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La conciliation préalable obligatoire devant le CNOSF : régime de l’article L. 141-4 du Code du sport, recevabilité du recours et contentieux des décisions fédérales

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La conciliation préalable obligatoire devant le CNOSF : régime de l’article L. 141-4 du Code du sport, recevabilité du recours et contentieux des décisions fédérales

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La conciliation préalable obligatoire devant le CNOSF : régime de l’article L. 141-4 du Code du sport, recevabilité du recours et contentieux des décisions fédérales

I. Le champ d’application et la mise en œuvre de la conciliation obligatoire devant le CNOSF

A. Le périmètre matériel des décisions fédérales soumises au préalable obligatoire et les exclusions légales

Le siège légal de cette obligation résulte de l’article L. 141-4 du Code du sport, qui dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Cette disposition fondamentale subordonne l’accès au juge à la mise en œuvre préalable d’un processus de conciliation conduit sous l’égide de la conférence des conciliateurs instituée par le comité olympique.

Le champ d’application matériel de cette procédure est précisé par l’article R. 141-5 du Code du sport, aux termes duquel « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Cette exigence s’applique ainsi à l’ensemble des actes décisoires émanant des instances fédérales, qu’il s’agisse de sanctions disciplinaires, de refus d’engagement en compétition ou de décisions relatives à l’affiliation.

À cet égard, la haute juridiction administrative veille scrupuleusement à l’application de ces dispositions aux organes déconcentrés ou spécialisés créés par les fédérations sportives. Dans une décision de principe rendue par le Conseil d’État le 28 février 2020 (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 28 février 2020, n° 424347), les juges du Palais-Royal ont clarifié la nature des décisions prises par les commissions de contrôle financier. La décision énonce en son point 11 que « Si le législateur a entendu garantir à cet organisme un pouvoir d’appréciation indépendant des autres organes de la fédération, il ne lui a pas conféré de personnalité morale distincte de la fédération. Une telle direction présente, en conséquence, le caractère d’un organe de la fédération, au nom de laquelle elle prend les décisions relevant des compétences qui lui sont attribuées. Il s’ensuit que les décisions ainsi prises par une direction nationale du contrôle de gestion sont au nombre des décisions prises par la fédération, au sens de l’article R. 141-5 du code du sport, soumises en vertu de cet article à la procédure de conciliation organisée devant le CNOSF. »

Cette analyse a été réaffirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 29 juillet 2020 (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 29 juillet 2020, n° 426357), confirmant que les décisions de rétrogradation ou de blocage de masse salariale émises par la Direction nationale du contrôle de gestion relèvent pleinement du préalable de conciliation. Or, toute décision faisant grief prise par une fédération délégataire en vertu de l’article L. 131-14 du Code du sport ou de l’article L. 131-15 du Code du sport doit être soumise au conciliateur avant toute saisine du tribunal administratif.

Par ailleurs, la qualification de décision administrative faisant grief constitue le critère déterminant pour déclencher l’obligation de saisine préalable. La Cour de cassation a apporté une précision essentielle quant à la distinction entre acte préparatoire et véritable décision dans son arrêt du 13 juillet 2022 (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796). La Cour suprême a jugé au point 14 qu’« Il résulte de ce texte que la saisine du comité national olympique et sportif français à fin de conciliation ne constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux que lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. »

Dans cette même espèce, la Cour de cassation a censuré les juges du fond au point 16 « alors qu’une convocation, qui a le caractère d’un acte préparatoire aux délibérations de l’assemblée générale, ne constitue pas une décision, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dès lors, un simple acte préparatoire ne saurait justifier l’irrecevabilité d’un recours pour défaut de conciliation préalable, seule une décision formelle et définitive étant soumise au dispositif légal.

En revanche, le législateur a expressément exclu de ce préalable obligatoire les litiges relatifs au dopage, régis par les articles L. 131-16 du Code du sport et suivants et relevant de la compétence exclusive de l’Agence française de lutte contre le dopage. De même, les litiges individuels nés de l’exécution d’un contrat de travail entre un sportif et son club employeur ne relèvent pas du champ de la conciliation CNOSF. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 29 novembre 2023 (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282), en précisant que « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation. »

Les relations contractuelles des agents sportifs obéissent également à une délimitation stricte de compétence. Si l’article L. 141-4 vise les conflits opposant les agents aux fédérations, les litiges nés des mandats privés conclus entre agents et joueurs relèvent des juridictions civiles de droit commun. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a souligné le 29 mars 2023 (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335) en rappelant que « selon l’article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. »

En conséquence, l’obligation de conciliation préalable s’applique strictement aux actes institutionnels et disciplinaires émanant des fédérations sportives agréées, à l’exclusion des litiges contractuels de droit privé n’impliquant pas directement l’exercice de prérogatives statutaires ou de puissance publique.

B. La procédure de saisine de la conférence des conciliateurs et l’articulation avec les mesures d’urgence

La mise en œuvre de la conciliation devant le CNOSF est encadrée par des règles procédurales strictes définies aux articles R. 141-5 du Code du sport et suivants. La saisine de la conférence des conciliateurs doit intervenir dans un délai bref de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée ou de la publication de l’acte litigieux. Ce formalisme rigoureux répond aux impératifs d’efficacité et de continuité des compétitions sportives dont le calendrier ne saurait souffrir de lenteurs contentieuses prolongées.

Aux termes de l’article R. 141-11 du Code du sport et de l’article R. 141-12 du Code du sport, la demande de conciliation doit comporter un exposé sommaire des motifs du litige ainsi que l’ensemble des pièces justificatives utiles. Lorsque le dossier présente des lacunes régularisables, l’article R. 141-17 du Code du sport prévoit que le président de la conférence des conciliateurs invite le demandeur à compléter sa requête. Dès sa désignation, le conciliateur convoque les parties à une audience contradictoire, organisée selon les modalités prévues à l’article R. 141-22 du Code du sport, au cours de laquelle chacune des parties expose ses moyens et arguments en droit comme en fait.

Une question procédurale majeure concerne l’articulation entre ce préalable obligatoire de conciliation et les voies de recours d’urgence ouvertes aux justiciables devant les juges des référés administratif et judiciaire. En droit administratif, l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Or, la jurisprudence administrative admet que la saisine du juge des référés administratifs ne peut valablement intervenir qu’après l’engagement de la conciliation CNOSF ou à l’issue de celle-ci, la demande de conciliation valant saisine du recours préalable obligatoire.

De même, l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ouvre la voie du référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cependant, la juridiction administrative exige la preuve d’une urgence particulièrement caractérisée pour neutraliser temporairement les effets des décisions fédérales contestées.

En droit judiciaire, la Cour de cassation a consacré une solution protectrice des libertés fondamentales garantissant l’accès direct au juge des référés en présence d’une situation d’urgence caractérisée. Dans son arrêt de principe du 13 juillet 2022 (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796), la troisième chambre civile a jugé au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 835 du Code de procédure civile qu’« En conséquence, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. »

Cette position harmonise le droit interne avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle subordonne la validité des conciliations obligatoires à la faculté d’obtenir des mesures conservatoires urgentes sans délai excessif. Dès lors, lorsqu’un dirigeant, un licencié ou un club est confronté à une voie de fait ou à une exclusion portant atteinte de manière irrémédiable à son activité, le juge judiciaire des référés peut être saisi immédiatement sans attendre l’issue de la procédure devant le CNOSF.

Par ailleurs, les juridictions administratives d’appel ont confirmé la portée statutaire de cette procédure en matière de délais contentieux. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 juin 2021 (CAA Paris, 8ème ch., 3 juin 2021, n° 20PA01759), a souligné en son point 6 que « Les dispositions citées au point 4 de l’article L. 141-4 et de l’article R. 141-5 du code du sport instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le Comité national olympique et sportif français avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. Les dispositions précitées des articles R. 141-5 et R.141-9-1 qui conditionnent la saisine du tribunal administratif et instituent des délais spéciaux de recours revêtent dès lors le caractère d’une règle de procédure administrative contentieuse. »

En conséquence, la demande de conciliation CNOSF interrompt valablement les délais de recours contentieux. Un nouveau délai d’un mois commence à courir soit à compter de la notification de la proposition du conciliateur, soit à compter de la notification de l’opposition formulée par l’une des parties à cette proposition, garantissant ainsi la préservation intégrale des droits procéduraux des justiciables.

II. Les effets des propositions de conciliation et le régime du contentieux juridictionnel

A. La force obligatoire des propositions acceptées et la substitution de décision par l’organe fédéral

L’aboutissement de la mission confiée au conciliateur réside dans l’élaboration d’une proposition de conciliation écrite et motivée. Conformément à l’article R. 141-21 du Code du sport, le conciliateur s’efforce de rapprocher les positions respectives des parties en proposant une solution équilibrée respectant à la fois l’éthique sportive et la légalité applicable aux fédérations.

Le régime juridique de ces propositions est fixé par l’article R. 141-23 du Code du sport, qui énonce que « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s’y opposer dans le délai d’un mois à compter de cette notification. » La cour administrative d’appel de Paris a apporté des éclaircissements déterminants sur le régime probatoire de cette opposition dans un arrêt du 2 février 2021 (CAA Paris, 3ème ch., 2 février 2021, n° 19PA02939).

Dans cet arrêt de référence, la juridiction d’appel a jugé au point 4 qu’« Il résulte des dispositions précitées que la saisine du Comité national olympique et sportif français constitue un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le litige entre dans le champ d’application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport. Il incombe à la partie qui s’oppose aux mesures proposées par les conciliateurs de justifier que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties, notamment par la production d’accusés de réception. En l’absence de notification d’une telle opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification des mesures proposées par les conciliateurs, ces dernières sont présumées acceptées par les parties. En cas de contestation sur l’existence d’une telle opposition et notamment sur l’authenticité d’un avis de réception, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier et de l’argumentation des parties. »

Constatant l’absence de preuve recevable de l’envoi d’une notification d’opposition dans les délais impartis, la cour administrative d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette carence au point 7 : « Il résulte de tout ce qui précède qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait fait opposition dans le délai de quinze jours à la proposition de conciliation établie par le Comité national olympique et sportif français. Il doit dès lors être regardé comme ayant accepté la mesure de conciliation, laquelle a acquis force obligatoire à l’égard des parties. » Dès lors, l’accord tacite résultant de l’écoulement du délai confère à la proposition une valeur contractuelle obligatoire s’imposant tant au demandeur qu’à la fédération sportive.

Lorsque la fédération sportive accepte expressément la mesure proposée par le conciliateur et que cette mesure modifie la sanction ou la décision initialement prise, un mécanisme de substitution de décision s’opère. Dans son arrêt de principe du 28 février 2020 (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 28 février 2020, n° 424347), le Conseil d’État a défini avec une précision remarquable la théorie de la décision substituée.

Au point 4 de cette décision majeure, le Conseil d’État affirme que « Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. Il appartient à l’autorité compétente de la fédération intéressée, partie à la conciliation, de se prononcer sur les mesures proposées par le ou les conciliateurs. Lorsque ces mesures diffèrent de celles qui étaient prévues par la décision initiale de la fédération et qu’elles sont acceptées, il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. »

Le Conseil d’État en déduit logiquement au point 19 qu’« en organisant, en application des dispositions citées au point 3, la procédure de conciliation préalable obligatoire, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu permettre à l’organe compétent de la fédération de substituer sa propre décision à la décision à l’origine de la demande de conciliation, selon les modalités qu’ils ont fixées. » En conséquence, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision initiale d’une commission fédérale devient sans objet dès lors que l’organe fédéral d’administration a émis une nouvelle décision entérinant les conclusions du conciliateur.

À cet égard, la cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette grille d’analyse dans une instance indemnitaire opposant des clubs de football professionnel (CAA Nancy, 4ème ch., 10 octobre 2023, n° 22NC00485), confirmant que l’adoption d’une décision de substitution par le comité exécutif d’une fédération à la suite d’une conciliation CNOSF ne saurait être assimilée à une faute de service dès lors qu’elle procède d’une conciliation légitime entre les impératifs économiques et les performances sportives.

B. La fin de non-recevoir d’ordre public devant les juridictions administrative et judiciaire

L’omission de saisir le CNOSF avant de former un recours contentieux entraîne des conséquences procédurales immédiates et irrémédiables devant les juridictions de l’ordre administratif comme judiciaire. En vertu de l’article 122 du Code de procédure civile et des règles générales du contentieux administratif, le défaut de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge doit relever d’office.

L’application rigoureuse de cette fin de non-recevoir devant le juge judiciaire est parfaitement illustrée par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 23 juin 2025 (TJ Nanterre, 1ère Ch., 23 juin 2025, n° 25/00822). Dans cette affaire relative à la contestation d’une élection fédérale, la juridiction a jugé que « Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [W] devait respecter le préalable obligatoire de conciliation devant le comité national olympique et sportif français avant d’introduire sa demande en justice d’annulation de la décision élective. A défaut d’avoir respecté ce préalable obligatoire, sa demande d’annulation de la délibération portant élection du comité directeur de la Fédération Française de Hockey du 1er décembre 2024 est irrecevable. »

Or, la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du recours consécutif à l’échec de la conciliation dépend directement de la nature de la décision contestée. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette ligne de partage fondamentale dans un arrêt du 11 décembre 2023 (CAA Paris, 8ème ch., 11 décembre 2023, n° 23PA01069). La juridiction a affirmé au point 5 que « Si les fédérations sportives délégataires en application de l’article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l’exécution d’un service public, les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu’à la condition que ces décisions procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique. »

Dès lors, lorsqu’une décision fédérale porte sur l’organisation interne ou sur une sanction contractuelle sans exercice de prérogative de puissance publique, le contentieux relève exclusivement du juge judiciaire civil. Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2022 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 13, 13 septembre 2022, n° 19/16490), la cour d’appel de Paris a sanctionné la responsabilité civile d’une fédération sportive en jugeant que « La mesure conservatoire de suspension des agréments de l’UMPS 75 prise par la FFSS en commettant un excès de pouvoir dans ses relations contractuelles avec l’association affiliée est constitutive d’une faute de sa part dont elle lui doit réparation. »

À cet égard, la défense des acteurs du sport exige une articulation rigoureuse entre les démarches fédérales, la phase de conciliation et la saisine des juridictions compétentes, telles que développées par notre cabinet dans le cadre de l’assistance des sportifs et dirigeants en contentieux prud’homal et sportif. En matière contractuelle de travail, les litiges indemnitaires demeurent de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes, sans que la conciliation CNOSF ne soit exigée. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829) en jugeant qu’« Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. »

Par ailleurs, la régularité de la procédure de conciliation et le respect du principe du contradictoire s’imposent à l’ensemble des instances de régulation. Le Conseil d’État l’a souligné dans une décision du 10 juillet 2024 (CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 10 juillet 2024, n° 463243), en rappelant les exigences d’impartialité applicables aux organes disciplinaires et d’instruction chargés de statuer sur les droits des requérants.

En conséquence, la maîtrise des délais et des conditions de recevabilité de l’article L. 141-4 du Code du sport constitue le pivot de toute stratégie contentieuse sportive, sous peine de voir l’ensemble des prétentions juridiques définitivement rejetées pour irrecevabilité manifeste.

Conclusion

La conciliation préalable obligatoire devant le CNOSF constitue un rouage central de l’ordre juridique sportif français, conciliant la célérité requise par les calendriers de compétition et la garantie d’un contrôle impartial des actes fédéraux. En imposant ce filtre préalable aux recours contentieux, le législateur a permis l’émergence d’une régulation négociée où les conciliateurs proposent des solutions équilibrées aux conflits nés de l’activité sportive.

Les évolutions jurisprudentielles récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation apportent une sécurité juridique accrue en définissant avec précision la théorie de la décision substituée, le régime de la notification des oppositions et l’ouverture directe des référés judiciaires en cas d’urgence manifeste. Pour l’ensemble des sportifs professionnels, des dirigeants et des groupements affiliés, le respect rigoureux des délais de quinze jours et des formalités probatoires de notification conditionne la recevabilité de toute action contentieuse ultérieure.

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