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Footballeur : le club active l’option de prolongation en 2026, comment refuser la saison supplémentaire et garder son salaire

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Footballeur : le club active l’option de prolongation en 2026, comment refuser la saison supplémentaire et garder son salaire

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Vous venez de recevoir un courrier, un mail du directeur sportif, ou une convocation au centre d’entraînement. Le club écrit qu’il lève l’option, qu’il active la prolongation, ou que votre contrat court désormais une saison de plus. Le salaire de cette saison n’est pas toujours celui que vous aviez en tête. Parfois il n’est même pas chiffré. On vous demande de signer un avenant « pour l’homologation », avant vendredi, sinon vous seriez en faute, vous ne joueriez plus, ou vous perdriez la qualification.

La question n’est pas de savoir si le club a envie de vous garder. Elle est de savoir si cette lettre, à elle seule, allonge le terme de votre contrat de travail, et ce que vous risquez si vous refusez de signer. Le footballeur professionnel salarié n’est pas un prestataire libre. Son contrat est un contrat à durée déterminée d’un régime propre. Ce régime n’est pas celui du CDD ordinaire. Il ne donne pas non plus au club un pouvoir général de décider seul de la saison suivante.

Cet article traite ce moment précis : la notification d’une option de prolongation, ou la prétention du club que l’option a déjà été levée. Il ne reprend pas la contestation d’une clause libératoire excessive, ni le contrat qui s’arrête avant la fin de la saison, ni la modification des fonctions ou la baisse de salaire après une relégation. Il distingue une prolongation déjà écrite et signée, que le juge peut faire respecter, d’un pouvoir laissé à la seule main du club. Il indique quoi écrire, quoi ne pas signer, comment l’homologation de la Ligue de football professionnel change la donne, et comment chiffrer les salaires si le club rompt le contrat en cours parce que vous avez dit non.

I. Le club peut-il activer seul l’option de prolongation et vous imposer une saison de plus

A. Durée du contrat de footballeur et renouvellement : ce que le code du sport permet vraiment

Le point de départ est le statut, pas la clause. L’article L. 222-2 du code du sport, dans sa version en vigueur, vise le sportif professionnel salarié, défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société » mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. Le footballeur qui s’entraîne selon les horaires du club, joue quand le staff le désigne et perçoit une rémunération du club entre dans cette définition. Le débat sur l’option ne commence donc pas dans un vide contractuel. Il commence dans un contrat de travail.

La forme de ce contrat n’est pas au choix des parties. L’article L. 222-2-3 du code du sport dispose : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le texte ne dit pas que le contrat « peut » être un CDD. Il dit qu’il « est » un CDD. L’objectif affiché est double : protéger le sportif, et éviter qu’un club verrouille indéfiniment un joueur par un CDI de droit commun ou par une construction qui fausserait la compétition. Une option de prolongation se lit à l’intérieur de ce cadre, pas à côté.

La durée est encadrée par l’article L. 222-2-4 du code du sport, dans la rédaction en vigueur dont la date de début est le 5 août 2026. Le premier alinéa pose le plancher : « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » Des exceptions existent, et elles sont limitatives. Un contrat conclu en cours de saison peut durer moins de douze mois s’il court au minimum jusqu’au terme de la saison, s’il remplace un sportif ou un entraîneur absent ou dont le contrat est suspendu, ou s’il remplace un sportif ou un entraîneur faisant l’objet de l’opération visée au premier alinéa de l’article L. 222-3. Les dates de début et de fin de saison sont arrêtées par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle. Une lettre d’option qui prétendrait ajouter trois mois, ou une demi-saison hors ces cas, ne crée pas un terme valable au seul motif que le club l’a écrite.

Le même article pose le plafond : « La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l’article L. 211-5 » (article L. 222-2-4 du code du sport). Cette réserve n’est pas une porte dérobée pour une option illimitée. L’article L. 211-5 du code du sport, lui aussi dans une rédaction dont la date de début est le 5 août 2026, concerne le jeune formé dans un centre. La convention de formation peut prévoir qu’à l’issue de la formation, s’il entend exercer à titre professionnel, le bénéficiaire « peut être dans l’obligation de conclure » un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9, « dont la durée ne peut excéder trois ans ». Un accord collectif de discipline peut porter cette durée maximale à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. Si le club ne propose pas de contrat, il doit une aide à l’insertion. Ce mécanisme, déjà distinct de l’option d’un joueur déjà sous contrat professionnel, est traité à part pour le jeune footballeur à qui le centre impose un contrat de trois ou cinq ans. Il ne sert pas à justifier qu’un club professionnel ajoute une saison à un contrat en cours par simple notification.

La phrase de l’article L. 222-2-4 du code du sport que les clubs citent le plus souvent est la dernière : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. » Elle autorise un renouvellement ou un nouveau contrat. Elle ne dit pas que le club peut l’imposer seul. Elle ne dit pas qu’une option inscrite en petites lettres dans le contrat initial se lève par une lettre recommandée, sans nouvel accord sur ce qui n’était pas déjà précisément fixé. Le renouvellement et le nouveau contrat supposent encore un contrat, c’est-à-dire un accord, dans les limites de durée du texte.

C’est ici que le droit commun du CDD ne se transpose pas mécaniquement, et que beaucoup de fiches pratiques se trompent de texte. L’article L. 222-2-1 du code du sport rend le code du travail applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, « à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-5 , L. 1242-7 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée ». La liste est longue. Elle écarte, pour le sportif professionnel, l’article L. 1243-13, qui, dans le CDD ordinaire, prévoit que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme. Elle écarte aussi l’article L. 1242-12, qui exige dans le CDD de droit commun la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement, à peine de requalification. Elle écarte encore l’article L. 1242-7 sur le terme précis de droit commun.

Conséquence pratique : vous ne pouvez pas opposer au club, comme si elle vous était acquise, la formalité ordinaire du renouvellement de CDD. Inversement, le club ne peut pas vous opposer cette même formalité pour dire que, puisque le droit commun autorise une clause de renouvellement stipulée à l’avance, son option est automatiquement valable. Ce bloc du code du travail est écarté. Le régime utile est celui du code du sport, de la charte du football professionnel lorsqu’une décision en fixe la portée, et des règles générales du contrat qui n’ont pas été écartées.

Deux règles du CDD, elles, ne figurent pas dans la liste d’exclusion. Elles restent applicables. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » L’article L. 1243-4 du code du travail ajoute que la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, hors ces cas, « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le même alinéa vise, « sans préjudice », l’indemnité de fin de contrat de l’article L. 1243-8. Or les articles L. 1243-8 à L. 1243-10 sont précisément exclus par l’article L. 222-2-1. Le plancher de l’article L. 1243-4, soit les rémunérations jusqu’au terme du contrat en cours, demeure. L’indemnité de précarité du CDD ordinaire ne se reconstitue pas par ce simple renvoi. Cette question a son propre contentieux, exposé dans l’article sur le refus de l’indemnité de fin de CDD. Ici, le chiffre utile, si le club casse le contrat parce que vous refusez l’option, est d’abord le salaire restant dû jusqu’au terme déjà écrit.

Les pages qui décrivent le CDD du sportif, notamment sur le Village de la justice, rappellent utilement le champ d’application, la durée minimale d’une saison, le plafond de cinq ans et la réserve de l’article L. 211-5, ainsi que le fait que ce plafond n’interdit pas un renouvellement ou un nouveau contrat avec le même employeur. Elles ne disent pas quoi faire le jour où le club notifie une option, ni comment distinguer une prolongation déjà signée d’un pouvoir unilatéral, ni comment l’homologation de la Ligue interagit avec le refus. Les présentations grand public des « options unilatérales », qui les décrivent comme un droit du club de prolonger pour une durée prédéfinie, parfois « controversé », s’arrêtent au constat. Elles ne donnent ni le texte applicable, ni le juge, ni le calcul.

B. Option unilatérale, clause de modification et avenant déjà signé : ce qui tient et ce qui tombe

Une option de prolongation n’est pas une seule chose. Le mot recouvre au moins trois stipulations, et le juge ne les traite pas de la même façon. La première est une lettre par laquelle le club s’attribue le droit de modifier le terme, et souvent le salaire, sans que ces éléments aient été fixés dans un écrit que vous avez signé. La deuxième est un avenant déjà signé, qui fixe la saison supplémentaire et son salaire, et que le club se contente d’exécuter. La troisième est une clause de rupture, par laquelle l’une des parties pourrait sortir du CDD avant le terme, parfois moyennant une somme. Confondre les trois fait signer trop vite ou, à l’inverse, abandonner un salaire déjà acquis.

Sur la première figure, le droit commun des contrats n’a pas été écarté par l’article L. 222-2-1. L’article 1193 du code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et que « Cette disposition est d’ordre public ». Le terme et la rémunération sont des éléments du contrat. Les allonger, ou en changer le montant, est une modification. La loi du sport autorise un renouvellement ou un nouveau contrat. Elle n’autorise pas le club à se passer de votre consentement pour créer ce renouvellement.

La chambre sociale a déjà jugé la clause par laquelle l’employeur se réserve ce pouvoir. Dans l’arrêt du 27 février 2001, pourvoi n° 99-40.219, elle a rejeté le pourvoi d’un employeur qui avait licencié un salarié pour avoir refusé un nouveau barème de commissions. Le contrat contenait une clause par laquelle l’employeur se réservait le droit de modifier à tout moment les taux et les dispositions de la lettre de nomination. La Cour énonce : « la clause, par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu’il tient de la loi ». Elle ajoute que « le salarié était libre de refuser la modification de son contrat et plus spécialement des modalités de sa rémunération, peu important que l’employeur soutienne que le nouveau régime ait été plus favorable ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir décidé que « le licenciement uniquement motivé par le refus du salarié d’une modification de son contrat, était dépourvu de cause ».

Il faut lire cet arrêt pour ce qu’il est. Il ne concerne pas un footballeur. Il applique l’article 1134, alinéa 2, du code civil alors en vigueur, dont la substance se retrouve aujourd’hui à l’article 1193, et non l’article 1193 lui-même, postérieur de quinze ans. Il vise une clause générale de modification, utilisée pour imposer un nouveau mode de rémunération, puis un licenciement fondé sur le seul refus. Il ne dit pas que toute stipulation signée à l’avance, qui fixerait une saison supplémentaire et un salaire chiffré, est nulle. Il dit qu’un employeur ne peut pas se réserver le droit de modifier le contrat, et que le refus de cette modification n’est pas une cause de rupture. Transposé au courrier qui active une option sans que la durée et le salaire de la saison ajoutée aient été acceptés de façon précise, le raisonnement est direct : la lettre ne modifie pas le contrat, et le refus de signer n’est pas une faute.

L’article 1304-2 du code civil est parfois brandi trop largement. Son texte est étroit : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause. » La nullité vise la condition qui dépend de la seule volonté du débiteur de l’obligation, pas de n’importe quelle partie. Si le club est débiteur du salaire de la saison supplémentaire, et que l’existence ou le montant de ce salaire dépend de sa seule volonté, l’article peut être invoqué, tant que vous n’avez pas exécuté cette saison en connaissance de cause. Si, en revanche, la durée et le salaire étaient déjà fixés, et que l’option ne fait que permettre au club, créancier de la prestation de jeu, de demander l’exécution d’une saison déjà écrite, le texte de l’article 1304-2 ne suffit pas, à lui seul, à anéantir la clause. L’utiliser comme un slogan est une erreur. Le silence, suivi d’une saison jouée sans réserve, en est une autre : la seconde phrase ferme la discussion lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.

La deuxième figure est celle de l’avenant déjà signé. La cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 8, dans son arrêt du 1er décembre 2022, RG n° 20/00127, a eu à connaître d’un footballeur embauché pour la saison 2016-2017. L’exposé du litige retient qu’un avenant du même jour déterminait les conditions de renouvellement du contrat initial sur la saison suivante jusqu’au 30 juin 2018 et fixait la rémunération. Il constate ensuite : « Le contrat de travail de M. [R] a été renouvelé pour la saison 2017/2018. » Le litige n’était pas de savoir si le joueur pouvait refuser cette saison. Il était de savoir si les conditions d’augmentation du salaire étaient réunies après un repêchage administratif en Ligue 2. La cour distingue, dans ses motifs, l’article de l’avenant qui « détermine les conditions de renouvellement du contrat de travail et n’a donc pas trait aux conditions de rémunération » et qui « fixe explicitement un terme », de l’article qui fixe la rémunération. Elle énonce : « Le jugement entrepris doit donc être entièrement confirmé. » Ce jugement condamnait le club au rappel de salaires de la saison 2017/2018.

Cet arrêt ne valide pas la lettre unilatérale. Il montre l’inverse utile : lorsque les parties ont déjà écrit le renouvellement et le salaire, et que le contrat a été renouvelé, le juge fait produire à cet écrit ses effets, y compris sur le montant. Le club qui a signé un salaire de saison supplémentaire ne peut pas le réécrire après coup si les conditions écrites sont réunies. Le joueur qui a signé le même écrit ne peut pas, le moment venu, traiter cet avenant comme une simple lettre d’intention. La pièce à lire en premier est le contrat et ses avenants, pas le communiqué du club.

La troisième figure est la clause de rupture. L’article L. 222-2-7 du code du sport dispose : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Il vise la rupture, pas la prolongation. La chambre sociale l’a lu strictement dans son arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.471, rejet. Un joueur de rugby professionnel du Rugby club toulonnais se prévalait d’un document intitulé promesse d’embauche. La Cour rappelle : « Aux termes de l’article L. 222-2-7 du code du sport, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Elle approuve ensuite la cour d’appel d’avoir retenu que les stipulations « s’analysaient comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations, en sorte qu’elles n’ouvraient pas aux parties une faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail à duré déterminée ». La graphie « duré » est celle de l’arrêt. L’article L. 222-2-7 ne peut donc pas être détourné pour dire que toute option de prolongation est nulle. Il empêche, en revanche, d’insérer dans le CDD une porte de sortie unilatérale pure et simple, et de transformer le refus de signer en démission tarifée. La clause libératoire, qui fixe un prix pour partir, relève d’un autre débat.

Il reste l’homologation, qui décide souvent plus que la discussion abstraite sur la validité de l’option. La chambre sociale, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.794, a jugé : « aux termes de l’article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l’homologation ou ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique est nul et de nul effet ». Elle ajoute que la Ligue participe à une mission de service public administratif en organisant, conformément à l’article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions, et que « la décision de refus d’homologation constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire ». Dans cette affaire, l’avenant du 30 juillet 2009 avait été transmis le 11 juillet 2011, la commission avait refusé l’homologation le 3 août 2011, et ce refus n’avait fait l’objet d’aucun recours. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « exactement décidé que l’avenant était nul ». L’article R. 132-12 attribue à la ligue professionnelle, sous réserve des articles R. 132-10 et R. 132-11, « la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l’article R. 132-1 ». Il ne crée pas, à lui seul, la nullité. C’est l’article 256 de la charte, tel que la Cour en a fixé le sens, qui attache la nullité à l’absence de transmission ou au refus.

Deux limites doivent être dites. Cet arrêt ne permet pas de présenter comme actuels des montants d’amende qui peuvent apparaître dans des motifs plus anciens de la charte. Surtout, la nullité de l’avenant non homologué ou refusé ne fait pas disparaître le contrat initial déjà homologué. Elle empêche l’avenant de prolongation de produire effet. Si vous continuez à jouer la saison en cours sur le contrat initial, ce contrat demeure. Si le club prétend que l’option a déjà allongé le terme alors qu’aucun avenant n’a été homologué, l’arrêt de 2016 est l’argument central, à condition de vérifier ce qui a été réellement transmis à la commission juridique et ce qu’elle a décidé.

II. Que faire quand le club vous notifie l’option : refus, homologation, salaire et délais

A. Écrire le refus, ne pas signer l’avenant et contester l’homologation LFP

Le premier geste est de relire le contrat, pas de répondre sur le terrain. Vous cherchez qui peut lever l’option, avant quelle date, pour quelle durée, à quel salaire, et si cette saison supplémentaire est déjà chiffrée ou renvoyée à un accord ultérieur. Vous cherchez les avenants déjà signés, la date de fin écrite du contrat en cours, et tout accusé de transmission à la Ligue. Une option aux conditions qui seront arrêtées par le club, sans montant, n’est pas la même pièce qu’un avenant qui fixe une date de fin et un brut mensuel. La réponse change avec la pièce.

Si la lettre du club ajoute une saison, ou change le salaire, sans que vous ayez déjà signé ces éléments, vous écrivez un refus. Il est daté. Il vise la lettre reçue. Il dit que vous n’acceptez pas la modification du terme ni de la rémunération, que vous continuez d’exécuter le contrat jusqu’à la date de fin déjà écrite, et que vous contestez toute transmission faite à la commission juridique sans votre accord. Vous l’adressez au club en lettre recommandée et par courriel, et vous en gardez une copie. L’arrêt du 27 février 2001 est utile dans sa limite exacte : le salarié était libre de refuser la modification, y compris lorsque l’employeur soutenait que le nouveau régime était plus favorable. Un salaire de prolongation présenté comme meilleur que le minimum ne vous oblige pas à signer.

Vous ne signez pas, dans la foulée, l’avenant présenté comme nécessaire à l’homologation, ni une reconnaissance de levée d’option, ni un nouveau contrat dit conservatoire. Signer, c’est souvent fabriquer l’accord que la lettre n’avait pas. Vous ne cessez pas non plus l’entraînement du seul fait du refus. Le contrat en cours continue. Une absence ou un refus de vous entraîner peut être qualifié de faute, et ouvrir le contentieux distinct de la rupture anticipée. L’article L. 1243-1 ne permet la rupture avant le terme, sauf accord, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Donner au club le récit d’une faute, c’est lui ouvrir la seule porte que le texte lui laisse.

L’homologation se traite en parallèle. L’arrêt du 14 septembre 2016 attache la nullité à l’avenant non soumis à l’homologation, ou refusé par la commission juridique. Si le club transmet un avenant que vous n’avez pas signé, vous écrivez à la commission juridique de la Ligue de football professionnel pour faire connaître votre opposition, en joignant le refus adressé au club. Vous ne supposez pas que la commission lira votre silence comme un désaccord. Si elle refuse l’homologation, et si ce refus ne fait l’objet d’aucun recours, l’arrêt de 2016 dit que cette décision administrative s’impose au juge judiciaire, et que l’avenant est nul. Un rappel de salaires fondé sur une saison que seul cet avenant prétendait créer ne tient alors pas devant le conseil de prud’hommes.

La réciproque se dit avec la même prudence. L’arrêt de 2016 concerne un refus d’homologation non contesté. Il ne décrit pas, dans le passage qui fonde la solution, le délai et la juridiction d’un recours contre une homologation accordée malgré votre opposition. Une homologation accordée est, dans la logique retenue par la Cour, un acte de la Ligue dans sa mission de service public. La contester n’est pas la même démarche qu’une demande de salaire. Les deux voies ne se remplacent pas. L’articulation entre la commission juridique de la LFP et le conseil de prud’hommes commande de ne pas choisir l’une en croyant que l’autre suivra. Si la commission homologuait malgré votre refus de signer, vous ne laisseriez pas passer le recours ouvert contre cet acte en vous contentant d’une saisine prud’homale déposée des mois plus tard. Si elle refuse, et que ce refus vous protège, vous surveillez le recours que le club pourrait former : tant qu’il n’aboutit pas, le juge judiciaire est lié.

Le courrier au club gagne à être sobre. Vous identifiez le contrat, sa date de fin, la lettre d’option, et vous dites non à la modification. Vous ne négociez pas, dans le même écrit, un départ ou une prime, sauf stratégie assumée. Un courrier qui discute le montant de la saison supplémentaire peut être lu comme une acceptation du principe. Vous ne publiez pas le refus sur un réseau social. Vous conservez les fiches de paie, le contrat, les avenants, la lettre du club, votre refus et tout écrit de la Ligue.

Si l’option était déjà précisément écrite, signée, et que le club se borne à la notifier dans le délai convenu, le refus sec est plus risqué. L’arrêt parisien du 1er décembre 2022 montre qu’un avenant qui détermine les conditions de renouvellement et le salaire est exécuté par le juge lorsque le renouvellement a eu lieu. Le travail utile est alors de vérifier le délai, le salaire notifié, le plafond de cinq ans et l’homologation. Un club qui active une option signée, puis propose un salaire inférieur, ne lève pas l’option : il propose une modification. Vous pouvez tenir l’écrit et refuser le moins-disant. La bonne foi de l’article 1104 joue dans les deux sens. Le joueur qui a encaissé sans réserve la saison supplémentaire, puis qui invoque la nullité au moment de partir, se heurte à la seconde phrase de l’article 1304-2 si l’obligation a été exécutée en connaissance de cause. Écrire tout de suite, et continuer à jouer la saison déjà due, est la position la plus propre.

B. Calculer les salaires jusqu’au terme, les délais et le conseil de prud’hommes à Paris

Le chiffre dépend de la figure dans laquelle vous êtes. Si l’option n’est pas opposable, le contrat s’arrête à la date déjà écrite. Le club vous doit le salaire de cette période, pas le salaire d’une saison que vous avez refusée. Si le club, parce que vous avez refusé, rompt le contrat avant cette date, hors accord, hors faute grave, hors force majeure et hors inaptitude constatée par le médecin du travail, l’article L. 1243-4 fixe un plancher : des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme. Le plancher n’est pas une prime de départ négociée. C’est le salaire que le contrat en cours vous aurait versé si le club ne l’avait pas cassé.

Un exemple permet de poser la méthode, sans se substituer au contrat. Le terme écrit est le 30 juin 2027. Le salaire mensuel brut fixe est de 12 000 euros. Le club notifie la rupture le 30 septembre 2026, uniquement parce que vous avez refusé de signer la saison 2027-2028. Les mois d’octobre 2026 à juin 2027 font neuf mensualités. Neuf fois 12 000 euros font 108 000 euros bruts. Ce montant est un plancher de la loi, pas un plafond : l’article dit « au moins égal ». Il ne comprend pas, automatiquement, une prime de match qui dépendait de titularisations non encore acquises, ni un bonus d’objectifs dont la condition n’était pas réalisée. Il comprend, en revanche, les éléments de rémunération que le contrat rendait certains jusqu’au terme. Les primes dont le fait générateur est déjà né, et qui n’ont pas été payées, se réclament à part, comme salaire, et non comme un supplément inventé au moment de la rupture.

Si, à l’inverse, vous avez signé un avenant qui fixe la saison supplémentaire et son salaire, et que le club ne paie pas ce salaire après avoir bénéficié du renouvellement, le calcul change de base. On ne chiffre plus le refus. On chiffre l’écrit. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Paris le 1er décembre 2022, en confirmant entièrement le jugement qui condamnait le club au rappel de salaires de la saison renouvelée. Dans cette affaire, le débat portait sur le passage de 7 000 à 9 000 euros bruts selon les conditions sportives, financières et administratives d’accession, puis sur des primes prévues par l’avenant. Le juge ne s’est pas arrêté au récit du club sur un barrage perdu. Il a lu les conditions écrites, et il a retenu que l’accession, même acquise par un repêchage adossé aux résultats sportifs du club, faisait jouer le salaire convenu. La méthode est transposable : on part de la clause, on vérifie si l’événement prévu est survenu, on multiplie le différentiel mensuel par le nombre de mois impayés.

Les intérêts ne se devinent pas. Dans le jugement confirmé par la cour de Paris, les sommes à caractère salarial produisaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes indemnitaires à compter de l’arrêt. Ce rappel figure dans le dispositif que la cour a repris en confirmant le jugement sur le salaire, puis en ajoutant des condamnations. Il ne crée pas une règle abstraite pour tous les dossiers. Il montre qu’il faut viser, dans la demande, le point de départ des intérêts, et distinguer le salaire du dommage. Une demande qui mélange tout dans une somme globale « pour le préjudice sportif » est plus facile à écarter qu’un rappel de salaire chiffré mois par mois, pièces de paie à l’appui.

Les délais ne sont pas les mêmes selon l’objet de la demande. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux actions en paiement ou en répétition du salaire, ni à la réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion du travail, ni aux actions fondées sur les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. L’article L. 3245-1 du code du travail fixe, pour le salaire, une prescription de trois ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou, si le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

Concrètement, si le club rompt parce que vous avez refusé l’option, l’action sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de cette rupture. Ce délai est court. Le attendre « après la saison », ou après une tentative de conciliation informelle qui s’éternise, peut le faire passer. L’action en paiement du salaire impayé de la saison en cours, elle, suit les trois ans de l’article L. 3245-1, dans la limite des trois années précédant la rupture si le contrat a été rompu. L’action qui discute l’exécution, par exemple pour faire juger qu’une modification n’est pas opposable sans demander la rupture, relève en principe des deux ans de l’article L. 1471-1, à compter de la connaissance des faits, sous la réserve des actions de salaire. Écrire la date de la lettre d’option et la date de la rupture sur une même chronologie évite de saisir le mauvais délai.

Le juge du salaire et de la rupture est le conseil de prud’hommes. L’article R. 1412-1 du code du travail dispose que ce conseil est « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », et que le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un footballeur, le travail s’accomplit au centre d’entraînement et aux installations où le club organise l’activité, pas au stade de l’équipe adverse visité le dimanche. À Paris et en Île-de-France, le ressort se déduit de l’adresse du centre et du siège : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux ou Pontoise, selon le cas. Un club dont le siège est à Paris et le centre dans une commune limitrophe n’impose pas un seul conseil. Le texte vous donne un choix : établissement où le travail est accompli, lieu de l’engagement, ou lieu d’établissement de l’employeur. Ce choix se fait avant l’assignation, pas après une exception d’incompétence.

Le dossier francilien utile tient en une liasse courte. Le contrat et les avenants, avec la date de fin. La clause d’option, surlignée, et la lettre qui prétend la lever. Votre refus et les accusés. Les trois dernières années de bulletins, ou au moins ceux de la saison en cours. La notification de rupture, si elle existe, et la mise à pied éventuelle. Tout écrit de la commission juridique : transmission, homologation, refus. Le certificat de travail et l’attestation ne remplacent pas ces pièces ; leur remise tardive est un chef distinct, que l’arrêt de 2016 a d’ailleurs examiné à part, sans que cette question commande la nullité de l’avenant. Vous n’attendez pas l’audience pour calculer. Le conseil, à Paris comme ailleurs, juge une demande chiffrée. Une demande qui dit seulement « je veux être libre » sans viser le terme écrit, le salaire mensuel et les mois restants est plus faible qu’une demande qui aligne l’article L. 1243-4 sur une table de neuf lignes.

Deux écueils reviennent dans les dossiers de septembre, au moment où les groupes sont figés et où une option mal levée au printemps reparaît dans le discours du club. Le premier est de croire qu’un accord oral avec le recruteur d’un autre club vous libère. Tant que le terme écrit n’est pas atteint, et tant qu’aucun accord de rupture n’est signé et, en football professionnel, traité dans les formes que la charte et la Ligue imposent à la résiliation, vous restez tenu du contrat en cours. Partir quand même, c’est risquer la rupture anticipée de votre côté, et un contentieux qui n’a plus rien à voir avec le refus d’une option. Le second écueil est de négocier la saison supplémentaire sous la menace d’une mise à l’écart, puis de signer un avenant inférieur, et de vouloir le reprendre trois mois plus tard. L’article 1304-2 ferme la nullité de la condition potestative lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause. Un avenant signé, homologué, et exécuté ne se défait pas par un regret.

Le joueur qui détient lui-même l’option, et que le club refuse d’honorer, n’est pas dans le même dossier. Si la clause, signée, lui donne le droit de prolonger à un salaire déjà fixé, et qu’il lève cette option dans le délai, le club ne peut pas traiter cette levée comme une simple proposition. L’article 1103 donne force à ce qui a été légalement formé. L’homologation reste nécessaire pour que l’avenant échappe à la nullité retenue par l’arrêt de 2016. Le contentieux est alors un contentieux d’exécution et de salaire, pas un contentieux de refus. Le présent article ne le développe pas : la demande la plus fréquente, et la plus urgente, est celle du joueur à qui le club impose la saison, pas celle du joueur qui la réclame.

Conclusion

Une lettre du club qui « active » une option n’allonge pas, à elle seule, le contrat du footballeur professionnel. Ce contrat est un CDD par l’article L. 222-2-3. Sa durée obéit à l’article L. 222-2-4, dans la rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026 : pas moins d’une saison de douze mois, hors les cas qu’il énumère, pas plus de cinq ans, sous la réserve propre au joueur formé de l’article L. 211-5, et la possibilité d’un renouvellement ou d’un nouveau contrat, qui n’est pas un pouvoir unilatéral. L’article L. 222-2-1 écarte les règles ordinaires de renouvellement du CDD. Il ne rend pas pour autant le terme modifiable sans accord. L’article 1193 du code civil et l’arrêt du 27 février 2001, pourvoi n° 99-40.219, privent d’effet la clause par laquelle l’employeur se réserve de modifier le contrat, et le refus de cette modification n’est pas une cause de rupture.

L’article L. 222-2-7 n’anéantit pas l’option de prolongation : l’arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.471, le réserve aux clauses qui ouvrent une résiliation unilatérale du CDD. L’avenant non transmis à la commission juridique, ou refusé par elle sans recours, est nul, selon l’arrêt publié du 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.794. L’avenant déjà signé, qui fixe la saison et le salaire, s’exécute, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 1er décembre 2022. Si le club rompt quand même, l’article L. 1243-4 ouvre au moins les rémunérations jusqu’au terme déjà écrit, et l’article L. 1471-1 ne laisse que douze mois à compter de la notification de la rupture. Le salaire impayé suit, lui, les trois ans de l’article L. 3245-1. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes se choisit selon l’article R. 1412-1, à partir du centre où le travail est accompli, du lieu de l’engagement ou du siège du club.

Le geste utile est simple, et il ne se confond pas avec une rupture. Vous lisez la clause, vous refusez par écrit ce qui n’est pas déjà signé et chiffré, vous continuez la saison due, vous vous opposez à une homologation que vous n’avez pas voulue, et vous chiffrez les mois restants avant que le délai de douze mois ne coure. Le reste se plaide avec les pièces, pas avec l’idée que le club n’avait pas le droit de vous garder.

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