Vous louez un appartement dans une maison divisée en plusieurs logements. Le propriétaire reçoit une seule facture d’eau pour l’ensemble du bâtiment, puis vous réclame une somme en expliquant qu’elle correspond à votre part. Vous ne voyez aucun compteur propre à votre logement. Pouvez-vous exiger son installation ? Faut-il payer une facture que vous ne pouvez pas rapprocher de votre consommation ? Et la réponse change-t-elle si un petit appareil mesure déjà votre eau, mais que l’abonnement reste au nom du bailleur ?
Le statut de locataire ne suffit pas, à lui seul, à répondre à ces questions. La loi vise notamment les nouvelles constructions de bâtiments à usage principal d’habitation ; elle ne transforme pas toute location d’un logement ancien en construction nouvelle. Par ailleurs, un compteur qui mesure une consommation et un contrat individuel passé avec le service des eaux sont deux choses différentes. Enfin, l’absence de compteur individuel ne fait pas automatiquement disparaître une dépense d’eau justifiée et récupérable.
Voici comment examiner une maison divisée appartenant à un seul bailleur, principalement dans le cadre d’une location nue constituant la résidence principale. Les règles des locations meublées, des colocations et des copropriétés peuvent soulever des questions supplémentaires ; elles demandent un examen du contrat et du régime applicable. L’objectif est de vérifier les documents, le bâtiment et le calcul avant de conclure qu’un équipement est obligatoire ou qu’une somme doit être remboursée.
I. Compteur d’eau individuel obligatoire en location : quels logements sont concernés ?
A. Une maison divisée doit-elle avoir un compteur pour chaque logement ?
La première question concerne le bâtiment lui-même. L’article L. 152-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur au jour de la rédaction, dispose : « Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant. » Le même article exclut les logements-foyers de ce premier alinéa et renvoie à un décret pour ses conditions d’application.
Les mots « nouvelle construction », « bâtiment à usage principal d’habitation » et « eau froide » comptent. Le texte porte sur l’installation permettant de mesurer une quantité fournie à un local ; il ne dit pas qu’un locataire devient automatiquement l’abonné personnel du service des eaux. Il ne dit pas non plus que toute maison ancienne, quelle que soit son histoire, doit recevoir un nouveau compteur à la seule signature d’un bail. Pour un logement créé dans une maison existante, il faut donc identifier les travaux réalisés, leurs autorisations et le régime applicable à l’opération, sans assimiler d’emblée une division intérieure à une construction nouvelle.
Une maison ancienne divisée en trois studios ne se confond pas nécessairement avec un bâtiment récemment construit comprenant trois appartements dès l’origine. Les questions utiles sont concrètes : quand et comment le bâtiment a-t-il été construit ? Une extension ou une reconstruction a-t-elle été réalisée ? Quel équipement a été prévu dans les documents de l’opération ? Le logement relève-t-il de l’exception des logements-foyers ? Une date de bail, prise isolément, ne répond pas à ces questions.
Le locataire peut demander au bailleur de préciser l’organisation de l’eau dans le logement et l’existence éventuelle d’un appareil de mesure. Le propriétaire, de son côté, peut retrouver les plans, documents techniques, factures de travaux et références des équipements pour comprendre ce qui dessert chaque local. Lorsque les pièces manquent ou que la nature des travaux est discutée, il est plus prudent de demander une vérification ciblée que d’affirmer que tous les logements anciens sont dispensés de toute obligation ou que tous les logements loués doivent en être équipés.
Le texte réglementaire ajoute une caractéristique à l’installation relevant de ce dispositif. L’article D. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise : « L’installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide dans les immeubles à usage principal d’habitation, mentionnée à l’article L. 152-3, doit être compatible avec une relève de la consommation d’eau froide sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. » Il faut lire cette exigence avec le champ de l’article auquel elle renvoie ; elle ne permet pas de déduire, à elle seule, qu’un compteur ancien doit être déplacé dans n’importe quelle location.
Si un appareil est déjà présent mais ne fonctionne plus, le problème est différent de l’absence initiale d’installation. Le bail, l’état des lieux et les échanges permettent de savoir si cet équipement fait partie de ce qui a été loué et quelle panne est constatée. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment au bailleur de délivrer « les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » et d’entretenir les locaux selon les conditions qu’il précise. Cela ne désigne pas automatiquement le responsable de toute défaillance : la nature de l’intervention et son origine doivent être examinées.
Le fait qu’un propriétaire soit seul à posséder tous les appartements a également une conséquence pratique : la question ne passe pas nécessairement par un vote de copropriété. Elle peut opposer directement un occupant à son bailleur, qui maîtrise le bâtiment, les contrats et les travaux. Demander une explication technique et une réponse écrite permet de savoir si le différend porte sur une obligation de construction, une installation promise, une panne ou simplement une proposition d’amélioration.
B. Compteur général, sous-compteur et abonnement : quelle différence pour le locataire ?
Le mot « individuel » recouvre des situations différentes. Dans une maison divisée, le compteur général peut mesurer toute l’eau fournie au bâtiment. Une seule facture est alors adressée au titulaire de l’abonnement, souvent le propriétaire. Des appareils placés après ce compteur peuvent mesurer l’eau dirigée vers chaque logement : ce sont des sous-compteurs ou compteurs divisionnaires. Leur présence ne signifie pas nécessairement que chaque locataire a signé un contrat avec le service public de l’eau.
Dans un autre montage, un occupant dispose de son propre contrat de fourniture, si l’organisation du réseau et du service le permet. La facture lui est alors adressée selon les conditions de ce contrat. Entre ces deux situations, il existe des configurations mixtes : un bâtiment peut avoir un compteur général, plusieurs sous-compteurs et des usages communs, par exemple un robinet de nettoyage. Les étiquettes ne suffisent pas ; il faut identifier le chemin de l’eau et le titulaire de chaque contrat.
L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante », sous l’exception qu’il prévoit pour les consommations des bouches et poteaux d’incendie. Cette disposition concerne la facturation du service ; elle ne décide pas, à elle seule, de la part d’une facture collective que le bailleur peut récupérer auprès d’un locataire.
Pour reconstituer le circuit, réunissez le bail et ses annexes, l’état des lieux, la dernière facture du service, l’identification du compteur général et, s’ils existent, les numéros des sous-compteurs. Comparez ensuite l’adresse figurant sur chaque document, les périodes facturées et les index relevés. Un appareil situé dans une cave commune peut être affecté à votre logement ; un appareil placé près de votre porte peut aussi desservir autre chose. La localisation visible est un indice, pas une preuve définitive de l’affectation.
Si un sous-compteur existe, demandez comment son numéro a été associé à votre logement et quand il a été relevé. Une photographie lisible montrant le numéro et l’index, accompagnée de la date et du logement concerné, facilite la comparaison avec le décompte. Si le compteur a été remplacé, il faut conserver l’ancien relevé de sortie et le nouvel index de départ : additionner des chiffres provenant de deux appareils sans expliquer le changement peut fausser le calcul.
Si l’appareil est dans un local fermé, la discussion peut porter sur l’accès à la vérification, les modalités de relevé ou un rendez-vous partagé. Il ne faut pas en conclure qu’un accès libre et permanent est toujours imposé dans tous les bâtiments : le contrat, les caractéristiques du local et les engagements effectivement pris comptent. En revanche, une personne à qui une consommation est imputée doit pouvoir comprendre sur quelles pièces repose la somme réclamée.
Le bail joue un rôle dans cette lecture. L’article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut donc lire la clause sur l’eau et les charges, mais aussi la confronter aux règles applicables au bail : une ligne écrite dans un contrat ne rend pas récupérable n’importe quelle dépense.
Le propriétaire ne peut pas davantage présenter comme une simple précision un changement qui modifierait les engagements contractuels sans en examiner les conditions. Selon l’article 1193 du code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Avant de remplacer une méthode de facturation, comparez les documents et vérifiez si le changement modifie réellement le contrat ou applique une règle déjà prévue.
II. Sans compteur individuel, comment vérifier la facture d’eau et contester les charges ?
A. Comment répartir et justifier l’eau dans une maison louée en plusieurs logements ?
Une facture globale ne permet pas, par elle-même, de connaître la consommation exacte de chaque occupant. Il faut distinguer trois éléments : la dépense réellement supportée pour le bâtiment, les postes pouvant être récupérés auprès des locataires et la méthode utilisée pour attribuer une part à chaque logement. Une présentation limitée à « eau : 300 euros » ne permet pas de contrôler ces trois questions.
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qualifie les charges récupérables de sommes accessoires au loyer principal et précise qu’elles sont « exigibles sur justification ». Il prévoit aussi : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. » Ces règles appellent à comparer les provisions déjà payées avec les dépenses justifiées ; elles ne permettent pas d’assimiler chaque somme avancée par le propriétaire à une charge récupérable.
L’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 mentionne notamment l’eau froide et chaude des locataires ou occupants des bâtiments concernés. Elle cite également les « frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ». Le texte distingue ces dépenses des autres postes de la liste. Ainsi, une facture de pose ou de remplacement complet d’un équipement ne doit pas être rangée automatiquement dans la même case qu’un frais de relevé : il faut identifier la prestation et son fondement avant de l’imputer.
Pour vérifier une régularisation, commencez par demander les factures couvrant la période concernée, puis le détail de la dépense d’eau retenue pour l’immeuble. Vérifiez si elle comprend une part fixe, une consommation, des taxes et une redevance d’assainissement ; vérifiez aussi si des sommes payées directement par un occupant ont déjà été retirées. Le bailleur doit ensuite expliquer comment il passe de la dépense globale à la part demandée pour chaque logement. Un relevé individuel, lorsqu’il existe, doit correspondre aux bonnes dates et au bon appareil.
L’article 23 organise aussi l’information du locataire : un mois avant la régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Le même texte prévoit que les pièces justificatives sont tenues à leur disposition durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte. Il autorise également le locataire à demander le récapitulatif des charges par voie dématérialisée ou postale.
Les pièces ne répondent pas toutes à la même question. La facture du service prouve une dépense globale ; elle ne prouve pas nécessairement que le logement du demandeur en a consommé une fraction précise. Le tableau de répartition explique la méthode ; il ne remplace pas la facture. Un relevé indique un index ; il faut encore identifier l’appareil, la période et le lien entre cet appareil et le logement. Le décompte doit enfin tenir compte des provisions déjà versées, afin d’éviter qu’une même dépense soit payée deux fois.
Imaginons une facture d’eau de 900 euros pour une période donnée dans une maison composée de trois logements de 40, 40 et 20 mètres carrés. Une répartition strictement proportionnelle à la surface conduirait, dans cet exemple simplifié, à 360, 360 et 180 euros. Ce calcul montre comment contrôler une clé ; il ne démontre pas que la surface est toujours la bonne clé, que la totalité des 900 euros est récupérable ou que les trois logements ont été occupés pendant toute la période. Il faut vérifier ces points avant de réclamer ou de payer un solde.
Dans un arrêt du 3 décembre 2025, n° 23/15037, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné une contestation de charges dans un immeuble collectif ancien. Elle indique que les méthodes de répartition sont envisageables « pourvu qu’elles soient équitables ». Dans cette affaire, elle relève notamment l’absence de clause imposant un compteur individuel et la production des factures de consommation d’eau ; elle confirme le rejet de la contestation des charges. Cette décision dépend de ses faits et ne valide pas par avance toute répartition choisie par un autre bailleur.
À l’inverse, l’absence de compteur n’autorise pas à inventer une consommation en mètres cubes. Si le décompte indique une part selon une clé de répartition, il doit la présenter comme telle. Un montant calculé sur la surface ou sur un autre critère ne devient pas la mesure réelle de l’eau utilisée par l’occupant. Le locataire peut comparer cette méthode aux pièces du bâtiment, à son bail et aux dates d’occupation, puis demander une explication motivée si le résultat paraît incohérent.
L’article 1353 du code civil rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Concrètement, le bailleur qui réclame une somme doit pouvoir en expliquer le fondement ; le locataire qui affirme l’avoir déjà réglée doit conserver ses quittances, relevés bancaires ou autres preuves de paiement.
Il est utile de constituer un tableau avec, pour chaque période, les provisions, les dépenses globales, la clé de répartition, le montant imputé et les justificatifs reçus. Cette méthode aide aussi lorsque plusieurs logements sont vacants ou lorsqu’un locataire part en cours de période : plutôt que de supposer une réponse unique, demandez comment ces circonstances ont été intégrées au calcul. Un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner ces pièces avec le bail et les caractéristiques de l’immeuble.
B. Que faire si le propriétaire refuse d’expliquer la facture ou de réparer le compteur ?
Commencez par formuler une demande précise. Indiquez le logement, la période contestée, le montant réclamé et les documents déjà reçus. Demandez la facture d’eau globale, la liste des postes inclus, la méthode de répartition, l’identité du compteur utilisé et le détail des provisions déduites. Si vous contestez une ligne particulière, expliquez pourquoi : période antérieure à votre entrée, absence de justificatif, relevé incompatible avec une photographie ou facture qui semble inclure une dépense sans lien établi avec les charges récupérables.
Le bailleur peut répondre en communiquant les pièces et en corrigeant une erreur de calcul, ou en expliquant le désaccord. Une réponse utile ne consiste pas seulement à répéter le montant demandé : elle permet de refaire le cheminement de la facture jusqu’à la quote-part. Si le locataire reçoit une correction, il peut vérifier séparément la nouvelle clé, les périodes et les paiements déjà effectués. Les deux parties ont intérêt à conserver la demande et la réponse, même lorsqu’elles trouvent rapidement une solution.
Quand le désaccord porte sur un compteur apparemment défectueux, documentez les faits avant de conclure à une fuite ou à une erreur de mesure. Relevez le numéro, l’index et la date ; notez les symptômes observés, les interventions déjà réalisées et les éléments connus sur les autres logements. Une consommation élevée ne prouve pas automatiquement une panne. Elle peut appeler une vérification technique, une comparaison des relevés ou l’examen d’une fuite ; la cause et la responsabilité ne se déduisent pas d’une seule facture.
L’article 1720 du code civil prévoit que le bailleur doit faire pendant le bail les réparations nécessaires autres que locatives. Il faut rapprocher cette règle du contrat, de l’équipement en cause et de la nature de l’intervention. Demander un diagnostic ou un devis détaillé aide à distinguer une opération de relevé, un entretien courant et le remplacement d’une installation. Le devis doit décrire le travail proposé ; il ne tranche pas à lui seul qui doit définitivement le payer.
Si l’installation relève du dispositif des nouvelles constructions, l’article L. 152-3 du code de la construction et de l’habitation et son article D. 152-1 doivent être examinés avec les pièces de l’opération. Si le logement se trouve dans un bâtiment ancien, la demande peut aussi reposer sur un équipement prévu au bail, une difficulté de fonctionnement ou une proposition d’amélioration ; ces situations n’ont pas toutes le même fondement. Une demande d’installation ne doit donc pas être confondue avec une demande de justificatifs sur une somme déjà facturée.
Avant d’engager une procédure, une démarche amiable peut consister à demander une rencontre, un relevé contradictoire ou l’intervention d’un conciliateur. Précisez ce qui reste en discussion : l’existence de l’appareil, son affectation au logement, la répartition de l’abonnement, une facture manquante ou le coût d’une réparation. Un accord écrit gagne à indiquer les documents échangés, la méthode retenue pour le futur et le traitement des sommes déjà versées, sans effacer une contestation que les parties n’ont pas entendu régler.
En cas de litige persistant, les mesures de preuve dépendent de la difficulté. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées dans les conditions qu’il précise. Une mesure judiciaire n’est pas automatique : il faut identifier les faits à établir et vérifier si une autre pièce ou une vérification amiable peut répondre à la question.
Une facture contestée ne doit pas conduire à supprimer de sa propre initiative tous les paiements sans examen de la situation. Les obligations de paiement et les exceptions éventuelles demandent une analyse distincte ; les conséquences peuvent être importantes. Pour préparer cette analyse, classez le bail, les quittances, les factures, les relevés et les échanges par période, puis chiffrez séparément ce qui est reconnu, ce qui est contesté et ce qui a déjà été réglé. Vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant les documents qui expliquent le calcul et l’organisation du bâtiment.
Enfin, si l’eau est payée directement au service par un contrat personnel, adressez les questions portant sur ce contrat à son titulaire ou au service concerné, selon les pièces. Si elle passe par des provisions versées au bailleur, la vérification de la régularisation suit les règles du bail et des charges applicables. Une réclamation adressée au mauvais interlocuteur peut laisser sans réponse la question principale : qui a effectivement facturé quoi, pour quelle période et sur quel fondement ?
Conclusion
Un compteur d’eau individuel obligatoire en location n’est pas une réponse uniforme à toutes les maisons divisées. Il faut d’abord identifier le bâtiment et l’opération concernée, puis distinguer la mesure de l’eau, le contrat de fourniture et la répartition des charges. L’absence de compteur propre au logement ne supprime pas automatiquement une dépense justifiée ; elle ne permet pas davantage d’attribuer une consommation exacte sans preuve. Le bail, les factures, les relevés et une méthode de répartition expliquée constituent la base d’une discussion utile entre locataire et propriétaire.