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Attributions gratuites d’actions : la distinction contentieuse du gain d’acquisition et de la plus-value de cession (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Attributions gratuites d’actions : la distinction contentieuse du gain d’acquisition et de la plus-value de cession (2022-2026)

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Introduction

Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) connaît, depuis la mise à jour doctrinale du 21 mai 2026, une clarification bienvenue. L’administration fiscale y consolide une architecture à double étage : le gain d’acquisition, imposé comme complément de rémunération dans la catégorie des traitements et salaires, et la plus-value de cession, soumise au régime des plus-values de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts. Cette dualité, apparemment limpide, est en réalité traversée par un contentieux nourri devant le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, qui en dessinent les frontières avec une précision croissante.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a substantiellement refondu le dispositif en introduisant, pour les attributions autorisées par une assemblée générale extraordinaire postérieure au 31 décembre 2017, un abattement de 50 % sur la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros et, pour celles autorisées entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, la possibilité d’appliquer les abattements pour durée de détention. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur a, de son côté, élargi le champ des bénéficiaires potentiels. Dans ce paysage législatif mouvant, la jurisprudence administrative joue un rôle d’autant plus déterminant qu’elle fixe les lignes de partage entre les deux qualifications fiscales concurrentes.

La présente étude cartographie les décisions les plus significatives rendues entre 2022 et 2026, en les confrontant à la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Elle met en évidence une tension persistante entre la logique de rémunération différée, qui commande la qualification salariale du gain, et la logique d’investissement en capital, qui justifie le rattachement aux plus-values mobilières. Cette tension est d’autant plus vive que les montants en jeu sont considérables : les décisions commentées portent sur des gains allant de plusieurs centaines de milliers à plusieurs dizaines de millions d’euros.

I. La dualité des faits générateurs : acquisition et cession

A. Le gain d’acquisition : un complément de rémunération imposable lors de la disposition des titres

L’article 80 quaterdecies du code général des impôts dispose que l’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce « est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires ». Le fait générateur de l’imposition est, selon le II du même article, l’année au cours de laquelle le bénéficiaire « a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location ». La doctrine administrative rappelle que « l’année de disposition s’entend comme l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres (à titre onéreux ou à titre gratuit) et non pas comme l’année au cours de laquelle il les a acquis définitivement » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-20, § 150).

Ce mécanisme de report d’imposition constitue la pierre angulaire du dispositif. Le salarié ou le mandataire social acquiert définitivement les titres au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, fixée par l’assemblée générale extraordinaire, ne peut être inférieure à un an pour les attributions autorisées après le 7 août 2015, conformément à l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Il peut ensuite être tenu de les conserver pendant une période complémentaire, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à deux ans. Ce n’est qu’à l’issue de cette seconde période que la disposition des titres déclenche l’imposition du gain d’acquisition.

L’assiette du gain d’acquisition est constituée par « la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, des actions à leur date d’attribution définitive » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-20, § 30). Pour les actions cotées, la valeur à retenir est celle du premier cours coté du jour de l’attribution définitive. Pour les actions non cotées, la valeur est déterminée selon une méthode multicritères tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité, ou, à défaut, selon la méthode de l’actif net réévalué (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-20, § 140).

Le taux d’imposition du gain d’acquisition varie selon la date de la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant autorisé l’attribution. Pour les attributions autorisées après le 31 décembre 2017, la fraction du gain n’excédant pas 300 000 euros par an bénéficie d’un abattement de 50 %, la fraction excédentaire étant imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Pour les attributions autorisées entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, le contribuable peut opter pour l’application des abattements pour durée de détention ou, le cas échéant, de l’abattement fixe applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-20, § 43 à 45).

Le caractère salarial du gain d’acquisition emporte une conséquence déterminante en cas de mobilité internationale. La doctrine administrative précise que les gains d’acquisition constituent, au regard des principes de l’Organisation de coopération et de développement économique, des revenus d’emploi au sens du paragraphe 1 de l’article 15 du Modèle de convention OCDE, qui vise « les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-20, § 60).

B. La plus-value de cession : un gain en capital soumis au régime des valeurs mobilières

La plus-value résultant de la cession des actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, relève du régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu par application d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option, selon le barème progressif.

Cette dissociation temporelle et conceptuelle entre l’acquisition et la cession produit des effets fiscaux radicalement distincts. La doctrine administrative l’illustre par un exemple chiffré : un dirigeant acquiert le 20 mars N, 1 000 actions gratuites d’une valeur unitaire de 400 euros, soit un gain d’acquisition de 400 000 euros. Le 15 septembre N+8, il cède l’intégralité de ces actions au prix unitaire de 700 euros, réalisant une plus-value de 300 000 euros. Après imputation de l’abattement fixe pour départ à la retraite de 500 000 euros sur la plus-value de cession, le reliquat de 200 000 euros est imputé sur la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros, le solde bénéficiant ensuite de l’abattement de 50 % (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-20, § 45).

Le traitement des moins-values obéit à une logique d’imputation interne. L’article 80 quaterdecies, V, du code général des impôts prévoit que si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant du gain d’acquisition correspondant, dans la limite de ce montant. La limite annuelle de 300 000 euros s’apprécie après cette imputation. Les moins-values résultant de la cession d’autres valeurs mobilières ne sont en revanche jamais imputables sur le gain d’acquisition (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-20, § 190).

Le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession est, selon la doctrine administrative relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, « l’avantage mentionné à l’article 80 quaterdecies du CGI », lequel « correspond à la valeur réelle de l’action à la date de son acquisition définitive » (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20, § 370). En cas de donation des actions gratuites, le gain d’acquisition est imposable au nom du donateur au titre de l’année de la donation, et la plus-value réalisée ultérieurement par le donataire est déterminée à partir de la valeur des actions retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-20, § 185).

II. Les frontières contentieuses de la qualification salariale

A. Le critère de la contrepartie des fonctions : la jurisprudence du Conseil d’État

La ligne de partage entre le gain en capital relevant des plus-values mobilières et le complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires a été tracée avec une netteté croissante par le Conseil d’État. Dans l’affaire Wendel Investissement, la Haute Juridiction a posé le principe que « les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions ou d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ou actions ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié ». Elle a toutefois réservé le cas où, « eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant » (CE, 28 janvier 2022, n° 433965).

Cette décision a jugé que M. H…, cadre dirigeant du groupe Editis, ne pouvait se prévaloir du régime des plus-values pour le gain de 1 137 746 euros réalisé à l’occasion de la cession des actions de la société Odyssée Management. Le Conseil d’État a relevé que le mécanisme d’intéressement mis en place « était destiné à gratifier certains cadres dirigeants du groupe Editis pour leurs efforts dans le cadre de l’opération d’achat et de revente de ce groupe » et subordonnait la souscription à leur engagement de revendre en cas de cessation de fonctions. La Cour a également souligné que les cadres bénéficiaient d’une garantie de rachat et d’une garantie de valorisation qui les prémunissaient contre le risque de perte, ce qui achevait de disqualifier la logique d’investissement en capital.

Le Conseil d’État a réaffirmé ce principe dans une décision du 7 mai 2026, relative à l’opération de rachat avec effet de levier du groupe Prezioso-Technilor. La Haute Juridiction y a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait refusé de qualifier de complément de rémunération le gain de 46 millions d’euros réalisé par M. A… lors de l’apport de ses titres à une société civile. Le Conseil d’État a jugé que « l’opération d’apport en cause était génératrice pour M. A… d’un gain, dont il avait eu la disposition, égal à la différence entre la valeur des titres retenue pour l’échange et le prix auquel il les avait acquis, sans qu’aient d’incidence à cet égard ni la circonstance qu’il a reçu en rémunération de cet apport des titres et non des liquidités, ni le sursis d’imposition prévu par la loi » (CE, 7 mai 2026, n° 493083).

Cette décision est remarquable en ce qu’elle écarte deux arguments fréquemment invoqués par les contribuables pour échapper à la qualification salariale : l’absence de liquidités perçues lors de l’apport et le bénéfice du sursis d’imposition. Le Conseil d’État impose aux juges du fond de rechercher si, eu égard aux conditions de réalisation du gain, celui-ci doit être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de dirigeant, indépendamment de la forme juridique de l’opération.

B. La transmission successorale et les opérations intercalaires : neutralité et exceptions

La question de la transmission des actions gratuites par décès a donné lieu à une décision éclairante de la cour administrative d’appel de Paris. Saisie du cas de Mme B…, qui avait hérité de 30 000 actions de la société GFI Informatique à la suite du décès de son époux, auquel ces actions avaient été attribuées gratuitement le 1er mars 2013, la Cour a jugé que « lorsqu’un salarié qui s’est vu attribuer des actions gratuites en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l’expiration de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale de la société qui les a émises, son héritier, qui n’a pas personnellement perçu l’avantage salarial prévu par ces dispositions ne peut être regardé comme en étant, au sens des dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA00467).

Cette solution, fondée sur une lecture stricte de l’article 80 quaterdecies, interdit à l’administration fiscale d’imposer le gain d’acquisition entre les mains de l’héritier qui n’a jamais été l’attributaire des actions. Elle constitue une garantie importante pour les successions comprenant des actions gratuites, dès lors que la transmission par décès n’est pas, en elle-même, un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition au nom de l’héritier. La Cour a en conséquence prononcé la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles Mme B… avait été assujettie au titre de l’année de la cession des actions héritées.

Le régime des opérations intercalaires, quant à lui, permet de préserver la neutralité fiscale lors de certaines restructurations. La doctrine administrative expose que les opérations d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération de fusion, de scission, d’offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur présentent un caractère intercalaire. L’intervention de l’une de ces opérations n’interrompt pas la période d’indisponibilité fiscale et le report d’imposition est maintenu jusqu’à la cession des actions reçues en échange (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-10-20, § 200 à 220).

La doctrine administrative soumet toutefois ce caractère intercalaire à des conditions strictes : aucun versement en espèces ne doit avoir lieu pour compenser les rompus, le nombre d’actions nouvelles à recevoir doit être arrondi au nombre entier inférieur le plus proche, et le bénéficiaire doit renoncer aux éventuelles indemnités prévues par le plan. À défaut, les opérations d’échange font perdre le bénéfice du régime fiscal spécifique. Tel est notamment le cas « des échanges de droits à attribution d’actions gratuites qui résulteraient d’une offre publique d’échange réalisée pendant la période d’acquisition » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-10-20, § 250).

L’administration a également précisé, par une tolérance doctrinale, que les opérations de restructuration engagées par des sociétés de droit étranger peuvent se voir reconnaître un caractère intercalaire, pour autant que la restructuration soit réalisée conformément à la législation territorialement applicable, que les salariés subissent l’opération, que l’échange soit réalisé sans soulte et qu’aucune indemnité ne soit perçue (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-10-20, § 240).

S’agissant des obligations déclaratives, la société émettrice doit transmettre à l’administration fiscale, au titre de l’année d’acquisition définitive, les informations relatives aux bénéficiaires et à la valeur des actions attribuées. De son côté, le bénéficiaire fait figurer sur sa déclaration de revenus le gain d’acquisition et, le cas échéant, la plus-value de cession imposée dans les conditions de l’article 150-0 A du code général des impôts (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-20-30, § 90).

Enfin, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 14 octobre 2020 concernant le régime Dutreil, que « la transmission des parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » est éligible au régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, ce qui peut incidemment concerner les holdings animatrices dont les actions sont attribuées gratuitement (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955).

Conclusion

La jurisprudence administrative des années 2022 à 2026 confirme que le régime fiscal des attributions gratuites d’actions repose sur une distinction fondamentale entre le gain d’acquisition, qui relève de la logique salariale, et la plus-value de cession, qui suit le régime des plus-values mobilières. Cette distinction, désormais stabilisée par la doctrine BOFiP du 21 mai 2026, n’en demeure pas moins exposée à un contentieux dont les enjeux financiers sont considérables.

Le critère dégagé par le Conseil d’État dans les affaires Wendel et Prezioso impose de rechercher, au-delà de l’habillage juridique de l’opération, si le gain trouve sa source dans l’exercice des fonctions de salarié ou de dirigeant. La présence de garanties contre le risque de perte, l’existence d’un engagement de revente ou le caractère exclusivement interne au groupe du mécanisme d’intéressement constituent autant d’indices d’une qualification salariale. À l’inverse, la qualité d’investisseur en capital, assumant un risque économique réel, justifie le rattachement au régime des plus-values.

Les praticiens du droit fiscal trouveront dans cette cartographie jurisprudentielle les clés pour anticiper les risques de requalification et pour structurer les mécanismes d’intéressement de leurs clients en conformité avec les exigences posées par la Haute Juridiction administrative. La mise à jour doctrinale du 21 mai 2026, en consolidant l’architecture du dispositif, offre un cadre de référence précieux dont la sécurité juridique bénéficie tant aux contribuables qu’à l’administration.


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