née [T] et l’avis de mise en recouvrement du 15 mars 2022 » puis « Dit que la taxation des avoirs détenus à l’étranger non déclarés et non justifiés par M. [F] [D] et Mme [E] [D] née [T] doit s’effectuer au taux de 60% », sur des bases fixées compte par compte dans le dispositif (62 263,45 euros pour le compte BCEE du Luxembourg, 224 432,98 euros pour le compte Raiffeisen). La base initiale de 344 876,08 euros, ramenée à 295 386,08 euros après observations, produit à 60 % environ 177 232 euros de droits, avant amendes et majorations. Transposé à Genève, un avoir injustifié de 200 000 euros taxé à 60 % donne 120 000 euros de droits, plus 1 500 euros d’amende par année et les majorations. Le volet pénal aggrave encore le risque : dans un arrêt du 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-81.040, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6866b27b1d520fceab61, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé une affaire où l’intéressé « avait dissimulé la possession de fonds dans des comptes ouverts en Suisse au nom de sociétés fictives », avec des comptes auprès de la banque HSBC en Suisse, et a rappelé que « devait être pris comme base de calcul de l’amende prononcée le montant des seuls droits éludés. » La peine comprenait trente mois d’emprisonnement avec sursis et une amende d’un million d’euros, avec cassation partielle sur le calcul de l’amende. Un compte de Genève dissimulé derrière une société écran expose donc au même cumul : rappel fiscal à 60 %, amendes, majorations, puis condamnation pénale pour fraude fiscale et blanchiment.
II. Courrier du fisc reçu à Paris : comment répondre en 60 jours et contester le redressement ?
A. Comment répondre au courrier L. 23 C en 60 jours sans aggraver la taxation à 60 % ?
Le courrier fondé sur l’article L. 23 C n’est ni une proposition de rectification ni un avis d’imposition. C’est une demande d’informations et de justifications dont l’issue détermine tout : réponse complète et documentée, ou taxation d’office à 60 %. La première règle est de dater la réception et de calculer le délai de soixante jours au jour près, car le cachet de la poste et l’accusé de réception feront foi en cas de litige. À Paris, ces courriers sont généralement envoyés par le pôle de contrôle des avoirs étrangers de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, avec un interlocuteur nommé et une adresse de retour précise. Toute demande de délai supplémentaire doit être faite par écrit avant l’expiration, en recommandé avec accusé de réception, en proposant une date et en joignant déjà une partie des pièces. L’administration n’est pas tenue d’accorder le délai, mais une demande motivée, par exemple pour obtenir des relevés anciens de la banque genevoise, est souvent acceptée pour deux à quatre semaines. Le silence total pendant soixante jours, suivi d’une mise en demeure de trente jours restée sans effet, conduit presque automatiquement à la taxation d’office de l’article 755. Même une réponse partielle vaut mieux qu’une absence, à condition de ne jamais affirmer un fait faux, car un faux exposerait à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et à des poursuites pénales.
Le dossier de réponse doit comporter quatre blocs. Premier bloc : l’inventaire exact des comptes. Pour chaque compte de Genève, joindre le contrat d’ouverture, les relevés annuels complets sur dix ans, les justificatifs de clôture le cas échéant, et les déclarations 3916 rectificatives pour chaque année manquante. Si le compte a été clôturé, le déclarer quand même pour l’année de clôture, car l’obligation vise aussi les comptes clos. Deuxième bloc : l’origine des fonds. Salaires déjà imposés en France, héritage avec acte notarié et déclaration de succession, donation déclarée, prix de vente d’un bien avec acte authentique, épargne constituée avant le départ à l’étranger : chaque origine doit être prouvée par une pièce externe, pas par une simple attestation sur l’honneur. Les virements France-Genève doivent être retracés de banque à banque. Troisième bloc : les revenus du compte. Intérêts, dividendes, plus-values : joindre les décomptes annuels de la banque et les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu correspondantes, avec le calcul des droits. Quatrième bloc : la preuve du seuil de 50 000 euros si elle est invocable. Pour chaque année où le total des soldes créditeurs de l’ensemble des comptes étrangers n’a jamais dépassé 50 000 euros, fournir les relevés mensuels démontrant le pic annuel. À Paris, les contribuables oublient souvent un ancien compte en Belgique ou au Maroc qui fait dépasser le seuil : recenser tous les comptes étrangers, même petits, avant d’invoquer l’exception. Envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception, conserver une copie intégrale classée par année, et demander un récépissé. Après l’envoi, l’administration dispose d’un délai pour analyser. Si elle estime la réponse insuffisante, elle envoie la mise en demeure de trente jours en précisant les compléments attendus. Ce second délai est la dernière fenêtre pour éviter la taxation d’office : y répondre point par point, sans renvoyer simplement le même dossier, en ajoutant les pièces manquantes identifiées par le vérificateur.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers parisiens. Première erreur : rapatrier les fonds de Genève vers Paris en urgence en pensant effacer la trace. Le rapatriement ne supprime ni l’obligation déclarative passée ni les données déjà transmises en échange automatique, et un virement important juste après le courrier est interprété comme un aveu de dissimulation. Deuxième erreur : clôturer le compte genevois sans le déclarer, en croyant que la clôture fait disparaître le compte. L’article 1649 A vise les comptes clos comme les comptes ouverts, et la banque conserve l’historique transmis. Troisième erreur : produire de faux justificatifs d’origine, par exemple une reconnaissance de dette antidatée. Outre la majoration de 80 %, le faux expose à des poursuites pour fraude fiscale et blanchiment, comme dans l’affaire HSBC jugée en 2019. La bonne attitude consiste à reconnaître le manquement déclaratif, à payer ce qui est dû sur les revenus, et à discuter pied à pied les majorations et la base de la taxation, en apportant des preuves vérifiables. Quand l’avoir de Genève provient de fonds déjà taxés en France, la taxation à 60 % peut être écartée par la preuve contraire, et le rappel se limite aux revenus du compte avec une majoration à discuter. Quand l’origine ne peut pas être prouvée, l’objectif devient de réduire la base retenue à la valeur la plus basse démontrable et de contester la procédure, comme l’ont obtenu partiellement les contribuables lorrains dont la base est passée de 344 876,08 euros à des montants par compte précisément chiffrés dans le dispositif.
B. Comment contester la proposition de rectification, la mise en recouvrement et saisir le tribunal ?
Si la réponse aux soixante jours n’a pas convaincu, l’administration adresse une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Chaque chef de rappel doit être motivé : années visées, textes appliqués, calcul de la base, taux de majoration et faits qui justifient le manquement délibéré ou les manœuvres. Le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations, délai prorogeable de trente jours sur demande formulée avant l’expiration. À Paris, ces observations doivent être adressées au service émetteur, en recommandé, avec les pièces nouvelles. L’administration répond ensuite de manière motivée si elle rejette les observations. En cas de rejet total ou partiel, l’imposition est mise en recouvrement et un avis arrive au domicile parisien. La réclamation contentieuse doit alors être formée auprès du directeur, avec l’exposé des moyens de droit et de fait. En matière de droits d’enregistrement liés à l’article 755, la contestation relève du tribunal judiciaire, comme le montre l’affaire de Nancy portée devant le tribunal judiciaire et non devant le tribunal administratif. Pour un résident de Paris, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, après rejet de la réclamation. Le délai d’assignation court à compter de la décision de rejet, et l’assignation doit viser précisément l’avis de mise en recouvrement contesté, comme dans le dispositif nancéien (tribunal judiciaire de Nancy, 27 février 2025, RG 23/00348) qui annule partiellement « l’avis de mise en recouvrement du 15 mars 2022 ».
Les moyens de contestation utiles se classent en cinq familles. Première famille : la régularité de la procédure L. 23 C. Délai de soixante jours réellement respecté par l’administration, mise en demeure de trente jours précisant les compléments demandés, motivation de la proposition de rectification, respect du contradictoire. Tout vice sur ces points peut entraîner la décharge, totale ou partielle. Deuxième famille : la preuve du seuil de 50 000 euros pour écarter la reprise décennale année par année. Troisième famille : la preuve contraire à la présomption de l’article 755. Actes notariés, déclarations de succession déjà taxées, relevés bancaires retraçant des salaires imposés : si l’origine est établie, la taxation à 60 % tombe et seuls les revenus du compte restent dus. Quatrième famille : la contestation des majorations. Le manquement délibéré à 40 % suppose que l’administration démontre la connaissance de l’obligation et la volonté de s’y soustraire ; une première omission rapidement régularisée, un compte hérité découvert tardivement, une erreur de bonne foi documentée permettent de demander la réduction au taux de 10 % ou la remise gracieuse. Les manœuvres frauduleuses à 80 % exigent des faits positifs de dissimulation, pas la seule absence de déclaration. Cinquième famille : le calcul de la base. L’administration retient la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédant la demande ; toute erreur sur les soldes, tout double compte entre deux comptes genevois, toute prise en compte d’un compte déjà déclaré doit être relevée relevé par relevé. Dans l’affaire de Nancy, la discussion sur les bases a fait passer la taxation de 206 926 euros notifiés à 177 232 euros après observations, puis à des bases par compte fixées par le tribunal. Chaque euro de base contesté économise 60 centimes de droits. Le sursis de paiement peut être demandé pendant la réclamation en offrant des garanties, afin d’éviter les poursuites pendant le litige. À Paris et en Île-de-France, les délais de jugement au tribunal judiciaire imposent d’anticiper un à deux ans de procédure : constituer le dossier complet dès la phase des soixante jours évite de chercher des relevés suisses de dix ans d’âge en cours d’instance.
Le recours gracieux complète l’arsenal : même quand le rappel est fondé, les amendes de 1 500 euros et les majorations peuvent faire l’objet d’une demande de remise ou de modération auprès du directeur, en invoquant la régularisation spontanée partielle, les difficultés personnelles, l’absence d’antécédent. Cette demande ne suspend pas le recouvrement mais elle aboutit souvent à des réductions substantielles quand le contribuable a payé les droits principaux. Enfin, ne pas négliger le risque pénal : au-delà d’un certain montant de droits éludés, l’administration dénonce les faits au parquet. La détention d’un compte à Genève via une société écran, les faux documents, les allers-retours inexpliqués caractérisent la fraude fiscale et le blanchiment, comme dans l’arrêt criminel de 2019 sur les comptes HSBC en Suisse. Une réponse fiscale bien conduite, avec des pièces sincères et une régularisation des revenus, réduit aussi le risque pénal. À l’inverse, une réponse mensongère dans la procédure L. 23 C sera versée au dossier pénal. D’où l’importance d’une stratégie unique, fiscale et pénale, dès le premier courrier.
Conclusion
Un compte à Genève non déclaré n’est plus invisible : l’échange automatique transmet chaque année le solde à Paris, et le premier courrier de soixante jours conditionne toute la suite. L’obligation de l’article 1649 A, l’amende de 1 500 euros par année de l’article 1736, la reprise sur dix ans de l’article L. 169 avec l’exception des 50 000 euros, les majorations de 10, 40 et 80 % des articles 1728 et 1729, la demande de justifications de l’article L. 23 C et la taxation à 60 % de l’article 755 forment un dispositif cohérent dont chaque étage doit être traité. La méthode qui préserve le mieux vos intérêts tient en quatre gestes : inventorier tous les comptes étrangers sans exception, réunir les preuves d’origine avant de répondre, répondre dans les soixante jours avec un dossier complet et des déclarations rectificatives, puis contester chaque calcul et chaque majoration, de la proposition de rectification jusqu’au tribunal judiciaire, en sollicitant le sursis de paiement et la remise gracieuse quand le fond est dû. Les décisions rendues sur des comptes au Luxembourg et en Suisse montrent que les bases se discutent euro par euro et que la procédure se contrôle ligne par ligne. Pour un résident de Paris ou d’Île-de-France, agir vite, par écrit, avec des pièces vérifiables, reste le seul moyen de transformer un dossier de dissimulation présumée en simple régularisation chiffrée.