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Comptes du syndicat publiés avant l’approbation : contester la désignation du représentant de section syndicale

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Maître Hassan KOHEN
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Comptes du syndicat publiés avant l’approbation : contester la désignation du représentant de section syndicale

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Un employeur qui reçoit la lettre de désignation d’un représentant de section syndicale vérifie souvent le nom, l’ancienneté et l’effectif. Le classeur des comptes du syndicat passe parfois au second plan. L’arrêt de la chambre sociale du 23 septembre 2026, publié au Bulletin, montre que ce classeur peut faire tomber la désignation. Le syndicat Union départementale Force ouvrière de la Nièvre avait publié les comptes de l’exercice 2022 le 31 juillet 2023. La commission de contrôle ne les a approuvés que le 26 octobre suivant. Le 5 mars 2024, le syndicat a informé la société Alliance propreté services de la désignation d’une salariée comme représentante de section syndicale. Le tribunal judiciaire de Bourges a annulé cette désignation. La Cour de cassation rejette les pourvois.

La règle retenue est précise. Ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou par l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts. L’approbation intervenue près de trois mois après la publication ne répare pas, à elle seule, l’ordre inversé. L’article énonce ce que les textes exigent, ce que le juge a réellement jugé, le délai de quinze jours pour saisir le tribunal judiciaire, et la manière dont un syndicat peut remettre sa publicité dans le bon ordre avant une prochaine désignation. La version de l’article D. 2135-8 du code du travail consultée sur Légifrance à la date de l’arrêt reste celle dont la fin d’application est fixée au 15 janvier 2027. Une désignation postérieure à cette date devra être relue sur le décret alors en vigueur.

I. Publier les comptes avant l’approbation fait-il perdre la transparence financière ?

A. Que disent les articles L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail ?

La transparence financière n’est pas une formule de courtoisie. L’article L. 2121-1 du code du travail dispose que « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants ». Le 3° de ce texte vise « La transparence financière ». Le critère est cumulatif : un syndicat peut avoir des adhérents, une ancienneté et une audience, et rester néanmoins hors d’état d’exercer une prérogative si la transparence n’est pas établie au jour où il agit.

Cette exigence ne se confond pas avec la représentativité dans l’entreprise. L’article L. 2142-1-1 permet à un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, dès lors qu’il y a constitué une section syndicale, de « désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement ». Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre de ce chapitre et « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ». L’absence de représentativité locale n’efface donc pas les autres conditions. La chambre sociale, dans l’arrêt du 23 septembre 2026, a maintenu l’annulation d’une désignation de représentante de section syndicale précisément pour défaut de transparence financière.

Les comptes eux-mêmes obéissent à un régime propre. L’article L. 2135-1 soumet les syndicats professionnels, leurs unions et certaines associations de salariés ou d’employeurs « aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce ». Cet article L. 123-12 impose l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine, un inventaire au moins une fois tous les douze mois, et des comptes annuels à la clôture de l’exercice. Ces comptes « comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Des seuils de ressources, fixés par décret, permettent une présentation simplifiée, voire un simple livre chronologique. Le lecteur ne doit pas déduire de l’arrêt du 23 septembre 2026 le montant des ressources du syndicat concerné : le jugement publié ne le chiffre pas.

L’approbation est une étape distincte de l’établissement. L’article L. 2135-4, en vigueur dans la version consultée depuis le 22 août 2008, sans date de fin renvoyée par Légifrance, énonce : « Les comptes sont arrêtés par l’organe chargé de la direction et approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. » Deux organes, deux gestes. L’organe de direction arrête. L’assemblée des adhérents, ou l’organe collégial prévu par les statuts, approuve. Une commission de contrôle ne vaut organe d’approbation que si les statuts la désignent à cette fin. Le juge du fond constate cette qualité ; il ne la présume pas d’un intitulé.

La publicité vient ensuite, et non avant. L’article L. 2135-5 dispose que les syndicats, unions et associations mentionnés à l’article L. 2135-1 tenus d’établir des comptes « assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables ». Le décret distingue selon les ressources. L’article D. 2135-9 fixe « à 230 000 euros à la clôture d’un exercice » le seuil prévu à l’article L. 2135-6. Entrent dans ce calcul les subventions, les produits liés à l’activité courante, les produits financiers et les cotisations, sous déduction des cotisations reversées dans les conditions du texte.

Au-dessus ou à hauteur de ce seuil, l’article D. 2135-7, dans la version consultée au 31 juillet 2023 comme au 23 septembre 2026, organise une publicité sur le site de la direction de l’information légale et administrative, « dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire ». En dessous de 230 000 euros, l’article D. 2135-8 retient le même point de départ. Les organisations concernées « dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant statutaire », soit dans les conditions de l’article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Le texte consulté, identifié LEGIARTI000054175074, a pour date de début le 1er avril 2021 et pour date de fin le 15 janvier 2027. Légifrance le qualifie d’abrogation différée. Il était donc le texte applicable aux faits de 2023 et à l’arrêt du 23 septembre 2026. Il ne faut pas le présenter comme un régime éternel.

Cette architecture explique pourquoi l’ordre des opérations n’est pas une formalité secondaire. Arrêter, approuver, puis publier dans les trois mois de l’approbation : le décret fait de l’approbation le point de départ du délai de publicité. Publier avant d’approuver, c’est publier avant que le délai ait commencé, et diffuser un document que l’organe compétent n’a pas encore adopté. Les fiches générales déjà en ligne ne disent pas cela avec la netteté de l’arrêt du 23 septembre 2026. La page Service-Public sur le représentant de la section syndicale décrit les formalités de désignation, pas la séquence comptable. La note du cabinet CMS du 24 avril 2017 commente des arrêts de février et mars 2017 sur le principe même de la transparence. La note Dalloz étudiant sur les arrêts du 17 octobre 2018 vise l’hypothèse où, au jour de la désignation, les comptes du dernier exercice clos n’étaient ni approuvés ni publiés. Aucune de ces trois lectures ne tranche le cas où la publication a précédé l’approbation, alors même que l’approbation est ensuite intervenue avant la lettre de désignation.

B. L’arrêt du 23 septembre 2026 : publication le 31 juillet, approbation le 26 octobre

L’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-17.886, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00752, est un rejet publié au Bulletin. La chambre sociale vise les articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8. Elle énonce, au paragraphe 10 : « Il en résulte que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts. »

Les faits utiles tiennent en quelques dates, toutes prises dans l’arrêt, et non dans un commentaire de presse. Le jugement attaqué est celui du tribunal judiciaire de Bourges du 25 juillet 2025, rendu sur renvoi après cassation. L’arrêt du 23 septembre 2026 mentionne ce renvoi comme « Soc., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-15.975 ». Le présent article ne commente pas les motifs de cette décision de 2025. Il s’en tient à ce que l’arrêt du 23 septembre 2026 dit de sa propre procédure. Par lettre du 5 mars 2024, le syndicat a informé l’employeur de la désignation de Mme [K], désignée ainsi dans la décision, en qualité de représentante de section syndicale. Le 22 mars 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation.

Le paragraphe 11 de l’arrêt du 23 septembre 2026 retient la chronologie comptable : « le tribunal, ayant constaté que les comptes du syndicat pour l’exercice 2022 avaient été publiés le 31 juillet 2023 et qu’ils avaient été approuvés par la commission de contrôle le 26 octobre suivant, en a déduit que le syndicat ne démontrait pas qu’il avait satisfait au critère de transparence financière, en sorte qu’il y avait lieu d’annuler la désignation de la salariée. » La Cour juge que le tribunal a statué « à bon droit ». Elle rejette les pourvois. L’annulation prononcée à Bourges n’est donc pas cassée.

Date Acte retenu par l’arrêt
31 juillet 2023 Publication des comptes de l’exercice 2022
26 octobre 2023 Approbation par la commission de contrôle
5 mars 2024 Lettre informant l’employeur de la désignation
22 mars 2024 Saisine du tribunal judiciaire par l’employeur
25 juillet 2025 Jugement de Bourges annulant la désignation, sur renvoi
23 septembre 2026 Rejet des pourvois, publication au Bulletin

Le point pratique est là. Au 5 mars 2024, les comptes 2022 avaient déjà été approuvés, depuis le 26 octobre 2023. Un syndicat pourrait croire l’incident clos : l’approbation existe, elle est antérieure à la désignation, la transparence serait acquise. L’arrêt refuse cette lecture. Le vice retenu n’est pas l’absence d’approbation au jour de la lettre. C’est le fait que la publication du 31 juillet 2023 a précédé l’approbation du 26 octobre 2023. L’ordre inversé demeure opposable lorsque le syndicat exerce ensuite sa prérogative.

Cette solution s’articule avec un arrêt antérieur, qu’il ne faut pas confondre avec elle. L’arrêt du 2 février 2022, pourvoi n° 21-60.046, ECLI:FR:CCASS:2022:SO00163, également publié au Bulletin, a cassé un jugement qui annulait une désignation de représentant de section syndicale. La chambre sociale y énonce « que c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée et que l’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant ». Deux règles en sortent. D’une part, on se place au jour de la désignation, non au jour de l’audience. D’autre part, l’approbation d’un exercice clos doit intervenir au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. L’arrêt de 2022 ne dit pas qu’une publication antérieure à l’approbation serait indifférente. L’arrêt de 2026 comble cet espace : même si l’approbation a eu lieu dans le temps, et même si elle précède la désignation, une publication antérieure à cette approbation fait manquer la transparence.

Deux limites doivent être dites, parce que l’arrêt lui-même ne les tranche pas. La première porte sur le nom de l’administration de dépôt. Au paragraphe 9, la Cour présente les termes de l’article D. 2135-8 et vise, pour le dépôt à défaut de site, la « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ». Le texte renvoyé par Légifrance pour le même article, version du 1er avril 2021 encore applicable le 23 septembre 2026, désigne la « direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». La solution des paragraphes 10 et 11 ne dépend pas de cette dénomination. Elle dépend de la séquence approbation puis publication. Pour un dépôt réel, c’est le texte en vigueur qu’il faut suivre, non la formule administrative reprise dans le visa.

La seconde limite est temporelle. L’article D. 2135-8 consulté porte une date de fin au 15 janvier 2027. L’article L. 2135-4, lui, est renvoyé sans date de fin. Après le 15 janvier 2027, le principe statutaire d’approbation demeurera à vérifier sur la version alors en vigueur, mais les modalités de publicité devront être relues.

Enfin, la Cour n’a pas spécialement motivé toutes les branches. Elle écarte les premières et troisièmes branches par l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, au motif qu’elles ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. L’article 1014 du code de procédure civile, dans la version consultée, prévoit qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Il ne faut donc pas chercher, dans l’arrêt, une réponse développée à chaque grief du syndicat et de la salariée. La motivation utile est celle des paragraphes 6 à 11.

II. Comment contester ou sécuriser la désignation du représentant de section syndicale ?

A. Dans quel délai saisir le tribunal judiciaire, et quelles pièces produire ?

L’employeur qui veut faire annuler une désignation ne choisit ni le juge ni le calendrier. L’article L. 2142-1-2 dispose : « Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l’exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. » La contestation de la désignation du représentant de section syndicale emprunte donc le régime légal de la contestation du délégué syndical, par renvoi exprès, et non par analogie improvisée.

L’article L. 2143-8 réserve ces contestations au juge judiciaire. « Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivants l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-7 . » Passé ce délai, « la désignation est purgée de tout vice sans que l’employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre ». Le vice de transparence, si réel soit-il, ne se relève plus une fois la désignation purgée. Attendre l’audience prud’homale d’un autre litige, ou la négociation suivante, est une erreur de calendrier.

Le point de départ n’est pas la date à laquelle l’employeur estime avoir « compris » la désignation. L’article L. 2143-7 prévoit que les noms sont « portés à la connaissance de l’employeur dans des conditions déterminées par décret », affichés sur les panneaux syndicaux, et qu’une copie de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Le délai de quinze jours court à compter de l’accomplissement des formalités du premier alinéa, c’est-à-dire de la connaissance donnée à l’employeur dans les conditions du décret, non de l’affichage seul si celui-ci est postérieur.

L’article R. 2143-5 organise la saisine pour « les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ». Le tribunal judiciaire « statue en dernier ressort ». « Il est saisi par voie de requête. » Il statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, sur avertissement donné trois jours à l’avance. Le greffe notifie dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. « La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours », formé, instruit et jugé selon les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le texte réglementaire nomme le délégué syndical. C’est l’article L. 2142-1-2 qui étend au représentant de section syndicale les dispositions légales de contestation. Dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, c’est bien le tribunal judiciaire qui a été saisi, puis la Cour de cassation. Cette architecture confirme la voie, sans autoriser à réécrire l’article R. 2143-5 comme s’il citait lui-même le représentant de section syndicale.

Le dossier du 23 septembre 2026 ne sert pas de mode d’emploi du délai. La lettre d’information est du 5 mars 2024. La saisine est du 22 mars 2024. Si le point de départ avait été le 5 mars 2024, le quinzième jour tombait le 20 mars 2024, et la saisine du 22 mars serait hors délai. L’arrêt ne fait pas ce calcul. Il ne dit pas non plus que le délai n’avait pas commencé le 5 mars, parce qu’une formalité du premier alinéa de l’article L. 2143-7 aurait été plus tardive. La Cour statue sur la transparence, pas sur la recevabilité temporelle. Un employeur qui copierait l’écart de dix-sept jours de ce dossier, sans vérifier le jour exact où les formalités ont été accomplies, prend un risque que l’arrêt ne couvre pas. La purge du délai est radicale : passé quinze jours, le vice ne peut plus être soulevé pour priver le mandataire du bénéfice du chapitre.

Les pièces utiles, pour un recours qui invoque l’arrêt du 23 septembre 2026, sont celles qui établissent l’ordre des opérations, pas une impression générale sur la « sincérité » du syndicat. Il faut la lettre de désignation et la preuve de sa réception ou de son accomplissement, pour fixer le point de départ et montrer que le délai de quinze jours est respecté. Il faut l’extrait ou la capture datée de la publication des comptes, avec l’exercice concerné. Il faut le procès-verbal d’approbation, ou la délibération de l’organe collégial statutaire, avec sa date. Il faut les statuts, pour vérifier que l’organe qui a approuvé est bien celui que l’article L. 2135-4 autorise : assemblée générale des adhérents, ou organe collégial désigné par les statuts. Une commission dont les statuts ne prévoient pas le pouvoir d’approuver ne vaut pas approbation, même si elle s’est réunie. À l’inverse, une commission statutairement compétente, comme la « commission de contrôle » retenue par le tribunal de Bourges, peut être l’organe d’approbation. Le débat se déplace alors sur la date, non sur l’étiquette.

La requête gagne à demander l’annulation de la désignation pour défaut de transparence financière, en visant l’article L. 2121-1, 3°, les articles L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8, et l’arrêt du 23 septembre 2026. Elle doit articuler les deux temps déjà jugés. Au jour de la désignation, date d’appréciation fixée par l’arrêt du 2 février 2022, les comptes de l’exercice clos devaient avoir été approuvés au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et la publication ne devait pas avoir précédé cette approbation, selon l’arrêt du 23 septembre 2026. Mélanger ces deux griefs en une seule formule, « les comptes n’étaient pas réguliers », affaiblit le moyen. Le juge doit voir la date de publication, la date d’approbation, et la date de la prérogative.

Le pourvoi, s’il est exercé, est enfermé dans dix jours à compter de la notification, selon l’article R. 2143-5. Le tribunal statue en dernier ressort : il n’y a pas d’appel à glisser entre le jugement et la cassation. Laisser passer ce délai de dix jours rend le jugement définitif, que la désignation ait été annulée ou maintenue. Dans l’affaire commentée, les pourvois ont été formés et rejetés. Le dispositif condamne le syndicat et Mme [K] à supporter le rejet de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce rejet de frais ne crée pas une règle générale de condamnation de tout syndicat attrait dans un tel litige. Il concerne les demandes formées dans cette instance.

B. Comment le syndicat remet ses comptes dans l’ordre, et ce que l’arrêt ne tranche pas

Le syndicat qui prépare une désignation a le même intérêt à lire l’arrêt, dans l’autre sens. La transparence ne se reconstitue pas par une publication hâtive suivie d’une approbation de rattrapage. La séquence sûre, au regard des textes consultés et de l’arrêt, est l’inverse. L’organe de direction arrête les comptes. L’assemblée des adhérents, ou l’organe collégial désigné par les statuts, les approuve. Alors seulement commence le délai de trois mois pour assurer la publicité, dans le canal qui correspond au niveau de ressources : direction de l’information légale et administrative si le seuil de 230 000 euros de l’article D. 2135-9 est atteint, selon l’article D. 2135-7 ; site du syndicat ou, à défaut de site, direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, selon l’article D. 2135-8, lorsque les ressources sont inférieures à ce seuil. Publier le PDF sur le site le jour de la clôture, en attendant l’assemblée, reproduit exactement le schéma censuré : publication le 31 juillet, approbation le 26 octobre.

La preuve à conserver est datée. Un procès-verbal d’approbation signé, la convocation de l’organe compétent, la capture du site avec horodatage, l’accusé de transmission à l’administration, et les statuts en vigueur au jour de l’approbation. Si les statuts ont été modifiés pour créer l’organe collégial après la publication litigieuse, cette modification ne réécrit pas le passé. Elle peut seulement sécuriser l’exercice suivant. L’arrêt ne dit pas qu’une approbation régulière des comptes d’un exercice postérieur effacerait, pour une désignation déjà notifiée, le vice d’une publication antérieure. Il dit que le syndicat qui a publié avant d’approuver ne démontre pas la transparence, et que la désignation attaquée dans le délai devait être annulée.

Une désignation nouvelle, après une annulation, n’est pas automatique. Il faut à nouveau satisfaire les conditions de l’article L. 2142-1-1 au jour de cette nouvelle lettre : section syndicale constituée, absence de représentativité dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, et transparence financière appréciée à cette date. L’arrêt du 2 février 2022 rappelle que l’on ne se place pas au jour de l’audience de l’ancien litige. Une approbation intervenue pendant la procédure ne répare pas une désignation déjà viciée. Elle peut, en revanche, être le socle d’une désignation ultérieure, à condition que la publicité de ces comptes approuvés n’ait pas, elle aussi, précédé l’approbation, et qu’elle soit intervenue dans les trois mois.

L’arrêt ne dit pas non plus que toute irrégularité comptable mineure emporte l’annulation. Le vice jugé est spécifique : la publication avant l’approbation. Une erreur de présentation, un oubli d’annexe, un retard de quelques jours dans le délai de trois mois après une approbation régulière, n’ont pas été qualifiés par cette décision. Les étendre par prudence de plaidoirie, sans texte ni motif, serait ajouter au Bulletin. Inversement, il serait inexact de soutenir que seul le défaut total de comptes serait sanctionné. Le syndicat de l’espèce avait publié et, plus tard, fait approuver. C’est l’inversion qui a suffi.

Le seuil de 230 000 euros ne doit pas être manipulé pour choisir le canal le plus commode. L’article D. 2135-9 dit ce qui entre dans les ressources : subventions, produits de l’activité courante, produits financiers, cotisations, sous déduction des cotisations reversées selon les conventions ou les statuts. Un syndicat proche du seuil a intérêt à documenter ce calcul avant de choisir entre l’article D. 2135-7 et l’article D. 2135-8. L’arrêt commenté raisonne sur l’article D. 2135-8. Il ne publie pas le montant des ressources du syndicat de la Nièvre. On ne peut donc pas présenter ce montant comme une donnée du dossier.

La protection du salarié désigné suit le renvoi de l’article L. 2142-1-2 au livre IV de la partie correspondante, relatif à la protection des délégués syndicaux. Cet article ne détaille pas, à lui seul, la durée de la protection ni la procédure d’autorisation de licenciement. Les lire ailleurs, sur les articles du livre IV, est nécessaire avant d’affirmer qu’une annulation de désignation efface ou maintient une protection déjà née. L’arrêt du 23 septembre 2026 annule la désignation ; il ne statue pas sur un licenciement. Confondre l’annulation du mandat et l’autorisation administrative de licencier serait mêler deux contentieux.

Pour l’employeur, la conséquence immédiate d’une annulation devenue définitive est que la personne désignée n’exerce plus le mandat annulé. Elle ne négocie pas, au titre de ce mandat, ce que le représentant de section syndicale ne pouvait de toute façon pas négocier : l’article L. 2142-1-1 exclut le pouvoir de négocier des accords collectifs. Les autres prérogatives, alignées sur celles du délégué syndical par le même article, cessent avec le mandat annulé. Pour le syndicat, la conséquence est qu’une nouvelle désignation suppose un dossier comptable dont l’ordre — approbation, puis publication — peut être montré par dates, et non par un récit.

Un dernier point de méthode. Les pages déjà publiées sur la transparence syndicale décrivent le critère, les arrêts de 2017 ou de 2018, parfois l’idée que les comptes doivent être approuvés et publiés avant la désignation. Elles ne isolent pas le vice de la publication anticipée lorsque l’approbation a ensuite eu lieu avant la lettre. C’est ce vice, et le délai de quinze jours pour le faire juger, que l’arrêt du 23 septembre 2026 rend opératoire. Le citer sans les dates du 31 juillet et du 26 octobre 2023, c’est en perdre la portée. Le citer comme s’il dispensait de vérifier le décret après le 15 janvier 2027, c’est en dépasser le support textuel.

Conclusion

L’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-17.886, publié au Bulletin, rejette les pourvois formés contre l’annulation d’une désignation de représentante de section syndicale. La chambre sociale tient pour établi le défaut de transparence financière lorsque les comptes ont été publiés avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou par l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts. Dans le dossier, la publication du 31 juillet 2023 a précédé l’approbation du 26 octobre 2023, et la lettre de désignation est du 5 mars 2024. L’approbation antérieure à la lettre n’a pas suffi.

L’employeur qui entend s’en prévaloir saisit le tribunal judiciaire par requête, dans les quinze jours des formalités du premier alinéa de l’article L. 2143-7, rendues applicables par l’article L. 2142-1-2. Passé ce délai, la désignation est purgée. Le syndicat qui veut désigner à nouveau fait approuver d’abord, publie ensuite, dans les trois mois et dans le canal correspondant à ses ressources, et conserve les dates. L’article D. 2135-8 consulté demeure celui applicable jusqu’au 15 janvier 2027. Au-delà, le décret en vigueur devra être relu avant toute nouvelle lettre de désignation.

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