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Dépôt de brevet européen en ligne obligatoire le 1er avril 2027 : que doivent faire les entreprises françaises ?

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Dépôt de brevet européen en ligne obligatoire le 1er avril 2027 : que doivent faire les entreprises françaises ?

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À compter du 1er avril 2027, une entreprise qui engage ou poursuit une procédure devant l’Office européen des brevets devra intégrer une règle nouvelle dans son organisation : les documents de procédure devront, en principe, être déposés par voie électronique et les notifications qui font courir un délai seront adressées dans l’environnement numérique de l’OEB. La mesure n’est pas une simple modernisation de l’interface. Elle touche la preuve du dépôt, la surveillance des délais, les délégations internes, les échanges avec le mandataire et la réaction à une panne.

Le changement a été annoncé par l’OEB le 23 juillet 2026, puis juridiquement organisé par la décision CA/D 2/26 publiée au Journal officiel de l’OEB. Les règles 2, 114, 125, 129, 134 et 157 de la Convention sur le brevet européen entreront en vigueur le 1er avril 2027. Les entreprises françaises doivent donc préparer dès maintenant leurs accès, leurs procédures de sauvegarde et leur répartition des responsabilités. Une boîte électronique surveillée par une seule personne, un mot de passe conservé dans un poste individuel ou un calendrier alimenté à partir d’un simple courriel d’alerte exposent le dossier à une perte de délai.

Cette réforme ne remplace pas l’analyse de brevetabilité, la vérification de la titularité ou la stratégie de désignation des États. Elle impose un cadre de dépôt et de notification plus rigoureux. Le présent article distingue les obligations numériques qui prendront effet le 1er avril 2027, les formalités françaises qui restent applicables, les effets du brevet en France et les démarches à accomplir en cas de panne, de dépôt papier ou de notification manquée.

I. Dépôt de brevet européen en ligne : qu’est-ce qui change le 1er avril 2027 ?

A. Dépôt européen en ligne : quelles pièces et quelles procédures sont concernées ?

La source immédiate de la réforme est la décision CA/D 2/26 du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets. Son article 2 fixe l’entrée en vigueur des règles modifiées au 1er avril 2027 et son article 3 précise les situations concernées. La nouvelle règle 2 vise les documents et les observations de tiers reçus par l’OEB à compter de cette date. La nouvelle règle 114 vise expressément les observations de tiers. La règle 157 est aussi modifiée pour la demande internationale lorsque l’OEB agit comme office récepteur au titre du PCT.

Le texte de la règle 2 est direct : Dans la procédure devant l’Office européen des brevets, les documents doivent être déposés par voie électronique. Cette obligation concerne donc la demande européenne et les actes accomplis pendant la procédure de délivrance, mais aussi les échanges postérieurs qui relèvent de la procédure OEB. Elle ne signifie pas que tous les documents d’une entreprise doivent être rédigés dans un format unique. Elle signifie que le canal de transmission juridiquement pertinent devra être un canal électronique autorisé par l’OEB, selon les conditions techniques fixées par le Président de l’Office.

La règle porte également sur les procédures PCT dans lesquelles l’OEB intervient. Une société française qui utilise une demande internationale pour préparer une protection européenne ne doit donc pas traiter le PCT comme une zone extérieure à la réforme. Le dossier peut comporter plusieurs offices, plusieurs dates et plusieurs langues, mais la décision doit identifier l’office récepteur, le canal utilisé, la pièce envoyée et l’heure de réception. La fiche de suivi doit faire apparaître ces quatre informations pour chaque acte sensible.

Les observations de tiers sont un exemple important. À compter du 1er avril 2027, la règle 114 prévoit qu’elles doivent être déposées électroniquement, dans une langue officielle de l’OEB et être motivées. Le texte ajoute que les observations non déposées électroniquement sont réputées ne pas avoir été déposées et ne sont pas versées au dossier. Une entreprise qui surveille le portefeuille d’un concurrent doit donc conserver le document probatoire, la motivation technique, la référence de la demande et la confirmation électronique de dépôt. Une capture d’écran d’un brouillon dans un espace de travail partagé ne remplacera pas cette confirmation.

Le papier n’est pas totalement absent, mais il devient une exception encadrée. La nouvelle règle 2 autorise encore un dépôt par service postal dans les hypothèses prévues, tout en imposant une nouvelle transmission électronique dans les deux mois suivant l’invitation de l’OEB, sauf autre disposition arrêtée par le Président. En l’absence de redépôt dans ce délai, la demande peut être rejetée et le document ultérieur réputé ne pas avoir été reçu. Ce mécanisme n’offre pas une liberté de choisir le papier : il crée une obligation de régularisation déclenchée par l’invitation de l’Office.

Une remise directe peut rester autorisée pendant une procédure orale devant une chambre de recours ou la Grande Chambre de recours. Cette exception ne doit pas être généralisée aux actes ordinaires. Le service courrier d’une entreprise ne peut pas décider seul qu’un recommandé papier constitue une solution équivalente au dépôt électronique. Avant tout envoi exceptionnel, il faut vérifier la situation précise, la décision de l’OEB applicable et la nécessité d’un redépôt.

La réforme européenne s’articule avec la règle française de dépôt. L’article L. 614-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l’INPI et impose ce dépôt auprès de l’Institut lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et ne revendique pas la priorité d’un dépôt antérieur en France. Le recours au portail de l’INPI ne supprime donc pas le besoin de vérifier la chaîne de transmission vers l’OEB. Le déposant doit savoir quel office reçoit juridiquement la demande et quel récépissé établit la date pertinente.

L’INPI indique actuellement que le dépôt de brevet s’effectue par son portail e-procédures, avec une identification des déposants, du mandataire, du destinataire des correspondances, du signataire, de l’inventeur et du titulaire du compte. Cette répartition est essentielle pour une entreprise. Le compte de paiement, l’adresse de notification et la personne qui prépare la description ne sont pas nécessairement la même. La page officielle Déposer un brevet de l’INPI rappelle aussi l’existence de cas particuliers, notamment lorsque l’invention présente un caractère sensible.

La date de dépôt ne doit pas être confondue avec la date à laquelle une équipe considère le dossier comme suffisamment abouti. Selon l’article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent une indication selon laquelle un brevet est demandé, les informations permettant de l’identifier ou de communiquer avec lui et une description, même si celle-ci ne respecte pas encore les autres exigences. Cette règle concerne le dépôt français, mais elle donne une consigne opérationnelle utile : il ne faut pas retarder un dépôt stratégique en attendant de finaliser une présentation commerciale ou une documentation interne qui n’est pas exigée pour obtenir une date.

La régularité du dossier reste toutefois déterminante pour la suite. L’article R. 612-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2026, prévoit que la demande comprend une requête en délivrance à laquelle sont annexées une description de l’invention, accompagnée si nécessaire de dessins, une ou plusieurs revendications et un abrégé du contenu technique. La contrainte numérique du 1er avril 2027 ne rend pas ces pièces moins importantes. Au contraire, l’import d’un mauvais fichier, d’une version non signée ou d’une revendication incomplète peut être prouvé plus facilement après le dépôt.

Avant le 1er avril 2027, une entreprise qui prépare un dépôt européen devrait réunir au minimum :

  • la version figée de la description, des revendications, de l’abrégé et des dessins ;
  • la liste des inventeurs et les documents établissant les droits du déposant ;
  • les références des priorités, les copies et les traductions nécessaires ;
  • le pouvoir du mandataire et la preuve de l’identité des personnes habilitées à signer ;
  • les comptes d’accès au portail pertinent, avec une personne suppléante ;
  • la procédure de sauvegarde du récépissé, de la date et de l’heure de réception ;
  • le tableau des taxes, des échéances et des personnes qui contrôlent chaque étape.

Le contrôle de la titularité est aussi une étape de dépôt. La technologie de transmission ne corrige ni une cession absente, ni une désignation d’inventeur mal renseignée, ni une priorité revendiquée sans pièce. Les contrats de travail, accords de confidentialité, procès-verbaux de recherche, cessions et pouvoirs doivent être classés dans un dossier qui correspond au numéro de demande. Une entreprise qui change de filiale ou de société mère pendant la procédure doit aussi prévoir l’inscription des actes pertinents au registre européen.

La protection de l’invention avant la transmission n’est pas une question secondaire. Pour une demande européenne déposée à l’INPI, l’article L. 614-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’invention ne peut pas être divulguée et exploitée librement tant que l’autorisation nécessaire n’a pas été accordée. Un dépôt numérique plus rapide ne donne donc pas un droit automatique de communiquer le contenu à des prospects, à un salon ou à un partenaire industriel. Le circuit interne doit distinguer le moment du dépôt, l’autorisation de divulgation, la publication et la décision commerciale.

B. Notifications MyEPO : comment éviter de perdre un délai de brevet européen ?

Le second volet de la réforme concerne la notification. La nouvelle règle 125 prévoit que l’OEB signifie d’office les décisions, citations et notifications qui font courir un délai par voie électronique, selon les conditions arrêtées par le Président. Les règles 126, 127 et 128 sont supprimées à compter du 1er avril 2027. Il ne faudra donc plus construire une organisation qui suppose qu’une copie papier arrivera en parallèle pour sécuriser la procédure.

Le fonctionnement de la Mailbox est déjà décrit par la décision du Président de l’OEB du 25 mars 2026, publiée au JO OEB 2026, A20. MyEPO est un service sécurisé accessible aux parties aux procédures devant l’Office. La décision précise que la signification électronique se fait par transmission d’un message à une Mailbox activée et que le document parvient à destination à la date à laquelle il est rendu accessible dans la Mailbox correspondante. Elle indique également qu’aucune copie papier n’est signifiée parallèlement.

Cette date d’accessibilité doit être conservée avec le document. L’entreprise ne doit pas se contenter de la date de téléchargement par un collaborateur ou de l’heure d’arrivée d’une alerte dans une boîte de messagerie. Il faut archiver le document original, son nom, sa référence, la date affichée dans la Mailbox, la preuve d’accès et la date de transmission à l’avocat ou au conseil en propriété industrielle. L’horloge du serveur interne, l’horodatage des fichiers et le calendrier partagé doivent être cohérents.

Le risque le plus fréquent vient d’une confusion entre les espaces MyEPO. La décision A20 distingue la Mailbox, le dépôt électronique, l’inspection publique, l’espace partagé et l’espace mandataires. Le chargement ou la révision d’un fichier dans l’espace partagé ne constitue pas un dépôt auprès de l’OEB ni une signification par l’OEB. Pour une pièce urgente, il faut donc contrôler que l’opération réalisée est bien un acte de dépôt ou de réponse et non une simple mise en commun destinée à être relue.

Une procédure interne fiable devrait prévoir deux niveaux de contrôle. Le premier niveau ouvre la Mailbox et télécharge le document. Le second vérifie le numéro de dossier, la nature de l’acte, la date de notification, la règle applicable et le délai calculé. Cette seconde personne n’a pas besoin de refaire le travail technique, mais elle doit être en mesure de repérer une notification adressée à une mauvaise demande ou un calendrier alimenté avec la date de téléchargement au lieu de la date juridique.

Le compte doit rester accessible pendant les congés, les changements de poste et les périodes de maintenance informatique. L’authentification MyEPO doit être documentée, les personnes autorisées identifiées et les règles de retrait d’accès prévues lors du départ d’un salarié. Une société peut conserver un mandataire externe, mais elle doit savoir qui reçoit les informations et qui confirme que le mandataire a été saisi. Un transfert oral dans une équipe ne suffit pas pour prouver que la notification a été portée à la connaissance de la personne qui devait agir.

La règle 125 modifiée conserve un mécanisme de protection lorsque la pièce électronique n’est pas parvenue à destination. Elle prévoit que l’OEB doit établir la réception et sa date en cas de contestation. Elle prévoit aussi une prorogation si l’Office établit que la pièce est arrivée plus de sept jours après la date qu’elle porte, à hauteur du dépassement. Cette règle ne dispense pas l’entreprise de surveiller sa Mailbox. Elle donne un cadre de contestation lorsque les éléments techniques démontrent une anomalie de transmission.

Le destinataire doit donc garder les éléments qui permettent de distinguer une panne de l’OEB d’un défaut d’organisation interne. Il faut conserver les journaux de connexion, les messages d’erreur, les captures datées, les tickets adressés au support, la copie des courriels d’alerte et les déclarations des personnes qui ont tenté l’accès. Un simple message « la plateforme ne fonctionnait pas » est trop vague : il faut identifier l’URL, le compte, la date, l’heure, la fonction indisponible et le dossier concerné.

La règle 134 modifiée encadre les interruptions. Si un délai expire un jour où un moyen de communication électronique autorisé n’est pas disponible à l’OEB, le délai est prorogé jusqu’au premier jour où les moyens sont disponibles. La règle envisage aussi une interruption générale dans un État contractant et les circonstances exceptionnelles touchant une partie ou son mandataire. Les dates de début et de fin d’une interruption doivent être publiées par l’OEB. Cette protection dépend donc de conditions précises et ne transforme pas une mauvaise anticipation en excuse automatique.

Dans la pratique, une équipe doit fonctionner avec une date de sécurité antérieure à la date limite. À la réception de la notification, la personne chargée du suivi reporte le délai dans le calendrier, transmet le document au rédacteur et au conseil, puis fixe une échéance interne qui laisse le temps de vérifier les pièces, les traductions, les pouvoirs et le paiement. La réponse doit être déposée avant cette échéance interne lorsque cela est possible. Un dossier qui attend le dernier jour pour résoudre un problème de signature ou de conversion de fichier cumule un risque juridique et un risque informatique.

Un tableau de suivi peut contenir les colonnes suivantes : numéro de demande, acte reçu, date affichée par l’OEB, règle ou article concerné, délai externe, délai interne, personne responsable, suppléant, date de transmission au conseil, statut du dépôt et preuve archivée. Il faut éviter les cellules libres qui rendent impossible la relecture par une autre personne. Pour les groupes, la même demande peut être suivie par le service juridique, la propriété industrielle, la finance et la filiale qui exploite l’invention : un identifiant commun réduit les erreurs de rapprochement.

Les notifications électroniques obligatoires ne modifient pas le contenu de la réponse. Une notification de recherche, une objection sur la nouveauté, une irrégularité de forme, une invitation à corriger une revendication ou une demande de paiement doit être lue avec la demande, ses annexes et son historique. La gestion numérique rend la circulation plus rapide ; elle ne remplace pas la qualification du grief ni la décision sur la stratégie de rédaction.

II. Entreprise française et brevet européen numérique : quelles précautions et quels recours ?

A. Brevet européen en France : quelle protection après le dépôt numérique ?

Le dépôt électronique règle la transmission de la demande, pas la portée territoriale du titre. Pour savoir ce que l’entreprise pourra opposer en France, il faut examiner le texte de la demande, la délivrance, les validations ou l’effet unitaire, les traductions, les inscriptions au registre et les éventuelles procédures d’opposition ou de limitation.

L’article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle pose une règle déterminante : le texte de la demande ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l’OEB est le texte qui fait foi. Lorsque le brevet n’est pas rédigé en français, le titulaire doit fournir à ses frais une traduction complète en français à la demande du présumé contrefacteur ou de la juridiction compétente. Le service juridique doit donc conserver la version de procédure, la traduction de travail et, si elle existe, la traduction produite dans les conditions légales. Une traduction commerciale non contrôlée ne doit pas être utilisée comme unique base d’une mise en demeure.

La publication déclenche également une question de calendrier. Selon l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle, les droits renvoyant notamment aux articles L. 613-3 à L. 613-7 et L. 615-5 peuvent être exercés à compter de la publication de la demande européenne conformément à l’article 93 de la Convention de Munich. Si la publication est faite dans une autre langue que le français, l’exercice de ces droits dépend de la publication ou de la notification d’une traduction française des revendications dans les conditions prévues. Une entreprise qui découvre un produit concurrent doit donc vérifier la publication, la langue, la traduction et la version exacte des revendications avant d’adresser une accusation de contrefaçon.

Le brevet européen peut aussi recevoir un effet unitaire. L’article L. 614-16-1 prévoit que cet effet prend en France le jour de la publication de la mention de délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets et qu’à compter de ce jour le titre est réputé ne pas avoir pris effet en France en tant que brevet national. Le déposant doit donc conserver la décision prise sur l’effet unitaire et ne pas présenter comme identiques les conséquences d’un brevet européen classique et celles d’un brevet européen à effet unitaire.

La différence de régime a un effet concret sur la compétence et sur le choix de la procédure. L’article L. 614-12 prévoit que la nullité du brevet européen est prononcée en France par décision de justice pour l’un des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. La limitation du brevet, la nullité partielle, l’opposition européenne et la contestation d’une revendication ne doivent pas être confondues. Le conseil doit identifier si le litige concerne la validité du titre, son interprétation ou un acte d’exploitation.

La Cour de cassation a rappelé le lien entre le titre européen et le droit national dans son arrêt du 28 janvier 2026, Cass. com., pourvoi n° 23-16.425. Elle énonce : Selon l’article 64, dernier alinéa, de la Convention de Munich, la contrefaçon d’un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale. Elle ajoute que l’étendue de la protection est déterminée par les revendications, tandis que la description et les dessins servent à les interpréter. Une notification numérique ne transforme donc pas un dossier européen en droit uniforme d’exploitation pour tous les pays : l’analyse de l’acte reproché doit être menée pays par pays, en tenant compte de la partie française du titre ou du régime unitaire applicable.

En France, l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle interdit, sans le consentement du propriétaire, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention du produit objet du brevet. Il vise aussi l’utilisation ou l’offre d’utilisation d’un procédé et les produits obtenus directement par ce procédé. Pour une entreprise qui agit, la collecte des preuves doit donc décrire l’acte précis, le produit, le territoire, la période, les canaux de vente et la revendication concernée.

L’article L. 615-1 qualifie d’atteinte aux droits du propriétaire les actes définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 et prévoit que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 615-2 règle la qualité pour agir du titulaire et de certains licenciés. Avant toute action, le registre, les cessions, la licence et les inscriptions doivent être vérifiés. Une entreprise qui a acheté un portefeuille mais n’a pas fait inscrire l’acte nécessaire peut rencontrer une difficulté distincte de la question technique du produit concurrent.

La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026, Cass. com., pourvoi n° 24-14.680, illustre cette séparation. La Cour a jugé que la circonstance que le demandeur sache ne pas avoir droit au titre au moment du dépôt n’affecte ni la brevetabilité ni la validité du brevet et qu’il conserve, jusqu’au succès d’une action en revendication dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon contre un tiers. Cette solution ne dispense pas de sécuriser la propriété du dossier. Elle montre plutôt qu’une erreur de titularité et la qualité pour agir ne se traitent pas nécessairement au même moment.

Cette vigilance est utile lorsque l’invention est issue d’un laboratoire, d’un partenariat ou d’un travail de salarié. Dans un autre arrêt du 3 juin 2026, Cass. com., pourvoi n° 24-18.081, la chambre commerciale a retenu qu’une cession à titre onéreux réalisée en vue de l’exploitation d’une invention constitue un acte de valorisation. Pour un projet commun, les pièces qui décrivent l’inventeur, le financeur, le propriétaire initial, le cessionnaire et les droits d’exploitation doivent être classées avant le dépôt. Le portail électronique ne fera pas apparaître ces incohérences et ne les réparera pas.

La preuve de la contrefaçon doit être préparée avant l’escalade. L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Il permet aussi de faire procéder, sur ordonnance, à une description détaillée ou à une saisie réelle des produits, procédés et documents qui s’y rapportent. Un dépôt numérique correctement archivé facilite la comparaison entre la version revendiquée et le produit observé, mais il ne remplace pas une mesure probatoire lorsque les informations essentielles sont détenues par le concurrent.

Le temps de réaction doit être adapté à la situation. Une page de vente, un prototype présenté à un salon, une offre de licence, une importation ou un appel d’offres peuvent disparaître rapidement. L’entreprise doit d’abord conserver les éléments accessibles légalement : URL, date, catalogue, capture complète, facture, échantillon, conditions de vente, identité du vendeur et chaîne d’achat. Elle doit ensuite vérifier la validité apparente du titre, le territoire, la revendication et la qualité du demandeur. Une lettre qui affirme une contrefaçon sans ces vérifications peut fermer une négociation ou créer un contentieux inutile.

Lorsque l’atteinte est imminente, l’article L. 615-3 permet de saisir en référé la juridiction civile compétente pour prévenir l’atteinte ou empêcher la poursuite des actes, au besoin sous astreinte. La demande doit être soutenue par des éléments rendant vraisemblable l’atteinte ou son imminence. La décision numérique de l’OEB, la date de publication, la traduction pertinente, l’analyse des revendications et les pièces commerciales doivent former un ensemble cohérent. La rapidité est utile, mais la qualité du dossier conditionne la mesure demandée.

B. Panne, dépôt papier ou notification manquée : que faire immédiatement ?

Un incident doit être traité comme un événement de preuve. Le premier réflexe consiste à arrêter les manipulations répétées qui peuvent effacer un message d’erreur ou modifier l’état d’une session. La personne qui rencontre la difficulté doit noter la date et l’heure, le compte utilisé, le numéro de dossier, la fonction tentée et le message affiché. Elle doit enregistrer une capture datée et, si possible, le journal de connexion. Le service juridique doit être informé sans attendre la résolution informatique.

Si une pièce papier a été envoyée après le 1er avril 2027, il faut vérifier si l’OEB émet une invitation à la redéposer électroniquement. Le délai de deux mois mentionné par la règle 2 court à partir de l’invitation, pas à partir d’une estimation interne de la date d’envoi. L’entreprise doit préparer la version électronique immédiatement, contrôler sa conformité technique, conserver la preuve de transmission et répondre à l’invitation dans le délai. Elle ne doit pas présumer que l’envoi postal produit durablement les mêmes effets que le dépôt électronique.

Si le dossier concerne une copie papier certifiée conforme, un objet physique, une personne qui n’est pas partie à la procédure ou une procédure orale devant une chambre de recours, l’exception doit être documentée. La nouvelle règle 2 prévoit des traitements différents pour ces situations. Une pièce admise comme exception ne doit pas être mélangée avec les documents ordinaires de la procédure. La fiche d’incident doit mentionner la base de l’exception, l’acte concerné et la confirmation reçue de l’OEB ou du mandataire.

En cas de panne du moyen électronique, la règle 134 doit être examinée avec les informations publiées par l’OEB. Il faut déterminer si l’indisponibilité touche un moyen autorisé, si elle correspond à une interruption reconnue, si le délai expire pendant cette période et si le dossier bénéficie de la règle concernée. Il ne suffit pas que l’ordinateur de l’entreprise soit en panne. Une panne locale peut toutefois être accompagnée d’une demande au support et d’une analyse des autres moyens de dépôt autorisés, afin de ne pas perdre une possibilité de réponse.

Une notification non lue doit être distinguée d’une notification non parvenue. La règle 125 place l’accent sur la date d’arrivée à destination et la règle 129 prévoit une notification publique lorsque la notification électronique ne peut pas être faite pour des motifs relevant de la responsabilité du destinataire, dans les conditions prévues. Une entreprise qui laisse expirer l’accès d’un ancien salarié, qui désactive une Mailbox ou qui ne renouvelle pas l’authentification ne peut pas présumer que le délai est suspendu. L’analyse doit porter sur la configuration du compte, les journaux et la règle applicable.

Le protocole d’urgence peut être résumé en six actions :

  1. figer le dossier et conserver la preuve de l’erreur ou de la notification ;
  2. identifier le délai, l’acte demandé et la date juridiquement pertinente ;
  3. prévenir le mandataire, l’avocat, la direction juridique et le responsable technique ;
  4. vérifier les communications de l’OEB, la disponibilité du service et les voies de régularisation ouvertes ;
  5. préparer la réponse électronique sans attendre la fin des échanges internes ;
  6. archiver le récépissé, les échanges et la décision prise sur le délai.

Il faut aussi prévoir le cas où la pièce a été déposée mais où le récépissé ne correspond pas au bon dossier. Le numéro de demande, le nom du déposant, le type d’acte, le fichier transmis et le paiement doivent être comparés. Une confirmation de paiement ne prouve pas nécessairement le dépôt de la bonne version. De même, un fichier présent dans un espace de travail MyEPO ne prouve pas qu’il a été reçu par l’Office. La personne qui clôture l’incident doit pouvoir produire un dossier complet à un tiers qui n’a pas assisté à l’opération.

Lorsqu’un délai semble déjà dépassé, il ne faut pas conclure immédiatement à la perte du droit. Les règles de la CBE peuvent prévoir des mécanismes propres à l’acte concerné, notamment une poursuite de la procédure ou un rétablissement selon les conditions applicables. Ces voies sont enfermées dans des délais et supposent des explications et des preuves. Le dossier doit être transmis sans délai au mandataire ou au conseil afin qu’il qualifie la procédure disponible et évite une demande générale fondée sur une simple panne informatique.

Les entreprises situées à Paris et en Île-de-France doivent intégrer un autre niveau de vérification. Le lieu du siège, du laboratoire ou du cabinet qui accompagne la société ne suffit pas à déterminer le tribunal compétent. Pour les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle renvoie à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. L’article L. 615-18 prévoit, par exception, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet pour les brevets européens à effet unitaire et certaines demandes ou certains brevets européens qui n’ont pas fait l’objet d’une dérogation. Le choix du forum doit donc être vérifié à partir du titre et du régime procédural, non à partir de la seule adresse parisienne.

Pour une PME de Paris, de Saint-Denis, de Boulogne-Billancourt, de Versailles ou de l’Essonne, la préparation pratique peut néanmoins être centralisée localement. Il faut désigner une personne qui conserve les prototypes et les factures, une personne qui surveille les dépôts et un interlocuteur habilité à donner instruction au mandataire. Les salons professionnels de la région parisienne, les démonstrations devant des investisseurs, les appels d’offres franciliens et les ventes en ligne créent souvent des preuves dispersées. Une procédure d’alerte locale doit indiquer comment les rassembler sans modifier les fichiers originaux.

Le maillage entre le dossier technique et le dossier contentieux doit être maintenu. La description déposée, les revendications, les dessins, les rapports de recherche, les opinions écrites, les réponses aux notifications et les décisions de délivrance forment une chronologie. Les versions traduites et les documents commerciaux sont rangés en regard de cette chronologie. Si un concurrent reproduit un élément qui n’apparaît que dans la description mais pas dans les revendications délivrées, l’entreprise ne doit pas présenter cette reproduction comme une contrefaçon sans analyse. La publication d’une demande et la délivrance du brevet ne produisent pas exactement les mêmes effets.

Une action peut aussi viser une nullité ou une limitation. L’article L. 614-12 permet que la nullité du brevet européen soit prononcée pour les motifs prévus par la Convention de Munich et qu’une nullité partielle prenne la forme d’une limitation des revendications. Le propriétaire doit donc suivre les oppositions, les limitations et les recours qui peuvent modifier la portée du titre. Une base de données interne qui conserve uniquement le numéro initial du brevet, sans les décisions ultérieures, peut conduire à une mise en demeure fondée sur une revendication qui n’existe plus dans la même rédaction.

Pour chiffrer une demande, l’article L. 615-7 prévoit que la juridiction prend notamment en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Les données de vente, les coûts de recherche, les investissements de développement, les marges, les stocks et les circuits de distribution doivent être conservés de manière vérifiable. Une architecture numérique de dépôt peut donc servir aussi à préserver la traçabilité économique du portefeuille.

Enfin, le calendrier de l’OEB doit être rapproché du calendrier français de l’entreprise. Une décision commerciale de lancer un produit, une levée de fonds, un contrat de licence, une entrée sur un nouveau marché ou une campagne de communication peut intervenir avant la délivrance. Le service juridique doit savoir si la demande est publiée, si une traduction des revendications est disponible, si un brevet européen a été délivré, si un effet unitaire a été demandé et si une action devant la juridiction unifiée est possible. La date du 1er avril 2027 ajoute une contrainte de transmission ; elle ne rend pas inutiles ces questions de stratégie.

Conclusion

Le 1er avril 2027, l’OEB passera à un régime où le dépôt électronique et la notification électronique deviennent la règle pour les actes concernés. La décision CA/D 2/26 prévoit le redépôt électronique après certaines transmissions postales, l’électronisation des observations de tiers, la suppression de plusieurs anciennes règles de notification et des mécanismes spécifiques en cas d’interruption. La décision A20 montre déjà le rôle de la Mailbox et la différence entre un véritable dépôt et un fichier placé dans un espace partagé.

Pour une entreprise française, la priorité est de sécuriser la chaîne entière : qualité du contenu, identité du déposant, droits de l’inventeur, canal de dépôt, réception, notification, calendrier, traduction et preuve. Le portail de l’INPI reste un point de dépôt prévu par le code pour les demandes européennes, mais il ne dispense pas de suivre la transmission et les obligations de la procédure OEB. Après la délivrance, le régime de protection en France dépend du titre, de ses revendications, de sa publication, de sa traduction et du choix entre brevet européen classique, effet unitaire et procédures devant les juridictions compétentes.

Une panne, un dépôt papier ou une notification non lue doit déclencher une conservation immédiate des preuves et une analyse rapide des règles applicables. Les entreprises qui mettent en place une double surveillance de la Mailbox, une personne suppléante, un calendrier à deux échéances et une archive des récépissés disposeront d’une base solide pour défendre leurs droits et répondre à leurs obligations.

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