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Comptes oubliés et budget 2027 : les 17 % prélevés sur la déshérence, qui est vraiment concerné ?

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Maître Hassan KOHEN
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Comptes oubliés et budget 2027 : les 17 % prélevés sur la déshérence, qui est vraiment concerné ?

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Votre vieux livret oublié, le contrat d’assurance-vie d’un parent décédé ou une épargne salariale perdue de vue vont-ils perdre 17 % au 1er janvier 2027 ? C’est la question que soulève l’annonce la plus surprenante du projet de budget pour 2027 : un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations, attendu à 1,4 milliard d’euros de recettes. La réponse courte est rassurante mais exige des nuances : le texte déposé le 1er octobre 2026 prévoit bien un taux de 17 %, assis sur le solde arrêté au 31 décembre 2026, mais il garantit aussi la restitution intégrale aux titulaires et ayants droit qui se manifestent, prélèvement et intérêts reversés par l’État. Surtout, il s’agit à ce stade d’un projet de loi, déposé devant l’Assemblée nationale et soumis au débat parlementaire de l’automne : rien n’est voté, rien n’est définitif, et les montants annoncés restent des prévisions de rendement, pas des sommes déjà encaissées.

Ce dossier distingue donc trois niveaux que les résumés rapides confondent : ce qui est annoncé par le gouvernement et repris par la presse, ce que dit exactement l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 et son exposé des motifs, et l’effet réel sur le budget d’un foyer selon sa situation. Les règles de la déshérence qui alimentent ces avoirs — comptes inactifs, assurance-vie non réclamée, épargne salariale — sont, elles, déjà en vigueur depuis la loi du 13 juin 2014 dite loi Eckert, et c’est à partir de ces textes applicables, vérifiés à la date du 5 octobre 2026, que chacun peut vérifier s’il est concerné et comment récupérer son argent. Aucune situation individuelle ne se résume à une analyse générale, et seul le juge tranche les litiges : les contrats signés et les relevés personnels priment toujours sur les commentaires.

I. L’annonce du 1er octobre et le texte déposé : 1,4 milliard, 17 % et déshérence

A. Ce que le gouvernement annonce et ce que la presse en retient

Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi de finances et son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, avec un objectif affiché de redressement des comptes publics. La synthèse grand public publiée le même jour présente l’une des mesures de recettes comme un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts, avec un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros l’an prochain (dossier de synthèse du projet de loi de finances pour 2027, vie-publique). En langage courant, l’assiette visée recouvre l’ancien compte bancaire perdu de vue, le livret d’épargne d’enfance oublié ou l’assurance-vie d’un proche décédé dont on ignore être le bénéficiaire : des fonds délaissés qui, loin de se volatiliser, sont transférés à la Caisse des dépôts dans l’attente d’être récupérés.

Ces deux phrases appellent trois vérifications que seul le texte déposé permet. D’abord, le chiffre de 1,4 milliard d’euros est un rendement attendu, inscrit dans l’évaluation préalable du projet de loi : il dépend du solde réel des avoirs au 31 décembre 2026 et du taux appliqué, et il ne dit rien du montant qui frappera un foyer donné. Ensuite, l’expression « comptes oubliés » recouvre juridiquement trois circuits distincts, avec des délais et des conditions différentes : les comptes bancaires inactifs, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation en déshérence, et certaines sommes d’épargne salariale visées par l’article 13 de la loi du 13 juin 2014. Enfin, le prélèvement annoncé n’est pas une taxe sur les dépôts bancaires ordinaires ni sur l’épargne active : il ne vise que les sommes déjà transférées ou en cours de transfert à la Caisse des dépôts parce que personne ne les a réclamées. Un compte utilisé normalement, un livret alimenté ou consulté, un contrat dont les échéances sont suivies ne sont pas des avoirs en déshérence et n’entrent pas dans l’assiette.

Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, a été déposé le jeudi 1er octobre 2026 devant l’Assemblée nationale, et son examen parlementaire s’ouvrira cet automne (dossier de synthèse du projet de loi de finances pour 2027, vie-publique). Tant que la loi n’est pas votée et promulguée, aucune somme ne peut être prélevée sur ce fondement. Les foyers qui lisent l’annonce comme une ponction déjà décidée sur leur épargne confondent donc le projet et la loi applicable : la bonne question n’est pas combien sera perdu en janvier, mais si les sommes sont en déshérence et ce que l’article 23 prévoit exactement pour elles.

B. Ce que l’article 23 écrit vraiment : assiette, redevables, taux et date d’exigibilité

L’article 23 du projet de loi institue le dispositif pour la seule année 2027 : le prélèvement est assis sur le solde des avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, arrêté à la date du 31 décembre 2026. Trois éléments sont déjà déterminants pour un foyer. Le prélèvement est exceptionnel et borné à l’année 2027 : le texte ne crée pas une taxe annuelle sur l’épargne dormante. L’assiette est un solde arrêté à une date fixe, le 31 décembre 2026 : les sommes restituées avant cette date ou transférées à la Caisse après elle n’y figurent pas de la même manière. Et le lieu de dépôt compte : seules les sommes déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont visées, pas les comptes encore tenus par les banques ni les contrats encore gérés par les assureurs.

Le texte désigne ensuite les redevables : les titulaires des avoirs en déshérence ou leurs ayants droit. La formule surprend : ce sont les épargnants absents, ou leurs héritiers, qui sont juridiquement débiteurs, alors même qu’ils ignorent souvent l’existence des sommes. Le mécanisme de collecte explique ce choix : La Caisse des dépôts et consignations liquide et acquitte le prélèvement au nom et pour le compte des titulaires ou ayants droit, en en retenant le montant sur les avoirs en déshérence. Concrètement, le titulaire ne reçoit aucun avis d’imposition et n’a aucune démarche à effectuer : la Caisse calcule, paie à l’administration fiscale et retient 17 % sur l’avoir conservé. Le taux, lui, ne souffre aucune ambiguïté dans le texte déposé : 17 %. Et la date d’exigibilité est fixée d’avance au 1er janvier 2027.

L’exposé des motifs éclaire l’intention du gouvernement et la nature de l’opération : Depuis la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert, les sommes issues des comptes bancaires inactifs ainsi que de certains contrats d’assurance-vie et d’épargne salariale sont transférées à la Caisse des dépôts dans l’attente de leur restitution éventuelle à leurs titulaires ou ayants droit. Puis l’exposé précise que le prélèvement envisagé sur ces sommes dont la Caisse est dépositaire est conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État. Le mot « anticipation » est essentiel : une partie des avoirs non réclamés revient déjà à l’État au terme d’un délai de déchéance de trente ans ; le prélèvement de 2027 avance une fraction de cette recette sans attendre l’expiration du délai. C’est aussi pourquoi le texte organise une restitution sans perte pour ceux qui se manifestent : lorsqu’une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l’intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la Caisse à ce titulaire ou à ses ayants droit, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant alors restituer préalablement le prélèvement versé par l’intermédiaire de la Caisse.

Le dispositif réglementaire complète le tableau sans l’alourdir pour les particuliers : la Caisse dépose auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation accompagné du paiement correspondant avant le 25 du mois suivant la date de l’arrêté du solde, avec mention du montant de l’assiette, du taux et du montant dû. Le recouvrement et le contrôle suivent les procédures des droits d’enregistrement, avec les mêmes sanctions, garanties et privilèges, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. Autrement dit, le contentieux éventuel d’un titulaire qui contesterait le montant prélevé sur son avoir suivrait la voie des droits d’enregistrement, devant le juge compétent pour cette matière. Pour un foyer parisien ou francilien qui découvrirait un jour un avoir amputé de 17 %, la question fiscale — assiette exacte, intérêts de retard reversés, articulation avec les droits de succession en cas de décès — relèverait de l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris, sans que cela remplace l’examen individuel du relevé de la Caisse et des textes applicables au jour du litige.

II. Qui est vraiment concerné et comment récupérer son argent sans y perdre

A. Les trois circuits de la déshérence : comptes inactifs, assurance-vie et épargne salariale

Premier circuit, le plus courant : les comptes bancaires inactifs. Le code monétaire et financier définit précisément la notion : « Un compte est considéré comme inactif : 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ; b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement. » (article L. 312-19 du code monétaire et financier). Deux précisions comptent pour les foyers. D’une part, toucher les intérêts ou payer des frais bancaires ne suffit pas à rendre un compte actif : il faut une opération à l’initiative du titulaire ou une manifestation auprès de la banque, y compris sur un autre compte du même établissement. D’autre part, le délai de douze mois est porté à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les produits d’épargne mentionnés par le texte : un livret d’épargne ouvert pour un enfant puis oublié ne bascule donc pas en inactivité au bout d’un an, mais au bout de cinq ans sans manifestation. En cas de décès, la règle est distincte : est aussi inactif le compte « si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits » (définition du compte inactif en cas de décès, article L. 312-19 du code monétaire et financier).

Le transfert à la Caisse des dépôts n’intervient qu’après un long délai supplémentaire : « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération » ou de la dernière manifestation, la date la plus récente étant retenue (article L. 312-20 du code monétaire et financier). Pour les plans d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement, le délai est même porté à vingt ans à compter du dernier versement. En cas de décès du titulaire, le délai est de trois ans après le décès pour le transfert à la Caisse. En pratique, un compte ordinaire sans mouvement ni contact pendant dix ans part à la Caisse ; un livret sans manifestation pendant cinq ans devient inactif, puis part à la Caisse dix ans après la dernière opération, soit potentiellement quinze ans après l’oubli initial. Les banques concernées sont d’ailleurs tenues à une transparence annuelle : « Les établissements procédant aux dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs sont ainsi déposés et le montant total des dépôts et avoirs ainsi déposés. » (publication annuelle des dépôts transférés, article L. 312-20 du code monétaire et financier). Ce sont ces sommes, et elles seules, qui entreraient dans l’assiette du prélèvement de 17 % si l’article 23 est voté en l’état.

Deuxième circuit : l’assurance-vie et la capitalisation non réclamées. Le code des assurances dispose : « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. » (article L. 132-27-2 du code des assurances). « Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. » (délai de dépôt à la Caisse des dépôts, article L. 132-27-2 du code des assurances). Le cas le plus douloureux pour les familles est celui où personne ne prévient l’assureur du décès : le texte prévoit alors une recherche du bénéficiaire, et à défaut, le transfert à la Caisse dix ans après le cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance. Les organismes de mutualité obéissent à une règle identique : « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. » (article L. 223-25-4 du code de la mutualité). Pour un héritier qui découvre tardivement qu’un parent avait souscrit un contrat, l’enjeu est donc double : retrouver le contrat avant le transfert, puis, après le transfert, agir via Ciclade avant la déchéance trentenaire.

Troisième circuit, le moins connu : certaines sommes d’épargne salariale et produits assimilés visés par l’article 13 de la loi du 13 juin 2014, expressément mentionné au 3° du II de l’article 23 du projet de loi. L’exposé des motifs les cite aux côtés des comptes et de l’assurance-vie comme troisième source des avoirs conservés par la Caisse. Pour les salariés d’Île-de-France qui ont changé plusieurs fois d’employeur, c’est un point de vigilance concret : une participation ou un intéressement non réclamé, un plan d’épargne entreprise oublié après un départ, peuvent suivre le même chemin vers la déshérence que le livret d’enfance. La vérification passe par les anciens bulletins de paie, les relevés des teneurs de compte d’épargne salariale et, en cas de transfert, par la recherche Ciclade.

Deux erreurs de lecture circulent et doivent être écartées. Non, le prélèvement ne frappera pas l’épargne active : un compte mouvementé, un contrat suivi, une épargne salariale gérée ne sont pas en déshérence et ne figurent pas au solde du 31 décembre 2026. Non, les 1,4 milliard d’euros ne signifient pas que chaque foyer perdra 17 % de quelque chose : la plupart des foyers n’ont aucun avoir en déshérence, et ceux qui en ont un ne perdront rien définitivement s’ils le réclament, puisque l’État reverse le prélèvement et les intérêts. La vraie question pratique est donc celle de la recherche et de la restitution, avant ou après le 31 décembre 2026.

B. Retrouver et récupérer : Ciclade, restitution intégrale et déchéance de trente ans

Le service public de recherche s’appelle Ciclade, géré par la Caisse des dépôts. La présentation officielle est simple : En France, plusieurs milliards d’euros placés sur des comptes bancaires ou des livrets d’épargne inactifs attendent d’être réclamés par leurs bénéficiaires, et le service Ciclade permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent (avec Ciclade, comment se faire restituer les fonds d’un compte inactif, economie.gouv.fr). La fiche de Service Public précise le public et l’accès, et une fiche dédiée aux comptes inactifs et assurances-vie non réclamés détaille comment récupérer l’argent : toute personne recherchant un ancien compte ouvert à son nom ou au nom d’une autre personne, avec un outil de recherche en ligne accessible depuis la fiche (Ciclade, recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs, Service Public). Concrètement, un Parisien peut rechercher un compte à son nom, un héritier peut rechercher les comptes d’un parent décédé, un tuteur ceux d’un majeur protégé : la recherche couvre les comptes inactifs, les livrets comme le livret A, le LEP, le LDDS ou le livret jeune, les plans d’épargne logement et certains produits d’épargne salariale.

La restitution suit des étapes documentées par la Caisse : recherche en ligne, création d’un dossier, fourniture des pièces d’identité et des justificatifs de qualité d’ayant droit en cas de succession, vérification par les équipes, puis versement des sommes. La Caisse prévient aussi du terme : les sommes qui « ont atteint 30 ans d’inactivité » et ont été reversées à l’État ne sont plus récupérables, et elle publie une liste de déchéance trentenaire permettant de vérifier si un avoir approche de ce terme (les étapes clés de la restitution d’argent, Ciclade). Trente ans, c’est le délai au terme duquel les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’État : avant ce terme, tout titulaire ou ayant droit peut les récupérer ; après, il est trop tard. Le prélèvement de 17 % ne change rien à ce délai, mais il en avance financièrement une partie au profit du budget 2027.

Si l’article 23 est voté en l’état, la garantie de restitution intégrale jouera ainsi : la Caisse retient 17 % sur l’avoir au début de 2027, puis, quand le titulaire ou l’ayant droit se manifeste, l’État reverse à la Caisse le montant du prélèvement augmenté des intérêts prévus à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier, et la Caisse reverse le tout au réclamant. Le taux et le mode de calcul de ces intérêts sont encadrés : « Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie. » (article L. 518-23 du code monétaire et financier). En clair, celui qui récupère son avoir après le prélèvement doit recevoir l’intégralité de la somme initiale plus les intérêts courus, sans supporter le coût de l’avance consentie à l’État. Si la restitution n’intervient jamais et que la déchéance trentenaire joue, les sommes dues à l’État sont réduites du prélèvement déjà versé et des intérêts : l’État ne perçoit pas deux fois la même part.

Pour un foyer francilien, la démarche utile tient en quatre gestes, sans attendre le vote du budget. D’abord, inventorier : vieux livrets d’enfance, comptes ouverts dans une banque quittée depuis longtemps, contrats d’assurance-vie d’un parent décédé, épargne salariale d’anciens employeurs. Ensuite, interroger Ciclade pour soi-même et, en cas de succession, pour le défunt, en préparant les pièces d’état civil et, le cas échéant, l’acte de notoriété. Puis, si une somme apparaît, déposer le dossier de restitution sans tarder : une restitution obtenue avant le 31 décembre 2026 sort l’avoir de l’assiette du prélèvement projeté, et après cette date elle déclenche le reversement intégral. Enfin, en cas de succession parisienne où l’avoir en déshérence s’ajoute à l’actif successoral, vérifier avec les pièces du dossier comment la somme s’articule avec la déclaration de succession et les droits éventuellement dus : c’est là que la qualification fiscale exacte, dossier en main, prend toute son importance. À chaque étape, les relevés bancaires, les conditions générales des contrats et les courriers de la banque ou de l’assureur priment sur les résumés de presse : un délai qui court depuis la dernière opération ne se devine pas, il se lit sur les documents.

Reste la question que les titres entretiennent : faut-il craindre une ponction cachée sur l’épargne des Français ? Le texte déposé répond par la négative sur deux points vérifiables. D’une part, l’assiette est fermée et datée — le solde des avoirs en déshérence au 31 décembre 2026 — et le taux est unique — 17 % — sans progressivité ni reconduction annuelle dans le projet. D’autre part, la restitution intégrale, intérêts compris, est inscrite dans le texte et reprise dans l’exposé des motifs comme une garantie d’absence d’atteinte aux droits des titulaires. Ce qui est vrai en revanche, c’est que 17 % des avoirs dormants serviraient en 2027 au redressement des comptes publics avant d’être éventuellement rendus, et que les sommes jamais réclamées dans les trente ans reviendraient à l’État amputées de rien de plus que ce qui a déjà été prélevé. Entre l’annonce d’1,4 milliard et le texte de l’article 23, l’écart tient donc moins au chiffre qu’au mécanisme : une avance sur des recettes futures, prélevée sur de l’argent que personne ne réclame, avec promesse écrite de remboursement intégral à ceux qui se manifestent. Le Parlement peut encore modifier le taux, l’assiette, la date ou la garantie ; les débats de l’automne diront si le prélèvement entre en vigueur tel quel, amendé ou écarté.

En attendant, la conduite la plus utile pour un budget de foyer ne coûte qu’un peu de méthode : vérifier sur Ciclade si une somme vous attend, réunir les pièces avant la fin de l’année, et suivre le vote du projet de loi de finances pour 2027 plutôt que les seules annonces. Les comptes actifs et l’épargne suivie ne sont pas concernés ; les avoirs en déshérence le sont, mais avec une restitution intégrale garantie par le texte déposé. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle ne fonde ce dossier : il s’agit d’un projet fiscal en débat, pas d’un préjudice établi. Aucune responsabilité n’est établie contre qui que ce soit, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide des litiges individuels.

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