La saisie « easyJet bagage en soute prix » revient dans les suggestions de Google et dans les recherches associées à la compagnie. Elle ne porte pas d’abord sur une définition. Elle porte sur ce qu’il faut payer pour mettre une valise en soute, et sur ce que ce paiement change si la valise n’est pas rendue, arrive ouverte ou arrive plus tard. La page d’aide « Bagage en soute » d’easyJet, consultée le 29 octobre 2026, indique qu’un client, enfants et nourrissons compris, peut acheter jusqu’à trois bagages en soute, qu’un bagage standard pèse 23 kg, que du poids supplémentaire peut être acheté par unités de 3 kg jusqu’à 32 kg par bagage, et que la taille totale maximale, longueur plus largeur plus hauteur, doit être inférieure à 275 cm. La même page indique qu’il est moins cher de réserver le bagage en ligne ou via le service client avant l’aéroport, et que des frais d’aéroport peuvent aller jusqu’à 65 euros par bagage lorsqu’il n’a pas été acheté en ligne à l’avance ou lorsqu’il dépasse la franchise de bagage à main. Ces indications décrivent une offre commerciale lue à cette date. Elles ne disent pas le montant qu’un juge allouera si le contenu disparaît.
Le prix affiché et le plafond de réparation ne se confondent pas. Le premier est le supplément convenu pour que le bagage soit transporté. Le second est la limite, exprimée en droits de tirage spéciaux, au-delà de laquelle le transporteur n’est pas tenu, sauf déclaration spéciale d’intérêt ou hypothèse prévue par la convention. Cette limite a été publiée, puis révisée. Les décisions lues pour cet article n’appliquent pas toutes le même chiffre, parce que la date du vol n’est pas la même. Aucune conversion unique en euros n’est donc énoncée ici : les cours retenus par les juridictions consultées ne sont pas un barème général, et aucun cours du Fonds monétaire international n’a été relu pour convertir le dernier chiffre notifié.
Les conditions attachées à la réservation priment sur cette analyse générale si elles diffèrent de la page d’aide. Seul le juge du dossier tranche un désaccord sur le prix payé, sur la réalité du préjudice et sur le plafond applicable. Les développements qui suivent indiquent les vérifications utiles à partir des textes et des décisions lus le 29 octobre 2026.
I. EasyJet bagage en soute prix : ce que la page d’aide et le billet permettent de vérifier
A. EasyJet bagage en soute prix, poids de 23 kg et taille
Avant de payer un supplément, le passager a intérêt à fixer par écrit ce qu’il achète. Sur la page d’aide consultée le 29 octobre 2026, easyJet distingue un bagage de 15 kg, un bagage standard de 23 kg et un bagage pouvant aller jusqu’à 32 kg. Le poids supplémentaire s’achète par unités de 3 kg, dans la limite de 32 kg par article. Des personnes voyageant en famille ou entre amis, sur le même vol et la même réservation, peuvent mettre en commun la franchise de poids totale, à condition qu’aucun article ne dépasse 32 kg. Cette mise en commun ne s’étend pas aux équipements sportifs : la page précise qu’il n’est pas possible de cumuler le poids entre les bagages en soute et les équipements sportifs. La contrainte de taille est une somme, et non une dimension de côté : longueur, largeur et hauteur additionnées doivent rester inférieures à 275 cm.
Ces règles commerciales ne sont pas un texte de loi. Elles sont ce que la compagnie publie sur sa page d’aide à la date de la consultation. Un tarif peut changer d’une réservation à l’autre, et la page elle-même renvoie le lecteur à vérifier. Le chiffre de 65 euros n’est pas un prix de soute affiché comme unique. La phrase lue vise les frais d’aéroport, allant jusqu’à 65 euros par bagage, lorsque le bagage n’a pas été acheté en ligne à l’avance ou lorsqu’il dépasse la franchise de cabine et doit être placé en soute. La page ajoute qu’un tarif s’applique à chaque bagage en soute et qu’il est toujours moins cher de le réserver en ligne ou via le service client avant l’arrivée à l’aéroport. Elle ne publie pas, dans les passages lus, le barème détaillé de chaque option de 15, 23 ou 32 kg. Reprendre un prix de blog ou d’un site de réclamation serait donc une invention. Le seul prix opposable est celui accepté lors de la réservation, ou celui facturé ensuite et dont le passager conserve la trace.
Le droit de la consommation encadre l’information sur ce prix, sans fixer le tarif de la compagnie. L’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 29 octobre 2026, dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique, de manière lisible et compréhensible, notamment « Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». L’article L. 112-1 du même code, en vigueur à la même date, ajoute que tout prestataire de services informe le consommateur, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés. Ces textes n’autorisent pas à déduire qu’un supplément d’aéroport est nul parce qu’il est plus élevé que le prix en ligne. Ils indiquent ce qu’il faut conserver : l’écran ou le courriel qui énonce le supplément, le moment où il a été proposé, et la distinction entre le bagage acheté à la réservation et le bagage facturé au comptoir.
La page d’aide ne décrit pas non plus, dans les passages lus, une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Cette déclaration n’est pas un supplément de poids. C’est un mécanisme de la convention de Montréal, distinct du tarif de 15, 23 ou 32 kg. Le passager qui transporte des objets dont la valeur dépasse le plafond a intérêt à demander, au plus tard au moment de la remise du bagage, si une telle déclaration est ouverte et à quel supplément. L’absence de mention sur la page d’aide consultée ne prouve pas que la déclaration est refusée. Elle prouve seulement que cette page ne la détaille pas. Le billet, le récépissé de soute et les conditions liées à la réservation sont les documents à comparer.
Un dernier point de lecture de la page évite une confusion fréquente. Le bagage connecté, celui qui contient une batterie au lithium servant à l’alimenter ou à recharger d’autres appareils, est soumis à des restrictions de sûreté que la page distingue du simple supplément de soute. Si la batterie ne peut pas être retirée, la page indique que le bagage ne pourra pas être accepté à bord lorsqu’il est transporté en cabine. Ce n’est pas une règle d’indemnisation. C’est une condition d’acceptation. La mélanger avec le prix de la soute conduit à payer un supplément pour un article que la sûreté peut refuser, ou à laisser en soute une batterie que la page traite séparément. La question du prix commence donc par trois vérifications : le poids réellement acheté, la somme des trois dimensions, et la nature de l’objet, notamment s’il contient une batterie.
B. Fiche d’identification et régime applicable au transporteur
Payer le supplément ne remplace pas la preuve que le bagage a été enregistré. L’article L. 6421-1 du code des transports, en vigueur au 29 octobre 2026, énonce : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d’une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré. » La fiche, souvent appelée étiquette, est le titre qui rattache la valise au contrat. Sans elle, le passager peut encore tenter de prouver l’enregistrement par la carte d’embarquement, le paiement du supplément et un témoignage, mais il part d’une preuve plus faible. L’article 9 du code de procédure civile, dont le texte en vigueur au 29 octobre 2026 est accessible sur Légifrance, rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil pose, dans sa version en vigueur à la même date, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Le régime de responsabilité ne dépend pas du prix payé pour la soute. Il dépend du transporteur et du caractère du transport. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008, pour le transport de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002, qui modifie le règlement (CE) n° 2027/97, et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. L’article L. 6421-4 vise le transporteur qui ne relève pas de l’article L. 6421-3 : sa responsabilité est régie par la même convention, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre, avec une règle particulière pour le transport gratuit de personnes. Le passager ne peut donc pas conclure, du seul nom commercial figurant sur le billet, que tel article s’applique. Il doit identifier le transporteur effectif et le transporteur contractuel, et vérifier si le vol est international au sens de la convention ou s’il relève de l’extension prévue par le règlement européen.
Cette convention a été publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, consulté sur Légifrance dans ce travail. Son visa vise la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification. L’article 1er, tel que publié par ce décret, s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectué par aéronef contre rémunération, et aussi aux transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien. Le transport international y est défini par les points de départ et de destination situés sur le territoire de deux États parties, ou sur le territoire d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État. Un vol sans cette escale entre deux points d’un seul État partie n’est pas international au sens de la convention. Un vol entre la France et le Maroc, ou entre la France et le Royaume-Uni, pose donc une question de champ que le billet permet de poser, sans que la page tarifaire la tranche.
Le règlement (CE) n° 889/2002, lu dans le texte du Journal officiel de l’Union du 30 mai 2002, modifie le règlement n° 2027/97. Dans la rédaction qu’il insère, le règlement met en œuvre les dispositions pertinentes de la convention de Montréal relatives au transport aérien de passagers et de leurs bagages, et étend l’application de ces dispositions aux transports aériens effectués sur le territoire d’un seul État membre. Son article 3, dans cette rédaction, soumet la responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages à toutes les dispositions de la convention relatives à cette responsabilité. Un vol intérieur à un État membre, opéré par un transporteur communautaire, n’échappe donc pas par principe au régime des bagages au seul motif qu’il n’est pas international au sens de l’article 1er de la convention. Encore faut-il que le transporteur entre dans la définition du règlement, ce que le billet et la licence, et non le seul prix de la soute, permettent de vérifier.
L’article 3 de la convention, dans le texte du décret, oblige le transporteur à délivrer au passager une fiche d’identification pour chaque article de bagage enregistré, et à donner un avis écrit indiquant que, lorsque la convention s’applique, elle régit la responsabilité en cas de destruction, de perte ou d’avarie des bagages, ou de retard. L’inobservation de ces formalités n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat, qui reste soumis à la convention, y compris aux règles de limitation. Autrement dit, l’absence d’avis écrit ne fait pas sauter le plafond. Elle ne dispense pas non plus le passager de conserver la fiche lorsqu’elle a été délivrée. Le règlement de 2002 ajoute une obligation d’information au moment de la vente dans la Communauté : un résumé des principales dispositions, notamment les règles principales de responsabilité et la possibilité d’une déclaration spéciale pour les bagages, doit être disponible, y compris pour la vente par internet. Le même texte précise que ce résumé ne peut servir de base pour prétendre à une indemnisation, ni pour interpréter le règlement ou la convention. Le carton d’information, comme la page d’aide, oriente. Il ne remplace pas les articles.
Le règlement lu en 2002 prévoit aussi, à l’article 3 bis qu’il insère, que la somme supplémentaire demandée lors d’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison des bagages est basée sur un tarif fonction des coûts supplémentaires de transport et d’assurance, au-delà de ceux supportés pour les bagages évalués à concurrence de la limite de responsabilité, et que ce tarif est communiqué aux passagers sur demande. Cette règle ne dit pas qu’easyJet pratique tel montant. Elle dit que, lorsque le transporteur est un transporteur aérien communautaire au sens de ce règlement, le passager peut demander le tarif de la déclaration spéciale. Le prix du bagage de 23 kg et le tarif de cette déclaration sont deux sommes différentes. Payer la première ne vaut pas déclaration de la seconde.
II. Bagage soute perdu, retardé ou endommagé : protestation, plafond et juge
A. Protestation écrite après une avarie ou un retard
Lorsque la valise payée n’est pas sur le tapis, deux questions se séparent. La première est de savoir si le transporteur répond du dommage. La seconde est de savoir quand protester, puis quand agir. L’article 17 de la convention, dans le texte publié par le décret du 17 juin 2004, rend le transporteur responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant que le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Le transporteur n’est pas responsable si, et dans la mesure où, le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Pour les bagages non enregistrés, notamment les effets personnels, la responsabilité suppose la faute du transporteur ou de ses préposés ou mandataires. Le supplément de soute a donc une conséquence de régime : le bagage enregistré n’est pas traité comme le sac resté en cabine. Encore faut-il prouver qu’il a été enregistré, ce que la fiche d’identification de l’article L. 6421-1 est destinée à constater.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 février 2024, n° 21/03598, reproduit l’article 17 de la convention, y compris cette phrase : « Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. » Ce délai de vingt et un jours, tel que la cour le reproduit, n’est pas une présomption générale de perte définitive pour tous les usages. Il ouvre les droits qui découlent du contrat lorsque la valise n’est pas arrivée dans ce temps, ou lorsque le transporteur admet la perte. Il ne se confond pas avec la protestation pour retard, qui part d’un autre jour dans l’article 31 tel que le reproduit le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 4 septembre 2025, n° 22/15136, reproduit l’article 31 de la convention. Il retient notamment : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. » Le même jugement reproduit la suite : toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le temps prévu pour elle, et, « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » Ces phrases sont celles du jugement, qui reprend la convention. Elles ne sont pas celles d’un formulaire commercial. Un rapport d’irrégularité rempli au tapis peut constituer la réserve écrite s’il est adressé au transporteur dans le temps que le jugement reproduit, mais ce jugement n’exige pas un imprimé portant un sigle particulier.
Les points de départ reproduits par ces deux décisions ne se confondent pas. Pour l’avarie, le jugement parisien du 4 septembre 2025 part de la réception, avec un maximum de sept jours pour les bagages enregistrés. Pour le retard, il part du jour où le bagage a été mis à disposition, avec un maximum de vingt et un jours. Pour la non-arrivée, l’arrêt parisien du 29 février 2024 reproduit un délai de vingt et un jours à compter de la date à laquelle les bagages auraient dû arriver, avant que le passager puisse faire valoir les droits du contrat, sauf admission de la perte. Écrire qu’un bagage jamais retrouvé doit toujours être protesté dans les sept jours ajouterait une règle que le jugement du 4 septembre 2025 réserve à l’avarie. Les décisions lues ne tranchent pas, dans un même motif, toutes les combinaisons. Le passager a intérêt à adresser malgré tout une réserve écrite dès le tapis, datée, et à en garder une copie, sans présenter cette prudence comme un temps légal unique.
L’article 19 du texte publié rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des bagages. Il n’est pas responsable s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. L’article 20 permet une exonération totale ou partielle si la négligence, ou un autre acte ou omission préjudiciable, de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué. Un emballage impropre au transport, ou un objet que les conditions interdisaient, peut donc être discuté. Ce n’est pas au passager d’inventer la cause. C’est au transporteur, lorsqu’il invoque le vice propre ou les mesures raisonnables, d’en justifier. Le prix payé pour la soute ne dispense ni l’un ni l’autre de cette preuve.
Le temps pour saisir le juge n’est pas celui de la protestation. Les décisions lues dans ce travail reproduisent les temps de protestation et de non-arrivée cités plus haut. Elles ne fixent pas, dans les motifs consultés, le temps pour introduire l’action en justice, ni un départ propre à une réponse de la compagnie, à la clôture d’un dossier en ligne ou à la restitution tardive de la valise. Ce temps n’est donc pas énoncé ici. Conserver la carte d’embarquement, qui porte la date d’arrivée prévue, permet au moins de situer les dates que les deux décisions reproduisent.
Une décision récente montre qu’une fin de non-recevoir tirée du délai de protestation ne s’improvise pas à l’audience au fond. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 4 septembre 2025, n° 22/15136, a reproduit l’article 31, y compris la phrase selon laquelle, à défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. Il a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie, au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet de conclusions séparées devant le juge de la mise en état, alors que l’assignation datait du 6 décembre 2022. L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 29 octobre 2026, donne au juge de la mise en état, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, avec une dérogation : s’il estime que la complexité du moyen ou l’état de l’instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement, les parties étant alors tenues de la reprendre dans les conclusions adressées à cette formation. Le jugement parisien ne dit pas que toute protestation faite au tapis est nécessairement valable. Il dit que, dans cette instance, la forclusion n’a pas pu être opposée dans les conditions de procédure retenues. Il observe au demeurant que la compagnie apparaissait sur la réclamation produite comme destinataire de la déclaration. La leçon pratique est double : écrire au transporteur, pas seulement à un prestataire de piste dont le nom n’est pas celui du contrat, et, si une procédure est déjà engagée, ne pas traiter la protestation comme un argument qui pourrait être soulevé n’importe quand.
Le tribunal judiciaire de Nice, dans son jugement du 23 mai 2025, n° 24/01437, a été saisi de passagers qui avaient enregistré un bagage en soute auprès d’easyJet pour un voyage du 28 mai 2022, et qui ne l’avaient pas récupéré à destination. Le jugement constate une réclamation immédiate, une nouvelle réclamation le 19 juin 2022 et une mise en demeure. Il cite l’article 17 et le délai de vingt et un jours de non-arrivée. Il condamne la société easyJet à payer 1 541,70 euros à titre de remboursement des effets justifiés par des factures, et rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, en rappelant que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi une faute. Ce jugement est une décision sur ces pièces. Il ne crée pas un barème du bagage en soute, et il ne dit pas que toute valise non rendue ouvre droit à 1 541,70 euros. Il illustre ce que l’article 9 du code de procédure civile, appliqué par le tribunal, exige : les factures des effets dont le remboursement est demandé. Le jugement du 23 mai 2025 est publié sur le site de la Cour de cassation.
B. Plafond en droits de tirage spéciaux et preuve du préjudice
Le prix de la soute n’est pas le plafond. L’article 22, paragraphe 2, de la convention publiée par le décret du 17 juin 2004 limite la responsabilité du transporteur, dans le transport de bagages, en cas de destruction, perte, avarie ou retard, à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise des bagages enregistrés et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur est tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. La limite est dite par passager, et non par bagage. Acheter trois valises ne multiplie pas, dans ce texte, le plafond par trois. Le paragraphe 5 écarte les limites des paragraphes 1 et 2 s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait avec l’intention de provoquer un dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, la preuve devant en outre être apportée, pour les préposés ou mandataires, qu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions. Cette hypothèse n’est pas présumée. Elle se prouve.
L’article 24 du même texte organise une révision des limites par le dépositaire. Si la révision conclut que le coefficient d’inflation a dépassé 10 pour cent, le dépositaire notifie aux États parties une révision des limites de responsabilité. L’article décrit ensuite la notification de cette révision aux États parties et les conditions dans lesquelles elle prend effet. L’article 25 permet au transporteur de stipuler des limites plus élevées, ou aucune limite. L’annexe du règlement de 2002, lue dans le Journal officiel, reprenait le chiffre de 1 000 droits de tirage spéciaux pour le retard des bagages et pour leur destruction, perte ou détérioration, et précisait que ce résumé ne fonde pas une indemnisation. Un considérant du règlement de 2002 indiquait qu’il serait nécessaire de réviser les montants pour tenir compte de l’inflation et de toute révision des limites de la convention. Le chiffre de 1 000 n’est donc pas, à lui seul, le plafond de chaque vol de 2026.
Le document de l’Organisation de l’aviation civile internationale sur les limites révisées de 2024, lu le 29 octobre 2026, présente le tableau de la révision conduite au titre de l’article 24. Pour l’article 22, paragraphe 2, il indique une limite originale de 1 000 droits de tirage spéciaux, une limite révisée de 1 288 à compter du 28 décembre 2019, et une limite révisée de 1 519 à compter du 28 décembre 2024. Il invite les États parties à prendre les dispositions nécessaires, selon leurs exigences internes, pour donner plein effet à ces limites révisées à compter du 28 décembre 2024. Ce document n’est pas une conversion en euros. Il ne dit pas non plus que chaque juridiction française a déjà appliqué 1 519 droits de tirage spéciaux à tout vol postérieur au 28 décembre 2024.
Les décisions lues confirment qu’il faut dater le vol avant de citer un chiffre. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 février 2024, n° 21/03598, statuait sur un transport international du 19 juin 2017. Elle a rappelé la limite de 1 000 droits de tirage spéciaux de l’article 22, paragraphe 2, puis a jugé qu’à la suite de la révision du 30 décembre 2009 ce montant avait été porté à 1 131 droits de tirage spéciaux, soit, au cours du droit de tirage spécial au jour de l’arrêt, 1 391,13 euros, sur la base d’un droit de tirage spécial égal à 1,23 euro. Elle a écrit : « Cette somme constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages. » La passagère n’ayant pas démontré de déclaration spéciale, elle ne pouvait solliciter davantage. Au vu des factures et du préjudice moral, la cour a retenu 1 391,13 euros, dont elle a déduit 600 euros déjà versés, soit un complément de 791,13 euros. Cet arrêt, publié sur le site de la Cour de cassation, ne convertit pas le chiffre de 1 519. Il applique, à un vol de 2017, la révision de 2009 qu’il énonce, et un cours du jour de l’arrêt.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 4 septembre 2025 déjà cité, a accordé l’indemnisation à hauteur de 1 288 droits de tirage spéciaux, soit 1 671 euros, pour un vol du 17 septembre 2021. Cette date se situe après le 28 décembre 2019 et avant le 28 décembre 2024, donc dans la colonne 1 288 du tableau de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le tribunal a écarté la résistance abusive en raison d’une proposition d’indemnisation à hauteur du plafond faite avant l’assignation. Le jugement montre qu’une offre au plafond, faite avant l’assignation, a conduit ce tribunal à écarter la résistance abusive. Il ne dit pas que toute offre, à quelque date que ce soit, produit le même effet. Ce jugement du 4 septembre 2025, n° 22/15136, est publié sur le site de la Cour de cassation.
Le tribunal judiciaire de Pau, dans son jugement du 28 avril 2026, n° 25/00178, a été saisi d’une perte de bagage du 27 juin 2025, donc après le 28 décembre 2024. Il rappelle que l’article 22-2 fixe une limite, opposable aux parties, et que l’indemnisation est plafonnée en droits de tirage spéciaux sauf déclaration spéciale. Il énonce que le passager ne pouvait prétendre à une indemnisation supérieure à ce plafond, « portée à 1 288 D.T.S. ». Il constate ensuite que le passager ne contestait pas avoir été indemnisé à hauteur de 1 779 euros, correspondant selon le jugement à 1 512 droits de tirage spéciaux, « soit à la limite de la responsabilité ». Ces deux chiffres figurent dans le même jugement. Ils ne sont pas réconciliés. Le jugement déboute le passager du surplus, y compris d’un préjudice moral distinct qu’il n’a pas prouvé au-delà de la somme déjà versée. On ne peut pas en tirer un cours officiel du droit de tirage spécial, ni affirmer que 1 519 droits de tirage spéciaux ont été appliqués. On peut en tirer que, même après le 28 décembre 2024, une juridiction peut encore discuter le plafond en des termes qui ne reprennent pas le seul chiffre de 1 519, et que la somme déjà payée doit être comparée à la demande, pièce par pièce. Le jugement est consultable sous le numéro 25/00178.
La cour d’appel de Paris a aussi jugé que le plafond n’est pas une somme forfaitaire due par cela seul que la valise a disparu. Le passager établit le préjudice. Les factures d’achat, les photographies, l’étiquette et la liste des effets aident, sans qu’un texte lu dans ce run impose une facture pour chaque objet. Le jugement de Nice a alloué le montant justifié par les factures produites, dans la limite de ce qui était demandé et justifié. Le jugement de Pau a refusé d’aller au-delà de la somme déjà versée lorsque le passager ne rapportait pas un préjudice moral distinct. L’article 29 de la convention, dans le texte du décret, enferme toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, dans les conditions et limites de la convention, et exclut les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ainsi que les dommages à un titre autre que la réparation. Demander le prix de la soute en plus du contenu, ou un multiple du plafond à titre de sanction, ne trouve pas de fondement dans les textes lus.
La compétence n’est pas davantage fixée par le lieu où le supplément a été payé en ligne. L’article R. 6421-7 du code des transports, en vigueur au 29 octobre 2026, dispose que l’action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages, prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4, est portée au choix du demandeur devant l’un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention, auxquelles renvoie le règlement n° 889/2002. L’article 33 de la convention, dans le texte du décret, ouvre, au choix du demandeur, le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou du lieu de destination, sur le territoire d’un État partie. Le for réservé à la lésion corporelle, fondé sur la résidence principale et permanente, n’est pas celui du bagage. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son jugement du 4 juillet 2025, n° 23/02988, a rejeté une exception d’incompétence territoriale après avoir considéré que les dispositions de compétence de la convention n’avaient pas vocation à s’appliquer dans cette affaire, en invoquant l’arrêt Walz de la Cour de justice, affaire C-63/09, du 6 mai 2010, et en se référant au droit national du consommateur. Cet arrêt de la Cour de justice n’a pas été relu dans le présent travail : seule la motivation du tribunal de Poitiers est utilisée, et elle ne lie pas les autres juridictions. L’article R. 631-3 du code de la consommation, en vigueur au 29 octobre 2026, permet au consommateur de saisir soit une juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le jugement du 4 juillet 2025 a condamné le transporteur à 2 143,48 euros pour le préjudice matériel et moral considérés ensemble, dans une affaire de bagages égarés puis restitués endommagés. Il ne dit pas que ce montant est le plafond, ni que tout consommateur peut choisir n’importe quel tribunal. Il montre un raisonnement de compétence qui n’est pas celui de l’article R. 6421-7 pris isolément. Les décisions consultées ne ferment donc pas la question du for. Le lieu de destination, le lieu de conclusion, le domicile du transporteur et le lieu où le consommateur demeurait sont les points à confronter aux deux textes avant d’assigner.
Les frais de l’instance suivent d’autres règles que le plafond des bagages. L’article 696 du code de procédure civile condamne en principe la partie perdante aux dépens, sauf décision motivée. L’article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique. Ces sommes ne s’ajoutent pas automatiquement au plafond de la convention. Elles dépendent de l’issue et de l’équité. Le paragraphe 6 de l’article 22 réserve en outre, dans les conditions qu’il énonce, la faculté d’allouer des dépens et des intérêts au-delà des limites. Rien, dans les textes lus, ne transforme les frais d’avocat en un complément de droit dès qu’un bagage est en retard.
Que faire, concrètement, sans confondre le tarif et la réparation ? Conserver le justificatif du prix payé pour la soute, la fiche d’identification, la carte d’embarquement et, si la valise revient abîmée ou tardive, la réserve écrite et les factures des dépenses ou des objets. Demander, avant ou au moment de l’enregistrement, si une déclaration spéciale d’intérêt est possible et à quel tarif, puisque le règlement de 2002 prévoit que ce tarif est communiqué sur demande lorsque le transporteur entre dans son champ. Ne pas traiter 65 euros, 1 000, 1 131, 1 288 ou 1 519 comme des sommes interchangeables : les deux premiers ordres de grandeur ne mesurent pas la même chose, et les chiffres en droits de tirage spéciaux dépendent de la date du transport et du texte ou de la décision qui les énonce. Ne pas convertir soi-même 1 519 droits de tirage spéciaux en euros à partir d’un site de réclamation. Le cours retenu par la cour d’appel de Paris en février 2024, 1,23 euro, valait pour le jour de cet arrêt et pour le chiffre de 1 131, pas pour un vol de 2026. Si la compagnie a déjà répondu en invoquant un plafond, la vérification porte sur la date du vol, sur l’existence ou non d’une déclaration spéciale, sur les factures, et sur la protestation. Ces pièces se lisent avec le droit aérien au cabinet, qui sépare le supplément commercial et la convention. Lorsque la réponse oppose déjà un refus, transmettre vos pièces permet de faire vérifier la protestation, la date du vol et le chiffre de droits de tirage spéciaux invoqué, sans présumer de l’issue.
L’article 36 du texte publié ajoute une précision utile lorsque plusieurs transporteurs se succèdent. Pour les bagages, le passager a un recours contre le premier transporteur, et celui qui a droit à la délivrance contre le dernier. L’un et l’autre peuvent aussi agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs sont solidairement responsables envers le passager. Un vol en correspondance, même si le supplément de soute a été payé à une seule enseigne, peut donc poser la question de savoir qui avait la garde du bagage. Le chapitre V distingue encore le transporteur contractuel et le transporteur de fait. Le nom imprimé sur le reçu de paiement n’épuise pas cette identification. Il la commence.
Conclusion
Le prix d’un bagage en soute se vérifie sur la réservation et sur la page d’aide de la compagnie, à la date où l’on paie. La page consultée le 29 octobre 2026 décrit un bagage standard de 23 kg, une limite de 32 kg, une somme des dimensions inférieure à 275 cm, et des frais d’aéroport pouvant aller jusqu’à 65 euros par bagage lorsque l’achat n’a pas été fait en ligne à l’avance. Ce prix n’est pas le plafond de réparation. La convention publiée par le décret du 17 juin 2004 fixe, dans son article 22, une limite par passager en droits de tirage spéciaux, révisable selon son article 24. Le document de l’organisation dépositaire lu le 29 octobre 2026 indique 1 288 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2019 et 1 519 à compter du 28 décembre 2024 pour le paragraphe 2 de l’article 22. Les juridictions lues appliquent des chiffres différents selon la date du vol, et l’une d’elles énonce dans le même jugement 1 288 et une somme présentée comme 1 512. Aucune conversion générale en euros n’en résulte.
La protestation reproduite par le jugement parisien du 4 septembre 2025 et la non-arrivée reproduite par l’arrêt parisien du 29 février 2024 n’ont pas le même objet. La fiche d’identification, les factures et la date du vol restent les pièces qui permettent de savoir si le supplément payé a été exécuté, et jusqu’où la réparation peut aller. Le juge saisi applique ces textes au dossier, et non un barème recopié d’une page tarifaire.