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Conciliateur fiscal départemental : rôle, saisine, délais de recours, articulation avec le contentieux fiscal et contrôle en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Conciliateur fiscal départemental : rôle, saisine, délais de recours, articulation avec le contentieux fiscal et contrôle en 2026

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Dans l’architecture du système fiscal français, le règlement des différends opposant les contribuables à l’administration des finances publiques repose sur une distinction cardinale entre la juridiction contentieuse et la juridiction gracieuse. Si la contestation formelle de l’assiette ou du montant d’une imposition relève des dispositions de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, la complexité des textes et la rigueur des procédures conduisent couramment à des blocages préjudiciables. Face à ce constat et dans le cadre des engagements de qualité de service pris par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), l’institution du conciliateur fiscal départemental a été créée afin d’offrir une voie amiable de règlement des litiges fiscaux. Présent au sein de chaque direction départementale, ce haut fonctionnaire rattaché directement au directeur a pour mission d’examiner avec équité et pragmatisme les réclamations individuelles bloquées, qu’il s’agisse du calcul de l’impôt, du recouvrement, du rejet de demandes gracieuses ou du respect des engagements de service public.

Toutefois, le recours au conciliateur fiscal départemental obéit à des règles strictes régies par la doctrine administrative, notamment l’instruction BOI-CF-CMSS-40. Cette démarche amiable de second niveau suppose obligatoirement l’échec d’une démarche préalable auprès du service gestionnaire de l’impôt. Surtout, la conciliation départementale ne doit jamais être confondue avec les garanties légales du contrôle fiscal contradictoire de l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales, ni avec les compétences dévolues aux commissions administratives consultatives des impôts prévues à l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales. L’articulation entre ces organes impose une vigilance procédurale absolue.

Le piège procédural majeur réside dans les conséquences de la saisine du conciliateur sur les délais d’action légaux. Contrairement à une croyance répandue, la saisine du conciliateur fiscal départemental n’a aucun caractère suspensif sur l’exigibilité des impositions mises en recouvrement et n’interrompt en aucune façon les délais impératifs de recours contentieux fixés à l’article R* 199-1 du Livre des procédures fiscales. L’usager qui attendrait l’avis du conciliateur sans introduire sa réclamation contentieuse ou sans saisir le tribunal administratif ou judiciaire compétent dans les délais légaux s’exposerait à une forclusion définitive. Dès lors, il convient d’analyser le statut et les compétences matérielles du conciliateur ainsi que ses exclusions formelles (I), avant d’examiner les modalités de saisine, les règles de délais et les voies de recours subséquentes (II), dans le respect des orientations fixées par la doctrine BOI-CTX-ADM.

I. Cadre d’intervention et compétences d’attribution du conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur fiscal départemental occupe une place singulière au sein des services déconcentrés de l’administration fiscale. Investi d’un pouvoir d’appréciation amiable et de recommandation, son action s’exerce dans un cadre matériel précisément balisé par la doctrine et la jurisprudence administrative.

A. Nature juridique de l’institution et domaine de compétence matérielle

Sur le plan organique, le conciliateur fiscal départemental est un fonctionnaire supérieur, généralement administrateur de l’État ou inspecteur principal des finances publiques, désigné au sein de chaque département pour traiter les différends fiscaux persistants. Rattaché directement au directeur départemental ou régional des finances publiques, il bénéficie d’une indépendance fonctionnelle vis-à-vis des services vérificateurs et gestionnaires, qu’il s’agisse des services des impôts des particuliers (SIP), des services des impôts des entreprises (SIE) ou des pôles de recouvrement spécialisé (PRS). Comme le souligne l’instruction administrative BOI-CF-CMSS-40-10, le dialogue contradictoire constitue un élément central du fonctionnement des organes d’apaisement fiscal au sein de la DGFiP.

Le champ de compétence matérielle du conciliateur fiscal départemental s’articule autour de quatre matières principales :

Premièrement, le conciliateur traite des contestations relatives à l’assiette et au calcul de l’impôt, consécutives au rejet total ou partiel d’une réclamation contentieuse introduite sur le fondement de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Lorsque le contribuable estime que le centre des finances publiques a méconnu des éléments déclaratifs, des pièces comptables ou des déductions légales en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de taxes locales, il peut demander au conciliateur d’examiner les éléments de fait et de droit du dossier.

Deuxièmement, le conciliateur intervient au titre de la juridiction gracieuse régie par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Ce texte fondamental prévoit expressément : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ». Lorsqu’une demande de remise gracieuse de pénalités ou d’intérêts de retard a été rejetée par le chef de service, le contribuable peut solliciter la bienveillance du conciliateur pour réapprécier ses difficultés financières et sa bonne foi.

Troisièmement, le conciliateur intervient en matière de difficultés de paiement et de recouvrement. Conformément à la doctrine administrative BOI-REC-EVTS-10-10-10, relative aux règlements préventifs et aux démarches amiables, le débiteur de bonne foi qui se heurte au refus d’un échéancier de paiement par la trésorerie ou qui subit une saisie administrative peut solliciter l’aide du conciliateur pour convenir d’un plan d’apurement soutenable, préservant la continuité économique de son entreprise ou les besoins élémentaires de son foyer.

Quatrièmement, le conciliateur est le garant du respect des engagements de qualité de service de la DGFiP. Tout dysfonctionnement répété, tout retard de traitement anormal ou toute absence d’instruction d’une demande légitime peut être soumis à son appréciation pour dénouer la relation administrative, conformément aux orientations générales de l’instruction BOI-CTX-DG-20-20-10.

Toutefois, sur le plan juridique, l’intervention du conciliateur fiscal demeure purement gracieuse. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 22 juin 2023 (CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 21LY02793), a précisé avec rigueur la valeur juridique de cette démarche : « En second lieu, l’intervention du conciliateur fiscal n’étant prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, elle ne constitue pas une garantie de procédure dont la méconnaissance serait susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition et la décharge des impositions en litige. Il résulte de l’instruction que les rectifications à l’origine des impositions en litige ont été effectuées, conformément à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, selon la procédure contradictoire prévue aux articles L. 57 et suivants du même livre. M. et Mme A… ne sauraient, dès lors, utilement soutenir qu’ils ont été induits en erreur au seul motif que le conciliateur fiscal s’est déclaré incompétent pour examiner leur demande ».

De même, sur le terrain des garanties organiques et de l’impartialité des agents, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 9 janvier 2025 (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, n° 24/03607) que l’exercice simultané de responsabilités administratives par un fonctionnaire habilité ne remettait pas en cause son rôle conciliateur : « N’étant pas contesté qu’il n’est pas le seul conciliateur fiscal susceptible de pouvoir connaître d’une demande éventuelle de conciliation formée par les appelants et qu’il pourrait se déporter si tel était le cas, il ne peut être conclu au fait qu’il serait ‘juge et partie’ ainsi que le soutiennent ces derniers ».

Il en résulte que le conciliateur fiscal départemental constitue une autorité d’apaisement amiable dont la mission est d’éclairer l’administration en opportunité et en équité, sans que son avis n’engage juridiquement le pouvoir de décision du directeur départemental.

B. Exclusions formelles et articulation avec les commissions administratives et le supérieur hiérarchique

Si la compétence du conciliateur fiscal est vaste, elle fait l’objet d’exclusions expresses édictées pour préserver l’autonomie des contrôles fiscaux externes et des commissions administratives légales. Le non-respect de ces limites entraîne une déclaration d’incompétence immédiate du conciliateur, guidée par les instructions administratives dont celle commentée sous BOI-CF-IOR-10-60.

Les litiges formellement exclus de la compétence du conciliateur fiscal départemental sont les suivants :

1. Les procédures de vérification de comptabilité régies par l’article L. 13 du LPF, les examens de comptabilité de l’article L. 13 G du LPF et les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP) régis par l’article L. 12 du LPF. Durant un contrôle fiscal externe, les contestations portant sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé des redressements relèvent exclusivement du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal) puis de l’interlocuteur départemental ou régional, conformément aux garanties de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié opposable au titre de l’article L. 10 du LPF.

2. Les contestations issues de contrôles sur pièces intervenant avant la mise en recouvrement des impositions. La procédure contradictoire de rectification de l’article L. 57 du LPF et le recours hiérarchique prévu à l’article L. 54 C du LPF, analysé par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 9 février 2023, n° 21MA00342), doivent d’abord s’épuiser avant toute saisine amiable.

3. Les litiges ayant fait l’objet d’une transaction conclue en application de l’article L. 251 du Livre des procédures fiscales, lequel rend inattaquables les pénalités et les bases d’imposition dès lors que la transaction est devenue définitive.

4. Les procédures de rescrit fiscal régies par les articles L. 80 B et L. 80 CB du LPF, qui obéissent à un collège d’experts et à une procédure de second examen spécifique commentée dans les instructions générales.

5. Les litiges relatifs aux actes de publicité foncière enregistrés par les services de publicité foncière, qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire de droit commun.

6. Les requêtes préalablement adressées à des autorités politiques ou institutionnelles (ministre, parlementaires, Défenseur des droits), qui dessaisissent le conciliateur local de son rôle de proximité.

Il est par ailleurs fondamental de distinguer le conciliateur fiscal départemental de la commission départementale de conciliation régie par les articles L. 59 B du LPF et 667 du CGI. Cette commission collégiale paritaire est présidée par un magistrat judiciaire et intervient exclusivement sur l’évaluation de la valeur vénale des biens (immeubles, fonds de commerce, parts sociales) pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière, doctrine exposée au document BOI-PAT-IFI-60-10.

La doctrine fiscale officielle BOI-CF-CMSS-40-20 précise au paragraphe 330 : « Le défaut de saisine de la commission départementale de conciliation sur un chef de rectification entrant dans sa compétence entraîne la nullité de la procédure d’imposition à l’égard de ce seul chef de rectification ». De son côté, la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 12 mars 2025 (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.253) : « Selon l’article 667, 2, 1°, du code général des impôts, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation de la propriété de biens meubles notamment. 9. Il en résulte que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation de la propriété d’un bien meuble, des insuffisances de prix ou évaluations ayant servi de base à la perception de l’impôt dès lors qu’il existe un désaccord entre l’administration et le redevable portant sur la valeur du bien meuble, tel n’est pas le cas lorsque celui-ci a été selon l’administration fiscale dissimulé ».

De même, la Cour d’appel de Paris a rappelé le 8 octobre 2024 (CA Paris, 8 octobre 2024, n° 22/04107) : « Lorsque le contribuable a demandé que la commission départementale soit saisie du désaccord et que l’administration n’a pas accédé à cette demande, ce vice de procédure entraîne la décharge des impositions dans la mesure où le différend portait sur des questions de fait ou sur des redressements auxquels l’administration n’était pas en droit de procéder par voie de taxation, rectification ou évaluation d’office ».

Une distinction identique s’impose vis-à-vis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires régie par l’instruction BOI-CF-CMSS-20. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 février 2019 (CE, 6 février 2019, n° 410248), a jugé : « Il résulte de ces dispositions que l’administration n’est tenue, à peine d’irrégularité de la procédure d’imposition, de donner suite à une demande, formulée par le contribuable dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations, tendant à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires que lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant dans le champ de compétence de cette commission ». Cette garantie procédurale a également été consacrée par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 19 janvier 2024, n° 22PA03490) et la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 30 janvier 2024, n° 23NT00650).

Le conciliateur fiscal départemental se démarque ainsi nettement des instances collégiales paritaires : son recours ne constitue pas une garantie légale dont la privation vicie la taxation, mais une faculté gracieuse ouverte à l’usager après l’échec de la phase contradictoire initiale, selon les principes généraux de l’instruction BOI-CTX-PREA-10.

II. Modalités de saisine, pièges procéduraux et voies de recours subséquentes

La mise en œuvre pratique de la conciliation fiscale exige une rigueur méthodologique absolue. L’usager doit articuler la négociation amiable avec la sauvegarde de ses délais contentieux, sous peine de rendre sa contestation définitivement irrecevable devant les tribunaux.

A. La procédure de saisine et l’absence d’effet suspensif ou interruptif des délais

La saisine du conciliateur fiscal départemental obéit à un formalisme souple mais exigeant. Elle n’est recevable qu’à la condition expresse qu’une première réclamation préalable ait été rejetée, en tout ou en partie, par le service des impôts local. La demande peut être transmise par voie postale sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée via la messagerie sécurisée du portail officiel de la DGFiP. Le dossier doit comporter l’exposé chronologique des faits, les arguments juridiques ou économiques soutenus, la décision défavorable contestée et l’ensemble des pièces justificatives pertinentes, en phase avec les principes généraux d’instruction amiable rappelés dans la doctrine BOI-INT-DG-20-30-10.

Le conciliateur fiscal départemental s’engage à traiter la demande dans un délai d’un mois. Dans les 30 jours suivant la réception du dossier, il notifie au contribuable soit sa prise de position définitive, soit un état d’avancement pour les dossiers nécessitant des vérifications techniques approfondies. Toutefois, deux règles fondamentales doivent être impérativement gardées à l’esprit pour éviter des déconvenues irrémédiables.

Premièrement, la saisine du conciliateur fiscal n’a aucun effet suspensif sur le recouvrement des impositions contestées. Dès l’émission du titre exécutoire, le Trésor public est en droit de recouvrer l’impôt par toutes voies d’exécution forcée. Pour bloquer le recouvrement, le contribuable doit impérativement solliciter le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ».

En l’absence de constitution de garanties suffisantes pour les contestations excédant 4 500 euros, le comptable peut faire pratiquer des mesures conservatoires. La doctrine fiscale BOI-ENR-DG-50-20-40 rappelle expressément aux paragraphes 839 à 842 que la notification des actes de poursuite informe le contribuable de « la faculté de saisir le conciliateur fiscal du département ; la mention que la saisine du conciliateur ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions ».

Cette règle a également été rappelée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 2025 (CA Paris, 6 mars 2025, n° 24/12863) à propos de la force exécutoire de l’impôt : « Cependant un avis d’imposition, quand bien même la somme due est exigible immédiatement, constitue un titre exécutoire que se délivre à elle-même l’administration fiscale et n’est pas une mise en demeure de payer. En l’espèce les parties reconnaissent que seul un avis d’imposition a été émis et qu’aucune lettre de mise en demeure n’a été adressée, ni au surplus aucun acte de poursuite. En conséquence, en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de commerce, les délais de paiement qui pouvaient être accordés ne pouvaient l’être que dans la limite de la mission du conciliateur ».

Deuxièmement, la saisine du conciliateur fiscal n’interrompt ni ne suspend les délais légaux de réclamation contentieuse ou de recours juridictionnel. Aux termes de l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement pour déposer sa réclamation contentieuse, sous réserve du délai spécial de l’article R* 196-3 du Livre des procédures fiscales en cas de reprise consécutive à un contrôle fiscal.

Une fois la réclamation contentieuse rejetée par l’administration, le contribuable dispose d’un délai strict de deux mois pour saisir le tribunal administratif ou judiciaire, fixé par l’article R* 199-1 du Livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 ».

Or, la saisine du conciliateur fiscal départemental durant ce délai de deux mois ne suspend nullement son écoulement. Si le contribuable attend la réponse du conciliateur sans assigner ou sans enregistrer sa requête devant le greffe du tribunal administratif compétent, il se retrouve définitivement forclos à l’expiration des deux mois. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 23 septembre 2021, n° 19LY03306), la subordination d’une action à une phase amiable peut entraîner la perte irrémédiable de garanties : « Dans de telles conditions, et compte tenu des termes rappelés ci-dessus de la lettre du 30 janvier 2014, qui subordonne la saisine de la commission, non seulement à la confirmation des redressements par l’administration, mais en outre à une issue défavorable d’une tentative de conciliation, la SASU Rinck Contract ne peut être regardée comme ayant sollicité de manière expresse la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ».

C’est pourquoi l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal est vivement conseillée pour régulariser simultanément la saisine du tribunal et la saisine du conciliateur départemental afin de préserver l’ensemble des droits du requérant.

B. Portée juridique de l’avis émis, contrôle juridictionnel et recours subséquents

L’aboutissement de la conciliation fiscale départementale produit des effets juridiques différenciés selon que la position retenue est favorable ou défavorable au contribuable.

Lorsque le conciliateur fiscal départemental émet un avis favorable au redevable, il préconise au service gestionnaire d’accorder un dégrèvement d’office total ou partiel, de rapporter un redressement infondé, d’accorder une remise gracieuse de pénalités ou d’accepter l’échéancier sollicité. Bien que cet avis n’ait pas de force décisoire autonome, il est en pratique respecté par les services locaux, le conciliateur exerçant son autorité par délégation du directeur départemental des finances publiques. L’administration notifie alors un avis de dégrèvement régularisant la situation comptable de l’usager, en lien avec les garanties analysées sous BOI-CTX-ADM.

Néanmoins, l’obtention d’un dégrèvement amiable n’emporte pas automatiquement droit à indemnisation financière. La Cour de cassation a précisé le 9 juillet 2025 (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379) l’application combinée des articles L. 190, L. 208 et R* 198-10 du LPF en matière d’intérêts moratoires : « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin ».

À l’inverse, si le conciliateur fiscal départemental rejette la requête du contribuable et confirme la position du service, son avis défavorable ne constitue pas un acte administratif faisant grief. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 24 février 2020, n° 420394) et des cours d’appel retient de façon constante que la réponse du conciliateur s’analyse comme un simple avis consultatif insusceptible de recours pour excès de pouvoir (REP). Seule la décision initiale de rejet de la réclamation contentieuse ou l’acte de poursuite initial peut être attaqué devant le juge de l’impôt dans le cadre du plein contentieux fiscal, comme le rappelle la doctrine BOI-CTX-DG.

En outre, l’engagement d’une conciliation amiable n’affecte en rien les règles légales gouvernant la charge de la preuve devant le juge fiscal, régies par l’instruction BOI-CTX-DG-20-20-10. Que le différend porte sur une imposition de droits directs ou sur une rectification en matière d’impôt sur les sociétés comme dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris le 20 janvier 2023 (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA06565), l’administration ou le contribuable conserve la charge probatoire qui lui incombe légalement.

En cas d’échec de la conciliation départementale, deux voies de recours subséquentes s’offrent au redevable :

D’une part, sur le plan amiable supérieur, le contribuable peut saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers (Médiateur de Bercy). Ce médiateur national intervient en second degré pour examiner les réclamations n’ayant pu trouver d’issue satisfaisante auprès du conciliateur départemental, avec un pouvoir de recommandation directe auprès de la direction générale de la DGFiP.

D’autre part, sur le plan judiciaire ou administratif, le litige peut être déféré devant le Tribunal administratif (pour les impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires) ou le Tribunal judiciaire (pour les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière ou les taxes de publicité foncière), conformément aux règles analysées dans l’instruction BOI-CTX-PREA. Si la demande initiale portait sur une remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, le tribunal administratif exercera un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation pour vérifier que l’administration n’a pas commis de disproportion caractérisée ou d’erreur matérielle manifeste.

La conciliation fiscale départementale s’affirme donc comme un outil d’apaisement précieux, dont l’efficacité repose sur une coordination stricte entre dialogue amiable et préservation des recours contentieux.

Conclusion

Le conciliateur fiscal départemental constitue une pièce maîtresse du dialogue entre les contribuables et l’administration fiscale, offrant un espace de négociation indépendant et rapide pour résoudre des contestations d’assiette, de calcul ou de recouvrement sans s’engager immédiatement dans un procès fiscal lourd et coûteux. Pour les litiges relevant de l’équité, tels que les remises gracieuses d’intérêts de retard ou de majorations de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales et les aménagements d’échéanciers de paiement, l’intervention de ce haut fonctionnaire permet de rétablir un équilibre proportionné conforme aux réalités économiques des administrés.

Néanmoins, la mise en œuvre de cette conciliation ne doit jamais faire oublier les impératifs procéduraux qui gouvernent le droit fiscal. L’absence d’effet suspensif sur l’action en recouvrement et l’absence d’interruption des délais de forclusion de l’article R* 199-1 du Livre des procédures fiscales exigent une gestion rigoureuse et anticipée de la procédure contentieuse. Ce n’est qu’en conciliant habilement l’opportunité d’un accord amiable et la sauvegarde rigoureuse des délais juridictionnels que le contribuable averti parviendra à faire valoir ses droits avec succès face à l’administration fiscale.

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