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La nullité du licenciement fondé sur le refus d’une rupture conventionnelle imposée : l’apport de l’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nullité du licenciement fondé sur le refus d’une rupture conventionnelle imposée : l’apport de l’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026

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I. La protection du salarié qui dénonce des pressions destinées à lui imposer une rupture conventionnelle

A. La qualification de harcèlement moral des manœuvres visant à forcer le consentement du salarié

La rupture conventionnelle, instituée par la loi du 25 juin 2008, repose tout entière sur la liberté du consentement des parties. L’article L. 1237-11 du Code du travail dispose en ce sens que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et qu’elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Ce texte soumet la rupture conventionnelle aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Or, la pratique révèle que certains employeurs utilisent la menace d’un licenciement pour obtenir du salarié qu’il accepte une rupture conventionnelle, privant ainsi ce dernier de la faculté de choisir librement entre les voies de rupture qui s’offrent à lui.

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juin 2026 (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.457) illustre avec une netteté particulière cette situation. En l’espèce, une cadre de santé avait été convoquée par le directeur des ressources humaines qui lui avait demandé de choisir entre une rupture conventionnelle et une procédure contentieuse, sans pour autant lui expliquer ce qui lui était reproché. La salariée avait alors adressé un courrier à la direction ainsi qu’à une représentante du personnel, dans lequel elle qualifiait ces faits de « tentative de déstabilisation » et de « chantage », en mettant en copie l’inspection du travail. Peu après, elle était licenciée pour insuffisance professionnelle. La cour d’appel de Rouen avait prononcé la nullité du licenciement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

La chambre sociale a relevé que, de l’enregistrement de l’entretien du 25 février 2021 réalisé par la salariée, il résultait que le responsable des ressources humaines ne s’était pas contenté de lui proposer une rupture conventionnelle mais avait « fait pression sur elle en la menaçant d’engager une procédure de licenciement si elle refusait la rupture conventionnelle ». En conséquence, la dénonciation par la salariée de ces pressions constituait une relation de faits de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail, lequel prohibe les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, selon laquelle le harcèlement moral peut résulter de méthodes de gestion ou de pressions exercées sur le salarié. L’arrêt du 10 juin 2026 s’articule ainsi avec l’arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, Publié au Bulletin) par lequel la chambre sociale avait déjà jugé que des méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique pouvaient caractériser un harcèlement moral, dès lors qu’elles se manifestaient par des pressions, des brimades ou des humiliations répétées.

Par ailleurs, la protection du salarié qui dénonce de tels agissements est consacrée par l’article L. 1152-3 du Code du travail, lequel dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle. Dès lors, le licenciement prononcé en représailles de la dénonciation par un salarié de manœuvres visant à lui imposer une rupture conventionnelle encourt la nullité de plein droit. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 2 octobre 2025 (CA Versailles, 2 oct. 2025, n° 23/02818), la nullité de la rupture conventionnelle avait été retenue pour violence morale, au motif que la salariée se trouvait, au moment de la signature de l’acte, « dans une situation de violence morale », l’employeur ayant exercé sur elle des pressions caractérisées.

L’arrêt du 10 juin 2026 enrichit cette construction en consacrant expressément que la menace de licenciement destinée à obtenir une rupture conventionnelle, lorsqu’elle est dénoncée par le salarié, constitue un fait de harcèlement moral dont la relation ne peut fonder un licenciement sans que celui-ci soit entaché de nullité. La chambre sociale étend ainsi la protection conférée au salarié dénonciateur bien au-delà de la simple qualification formelle des faits par ce dernier. Comme l’énonce la Cour, « le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ».

B. L’office du juge dans l’appréciation de la connaissance par l’employeur de la dénonciation de faits de harcèlement moral

L’arrêt du 10 juin 2026 apporte une précision déterminante quant à la méthode d’appréciation de la connaissance par l’employeur des faits de harcèlement moral dénoncés. La question se posait de savoir si l’employeur pouvait légitimement ignorer que la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral, dès lors que celle-ci n’avait pas expressément utilisé cette qualification juridique. La chambre sociale répond par la négative.

Pour retenir que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer la nature des faits dénoncés, la Cour de cassation s’est fondée sur un faisceau d’indices concordants. D’abord, la salariée avait émis des reproches sur ses conditions de travail lors d’un échange téléphonique avec la directrice générale le 26 janvier 2021, en dénonçant « une absence d’accompagnement, un sentiment d’isolement, une pression et une surcharge de travail ». Ensuite, plusieurs autres salariés du centre infantile s’étaient plaints de leurs conditions de travail dégradées au cours de la même période, invoquant un manque d’effectif, des problèmes d’organisation et de communication avec la nouvelle direction. Enfin, un syndicat avait diffusé un tract le 5 mars 2021 faisant état d’un « management par la peur » se traduisant par un mal-être grandissant des salariés.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, établissaient un contexte de souffrance au travail dont l’employeur avait nécessairement connaissance. A cet égard, la chambre sociale applique ici la méthode de l’appréciation globale des faits qu’elle avait déjà consacrée en matière de harcèlement moral dans l’arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-15.008), aux termes duquel le juge doit examiner l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, quelle que soit leur date, pour apprécier si ces faits, pris dans leur globalité, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 février 2026 (CA Montpellier, 5 fév. 2026, n° 23/00267), avait déjà rappelé que « la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et que tout vice du consentement est de nature à entraîner la nullité de la convention de rupture. L’arrêt du 10 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en jugeant que la dénonciation des pressions exercées pour imposer une telle rupture bénéficie de la protection attachée à la dénonciation de faits de harcèlement moral.

Le mécanisme probatoire dégagé par la chambre sociale est le suivant : le salarié qui dénonce des faits dont il résulte, au vu d’un ensemble d’éléments convergents, qu’ils sont constitutifs de harcèlement moral, bénéficie de la protection de l’article L. 1152-2 du Code du travail, sans avoir à qualifier juridiquement lesdits faits. L’employeur, quant à lui, ne peut s’exonérer de cette protection qu’en démontrant la mauvaise foi du salarié, laquelle suppose la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits dénoncés. Ce standard exigeant, déjà retenu par la chambre sociale dans sa jurisprudence antérieure, trouve ici une application nouvelle qui renforce la protection du salarié confronté à une pression visant à lui imposer une rupture conventionnelle.

Dès lors, lorsqu’un employeur soumet un salarié à une alternative binaire entre l’acceptation d’une rupture conventionnelle et l’engagement d’une procédure de licenciement, il s’expose, en cas de refus du salarié et de licenciement subséquent, à voir ce licenciement frappé de nullité sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail. Le conseil de prud’hommes, saisi d’une telle contestation, devra rechercher, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si l’employeur pouvait légitimement ignorer que le salarié dénonçait des faits de harcèlement moral. Pour établir l’étendue des droits du salarié confronté à une telle situation, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement analyser la chronologie des faits, les échanges entre les parties et le contexte collectif de travail, afin de caractériser l’existence d’une dénonciation protégée au sens de l’article L. 1152-2.

II. La symétrie des nullités pour vice du consentement : la protection renforcée de l’intégrité du consentement dans la rupture conventionnelle

A. La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur : l’envers du principe protecteur

Si l’arrêt du 10 juin 2026 protège le salarié qui refuse une rupture conventionnelle imposée, la chambre sociale a également eu l’occasion de préciser, dans une décision antérieure, les conséquences de la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement imputable au salarié. L’arrêt du 19 juin 2024 (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, Publié au Bulletin) pose en effet une règle symétrique : lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission.

Dans cette affaire, un salarié avait dissimulé à son employeur son projet réel de créer une entreprise concurrente, présentant fallacieusement sa demande de rupture conventionnelle comme motivée par un souhait de reconversion professionnelle dans le management. La cour d’appel de Toulouse avait prononcé la nullité de la rupture conventionnelle pour dol, retenant que le salarié avait « volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle ». La chambre sociale a approuvé cette analyse, jugeant que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol au sens de l’article 1137 du Code civil et que la nullité de la convention produisait les effets d’une démission, privant ainsi le salarié de toute indemnité de rupture.

Cette décision, qui consacre une protection du consentement de l’employeur symétrique à celle dont bénéficie le salarié, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente de la rupture conventionnelle. L’article L. 1237-11 du Code du travail garantit en effet la liberté du consentement des deux parties, et non du seul salarié. Le vice du consentement, qu’il prenne la forme du dol, de la violence ou de l’erreur, est sanctionné par la nullité de la convention de rupture, quelle que soit la partie qui en est l’auteur. La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt précité du 5 février 2026, a d’ailleurs rappelé que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture, et que seul un vice du consentement est de nature à entraîner cette nullité.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 26 mai 2025 (CA Nîmes, 26 mai 2025, n° 24/02988), a eu l’occasion de préciser les contours de la contrainte susceptible de vicier le consentement du salarié à une rupture conventionnelle. Dans cette espèce, l’employeur avait soumis au salarié « les deux branches de l’alternative qui s’offraient à lui : un licenciement ou une rupture conventionnelle ». La cour d’appel a jugé que cette présentation d’une alternative n’était pas, en elle-même, constitutive d’une contrainte de nature à vicier le consentement, dès lors que le salarié avait été mis en mesure de faire un choix éclairé entre les deux voies de rupture. Cette décision illustre la distinction fondamentale entre la simple information du salarié sur les options qui s’offrent à lui et la pression visant à lui imposer un choix déterminé.

B. L’articulation de la nullité de la rupture conventionnelle et de la nullité du licenciement : vers un régime unifié de protection du consentement

L’arrêt du 10 juin 2026 et l’arrêt du 19 juin 2024, pris ensemble, dessinent les contours d’un régime unifié de protection du consentement dans la rupture du contrat de travail. D’un côté, la menace de licenciement destinée à imposer une rupture conventionnelle est constitutive de harcèlement moral et expose l’employeur à la nullité du licenciement prononcé en représailles du refus du salarié. De l’autre, la dissimulation intentionnelle par le salarié d’informations déterminantes pour l’employeur est constitutive de dol et expose le salarié à voir la rupture conventionnelle annulée avec les effets d’une démission.

Cette symétrie s’inscrit dans le cadre plus large d’une protection renforcée de l’intégrité du consentement dans les relations de travail. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 juin 2025 (CA Versailles, 12 juin 2025, n° 23/02500), a rappelé que « le salarié qui entend contester la validité d’un acte de rupture conventionnelle doit démontrer l’existence d’un vice du consentement afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Cette exigence probatoire témoigne de la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les allégations de vice du consentement, tout en offrant une protection effective au salarié lorsque la preuve d’une pression ou d’une contrainte est rapportée.

La conventionnalité de ce dispositif protecteur est au demeurant confortée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 fév. 2024, aff. C-125/23), que la directive 2008/94/CE impose aux États membres de garantir aux travailleurs salariés une protection effective de leurs créances en cas d’insolvabilité de l’employeur, y compris lorsque la rupture du contrat résulte de manquements suffisamment graves imputables à ce dernier. La chambre sociale s’était d’ailleurs fondée sur cet arrêt de la Cour de Luxembourg pour opérer, le 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-10.670), un revirement de jurisprudence en matière de garantie de l’AGS, étendant désormais cette garantie aux créances résultant d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur.

L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus vaste de consolidation de la protection des droits des salariés face aux pratiques abusives des employeurs, mouvement qui trouve sa source tant dans le droit interne que dans le droit de l’Union européenne. La liberté du consentement, érigée en principe cardinal de la rupture conventionnelle par l’article L. 1237-11 du Code du travail, se trouve désormais protégée par un double rempart : la nullité de la convention de rupture lorsque le consentement a été vicié, et la nullité du licenciement lorsque celui-ci sanctionne le refus du salarié de consentir à une rupture qui lui était imposée.

Il reste que la charge de la preuve incombe, selon les règles de droit commun, à celui qui invoque le vice du consentement ou la nullité du licenciement. La chambre sociale a toutefois aménagé ce principe en matière de harcèlement moral, en instaurant un régime probatoire partagé régi par l’article L. 1154-1 du Code du travail, aux termes duquel le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Ce mécanisme probatoire, appliqué au contentieux de la rupture conventionnelle, permet au salarié de rapporter la preuve des pressions subies sans avoir à établir directement le vice du consentement, l’employeur étant alors tenu de démontrer que son comportement était exempt de toute contrainte illégitime.

En conséquence, la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale consolide l’édifice protecteur du consentement dans la rupture du contrat de travail autour de trois principes. Premièrement, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié, sous peine de nullité de la convention de rupture. Deuxièmement, le salarié qui dénonce des manœuvres destinées à lui imposer une rupture conventionnelle bénéficie de la protection attachée à la dénonciation de faits de harcèlement moral, de sorte que le licenciement prononcé en représailles est nul. Troisièmement, le vice du consentement de l’employeur, notamment lorsqu’il résulte d’un dol du salarié, entraîne également la nullité de la convention de rupture, laquelle produit alors les effets d’une démission.

L’arrêt du 10 juin 2026 revêt ainsi une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. En jugeant que la pression exercée par un employeur pour imposer une rupture conventionnelle, lorsqu’elle est dénoncée par le salarié, constitue un fait de harcèlement moral dont la relation est protégée, la chambre sociale adresse un signal fort aux employeurs qui seraient tentés d’utiliser la menace du licenciement comme levier de négociation. Le caractère protecteur de la jurisprudence de la chambre sociale trouve ici une expression remarquable, qui traduit la volonté de la Cour de cassation de garantir l’effectivité du principe de liberté du consentement posé par l’article L. 1237-11 du Code du travail.

La sanction de la nullité du licenciement, prévue par l’article L. 1152-3 du Code du travail, emporte des conséquences indemnitaires significatives pour l’employeur. Le salarié dont le licenciement est annulé peut en effet prétendre à sa réintégration dans l’entreprise ou, à défaut, à une indemnité qui n’est pas limitée par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 a d’ailleurs rappelé que la nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, sans plafonnement légal.

En définitive, l’arrêt du 10 juin 2026 consolide un mouvement jurisprudentiel de protection du consentement dans la rupture du contrat de travail, qui s’articule autour des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1237-11 du Code du travail. Il réaffirme avec force que la rupture conventionnelle ne saurait être détournée de sa finalité pour devenir un instrument de pression au service de l’employeur, et que le salarié qui refuse de céder à une telle pression et dénonce les agissements dont il fait l’objet bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026 consacre une protection nouvelle et substantielle du salarié confronté à une tentative d’imposition d’une rupture conventionnelle par la menace d’un licenciement. En jugeant que la dénonciation de telles pressions constitue une relation de faits de harcèlement moral protégée par l’article L. 1152-2 du Code du travail, et que le licenciement prononcé en représailles est nul par application de l’article L. 1152-3, la Cour de cassation renforce l’effectivité du principe de liberté du consentement posé par l’article L. 1237-11. Cette solution, qui s’articule avec la jurisprudence antérieure relative à la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement, confère au dispositif de la rupture conventionnelle une cohérence protectrice que les praticiens du droit du travail doivent intégrer dans leur conseil tant aux salariés qu’aux employeurs.

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