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La computation des majorations de retard dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l’émergence d’un principe d’exigibilité différée à la lumière des arrêts de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La computation des majorations de retard dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l’émergence d’un principe d’exigibilité différée à la lumière des arrêts de la Cour de cassation (2025-2026)

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La computation des majorations de retard dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l’émergence d’un principe d’exigibilité différée à la lumière des arrêts de la Cour de cassation (2025-2026)

I. Les majorations de retard entre exigibilité originelle et exigibilité différée : le rééquilibrage prétorien

A. Le principe classique de l’exigibilité des majorations à la date d’échéance des cotisations

Le régime des majorations de retard en matière de cotisations sociales repose, dans son architecture légale, sur l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale qui dispose qu’« il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions non versées aux dates limites d’exigibilité ». Ce texte, dans sa rédaction applicable depuis le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007, consacre un mécanisme automatique dont le point de départ coïncide avec l’échéance déclarative de l’employeur. Une lecture littérale de cette disposition conduit à faire rétroagir l’exigibilité des majorations à la date à laquelle les cotisations auraient dû être acquittées, indépendamment de toute appréciation des circonstances ayant présidé au défaut de paiement. Cette automaticité a longtemps été tenue pour un corollaire indissociable de la nature indemnitaire des majorations de retard, lesquelles sont traditionnellement analysées comme la contrepartie du préjudice financier subi par les organismes sociaux du fait du versement tardif des sommes dues. La Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que les majorations de retard ne constituent pas une sanction à caractère punitif mais une réparation forfaitaire du préjudice résultant de l’indisponibilité des fonds, ce qui justifie qu’elles courent de plein droit à compter de la date d’exigibilité des cotisations elles-mêmes, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une quelconque faute du cotisant ni de lui notifier préalablement une décision ad hoc (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.029). Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer, dans un arrêt du 30 mars 2017, que les majorations de retard sont dues sans qu’il soit besoin de mettre le cotisant en demeure de régulariser sa situation, ce qui conforte l’idée d’une exigibilité automatique et immédiate. Or cette construction juridique, si elle présente l’avantage de la simplicité, se heurte à des situations dans lesquelles l’exigibilité rétroactive des majorations produit des effets disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi, en particulier lorsque l’obligation de paiement elle-même n’a été révélée au cotisant que postérieurement à l’échéance théorique des cotisations.

B. Le revirement du 29 janvier 2026 : l’exigibilité différée des majorations en cas d’annulation rétroactive des exonérations

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747), publié au Bulletin, opère une clarification majeure de la computation des majorations de retard dans l’hypothèse spécifique de l’annulation rétroactive des réductions ou exonérations de cotisations sociales. En l’espèce, un donneur d’ordre s’était vu notifier, à la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre d’un sous-traitant, une lettre d’observations du 10 août 2018 suivie d’une mise en demeure du 18 février 2019, portant annulation des réductions dont il avait bénéficié au titre de la période durant laquelle il avait eu recours à ce sous-traitant. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 25 mai 2023, avait considéré que « lorsque la réduction dont a bénéficié le donneur d’ordre est annulée, ces cotisations redeviennent exigibles à leurs dates d’exigibilité initiale », ce qui conduisait à faire courir les majorations de retard à compter des échéances déclaratives originelles, soit potentiellement plusieurs années avant la notification de la mise en demeure. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 133-4-5 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, en posant le principe selon lequel « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », cette date étant « fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5 susvisé » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin). Cette solution, qui rompt avec la conception classique de l’exigibilité automatique des majorations, consacre un principe d’exigibilité différée de ces accessoires lorsque la créance principale de cotisations ne prend naissance qu’à la suite d’une décision de l’organisme de recouvrement annulant rétroactivement des exonérations antérieurement accordées. La portée de cette décision est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans le cadre plus général de l’office du juge en matière de contrôle de proportionnalité des sanctions infligées par l’URSSAF, que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer dans son arrêt du 10 avril 2025, également publié au Bulletin, en distinguant les majorations à caractère indemnitaire, susceptibles de remise gracieuse par le directeur de l’organisme, des majorations à caractère punitif, insusceptibles d’une telle remise et soumises au contrôle du juge.

II. L’encadrement prétorien des modalités procédurales du redressement : fondement juridique et charge probatoire

A. L’intangibilité du fondement juridique du redressement après la délivrance de la mise en demeure

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989, publié au Bulletin), apporté des précisions essentielles sur la portée du principe d’intangibilité du fondement juridique du redressement, qui interdit à l’URSSAF de modifier la base légale de ses rappels après l’émission de la mise en demeure. En l’espèce, une société de l’audiovisuel avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, à l’issue duquel l’URSSAF lui avait notifié plusieurs chefs de redressement, notamment concernant l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à certaines catégories de personnel. Après avoir émis la mise en demeure, l’organisme de recouvrement avait tenté de justifier le redressement devant la cour d’appel par un motif qui n’avait pas été mentionné dans la lettre d’observations, à savoir l’absence de justification de ce que les professionnels concernés exposaient effectivement des frais professionnels notoirement supérieurs à la moyenne. La Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires », énonce avec une netteté particulière que, « après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin). Cette formulation, qui fixe un point de non-retour procédural à la date d’émission de la mise en demeure, constitue une garantie substantielle pour le cotisant, dont la défense s’organise nécessairement autour du fondement juridique qui lui a été notifié. En conséquence, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, pour valider le chef de redressement litigieux, s’était fondée sur un motif étranger à la lettre d’observations, au motif que l’existence d’un engagement de frais supplémentaires n’avait pas été retenue par l’URSSAF pour fonder le redressement. Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt du 4 décembre 2025, renforce les garanties procédurales du cotisant en cantonnant strictement le pouvoir de l’URSSAF à l’intérieur des limites qu’elle s’est elle-même fixées dans ses actes de procédure. La sanction de la violation de ce principe est la censure pure et simple du chef de redressement irrégulièrement motivé, sans que le juge puisse y substituer une motivation qui n’a pas été soumise au débat contradictoire durant la phase administrative du contrôle. À cet égard, le même arrêt du 4 septembre 2025 rappelle utilement que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés », ce qui consacre une logique distributive de la sanction des irrégularités procédurales, le vice n’emportant nullité que pour le chef de redressement directement affecté, non pour l’intégralité du contrôle, ce qui constitue une position d’équilibre entre la protection des droits du cotisant et la préservation de l’efficacité du contrôle.

B. La charge de la preuve contraire en matière d’évaluation forfaitaire des rémunérations dissimulées

Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-13.703), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut échapper au mécanisme de l’évaluation forfaitaire des rémunérations prévu par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale en cas de travail dissimulé. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, dispose que « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ». En l’espèce, la cour d’appel de Pau avait, dans un arrêt du 26 janvier 2023, annulé le chef de redressement n° 5 intitulé « dissimulation d’emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire » au motif qu’il n’était « pas caractérisé que la comptabilité de la société ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations ». La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant que « pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-13.703). Cette décision opère un partage de la charge probatoire particulièrement rigoureux à l’égard de l’employeur : il ne lui suffit pas de démontrer que la comptabilité permet d’établir le chiffre exact des rémunérations, il lui incombe de rapporter la preuve positive et cumulative de la durée effective de l’emploi et du montant exact de la rémunération versée. La Cour de cassation écarte ainsi l’application des dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale relatives à la taxation forfaitaire dans l’hypothèse où la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, pour leur substituer le régime spécifique et plus contraignant de l’article L. 242-1-2, propre au travail dissimulé. Cette articulation des textes emporte une conséquence pratique majeure pour les cotisants confrontés à un redressement fondé sur le travail dissimulé : la seule démonstration de la fiabilité de la comptabilité ne permet pas d’écarter la taxation forfaitaire, et le cotisant doit produire des éléments de preuve d’une précision suffisante pour établir avec certitude la durée et la rémunération de l’emploi litigieux. En pratique, le recours à un avocat en droit du travail à Paris s’avère déterminant pour assister le cotisant dans la collecte et la production des pièces justificatives répondant à cette exigence probatoire renforcée (cabinet intervenant en contentieux social à Paris). Cette rigueur probatoire s’inscrit dans le contexte plus large de l’intensification de la lutte contre le travail dissimulé, qui a conduit l’URSSAF à redresser 1,5 milliard d’euros en 2025, selon les données publiées par l’organisme, et du renforcement des sanctions opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a porté les majorations de redressement à 35 % en cas de travail dissimulé, voire 50 % en présence de circonstances aggravantes.

Conclusion

L’analyse croisée des arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre septembre 2025 et janvier 2026 révèle une entreprise méthodique de régulation prétorienne du contentieux du recouvrement URSSAF, dont les trois piliers sont désormais la computation différée des majorations de retard en cas d’annulation rétroactive des exonérations, l’intangibilité du fondement juridique du redressement après la mise en demeure et le maintien d’une charge probatoire exigeante pour le cotisant qui entend échapper à l’évaluation forfaitaire des rémunérations dissimulées. Ces décisions, dont deux ont les honneurs de la publication au Bulletin, témoignent d’une volonté de la haute juridiction de concilier l’efficacité du recouvrement avec les garanties procédurales fondamentales du cotisant, dans un contexte législatif marqué par l’accroissement continu des prérogatives de l’URSSAF. La jurisprudence du 29 janvier 2026, en particulier, en posant le principe de l’exigibilité différée des majorations, consacre un tempérament significatif à l’automaticité des pénalités de retard et ouvre la voie à un contrôle juridictionnel renforcé de la proportionnalité des accessoires de la créance de cotisations sociales. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui impose que la mise en demeure soit « précise et motivée », et l’article L. 244-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 instituant l’exécution provisoire de droit de la contrainte en matière de travail illégal, constituent le cadre législatif à l’intérieur duquel cette régulation prétorienne est appelée à se déployer (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, le mécanisme de l’annulation des exonérations prévu à l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’arrêt du 29 janvier 2026, s’articule avec le dispositif général de contrôle énoncé à l’article L. 243-7 du même code, dont le champ d’application s’étend à « toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement », et dont les agents sont habilités à dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). L’évolution prévisible de cette jurisprudence, à mesure que les cours d’appel de renvoi appliqueront les principes ainsi dégagés, devrait permettre une systématisation des règles de computation des majorations de retard applicables à l’ensemble des hypothèses de redressement consécutif à une décision de l’organisme de recouvrement, et non plus seulement au cas particulier de l’annulation des exonérations dont l’arrêt du 29 janvier 2026 a constitué le point d’ancrage.

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