Le 25 septembre 2026, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a annoncé la vente d’un « domaine immobilier d’exception » au Cap d’Antibes, dans les Alpes-Maritimes. Il s’agit de deux propriétés bâties confisquées à Ziad Takieddine, homme d’affaires franco-libanais condamné dans le volet financier de l’affaire Karachi, mort au Liban le 23 septembre 2025 à l’âge de 75 ans. Selon Le Monde, l’établissement public entend vendre ces biens « aux prix du marché » par appel d’offres, et le produit de la vente sera reversé au budget général de l’État. Selon Le Parisien, aucun montant minimal n’a été fixé, les offres sont attendues jusqu’au 20 novembre et l’agence espère signer l’acte de vente le 29 janvier 2027.
Une question vient aussitôt. Comment l’État peut-il vendre les biens d’un homme mort depuis plus d’un an, alors que ce même décès, survenu deux jours avant le jugement du dossier libyen, a mis fin aux poursuites engagées contre lui dans cette autre affaire ? La réponse tient au calendrier : une confiscation devenue définitive du vivant du condamné a déjà fait passer le bien à l’État, et la loi autorise son exécution après la mort ; une poursuite qui n’a pas abouti s’éteint au contraire avec la personne poursuivie.
Les situations doivent être distinguées avec soin. Dans le volet financier de l’affaire Karachi, Ziad Takieddine a été définitivement condamné en 2025, selon Le Parisien. Dans le dossier libyen, le tribunal a constaté l’extinction de l’action publique à son égard : il n’y a été ni condamné ni relaxé, et nul ne peut plus l’y déclarer coupable. Les autres personnes poursuivies dans ce dossier, comme celles mises en cause dans l’affaire distincte de la rétractation, restent présumées innocentes tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue.
I. Pourquoi les villas appartiennent déjà à l’État
A. Des saisies de 2011 et 2013 à la confiscation confirmée par la cour d’appel le 21 janvier 2025
Le volet financier de l’affaire Karachi porte sur des commissions, alors légales, versées lors de ventes de frégates à l’Arabie saoudite (contrat Sawari II) et de sous-marins au Pakistan (contrat Agosta) en 1994, rappelle Le Monde. Le 15 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné les six prévenus du dossier à des peines allant de deux à cinq ans d’emprisonnement ferme ; tous avaient fait appel, selon Le Parisien. Le 21 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée contre Ziad Takieddine, ainsi que le mandat d’arrêt délivré contre lui alors qu’il se trouvait au Liban, rapportent ces deux journaux. Le Liban n’extrade pas ses ressortissants, rappelait Le Monde à sa mort ; il s’y était réfugié depuis cinq ans.
Selon l’annonce de l’Agrasc, reprise par Le Parisien, Ziad Takieddine a été condamné dans cette affaire pour complicité d’abus de biens sociaux, recel, faux témoignage, escroquerie, blanchiment d’escroquerie, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation frauduleuse d’insolvabilité. L’agence précise que l’ensemble immobilier a été confisqué en 2025 sur décision de la cour d’appel de Paris, après un jugement de première instance du tribunal judiciaire de Paris. Le règlement de la consultation organisée pour la vente, établi par l’office notarial mandaté par l’Agrasc et consultable en ligne, donne la chronologie exacte : les biens appartiennent à l’État en vertu du jugement du 15 juin 2020 et de l’arrêt du 21 janvier 2025, dont un extrait ordonnant la confiscation a été publié au service de la publicité foncière d’Antibes le 9 avril 2025.
Le même document mentionne deux ordonnances de saisie pénale immobilière rendues par le premier juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, le 4 septembre 2011 et le 4 juillet 2013, publiées au fichier immobilier d’Antibes quelques jours plus tard. Ces mesures relèvent du régime des saisies spéciales, qui s’applique, selon l’article 706-141 du code de procédure pénale, « afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation ». L’article 706-150 du même code précise : « Le juge d’instruction peut, au cours de l’information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. » La décision est notifiée au propriétaire et aux tiers connus, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ».
Une saisie ne prive pas encore le propriétaire de son bien. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 20-84.117) : la saisie immobilière est « une mesure temporaire et à caractère provisoire, n’entraînant aucun transfert de propriété ». Elle produit pourtant ses effets jusqu’au terme du procès. Selon un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-86.996), « une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive ». Pendant près de quatorze ans, les villas ont donc été immobilisées sans changer de propriétaire : seule une confiscation définitive pouvait les faire passer à l’État. Notre article consacré aux moyens de contester une saisie pénale et de demander la restitution de ses biens détaille les recours ouverts pendant cette phase ; le code permet aussi, dans certains cas, la vente d’un immeuble saisi avant le procès. Ici, la vente n’intervient qu’après la confiscation devenue définitive.
L’arrêt du 21 janvier 2025 n’a pas été rendu public, et les sources consultées ne disent pas sur quel fondement précis la cour d’appel a confisqué les villas. L’article 131-21 du code pénal en offre plusieurs. La confiscation peut viser les biens qui ont servi à commettre l’infraction. Elle « porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit, elle peut atteindre les biens dont le condamné n’a pas pu justifier l’origine. Enfin, « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ». Le blanchiment fait partie de ces cas : l’article 324-7 du code pénal prévoit, en son 12°, « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ».
Le choix du fondement n’est pas neutre, car il commande le contrôle exercé par le juge. Selon un arrêt du 27 juin 2018 (n° 16-87.009), « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé ». Lorsque le bien est le produit de l’infraction, ce contrôle n’est pas exigé : dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-80.441), à propos de deux biens immobiliers acquis au moins en partie grâce à des commissions illicites, la chambre criminelle a jugé que « le grief portant sur la proportionnalité de la confiscation est inopérant ». Un immeuble financé pour partie par des fonds licites peut aussi être confisqué en totalité lorsqu’il « constitue, pour partie, le produit de l’infraction », la juridiction appréciant alors la proportionnalité de la mesure, comme l’admet un arrêt du 7 décembre 2022 (n° 20-87.111). Faute d’accès à l’arrêt, on ignore lequel de ces raisonnements a été suivi.
Le texte a été durci depuis les faits. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 juin 2024, l’article 131-21 du code pénal prévoit que « la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire » lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction ou en sont l’objet ou le produit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Mais l’article 112-1 du code pénal pose une limite : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits, sous réserve des dispositions nouvelles moins sévères. Pour des faits anciens, la confiscation s’apprécie donc au regard de la loi applicable à l’époque.
Dans les dossiers d’affaires, la confiscation pèse souvent autant que la peine d’emprisonnement, parce qu’elle atteint durablement le patrimoine. Les peines complémentaires encourues, dont la confiscation, sont présentées sur notre page consacrée à la défense pénale en matière d’abus de biens sociaux.
B. La mort du condamné n’efface pas une confiscation devenue définitive
Une peine ne s’exécute pas tant que la décision qui la prononce peut encore être contestée. Selon l’article 708 du code de procédure pénale, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Après un arrêt d’appel, l’article 569 du même code ajoute que, « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel », sauf pour les condamnations civiles et les mandats que la cour confirme ou décerne. Le délai de pourvoi est de dix jours francs, mais l’article 568 ne le fait courir qu’à compter de la signification de l’arrêt pour certains prévenus qui n’étaient ni présents ni représentés. Les sources publiques ne donnent pas la date exacte à laquelle l’arrêt du 21 janvier 2025 est devenu définitif à l’égard de Ziad Takieddine. Elles établissent en revanche qu’un extrait de cet arrêt ordonnant la confiscation a été publié au fichier immobilier le 9 avril 2025, acte d’exécution qui suppose en principe une décision définitive, et Le Parisien écrit qu’il a été définitivement condamné cette année-là.
Une fois la décision définitive, l’effet de la confiscation est radical. L’article 131-21 du code pénal dispose : « La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. » L’article L. 1124-1 du code général de la propriété des personnes publiques le répète pour les biens « à caractère mobilier ou immobilier ». Dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-81.344), la chambre criminelle relève que la peine complémentaire de confiscation a pour effet « de transférer à l’Etat la propriété des biens sur lesquels ces mesures portent ». Le règlement de la consultation en tire la conséquence : les biens dépendent désormais du domaine privé de l’État. Si la confiscation était définitive au printemps 2025, les villas avaient donc quitté le patrimoine de Ziad Takieddine avant sa mort, survenue le 23 septembre suivant.
Restait la question du décès. L’article 133-1 du code pénal, inchangé depuis l’entrée en vigueur du code le 1er mars 1994, y répond en deux temps. D’abord, « Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l’amnistie, empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine. » La peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’un mandat d’arrêt confirmé en appel, ne peut donc plus être exécutée. Ensuite, « Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ». C’est ce texte qui permet de poursuivre, après la mort, l’exécution de la confiscation, dont la vente annoncée est l’aboutissement.
Le dossier libyen montre l’autre face de la règle. Ziad Takieddine figurait parmi les personnes poursuivies dans l’affaire des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 ; il est mort, selon Le Monde, quarante-huit heures avant que le tribunal correctionnel de Paris rende son jugement. Le 25 septembre 2025, le tribunal a constaté l’extinction de l’action publique à son égard, après la communication d’un acte de décès officiel ; il n’avait ni comparu ni été représenté au procès, précise le direct du Monde, et Les Échos rapportent le même constat. L’article 6 du code de procédure pénale prévoit en effet que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ».
La chambre criminelle a précisé en 2024 ce que cette extinction emporte pour les biens. Par son arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-81.344), publié au Bulletin, elle a abandonné une jurisprudence de 2013 qui lui permettait de statuer sur la seule confiscation de l’instrument ou du produit de l’infraction malgré la mort du prévenu. Elle juge désormais que « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature ». Pour un prévenu mort après avoir formé un pourvoi, elle en déduit que « le décès entraîne l’extinction de l’action publique, laquelle étend ses effets à la peine de confiscation ». Si Ziad Takieddine était mort avant que l’arrêt du 21 janvier 2025 devienne définitif, la confiscation des villas serait donc, selon cette jurisprudence, tombée avec les poursuites.
Le même arrêt ouvre une voie aux héritiers dans ce cas de figure : « les ayants droit du demandeur peuvent présenter à la cour d’appel initialement saisie de la poursuite une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice », selon l’arrêt du 7 mai 2024. La juridiction peut alors refuser la restitution, sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale, « lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction », en se prononçant sur la caractérisation objective de l’infraction, sans l’imputer au défunt ni le déclarer coupable. La chambre criminelle s’appuie sur la jurisprudence européenne, selon laquelle le juge ne peut, sans méconnaître la présomption d’innocence, « déclarer une personne coupable d’infraction, alors même que l’action publique est éteinte du fait de son décès et que sa culpabilité n’a pas été établie par un tribunal de son vivant ». Ce mécanisme vise par hypothèse les procédures inachevées ; il ne remet pas en cause une confiscation déjà définitive.
Dans le dossier libyen, Ziad Takieddine n’a donc été ni condamné ni relaxé. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Sa mort a mis fin aux poursuites qui le visaient ; elle n’a rien tranché sur le fond. Pour les autres prévenus, le procès en appel s’est ouvert devant la cour d’appel de Paris, où le parquet général a présenté ses réquisitions en mai 2026, selon Le Monde ; ils restent présumés innocents tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue.
II. Comment se déroule la vente, et qui peut encore la discuter
A. Une vente conduite par l’Agrasc, au prix du marché et sans prix minimum
L’Agrasc est, selon l’article 706-159 du code de procédure pénale, « un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». L’article 707-1 du même code lui confie, au nom du procureur de la République, l’exécution des confiscations portant sur les biens meubles ou immeubles qui relèvent de sa mission de gestion, même lorsqu’ils ne lui avaient pas été confiés auparavant, et ajoute : « Sauf cas d’affectation, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s’il y a lieu, aux formalités de publication ». C’est par un acte du 8 avril 2025, établi au nom du procureur de la République, que l’agence a fait publier l’extrait de l’arrêt ordonnant la confiscation, inscrit le 9 avril au fichier immobilier d’Antibes, selon le règlement de la consultation. L’article 706-160 range parmi ses missions « L’aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d’assurer la gestion », et lui permet aussi de mettre certains biens à la disposition d’associations, de fondations ou de collectivités territoriales. Pour ces deux villas, l’agence a choisi la vente.
Le juge pénal, lui, ne décide pas de ce que devient le bien confisqué. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 22-81.075), la chambre criminelle a jugé qu’en l’absence de texte particulier, « il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien », et que « l’affectation du bien confisqué relève de l’exécution de la mesure de confiscation ». Le mode de vente, son calendrier et ses conditions appartiennent donc à l’autorité chargée de l’exécution, sous le contrôle du juge en cas d’incident.
Le règlement de la consultation décrit une procédure en deux temps. Les candidatures, ouvertes depuis le 18 septembre 2026, doivent être adressées au plus tard le lundi 26 octobre 2026 à midi, avec les justificatifs d’identité et de capacité financière et, pour les sociétés, les documents relatifs à leur organisation. Les visites sont organisées du 5 au 30 octobre, les questions peuvent être posées jusqu’au 6 novembre, et les offres fermes doivent parvenir au plus tard le vendredi 20 novembre 2026 à midi. Chaque candidat doit justifier de sa capacité à constituer une garantie égale à 10 % du prix offert, que le candidat retenu devra constituer dans les deux jours ouvrés suivant l’acceptation de son offre. L’Agrasc doit notifier son choix au candidat retenu au cours de la semaine du 23 novembre et vise une signature de l’acte authentique le 29 janvier 2027. Elle se réserve la faculté de modifier ce calendrier, d’organiser un second tour ou de mettre fin à la consultation, sans indemnité pour les candidats.
Aucun prix plancher n’a été fixé, selon Le Parisien, et l’agence entend vendre « aux prix du marché », selon Le Monde. Le règlement fait du prix le critère prédominant, tout en tenant compte de la solidité financière des candidats et de leur capacité à tenir leurs engagements. Le prix devra être payé comptant le jour de la signature, par virement, après les vérifications prévues par le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux. Les biens sont vendus en l’état, aux risques de l’acquéreur, sans autre garantie que la garantie d’éviction prévue à l’acte ; l’agence ne garantit pas la régularité des constructions ou travaux réalisés avant la confiscation. Une clause d’intéressement impose enfin à l’acquéreur qui revendrait plus cher dans les cinq ans de verser à l’Agrasc 20 % de la plus-value nette réalisée.
La commune dispose d’une priorité. Selon le règlement, l’État notifiera à la ville d’Antibes son intention de céder les biens, en application de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme, qui crée en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain « un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble » appartenant notamment à l’État. Selon l’article L. 240-3 du même code, la commune peut, « dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d’acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré », c’est-à-dire au prix estimé par le directeur départemental des finances publiques, proposer un prix inférieur ou, faute d’accord, saisir le juge de l’expropriation. À défaut d’acquisition dans ces conditions, la procédure d’aliénation peut se poursuivre, et l’article L. 211-3 écarte alors le droit de préemption urbain pour les biens ayant fait l’objet de cette notification. Aucune source publique ne fait connaître la position de la commune.
Le produit de la vente sera reversé au budget général de l’État, selon Le Monde. La loi réserve toutefois à l’Agrasc une part plafonnée de ces recettes : l’article 706-163 du code de procédure pénale compte parmi ses ressources une partie, plafonnée chaque année, des sommes confisquées et « du produit de la vente des biens confisqués lorsque l’agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente ». Le même texte réserve l’affectation au fonds de concours qui reçoit les recettes tirées des confiscations prononcées contre des personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants, ce qui ne correspond à aucune des infractions énumérées par l’Agrasc dans ce dossier.
B. Héritiers, tiers, victimes et acquéreurs : ce que chacun peut encore faire
Les héritiers de Ziad Takieddine pourraient-ils revendiquer les villas ? Au regard des textes et de la jurisprudence, une telle démarche paraîtrait vouée à l’échec. Si la confiscation était définitive avant le décès, les biens ne faisaient plus partie du patrimoine du défunt. La requête en restitution admise par l’arrêt du 7 mai 2024 suppose une procédure éteinte avant toute décision définitive, ce qui ne serait pas le cas du volet financier de l’affaire Karachi. Reste l’incident contentieux d’exécution de l’article 710 du code de procédure pénale, selon lequel « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». La chambre criminelle en a strictement encadré l’accès : dans un arrêt du 5 octobre 2022 (n° 21-86.043), elle a jugé qu’« est seul recevable à agir en application de l’article 710 du code de procédure pénale en incident d’exécution d’une décision de confiscation définitive, le propriétaire juridique ou légal du bien concerné, non condamné pénalement, qui conserve entier son droit de propriété sur celui-ci ». Des héritiers qui n’invoqueraient que les droits du condamné lui-même ne rempliraient pas, en l’état de cette jurisprudence, ces conditions. Aucune source publique ne fait d’ailleurs état d’une telle contestation.
La Cour justifie cette rigueur par la stabilité des confiscations : ces solutions, écrit-elle dans l’arrêt du 5 octobre 2022, « garantissent la sécurité juridique dans la gestion des biens confisqués ». Un tiers qui prétend avoir des droits sur un bien confisqué sans avoir été partie au procès peut certes saisir la juridiction qui a prononcé la peine pour en demander la restitution, mais il ne peut pas tout discuter. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-81.981), la chambre criminelle a jugé qu’un tel tiers « est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée » ; il peut en revanche faire valoir sa bonne foi et critiquer la libre disposition du bien par le condamné. Ces débats se tiennent devant la juridiction de condamnation, selon les règles décrites sur notre page consacrée au procès devant le tribunal correctionnel.
Les créanciers titulaires de droits réels conservent, eux, leurs garanties : la chose confisquée « demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers », selon l’article 131-21 du code pénal. La chambre criminelle a ainsi jugé qu’une clause de réserve de propriété s’analyse en une sûreté « opposable à l’Etat jusqu’à la complète exécution de l’obligation de l’acquéreur » (arrêt du 28 février 2024, n° 22-86.392). Aucune source publique ne mentionne de tels droits sur les villas du Cap d’Antibes, et le règlement de la consultation indique que les biens sont libres de toute location ou occupation. Depuis le 26 juin 2024, le même article précise que « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. »
Les victimes disposent d’un mécanisme particulier. L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à une partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive, sans avoir été indemnisée par les dispositifs publics qu’il énumère, d’en obtenir le paiement par l’Agrasc, par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués de son débiteur. La demande doit être adressée par lettre recommandée, à peine de forclusion, « dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif ». Les sources consultées ne disent pas si des parties civiles ont obtenu, dans ce dossier, des dommages et intérêts restés impayés, ni si une telle demande a été formée.
Pour les candidats à l’achat, le cadre est contractuel et strict. Ils participent à une consultation organisée par un notaire : le règlement précise qu’il ne constitue ni une promesse de vente ni une offre de contracter, que l’Agrasc apprécie souverainement les offres reçues et que les candidats non retenus renoncent à exercer un recours fondé sur la seule absence de motivation de son choix. La vente ne sera formée, et la propriété transférée, qu’à la signature de l’acte authentique. Jusque-là, l’État reste propriétaire et l’agence peut modifier ou interrompre la procédure.
La vente ne dépend pas des autres procédures dans lesquelles apparaît le nom de Ziad Takieddine. Dans l’affaire distincte dite de la rétractation, la procédure se poursuit à l’égard d’autres personnes, qui restent présumées innocentes ; nous avons analysé les questions encore pendantes dans notre article consacré à l’affaire de la rétractation de Ziad Takieddine. Dans le dossier libyen, la décision de la cour d’appel concernera les autres prévenus, et non le défunt, à l’égard duquel l’action publique est éteinte.
Conclusion
Les villas du Cap d’Antibes ne sont pas vendues malgré la mort de Ziad Takieddine, mais en exécution d’une peine devenue définitive de son vivant, selon les sources publiques. La chronologie est la suivante : saisies pénales immobilières en 2011 et 2013, jugement du tribunal correctionnel de Paris le 15 juin 2020, arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 janvier 2025 confirmant la peine de cinq ans d’emprisonnement, publication de la confiscation au fichier immobilier le 9 avril 2025, décès le 23 septembre 2025, annonce de la vente le 25 septembre 2026. Le décès a empêché l’exécution de la peine d’emprisonnement et éteint les poursuites du dossier libyen ; il n’a pas remis en cause la confiscation, que l’article 133-1 du code pénal permet d’exécuter après la mort du condamné.
Ce qui reste à trancher relève désormais de l’exécution : le choix de l’acquéreur, attendu au cours de la semaine du 23 novembre 2026, la position de la ville d’Antibes au titre de son droit de priorité, puis la signature de l’acte, espérée pour le 29 janvier 2027. Une contestation resterait concevable pour un propriétaire non condamné ou pour le titulaire d’un droit réel, dans les limites fixées par la chambre criminelle ; aucune n’a été rendue publique à ce jour.
Dans le dossier libyen, Ziad Takieddine n’a été ni condamné ni relaxé, et nul ne peut plus l’y déclarer coupable. Les autres personnes poursuivies dans ce dossier et dans celui de la rétractation restent présumées innocentes tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue. Seuls les juges pourront, le cas échéant, statuer sur un incident d’exécution de la confiscation.