Le préliminaire obligatoire de conciliation constitue, depuis l’institution des conseils de prud’hommes par la loi du 18 mars 1806, la clef de voûte procédurale du contentieux du travail. L’article L. 1411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1979, dispose que le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et ne juge les litiges que « lorsque la conciliation n’a pas abouti ». Cette architecture révèle une conception du juge social qui n’est pas d’abord un juge qui tranche mais un juge qui concilie, dont l’office premier consiste à rapprocher les parties avant de statuer. Or, la conciliation prud’homale connaît une érosion préoccupante : le taux de conciliation est passé de 24,7 % en 1990 à moins de 6 % aujourd’hui, tandis que le nombre de saisines a chuté de 190 000 en 2009 à moins de 80 000 en 2024, ainsi que le documentait la série diffusée par France Culture au printemps 2026. Par un mouvement de balancier, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entrepris une refonte substantielle des modes amiables de résolution des différends, dont le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction et des modes amiables constitue le point d’orgue, entré en vigueur le 1er septembre 2025. La question que pose cette réforme est de savoir si la promotion de la conciliation par l’institution judiciaire relève d’une simple incantation procédurale ou si elle modifie en profondeur l’office du juge social tel que la chambre sociale de la Cour de cassation l’a construit, arrêt après arrêt, au cours des dernières années.
I. La tentative de conciliation préalable, condition substantielle d’accès au prétoire prud’homal
A. Le préliminaire de conciliation obligatoire : une formalité substantielle au fondement de l’office juridictionnel
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends nés à l’occasion du contrat de travail et ne juge les litiges que lorsque la conciliation n’a pas abouti. Cette disposition d’ordre public, dont le texte n’a pas varié depuis la recodification de 2008, érige le préliminaire de conciliation en condition substantielle de validité de la procédure prud’homale. Le caractère d’ordre public de cette disposition a été rappelé avec fermeté par la cour d’appel de Dijon qui, dans un arrêt du 31 juillet 2025, a écarté une clause de médiation conventionnelle préalable issue du statut du notariat salarié, au motif que l’article L. 1411-1 du code du travail « ne permet pas d’instituer une procédure de médiation obligatoire préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes » (CA Dijon, 31 juillet 2025, n° 23/00520).
La cour d’appel de Metz a précisé la portée de cette obligation en jugeant, le 22 octobre 2025, que « le préliminaire de conciliation a un caractère obligatoire » et « constitue une formalité substantielle dans l’institution prud’homale dont l’omission entraîne la nullité d’ordre public du jugement » (CA Metz, 22 octobre 2025, n° 23/00142). Par cette formulation, la cour énonce un principe dont la rigueur ne souffre aucune exception : l’absence de tentative de conciliation préalable vicie la procédure dans son ensemble, sans qu’il soit besoin de démontrer un grief. La nullité qui en résulte est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle peut être relevée d’office par le juge et qu’aucune régularisation n’est possible après le prononcé du jugement.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, de son côté, consolidé le régime des nullités affectant l’acte introductif d’instance. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle a censuré une ordonnance de référé qui avait annulé une requête pour vice de forme sans caractériser le grief subi par le défendeur, rappelant que, selon l’article 114 du code de procédure civile, « la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-15.670). Cette jurisprudence distingue soigneusement les nullités de fond, qui relèvent de l’ordre public et n’exigent pas la preuve d’un grief, des nullités de forme, qui requièrent cette démonstration. Le préliminaire de conciliation relève de la première catégorie ; les vices affectant la requête de la seconde.
Par ailleurs, la question de la compétence matérielle du conseil de prud’hommes alimente un contentieux récurrent qui met en lumière la singularité de l’office du juge social. L’article L. 1411-4 du code du travail pose le principe de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale pour connaître des différends mentionnés au chapitre premier, tout en réservant les litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La cour d’appel de Poitiers, le 28 mai 2026, a fait application de cette répartition en se déclarant matériellement incompétente pour connaître des demandes d’une salariée relatives à l’indemnisation des conséquences d’un accident du travail, relevant que cette action « relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale » (CA Poitiers, 28 mai 2026, n° 25/03077). La délimitation de l’office du juge prud’homal passe donc d’abord par la détermination précise du périmètre de sa compétence, que la jurisprudence ne cesse de rappeler.
B. L’extension conventionnelle de la conciliation préalable : le régime des clauses contractuelles
Si le préliminaire de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation est d’ordre public et s’impose en toute hypothèse, les parties à un contrat de travail ou à une convention voisine peuvent-elles stipuler une procédure de conciliation préalable supplémentaire, dont la mise en œuvre conditionnerait la recevabilité de l’action prud’homale ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 21 septembre 2022, publié au Bulletin, qui constitue un précédent de principe. Elle y énonce qu’« il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées » et que « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171, Publié au Bulletin).
La portée de cette décision dépasse le cadre de la collaboration libérale dans lequel elle a été rendue. Elle consacre la possibilité pour les parties de créer, par la voie contractuelle, une condition de recevabilité supplémentaire à l’action en justice, distincte du préliminaire légal de conciliation, et dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité de la demande. La Cour précise que cette fin de non-recevoir « s’impose au juge si les parties l’invoquent », ce qui signifie qu’elle n’est pas d’ordre public et que le juge ne peut la relever d’office. La clause contractuelle de conciliation préalable se distingue ainsi du préliminaire légal, qui, lui, relève de l’ordre public et dont l’omission entraîne une nullité que le juge doit soulever d’office.
L’articulation entre ces deux niveaux de conciliation — légal et conventionnel — suscite des difficultés pratiques que la jurisprudence des cours d’appel s’efforce de résoudre. La cour d’appel de Montpellier a ainsi eu à connaître d’une hypothèse dans laquelle un employeur contestait la saisine directe du conseil de prud’hommes par une salariée au motif que celle-ci n’avait pas mis en œuvre la procédure de conciliation préalable stipulée au contrat. Elle a rappelé, le 2 juillet 2025, que « l’article L. 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et que cette disposition d’ordre public « ne permet pas d’instituer une procédure de médiation obligatoire préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes » (CA Montpellier, 2 juillet 2025, n° 22/04076). La cour a ainsi refusé de prononcer la nullité des demandes de la salariée, distinguant la nullité d’ordre public pour défaut de préliminaire légal de conciliation de la simple irrégularité de procédure.
En conséquence, la jurisprudence dessine un régime dual de la conciliation préalable : d’un côté, le préliminaire légal obligatoire, formalité substantielle d’ordre public dont l’omission entraîne la nullité du jugement sans exigence de grief ; de l’autre, la clause contractuelle de conciliation, fin de non-recevoir d’ordre privé que le juge n’applique que si les parties l’invoquent. Cette dualité, loin d’être une source de confusion, témoigne de la richesse de l’office du juge prud’homal, qui doit articuler des sources d’obligations procédurales de nature et de portée différentes.
II. Le décret du 18 juillet 2025 et la recomposition de l’office du juge prud’homal
A. La promotion de l’amiable et ses incidences sur l’office juridictionnel
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, constitue la réforme la plus ambitieuse des modes amiables de résolution des différends depuis la loi du 18 novembre 2016. Il ne se contente pas de modifier les règles de l’instruction : il redéfinit les rapports entre le juge et les parties en érigeant l’amiable en composante de l’office juridictionnel lui-même. Le nouvel article 21 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de ce décret, affirme un principe de coopération entre le juge et les parties, tandis que l’article 127-1 étend les pouvoirs du juge en matière d’injonction de rencontre avec un médiateur ou un conciliateur de justice.
Dans le contentieux prud’homal, cette réforme s’articule avec les pouvoirs propres du bureau de conciliation et d’orientation, dont la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’étendue dans un arrêt du 24 avril 2024, publié au Bulletin : « le bureau de conciliation et d’orientation conserve une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail » et « les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture » (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472, Publié au Bulletin). Cette décision consacre la fonction transactionnelle du bureau de conciliation, qui ne se limite pas à une simple tentative de rapprochement mais peut aboutir à un accord global mettant fin à l’ensemble du différend.
Par un arrêt du 5 février 2025, également publié au Bulletin, la chambre sociale a précisé les limites de cette fonction transactionnelle en rappelant que, selon l’article 2048 du code civil, « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu ». La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déduit de la mention dans un procès-verbal de conciliation du versement d’une indemnité transactionnelle que la salariée avait renoncé à toute action au titre de la rupture du contrat de travail, alors que « l’acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud’hommes ne visait qu’à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-15.205, Publié au Bulletin). La Cour rappelle ainsi, par une application rigoureuse de l’article R. 1454-11 du code du travail, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » telles que « fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense ».
Ces deux arrêts, lus ensemble, dessinent l’office du bureau de conciliation et d’orientation comme une institution dotée d’une compétence étendue mais encadrée : il peut régler l’intégralité du différend si les parties y consentent, mais l’accord conclu devant lui ne peut produire d’effet extinctif au-delà de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions initiales. Cette construction jurisprudentielle, antérieure au décret du 18 juillet 2025, lui préexistait et le décret vient la renforcer en dotant le juge de pouvoirs d’injonction à la médiation qui complètent l’office conciliateur traditionnel du bureau de conciliation et d’orientation.
À cet égard, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris dès la phase de conciliation permet au salarié de mesurer la portée exacte des renonciations qu’un procès-verbal de conciliation est susceptible d’emporter sur ses droits futurs, la jurisprudence de la chambre sociale du 5 février 2025 ayant précisément sanctionné la tendance de certaines juridictions du fond à étendre abusivement l’effet extinctif des transactions conclues devant le bureau de conciliation au-delà de l’objet du litige circonscrit par la requête introductive d’instance.
B. La concentration des prétentions à l’épreuve de la rationalisation procédurale
Le décret du 18 juillet 2025 ne se borne pas à promouvoir l’amiable : il entend également accélérer le traitement des contentieux en renforçant les exigences de concentration et de célérité. Dans le contentieux prud’homal, la question de la recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel a fait l’objet, au cours des derniers mois, d’une série d’arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, sans viser directement le décret, en confortent la logique d’ensemble.
Ainsi, par trois arrêts du 26 février 2025, la chambre sociale a rappelé le principe posé par l’article 564 du code de procédure civile, aux termes duquel « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.078). L’application de ce principe au contentieux prud’homal, traditionnellement marqué par l’oralité de la procédure, marque une convergence avec le droit commun de la procédure civile que le décret du 18 juillet 2025 accentue.
La chambre sociale a, le 6 mai 2025, censuré un arrêt de cour d’appel pour avoir déclaré irrecevables des demandes nouvelles du salarié sans rechercher si elles tendaient aux mêmes fins que les prétentions originaires, rappelant que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958). Par ce visa, la Cour impose aux juges du fond un contrôle rigoureux de la recevabilité des prétentions nouvelles, sans pour autant fermer la porte aux demandes qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
S’agissant des demandes reconventionnelles en appel, la chambre sociale a, dans un arrêt du 11 juin 2025, rappelé le principe posé par l’article 567 du code de procédure civile selon lequel « les demandes reconventionnelles sont recevables en appel », tout en précisant, au visa de l’article 70 du même code, qu’elles ne sont recevables que « si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.453). La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les demandes nouvelles de l’employeur sans caractériser l’absence de lien suffisant avec les prétentions originaires.
Par ailleurs, la question de la péremption d’instance, qui sanctionne l’absence de diligence des parties, participe également de cette exigence de célérité. La cour d’appel de Versailles, le 3 juin 2026, a infirmé un jugement du conseil de prud’hommes ayant constaté la péremption, en relevant que le dépôt de conclusions écrites postérieurement à la fixation de l’audience de jugement constituait une diligence interruptive au sens de l’article R. 1452-8 du code du travail (CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/02165). La cour d’appel a rappelé que, selon l’article R. 1454-1 du code du travail, « en cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement », ce qui exclut que la péremption puisse être acquise à l’encontre du demandeur lorsque la fixation de l’audience de jugement par le bureau de conciliation suspend, de fait, l’obligation de diligence des parties.
Enfin, le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice, est venu compléter le dispositif en créant, au sein de chaque juridiction, une fonction de coordination des modes amiables. Ce décret, applicable à l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, y compris les conseils de prud’hommes, témoigne de la volonté des pouvoirs publics de faire de l’amiable non plus une alternative à la justice mais une composante à part entière de l’office du juge.
La cour d’appel de Bastia a eu l’occasion, le 10 décembre 2025, de rappeler que la tentative de conciliation préalable, lorsqu’elle est stipulée par une convention collective ou un accord collectif, ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action prud’homale, dès lors qu’une telle stipulation ne saurait déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1411-1 du code du travail (CA Bastia, 10 décembre 2025, n° 24/00010). Cette décision, rendue postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2025, confirme que la promotion de l’amiable par le pouvoir réglementaire ne saurait conduire à priver le justiciable de l’accès direct au prétoire que lui garantit l’article L. 1411-1 du code du travail.
La cour d’appel de Grenoble, le 13 janvier 2026, a statué dans le même sens en rejetant une fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable stipulée au contrat de travail, au motif que « les dispositions d’ordre public de l’article L. 1411-1 du code du travail ne permettent pas d’instituer une procédure de médiation obligatoire préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes » (CA Grenoble, 13 janvier 2026, n° 23/03975).
Ainsi, la jurisprudence récente des cours d’appel, loin de consacrer un recul de l’accès au juge au profit des modes amiables, affirme au contraire la primauté du préliminaire légal de conciliation sur toute stipulation conventionnelle qui tendrait à le contourner ou à le doubler d’une condition de recevabilité supplémentaire.
Conclusion
Le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction et des modes amiables, conjugué au décret du 12 février 2026 relatif aux conciliateurs de justice, ne constitue pas une rupture dans l’économie de la procédure prud’homale mais plutôt une accentuation de tendances jurisprudentielles déjà à l’œuvre. La chambre sociale de la Cour de cassation avait, bien avant l’entrée en vigueur de ces textes, reconnu la double nature de la conciliation : formalité substantielle d’ordre public d’une part, mécanisme transactionnel librement consenti d’autre part. Le décret vient armer le juge prud’homal de nouveaux pouvoirs d’impulsion — injonction de rencontrer un médiateur, audience de règlement amiable — sans remettre en cause le principe fondamental selon lequel le préliminaire de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation demeure le passage obligé de toute action prud’homale. La question posée par le reflux des saisines prud’homales, documenté par les statistiques du ministère de la Justice et relayé par la presse, ne trouvera toutefois pas sa réponse dans les seules réformes procédurales : elle interroge plus profondément la confiance des justiciables dans l’institution et la capacité du droit du travail à offrir une protection effective. La conciliation, fût-elle rénovée, ne saurait tenir lieu de substitut au jugement lorsque les rapports de force entre les parties sont trop déséquilibrés pour permettre un accord libre et éclairé.