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Maison achetée en concubinage avec des apports inégaux : ce que la quote-part de l’acte change au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maison achetée en concubinage avec des apports inégaux : ce que la quote-part de l’acte change au partage

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Ils ont acheté la maison à deux, sans être mariés ni pacsés. Elle a apporté 60 000 euros d’épargne, lui 15 000. Pendant dix ans, c’est elle qui a remboursé les deux tiers des mensualités du crédit. Puis le couple s’est séparé, la maison a été vendue, et le prix a été partagé par moitié. Elle a perdu plusieurs dizaines de milliers d’euros sans comprendre pourquoi : elle avait pourtant payé davantage, et les relevés bancaires le prouvaient. La réponse tient en une ligne de l’acte d’achat : faute de quote-part adaptée, chacun était propriétaire de la moitié du bien, quel que soit l’argent réellement versé. Cette situation, décrite par une étude notariale en avril 2026 à partir d’un cas très courant, illustre la conséquence cachée qui attend beaucoup de concubins propriétaires : ce n’est pas celui qui paie le plus qui récupère le plus, c’est celui dont la part est écrite. Le recours existe, mais il est étroit : il faut prouver chaque versement, agir dans un délai de prescription de cinq ans qui court paiement par paiement sans suspension pendant la vie commune, et échapper à deux requalifications fréquentes devant les juges, l’intention libérale et la contribution aux charges du ménage. Cet article compare les deux scénarios, la clause de quote-part inscrite dès l’achat et le recours tenté après la séparation, pour montrer ce que chacun change vraiment au moment du partage.

I. L’acte d’achat fixe les parts, pas les relevés bancaires

A. Quand la quote-part est écrite en proportion des apports, le partage suit l’argent versé

Lorsque deux concubins achètent un bien ensemble, ils deviennent co-indivisaires : chacun détient une fraction abstraite du bien, appelée quote-part ou quotité. Rien n’oblige à retenir l’égalité : l’acte notarié peut constater que l’un est propriétaire à hauteur de 70 % et l’autre de 30 %, ou de 60 % et 40 %, en fonction des apports réels de chacun. Cette liberté est le premier choix, et le plus déterminant, de toute l’opération. Prise dès le départ, la clause de quotités proportionnelles évite bien des litiges, car les quotités déterminent non seulement les pouvoirs décisionnels dans l’indivision, mais également la répartition du produit de la vente ou le montant de la soulte en cas de partage.

Prenons un exemple chiffré simple. Une maison est achetée 200 000 euros. L’une des concubines apporte 60 000 euros d’épargne personnelle, l’autre 15 000 euros, le solde étant financé par un emprunt commun. Si l’acte constate des droits respectifs de 70 % et 30 %, la revente ultérieure à 300 000 euros se répartit à hauteur de 210 000 euros pour la première et 90 000 euros pour la seconde, avant règlement du crédit restant et des comptes entre indivisaires. Chacun récupère en proportion de sa part, et l’effort financier initial est reconnu dans le partage lui-même, sans qu’il soit besoin de prouver quoi que ce soit des années plus tard.

Le statut de concubins n’y change rien : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette définition, donnée par l’article 515-8 du Code civil, ne crée aucun régime matrimonial de substitution. Les concubins restent deux propriétaires indivis ordinaires, soumis au droit commun de l’indivision, et c’est précisément pour cela que l’écrit initial compte autant : en l’absence de statut protecteur, seules les clauses de l’acte sécurisent l’investissement de chacun. Pour les questions de partage et de séparation dans un cadre familial plus large, il est possible de consulter un avocat en droit de la famille à Paris avant de signer, afin de faire constater des quotités conformes à la réalité des apports.

La clause de quote-part présente un second avantage, souvent ignoré : elle éclaire l’intention des parties. Quand l’acte mentionne expressément des droits inégaux, le juge qui liquidera plus tard l’indivision disposera d’une base écrite, contemporaine de l’achat, pour répartir le prix. À l’inverse, quand l’acte ne dit rien, la présomption d’égalité s’applique, et c’est à celui qui a le plus payé de démontrer, des années après, qu’il faudrait s’en écarter. La différence entre ces deux positions procédurales vaut souvent le prix du bien : dans un cas, le partage découle de l’acte ; dans l’autre, il faut reconstruire toute l’histoire financière du couple, pièce par pièce.

B. Quand l’acte dit 50/50 sans clause d’apport, le prix se partage par moitié même si l’un a payé 70 %

En l’absence de précision dans l’acte, les deux concubins sont présumés propriétaires à parts égales, quel que soit l’apport réel de chacun. Autrement dit, même si l’un a financé 70 % du prix d’achat et l’autre seulement 30 %, ils sont considérés comme propriétaires chacun de 50 % du bien si l’acte n’en dispose pas autrement. C’est précisément là que naissent les conflits, car la découverte intervient tard : au moment de la revente ou du partage, quand l’argent est déjà dépensé et la vie commune terminée.

Reprenons le même exemple chiffré. Maison achetée 200 000 euros, dont 140 000 financés par l’une et 60 000 par l’autre, acte muet sur les quotités. Revente à 300 000 euros : chacun reçoit 150 000 euros. Celle qui a financé 70 % de l’acquisition récupère la même somme que l’autre, soit un manque à gagner de 60 000 euros par rapport à sa contribution réelle. Ce résultat n’est ni une erreur du notaire chargé du partage, ni une injustice que le juge corrigerait d’office : c’est l’application normale du droit de l’indivision à des droits égaux. La part de chacun dans le prix correspond à sa quote-part dans le bien, pas à son effort de financement.

Ce partage par moitié s’impose d’autant plus facilement que le temps a passé. Les relevés bancaires anciens se perdent, les comptes joints ont été clôturés, les souvenirs divergent sur qui a payé quoi et à quel titre. Celui qui a le plus contribué se retrouve alors dans une position paradoxale : il sait qu’il a payé davantage, son entourage le sait aussi, mais juridiquement il est propriétaire de la moitié d’un bien, et c’est cette moitié qu’il peut vendre ou se faire attribuer. La loi offre une porte de sortie, que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Mais ce droit de provoquer le partage, prévu par l’article 815 du Code civil, porte sur des droits égaux : il permet de sortir de l’indivision, pas de réécrire les parts.

La comparaison des deux scénarios est donc sans ambiguïté. Avec une clause de quote-part proportionnelle aux apports, le concubin qui a financé 70 % du bien récupère 70 % du prix, automatiquement, au jour du partage. Sans clause, il récupère 50 % du prix et doit engager un second combat, incertain et coûteux, pour obtenir le remboursement de son excédent de financement. Tout l’enjeu de la suite est de mesurer les chances réelles de ce second combat : ce que la créance contre l’indivision permet, ce que la prescription interdit, et ce que les juges requalifient.

II. Sans clause, le recours du financeur est étroit et fragile

A. La créance contre l’indivision : prouver chaque euro, agir dans les cinq ans, calculer au plus juste

Le concubin qui a financé l’acquisition au-delà de sa quote-part peut espérer obtenir un remboursement, mais il n’est pas certain de l’obtenir. Le fondement de ce recours est l’article 815-13 du Code civil, qui dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Celui qui a remboursé seul les échéances d’un emprunt commun, au-delà de sa part, peut donc en principe faire valoir une créance contre l’indivision et obtenir le remboursement de cet excédent, sans attendre la vente ou le partage du bien.

Le calcul de cette créance réserve toutefois une première surprise. Son montant correspond à la somme la plus élevée entre la dépense faite et l’enrichissement procuré au bien indivis. Si le concubin a financé 70 % d’un bien acquis 200 000 euros, soit 140 000 euros, et que le bien vaut 300 000 euros au jour du partage, le profit subsistant s’élève à 210 000 euros pour sa part de financement ; la créance retenue sera alors de 210 000 euros, supérieure à la dépense. Le juge peut cependant ajuster ce montant selon l’équité, en fixant une indemnité supérieure à la dépense faite mais inférieure au profit subsistant. Ce mécanisme, favorable quand le bien s’est valorisé, se retourne quand le bien s’est déprécié : si la maison a perdu de la valeur, le financeur ne récupère qu’une créance réduite, alors même qu’il a réellement déboursé davantage.

La deuxième condition est probatoire, et elle est redoutable. Pour obtenir le remboursement, le concubin doit apporter la preuve de la réalité et du montant de sa surcontribution : relevés bancaires, tableaux d’amortissement, justificatifs de chaque paiement. Or les remboursements d’emprunt s’étalent sur quinze ou vingt ans, souvent prélevés sur un compte joint alimenté par les deux salaires, et les justificatifs anciens disparaissent. Quand les échéances ont été prélevées sur un compte commun, il faut en outre démontrer que les fonds provenaient pour l’essentiel de l’un des deux, ce qui suppose de reconstituer l’alimentation du compte année par année. Beaucoup de créances échouent sur ce seul terrain, faute de pièces suffisantes.

La troisième condition est temporelle, et c’est la plus cachée. Chaque paiement fait courir un délai de prescription de cinq ans pour agir, que la vie commune ne suspend ni n’interrompt : au-delà de cinq ans après chaque versement, aucun remboursement ne peut plus être espéré pour ce versement. Le fondement est l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, si la séparation intervient douze ans après l’achat, seules les échéances des cinq dernières années peuvent encore fonder une créance ; les sept premières années de surcontribution sont définitivement perdues, même avec des preuves parfaites.

Cette solution diverge de celle applicable aux époux et aux partenaires de pacte civil de solidarité, pour lesquels l’article 2236 du Code civil prévoit que « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Entre époux, la prescription est donc suspendue jusqu’au divorce ; entre concubins, elle court pendant toute la vie commune. Un époux marié sous un régime séparatiste qui finance seul le bien commun peut réclamer l’intégralité de sa créance au divorce, même vingt ans plus tard ; un concubin dans la même situation financière ne peut réclamer que les cinq dernières années. Cette différence de traitement, qui tient au seul statut du couple, est l’une des conséquences les plus méconnues du choix du concubinage, et elle se paie au jour du partage.

À ces trois conditions s’ajoute une quatrième, souvent décisive en pratique : celui des deux qui est resté dans le logement après la séparation, en jouissant seul du bien indivis, peut devoir une indemnité à l’autre. L’article 815-9 du Code civil prévoit en effet que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Et l’article 815-10 ajoute que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » et qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Les comptes entre ex-concubins se règlent donc dans les deux sens : créance du financeur d’un côté, indemnité d’occupation de l’autre, chacune enfermée dans son délai de cinq ans.

B. Les deux requalifications qui font échouer la demande : intention libérale et charges de la vie courante

Même prouvée dans les délais, la demande de remboursement se heurte à deux fins de non-recevoir que les juges opposent très souvent. La première est l’intention libérale : le juge considère que le concubin qui a payé davantage a entendu gratifier l’autre, et qu’il ne peut donc rien réclamer. La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans un arrêt du 7 décembre 2016, rendu dans une affaire où un concubin avait financé seul l’acquisition de biens détenus à parts égales avec sa compagne, puis réclamé plus de 200 000 euros après la séparation. La première chambre civile a jugé : « après avoir relevé qu’il résultait des énonciations des actes relatifs à l’acquisition des immeubles que M. [Y] et Mme [M] avaient voulu fixer leurs droits respectifs, quelle que soit leur participation au financement des biens, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit l’intention libérale dont il était animé à l’égard de sa compagne » (Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-18.631). La cour a en conséquence « REJETTE les pourvois », et le financeur n’a rien récupéré.

Cet arrêt mérite d’être bien compris, car il boucle la démonstration en faveur de la clause initiale. Quand l’acte fixe des droits égaux alors que le financement est inégal, les juges peuvent en déduire que celui qui a payé davantage l’a fait par libéralité, c’est-à-dire par cadeau, et un cadeau ne se rembourse pas. Le même acte qui fait perdre le partage par moitié fait donc aussi perdre le recours : l’égalité écrite dans l’acte devient la preuve de l’intention de donner. En revanche, quand l’acte constate des quotités proportionnelles aux apports, cette lecture est impossible, puisque l’écrit exprime exactement l’inverse, la volonté de reconnaître à chacun ce qu’il a payé. La clause de quote-part protège ainsi deux fois : au partage, et contre la requalification en donation.

La seconde requalification est la contribution aux charges du ménage. Le juge considère que le remboursement de l’emprunt par l’un des concubins, au-delà de sa quote-part, n’est que la manifestation de sa contribution aux charges de la vie commune, et qu’il n’y a donc pas lieu à remboursement. La Cour de cassation l’a confirmé le 7 février 2018 : « ayant constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X… acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y… assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X… devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point » (Cass. 1re civ., 7 fév. 2018, n° 17-13.979). Là encore, la cour « REJETTE le pourvoi ».

Le raisonnement est le suivant : pendant la vie commune, chacun contribue aux dépenses selon ses moyens, l’un en payant le crédit immobilier, l’autre en assumant les courses, les enfants, les factures courantes. Au moment de la séparation, on ne refait pas les comptes de dix ans de vie commune pour rembourser l’un des deux : les versements sont réputés avoir été la part de chacun dans l’effort collectif. Cette lecture neutralise le droit à créance dans un grand nombre de situations ordinaires, précisément celles où les rôles étaient répartis, l’un payant le logement et l’autre le quotidien. Pour échapper à cette requalification, il faudrait démontrer que les versements excédaient manifestement toute contribution équitable aux charges communes, preuve difficile quand l’autre a élevé les enfants ou entretenu le foyer pendant les mêmes années.

Le bilan du second scénario est donc sévère. Sans clause de quote-part, le concubin financeur doit prouver chaque versement par des pièces conservées pendant des années, n’agir que pour les paiements de moins de cinq ans, calculer sa créance au jour du partage avec l’aléa de l’équité, déduire l’indemnité d’occupation s’il est resté dans les lieux, puis convaincre le juge qu’il n’a ni voulu faire un cadeau ni simplement assumé sa part des dépenses communes. Chacune de ces étapes élimine une partie des demandes, et leur cumul explique pourquoi le remboursement est, en pratique, rarement obtenu dans son intégralité. Face à ce parcours d’obstacles, la clause inscrite dans l’acte d’achat apparaît pour ce qu’elle est : un document de quelques lignes qui vaut souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros.

En conclusion, deux couples qui achètent la même maison au même prix, avec les mêmes apports inégaux, ne récupèrent pas la même chose à la séparation. Celui dont l’acte constate des quotités proportionnelles partage le prix en proportion de l’argent versé, sans procès. Celui dont l’acte dit 50/50 partage par moitié, puis doit prouver, chiffrer et réclamer vite, avec le risque de tout perdre sur une prescription de cinq ans non suspendue ou sur une requalification en libéralité ou en charges du ménage. Pour des concubins qui s’apprêtent à acheter, la démarche utile est donc simple : faire constater par le notaire, dans l’acte, la réalité des apports et des quotités correspondantes, conserver tous les justificatifs de financement, et faire vérifier la cohérence entre l’acte, le plan de financement et le régime du couple. Pour ceux qui sont déjà séparés sans clause, l’examen doit être rapide et lucide : inventorier les preuves disponibles, dater chaque versement au regard des cinq ans, chiffrer la créance nette de l’indemnité d’occupation, et apprécier honnêtement le risque de requalification avant d’engager un contentieux. L’argent versé en famille ne se récupère pas par principe, il se récupère par écrit, par preuve et dans les délais.

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