Le 6 octobre 2026, la requête « concordato preventivo biennale » figure parmi les recherches en plus forte progression en Italie, avec un volume supérieur à 5 000 recherches et une croissance affichée à 1 000 %. La même matinée, l’agence ANSA titre « Entro il 2 novembre » sur l’adhésion au pacte, et la presse italienne spécialisée détaille le calendrier, les seuils et la sanatoria attachés au pacte pour 2026-2027. Pour un lecteur français, l’événement ne relève pas de la curiosité : des dizaines de milliers de Français vivent en Italie, y exercent une profession indépendante, y dirigent une société ou y perçoivent des revenus, et le pacte biennal proposé par l’Agenzia delle Entrate les concerne dès lors qu’ils relèvent de l’impôt italien sur leurs bénéfices professionnels. La question de droit est double. Faut-il adhérer au concordat pour 2026-2027 avant le 2 novembre, et à quel calcul se fier ? Et, une fois le revenu « concordé » avec Rome, que reste-t-il à déclarer et à payer à Paris, où la résidence fiscale et la convention franco-italienne continuent de s’appliquer ? Cet article suit les requêtes réelles des internautes italiens, expose le mécanisme tel que la presse italienne le décrit à la date du 6 octobre 2026, puis analyse la situation du contribuable lié à la France au regard du Code général des impôts, de la convention signée à Venise le 5 octobre 1989 et de la jurisprudence administrative française.
Cette analyse prolonge notre présentation de la fiscalité des Français actifs à l’étranger : le pacte italien se comprend seulement une fois la résidence fiscale et le partage d’imposition entre les deux États correctement établis.
I. Concordato preventivo biennale 2026 e 2027 scadenza : qui peut encore adhérer avant le 2 novembre 2026
Le concordato preventivo biennale, que l’on peut traduire par « concordat préventif biennal », n’est ni un contrôle ni une amnistie générale. Il s’agit d’une proposition formulée par l’administration fiscale italienne aux contribuables soumis aux ISA, les indicateurs synthétiques de fiabilité fiscale : sur la base des données déclarées, l’Agenzia delle Entrate propose un revenu d’entreprise ou de travail indépendant pour les deux années à venir, et le contribuable qui accepte fige son assiette, en contrepartie d’avantages sur les contrôles, les compensations et les sanctions. Le cru 2026-2027 est le deuxième Millésime du dispositif, après le biennat 2024-2025, et le législateur italien l’a retouché par le décret législatif n° 148/2026 ainsi que par le décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, converti par la loi n° 88 du 22 mai 2026. La date limite d’adhésion ou de renouvellement est fixée au lundi 2 novembre 2026 pour les exercices coïncidant avec l’année civile, le terme légal du 31 octobre étant reporté car il tombe un samedi, en cohérence avec le dépôt du modèle Redditi 2026. C’est cette échéance qui explique l’envolée des recherches constatée le 6 octobre 2026.
A. Concordato preventivo biennale 2026 e 2027 requisiti : le champ, les dettes et les formalités d’adhésion
La première requête des internautes porte sur les conditions d’accès, et la réponse tient en trois vérifications préalables. L’accès au pacte reste régi par l’article 10, paragraphe 2, du décret législatif n° 13 du 12 février 2024 : sont visés les contribuables qui appliquent les ISA et, s’agissant de la période d’imposition précédente, il faut examiner les dettes d’impôts administrés par l’Agenzia delle Entrate et les dettes de cotisations définitivement constatées, en retenant le seuil global de 5 000 euros et les règles d’extinction, de suspension et d’échelonnement. Concrètement, un entrepreneur français installé à Milan qui règle normalement sa partita IVA mais conserve un arriéré définitif supérieur à ce seuil ne peut pas entrer dans le pacte tant que la dette n’est ni éteinte ni régularisée selon les modalités prévues. La presse italienne souligne que la présence de dettes fiscales ou sociales conserve son rôle au stade de la vérification initiale des conditions, tandis que le décret législatif n° 148/2026 a modifié le régime de la déchéance ultérieure, en supprimant l’ancienne lettre d) de l’article 22 du décret n° 13/2024 : à compter du biennat 2026-2027, l’adhésion effectuée sans les conditions requises ou en présence d’une cause d’exclusion est privée d’effets, régime désormais inscrit directement aux articles 10 et 11 du dispositif.
La deuxième vérification concerne la continuité des structures. L’article 28 du décret législatif n° 148/2026 admet la poursuite du pacte malgré certaines modifications de la composition sociale ou associative, notamment l’entrée de nouveaux associés qui, l’année précédente, ont perçu des revenus salariaux ou assimilés ou des revenus d’entreprise ou de travail indépendant, dans la limite de 35 000 euros prévue par la norme. Cette souplesse intéresse directement les sociétés entre professionnels et les associations professionnelles, y compris celles qui accueillent un confrère français : le texte intervient en outre sur le rapport entre l’activité exercée et l’ISA applicable pour les sociétés entre professionnels, les associations professionnelles et les sociétés entre avocats. Pour un cabinet franco-italien qui recrute, la règle lève un obstacle qui aurait pu interrompre la continuité du concordat.
La troisième vérification est formelle et ne souffre aucun retard. L’adhésion se déclare au moyen du modèle CPB 2026/2027, transmis avec le modèle ISA joint à la déclaration Redditi 2026 ou de façon autonome avec le seul frontispice de Redditi 2026, en indiquant le code 1 dans la case « Comunicazione CPB ». Avant la même échéance, il reste possible d’envoyer une nouvelle communication qui remplace la précédente, ou de révoquer l’adhésion. Les modalités pratiques figurent sur le portail de l’Agenzia delle Entrate consacré à l’adhésion et à la révocation. Le contribuable français concerné doit donc arbitrer avant le 2 novembre sur des données définitives, puisque l’échéance est alignée sur le dépôt de la déclaration : évaluer la proposition sur des chiffres provisoires puis découvrir un écart après coup expose à la redétermination et, au-delà d’un certain seuil, à la déchéance examinée ci-après.
B. Concordato preventivo biennale 2026 e 2027 calcolo : proposition, plafonds, impôt substitutif et déchéance
La seconde requête des internautes, celle du calcul, est le cœur économique du pacte. La proposition de revenu émise par l’Agenzia delle Entrate dépend du score ISA du contribuable, et la loi n° 88/2026 a étendu les plafonds d’augmentation de la proposition y compris aux contribuables dont le score ISA est inférieur à 8, selon une échelle de pourcentages maximaux rapportés au revenu déclaré de la période précédente, retraité selon les règles du concordat. Autrement dit, même un score moyen n’exclut pas l’adhérent du pacte, mais l’écart maximal que l’administration peut proposer varie avec la fiabilité mesurée. Le décret du 27 mars 2026 a par ailleurs intégré l’hyper-amortissement parmi les composantes qui retraitent le revenu concordé, en ajoutant à l’article 16 du décret n° 13/2024 la majoration des dotations aux amortissements et des loyers de crédit-bail prévue par la loi de finances italienne pour 2026. Pour l’adhérent qui investit dans des biens amortissables, ce retraitement peut peser sur le montant proposé et doit être chiffré avant d’accepter.
Le renouvellement du pacte ouvre un régime de faveur nettement plus fourni, réservé à ceux qui prolongent après le biennat 2024-2025. D’après la présentation qu’en donne la presse italienne à partir de l’article 28 du décret législatif n° 148/2026, dont le texte figure à la Gazzetta Ufficiale du 11 août 2026, l’exonération du visa de conformité pour la compensation des crédits passe jusqu’à 100 000 euros par an pour la TVA et jusqu’à 70 000 euros par an pour les impôts directs et l’IRAP, contre 70 000 et 50 000 euros pour les autres adhérents. S’y ajoutent des contrôles plus brefs et, surtout, le redressement spécial des années antérieures : l’article 29 ouvre aux seuls contribuables ISA qui renouvellent une sanatoria pour les exercices 2020 à 2023, excluant les primo-adhérents comme ceux entrés seulement en 2025-2026, avec la possibilité de régulariser même une seule année. La base taxable est la majoration du revenu d’entreprise ou de travail indépendant déjà déclaré, graduée selon le score ISA de chaque année, et sur cette majoration s’applique un impôt substitutif de l’impôt sur les revenus et des additionnels, de 10 % à 15 %, plus 3,9 % au titre de l’IRAP là où elle est due. Pour 2020 et 2021, les taux sont réduits de 30 % en considération de la pandémie. L’impôt sur les revenus et additionnels dû par année ne peut être inférieur à 1 000 euros, de sorte qu’en dessous d’un certain revenu déclaré c’est le minimum qui s’applique : avec un score compris entre 8 et 10, l’impôt calculé reste sous le minimum jusqu’à 100 000 euros de revenu déclaré, et le seuil comparable monte vers 142 900 euros pour 2020 et 2021 avec le taux réduit. La presse italienne illustre le calcul par un professionnel affichant un score de 8,5 et 60 000 euros de revenu déclaré chaque année, qui paierait le minimum dans tous les exercices pour un total de 4 000 euros d’impôts sur les revenus hors IRAP substitutive, contre 4 896 euros au total avec un score de 7. Le versement s’effectue en une fois entre le 1er janvier et le 15 mars 2027 ou en dix mensualités au plus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2027, et la régularisation fait obstacle aux rectifications du revenu d’entreprise ou de travail indépendant pour les années définies, sauf déchéance du concordat.
La déchéance mérite une lecture attentive car le décret l’a réécrite. Lorsqu’un contrôle portant sur l’exercice précédant les années concordées fait apparaître des erreurs ou omissions dans les données utilisées pour établir la proposition, la déchéance intervient si le revenu ou la valeur nette de production recalculés dépassent d’au moins 30 % les montants concordés. Les erreurs sur les recettes, les honoraires ou les autres données peuvent toutefois être réparées par une déclaration complémentaire : en vertu du nouveau paragraphe 3-bis de l’article 19 du décret n° 13/2024, le revenu ou la valeur nette concordés sont redéterminés sur les données corrigées, et les sanctions liées peuvent être définies par la procédure de repentir prévue à l’article 13 du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997. Le message est clair : adhérer sur des données inexactes puis attendre ne protège pas, tandis que la correction spontanée avant le contrôle permet de réaligner la proposition. Un sondage du Sole 24 Ore mené du 11 au 15 septembre 2026 auprès des inscrits au Telefisco indiquait que six cabinets sur dix avaient déjà calculé le revenu proposé et que plus de 96 % prévoyaient des adhésions pour un quart de leurs clients : l’arbitrage se joue donc maintenant, chiffres en main, avant le 2 novembre.
II. Français avec activité ou revenus en Italie : résidence fiscale et convention franco-italienne
Le pacte italien ne règle que l’impôt italien. Pour le contribuable lié à la France, il faut ensuite déterminer ce que Paris peut encore imposer, et c’est ici que le droit français reprend la main. Le raisonnement suit un ordre impératif : d’abord la résidence fiscale en droit interne français, ensuite le départage par la convention, enfin l’imputation de l’impôt italien. Sauter une étape conduit à des erreurs coûteuses, dans un sens comme dans l’autre : se croire non-résident parce que l’on travaille à Milan alors que le foyer est resté à Paris, ou, à l’inverse, omettre de déclarer en France des revenus de source française en pensant que l’adhésion au pacte italien a tout réglé.
A. Foyer ou séjour principal : êtes-vous encore domicilié fiscalement en France
Le point de départ est l’article 4 A du Code général des impôts, qui dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » La résidence fiscale française emporte donc une imposition mondiale, y compris des revenus italiens, sous réserve de la convention ; la non-résidence ne supprime pas l’imposition des revenus de source française. Le domicile lui-même est défini par l’article 4 B du Code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » suivent l’exercice d’une activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques, et le texte ajoute : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Un seul critère suffit donc à fonder le domicile, mais la convention peut ensuite le retirer : c’est l’articulation entre droit interne et traité qui commande l’analyse.
La jurisprudence administrative précise chaque critère avec constance. Dans un arrêt du 21 avril 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, à propos d’un contribuable partagé entre la France et Hong Kong, que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Voir CAA Bordeaux, 4e chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371. En l’espèce, le requérant avait séjourné à Hong Kong mais conservé à Bordeaux une maison occupée par sa mère et son fils, des comptes bancaires français dont l’un mouvementé régulièrement et une adresse fiscale française : la cour a confirmé le foyer en France. Transposée au cas franco-italien, la leçon est directe : un consultant français qui travaille à Milan du lundi au jeudi mais dont la famille, le logement habituel et la vie personnelle restent à Paris conserve son foyer en France, et ses séjours milanais s’analysent comme des déplacements professionnels temporaires. À l’inverse, celui qui a transféré durablement son habitation et le centre de sa vie personnelle en Italie peut soutenir l’absence de foyer en France, à charge pour lui de le prouver par des pièces concordantes : bail ou acte d’achat italien, factures d’énergie, scolarisation des enfants, relevés bancaires italiens mouvementés, attestations d’activité. L’administration française raisonne en faisceau d’indices et les juges vérifient la cohérence de l’ensemble, comme le montre l’inventaire auquel s’est livrée la cour de Bordeaux avant de trancher.
Deux prolongements intéressent les Français actifs en Italie. D’une part, lorsqu’ils quittent la France sans y conserver de foyer ni d’intérêts économiques prépondérants, leurs revenus de source française restent imposables à Paris : l’article 164 B du Code général des impôts énumère comme revenus de source française « I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; » puis les valeurs mobilières françaises, les exploitations sises en France et les activités professionnelles exercées en France. Le loyer d’un appartement conservé à Paris, les dividendes d’une société française ou les honoraires d’une activité exercée en France restent donc déclarables en France même après un départ à Milan. D’autre part, la comparaison avec les régimes français éclaire le choix italien : l’article 50-0 du Code général des impôts réserve le régime micro-entreprise aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ou de la pénultième année « n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises », et l’article 102 ter du Code général des impôts prévoit que « 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 83 600 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. » Le pacte italien ne se confond ni avec l’un ni avec l’autre : il ne crée pas un abattement forfaitaire à la française, il fige une assiette négociée avec l’administration italienne, et ses effets ne traversent pas la frontière.
B. Convention franco-italienne : qui impose quoi et comment le crédit d’impôt efface la double imposition
Lorsque les deux États peuvent prétendre au contribuable, la convention tranche. Le texte applicable est la convention entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, avec son protocole et son échange de lettres, signée à Venise le 5 octobre 1989 : le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention précise que la convention entre en vigueur le 1er mai 1992, et la version consolidée est donnée en vigueur au 6 octobre 2026. Ce rappel de dates n’est pas formel : seule la convention en vigueur à la date des revenus s’applique, et les avenants éventuels doivent être vérifiés exercice par exercice. La doctrine administrative française commente chaque article de la convention dans le BOFiP, ce qui permet de travailler sur des positions officielles plutôt que sur des résumés.
Pour les bénéfices d’entreprise, la règle est posée à l’article 7 de la convention, tel que commenté par l’administration : l’État de la source n’impose les bénéfices de l’entreprise de l’autre État que si l’activité y est exercée par l’intermédiaire d’un « établissement stable » et seulement à hauteur des bénéfices imputables à cet établissement. Un entrepreneur résident d’Italie qui exploite à Lyon un atelier avec du personnel et du stock y dispose d’un établissement stable et la France impose les bénéfices qui s’y rattachent ; une simple prospection ou un chantier de courte durée n’y suffit pas, selon les seuils et définitions que la doctrine détaille. Pour les professions libérales et assimilées, l’article 14 retient un critère voisin : les revenus d’une profession libérale exercée dans l’autre État y sont imposables lorsque le bénéficiaire y dispose d’une « base fixe », et seuls les revenus imputables à cette base y sont imposables. L’avocat français qui ouvre un studio à Rome avec un bureau régulier et une clientèle locale entre dans ce second cas, tandis que des interventions ponctuelles sans installation durable relèvent de l’État de résidence. Dans les deux configurations, le revenu « concordé » avec l’Agenzia delle Entrate reste un revenu italien par nature : c’est la convention, et non le pacte, qui décide si la France peut aussi l’imposer et dans quelle mesure.
L’élimination de la double imposition pour les résidents de France passe ensuite par l’article 24 de la convention, dont le BOFiP expose la mécanique du crédit d’impôt. Pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de dirigeants, revenus d’artistes et sportifs et certains gains en capital, le « crédit d’impôt » imputable sur l’impôt français égale l’impôt payé en Italie conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus, et l’excédent éventuel ne peut être ni reporté ni restitué. Pour les autres revenus, parmi lesquels les bénéfices d’entreprise, les revenus immobiliers, les revenus des professions indépendantes et dépendantes et les pensions, le crédit d’impôt égale l’impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit l’impôt effectivement perçu en Italie. Le second cas équivaut économiquement à une exemption avec prise en compte pour le taux : l’impôt italien, y compris l’impôt substitutif acquitté dans le cadre du pacte ou de la sanatoria, n’ouvre alors droit à aucune imputation complémentaire en France, et le contribuable doit conserver les avis italiens pour justifier la nature des revenus si l’administration française les interroge. La méthode de départage de la résidence, enfin, suit la logique commune aux conventions de ce type : la cour administrative d’appel de Paris, appliquant la convention franco-belge du 10 mars 1964, a rappelé que « Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation : a. Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent d’habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux (…) ». Voir CAA Paris, 5e chambre, 27 juin 2019, n° 18PA01833. La solution, rendue sur une autre convention, illustre la méthode que les juges français appliquent aux conflits de résidence : examen personne par personne, foyer permanent d’abord, puis centre des intérêts vitaux, sans se contenter des déclarations d’intention. Pour le couple franco-italien dont les époux se répartissent entre Paris et Milan, l’appréciation individuelle peut aboutir à des résidences différentes, avec des conséquences distinctes sur chaque déclaration.
Conclusion
Le 6 octobre 2026, la tendance italienne dit l’urgence du calendrier : l’adhésion ou le renouvellement du concordato preventivo biennale pour 2026-2027 se joue avant le 2 novembre, sur des données définitives, avec un calcul adossé au score ISA, des plafonds d’augmentation encadrés, un régime de faveur renforcé pour les renouvellements et une sanatoria des années 2020 à 2023 au coût gradué. Pour le Français actif en Italie, l’arbitrage ne s’arrête pas à la comparaison entre l’impôt concordé et l’impôt ordinaire : il exige de vérifier le seuil des dettes, la continuité de la structure, le risque de déchéance au-delà de 30 % d’écart et les modalités de versement jusqu’en mars 2027. Puis le regard doit revenir vers la France : le domicile fiscal au sens des articles 4 A et 4 B, les revenus de source française de l’article 164 B, le partage opéré par les articles 7 et 14 de la convention de Venise et le crédit d’impôt de son article 24 dessinent ensemble la charge réelle du biennat. Le pacte fige l’assiette italienne, la convention répartit le pouvoir d’imposer, et seule la combinaison des deux, documentée pièce par pièce, permet d’adhérer le 2 novembre sans réserver une mauvaise surprise à Paris.