La rentrée vient de passer et l’orthodontiste pose son verdict : votre fille de onze ans doit porter un appareil pendant deux ans, pour un montant de 4 200 euros dont la Sécurité sociale ne remboursera qu’une petite partie. Vous transmettez le devis à l’autre parent et la réponse tombe, toujours la même : c’est trop cher, ce n’est pas urgent, il refuse de payer ou ne répond plus. Pendant ce temps, le praticien réclame un accord signé des deux parents avant de commencer, la facture avance et chacun campe sur ses positions. Faut-il lancer le traitement sans l’accord de l’autre parent ? La pension alimentaire couvre-t-elle déjà ces frais ? Comment récupérer la part que l’autre parent devait payer ?
La réponse tient en trois idées. D’abord, un traitement lourd comme l’orthodontie n’est pas un acte courant : il exige l’accord des deux parents, et seul le juge aux affaires familiales tranche un désaccord persistant. Ensuite, le coût se partage à proportion des ressources de chacun et des besoins de l’enfant, en plus de la pension alimentaire dès lors que le jugement ou la convention le prévoit, ou par une décision nouvelle du juge. Enfin, tout se joue dans les preuves : devis transmis par écrit, accord préalable, factures acquittées et décomptes de Sécurité sociale et de mutuelle. Avec ce dossier, le juge fixe la part de chacun et l’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, exécute.
Cet article détaille le raisonnement complet : pourquoi l’orthodontie et les soins coûteux exigent un double accord, comment se répartit la facture entre pension alimentaire et frais partagés, quelles pièces réunir avant d’engager la dépense, et comment contraindre l’autre parent à rembourser, y compris par la saisie.
I. Mon ex refuse l’orthodontie et les soins coûteux de notre enfant : qui décide et qui paie après la séparation
A. L’orthodontie et les soins lourds exigent l’accord des deux parents : acte courant, décision importante et arbitrage du JAF
La séparation ne change rien au principe : l’autorité parentale reste en général exercée en commun et chaque décision importante relative à la santé de l’enfant suppose l’accord des deux parents. La vie quotidienne tempère cette exigence grâce à une présomption simple : l’article 372-2 du code civil dispose que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Une consultation chez le généraliste, un médicament prescrit pour une angine, un certificat pour le sport : le médecin reçoit un seul parent et présume l’accord de l’autre. Cette présomption protège les tiers de bonne foi, elle ne donne pas à un parent le droit de décider seul d’un traitement lourd contre l’avis de l’autre.
L’orthodontie ne rentre pas dans cette case des actes courants. Un appareil dentaire engage le corps de l’enfant pour une ou plusieurs années, suppose des rendez-vous mensuels pendant le temps scolaire, coûte plusieurs milliers d’euros et comporte des choix médicaux entre plusieurs options. Les lunettes avec verres complexes, la psychothérapie suivie, les séances d’orthophonie au long cours et a fortiori toute opération, même bénigne, relèvent de la même catégorie : des décisions importantes qui engagent l’avenir de l’enfant. Le praticien sérieux le sait et demande la signature des deux titulaires de l’autorité parentale avant de poser un appareil. Engager seul un tel traitement sans prévenir l’autre parent expose à un contentieux : l’autre parent saisit le juge, dénonce une décision prise sans lui et demande l’arrêt du traitement ou refuse d’en payer la moindre part.
Quand le désaccord est installé, un seul acteur tranche : le juge aux affaires familiales. L’article 373-2-8 du code civil prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Concrètement, le parent qui veut lancer le traitement saisit le juge d’une demande d’autorisation, avec le devis, l’avis du praticien sur la nécessité du soin et la preuve qu’il a sollicité l’avis de l’autre parent. Le juge statue au regard d’un seul critère directeur, rappelé par l’article 373-2-6 du code civil : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Si le soin est médicalement justifié, le juge autorise le traitement et fixe dans le même jugement la répartition de son coût.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation encadrent strictement ce contentieux et méritent d’être connus avant d’agir. Dans un premier dossier, une cour d’appel avait autorisé une mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, dès lors qu’elle avait sollicité l’avis du père et que celui-ci s’était abstenu de répondre ou s’y était opposé sans raison légitime. La première chambre civile a cassé : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La Cour ajoute que « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » Autrement dit, le juge ne peut pas donner à un parent un blanc-seing pour décider seul à l’avenir : chaque désaccord doit revenir devant lui, qui tranche lui-même dans l’intérêt de l’enfant.
Le second arrêt concerne le choix du médecin de l’enfant, question qui se pose systématiquement quand un traitement long commence : qui choisit l’orthodontiste, et l’autre parent peut-il imposer son praticien ? Une mère demandait au juge le droit de choisir librement le médecin en informant le père, tandis que le père demandait la désignation d’un médecin nommément désigné. La cour d’appel avait éludé en jugeant qu’à défaut de désaccord, les parents choisiraient ensemble. Cassation : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.807, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La Cour précise que « les parents devant faire le choix ensemble du pédiatre, en application de l’exercice conjoint de l’autorité parentale », le juge devait trancher le désaccord au lieu de le contourner. Retenez la méthode : le choix du praticien se fait ensemble, et si l’autre parent bloque sans motif médical sérieux, c’est au juge qu’il faut demander la désignation, pièces médicales à l’appui.
En pratique, avant toute saisine, adressez à l’autre parent un courrier précis : nature du traitement, nom du praticien, devis détaillé, calendrier, part restant à charge après Sécurité sociale et mutuelle, et délai de réponse de quinze jours. Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez-en une copie. Un silence ou un refus sans motif médical devient alors une pièce de votre dossier devant le juge, qui constatera le désaccord et l’absence de contre-proposition sérieuse. À l’inverse, si l’autre parent propose un praticien équivalent moins cher ou un calendrier différent, examinez sa proposition de bonne foi : le juge sanctionne le parent qui refuse tout en bloc sans rien proposer, mais il sanctionne aussi celui qui fonce sans avoir écouté.
B. Pension alimentaire ou facture à partager : qui supporte l’orthodontie, les lunettes et les dépassements d’honoraires
Une fois le principe du soin acquis, reste la question qui envenime la plupart des séparations : qui paie ? Le point de départ est l’article 371-2 du code civil, qui dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Le même article ajoute que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Chaque parent paie donc selon ses moyens, compte tenu des moyens de l’autre et des besoins réels de l’enfant. L’article 373-2-2 du code civil précise que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » La pension mensualisée couvre l’entretien courant : nourriture, logement, habillement, scolarité ordinaire. Les soins lourds et imprévus s’ajoutent à ce socle lorsqu’ils dépassent l’entretien courant, soit parce que le jugement ou la convention le prévoit sous le nom de frais exceptionnels, soit parce que le juge les répartit dans une décision nouvelle.
La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté comment se calcule cette contribution, dans une affaire qui concernait des frais de ski alpin en compétition mais dont le principe vaut pour tous les besoins spécifiques de l’enfant, y compris médicaux. Visant l’article 371-2, la première chambre civile énonce que « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Puis elle censure une cour d’appel qui avait écarté ces dépenses : « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur » (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Transposé à l’orthodontie, ce raisonnement signifie que le juge examine le besoin réel de votre enfant, à son âge, avec les devis produits, puis répartit la dépense entre les parents selon leurs ressources respectives. Produisez donc le diagnostic du praticien, le devis détaillé par semestre, les décomptes de remboursement et les justificatifs de revenus des deux parents : c’est sur ces pièces que le juge construit la répartition.
Un autre arrêt récent éclaire le sort des frais partagés quand les enfants grandissent, situation fréquente pour un traitement d’orthodontie commencé à quinze ans et achevé après la majorité. Des parents demandaient au juge de répartir entre eux les frais de scolarité, les frais de la vie quotidienne et les frais exceptionnels exposés pour leurs trois enfants devenus majeurs. La cour d’appel avait refusé au motif qu’aucun parent ne justifiait assumer la charge principale au sens de l’article 373-2-5 du code civil, aux termes duquel « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » La Cour de cassation censure : « Aux termes du second, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Elle juge que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.047, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Moralité : un traitement commencé pendant la minorité et poursuivi après dix-huit ans reste réparti entre les parents tant que le jeune ne subvient pas lui-même à ses besoins, et le juge reste compétent pour fixer cette part.
Face à un parent qui affirme ne pas pouvoir payer, la Cour de cassation pose une règle simple et sévère : « l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.054, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Dire « je n’ai pas les moyens » ne suffit pas : celui qui invoque l’impossibilité doit la prouver par des pièces, avis d’imposition, bulletins de salaire, charges contraintes, relevés de dettes. Le juge compare alors les ressources réelles des deux parents, déduit les charges légitimes et fixe une part proportionnée, parfois modeste mais rarement nulle. Si vos revenus sont comparables, la part tend vers la moitié chacun du reste à charge ; si l’écart est marqué, la répartition suit l’écart, par exemple deux tiers et un tiers.
Reste à comprendre l’articulation avec la pension alimentaire déjà versée. Trois cas se présentent. Premier cas : votre jugement ou votre convention prévoit que les frais médicaux exceptionnels, ou les frais exposés d’un commun accord, sont partagés par moitié ou au prorata des revenus. Cette clause s’applique directement : l’orthodontie engagée d’un commun accord se divise comme prévu, sur présentation des justificatifs, sans repasser devant le juge sauf blocage. Deuxième cas : le jugement est muet sur les frais exceptionnels. La pension couvre alors en principe l’entretien courant, et le surplus médical doit faire l’objet d’une demande complémentaire devant le juge, qui fixera une part en plus de la pension. Troisième cas : la pension a été calculée à une époque où ces frais n’existaient pas et les charges ont changé depuis. Vous pouvez demander la révision de la contribution globale en démontrant l’évolution des besoins et des ressources. Dans les trois cas, la Sécurité sociale et la mutuelle interviennent en amont : l’Assurance maladie rembourse l’orthodontie de l’enfant sur une base forfaitaire très inférieure au coût réel, et la mutuelle complète selon le contrat qui couvre l’enfant. Ne réclamez à l’autre parent que le reste à charge réel, déduction faite de ces remboursements, décomptes à l’appui : réclamer le montant brut du devis discrédite la demande et fournit au juge un motif de la réduire.
II. Ex qui ne rembourse pas les frais médicaux de l’enfant : preuves, remboursement et exécution forcée
A. Devis, accord écrit et factures : le dossier qui fait payer sa part à l’autre parent
Les contentieux de remboursement se gagnent avant le procès, dans l’épaisseur du dossier. Le juge ne répartit que ce qui est prouvé : le besoin médical, l’accord ou le désaccord sur la dépense, les sommes réellement payées et les remboursements déjà perçus. Constituez ce dossier dès le premier devis, même si vous espérez encore un arrangement, car chaque pièce manquante deviendra un motif de minorer la part de l’autre parent. La chronologie qui convainc suit toujours le même ordre : information préalable de l’autre parent, devis détaillé, preuve de l’accord ou du refus, factures acquittées, décomptes des organismes, calcul de la part réclamée.
Commencez par l’information préalable écrite. Transmettez à l’autre parent le devis complet du praticien, en distinguant le coût total, la part prise en charge par l’Assurance maladie et le reste à charge estimé après mutuelle. Joignez l’avis médical écrit qui justifie le traitement : nécessité orthodontique, retentissement fonctionnel, fenêtre d’âge favorable. Demandez un accord exprès dans un délai raisonnable, quinze jours par exemple, et précisez qu’à défaut vous saisirez le juge aux affaires familiales. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception ou par un moyen qui en prouve la réception, remplit trois fonctions : il établit que la dépense a été exposée d’un commun accord si l’autre parent accepte, il caractérise son refus ou sa carence s’il refuse ou se tait, et il fonde votre demande d’autorisation judiciaire si vous devez saisir le juge avant de commencer. Si l’autre parent donne son accord par message ou par courriel, conservez-le tel quel : un accord donné par écrit sur le principe du traitement et son coût prévisionnel engage celui qui l’a donné, même s’il prétend ensuite avoir changé d’avis devant la facture définitive.
Payez ensuite de façon traçable et conservez chaque justificatif. Réglez le praticien par virement ou par chèque depuis votre compte, jamais en espèces sans reçu, et exigez une facture acquittée à chaque échéance, semestrielle le plus souvent en orthodontie. Téléchargez les décomptes de l’Assurance maladie et de la mutuelle pour chaque semestre et tenez un tableau simple : date, semestre concerné, montant facturé, remboursement Sécurité sociale, remboursement mutuelle, reste à charge. Calculez la part réclamée à l’autre parent en appliquant la clé de partage prévue par votre jugement ou votre convention, ou à défaut la proportion de vos revenus respectifs. Joignez vos trois derniers avis d’imposition et vos bulletins de salaire récents, ainsi que ceux de l’autre parent si vous les détenez, ou à défaut les éléments connus de sa situation. Un décompte clair, adossé à des pièces, vaut mieux qu’un long discours : le juge vérifie l’arithmétique et tranche.
Formulez votre demande au juge avec précision, car le juge ne donne que ce qui lui est expressément demandé. L’article 4 du code de procédure civile dispose que « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire du choix du pédiatre : le juge qui élude le désaccord au lieu de le trancher viole ce texte. Demandez donc explicitement : l’autorisation d’engager le traitement ou la constatation de l’accord, la fixation de la part de chaque parent dans le reste à charge, semestre par semestre ou globalement, le remboursement des sommes déjà avancées avec intérêts, et le calendrier des échéances futures. Si vous avez avancé seul plusieurs semestres, chiffrez l’arriéré et demandez sa condamnation au paiement, en distinguant le passé exigible et l’avenir à répartir.
Agissez sans tarder. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une facture d’orthodontie payée seule en 2021 et réclamée pour la première fois en 2026 risque donc de se heurter à la prescription. Chaque semestre payé fait courir son propre délai, et une mise en demeure restée sans réponse ne suffit pas à elle seule à interrompre durablement : seule une action en justice ou une reconnaissance de dette de l’autre parent sécurise. Avant d’engager une dépense lourde, vérifiez aussi votre contrat de mutuelle : rattachement de l’enfant, plafonds annuels d’orthodontie, délais de carence, tiers payant. Une mutuelle mal mobilisée laisse un reste à charge artificiellement gonflé que le juge pourra refuser de mettre à la charge de l’autre parent.
B. JAF, commissaire de justice et saisie : contraindre l’autre parent à payer, à Paris et en Île-de-France
Quand l’amiable a échoué, la voie judiciaire suit un chemin balisé. Saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant par requête, en exposant le désaccord médical ou financier, le besoin de l’enfant et la répartition demandée. Le juge peut autoriser le traitement, désigner le cadre de sa poursuite et fixer la contribution de chaque parent, y compris pour l’enfant devenu majeur qui poursuit ses études et ne subvient pas à ses besoins. Sa décision constitue un titre exécutoire : si l’autre parent ne paie pas sa part spontanément, vous n’avez pas à ressaisir le juge pour chaque échéance impayée, vous faites exécuter la décision. L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Un jugement qui fixe la part d’orthodontie à la charge de l’autre parent et constate les sommes dues remplit ces conditions : créance liquide, exigible, constatée par un titre.
L’exécution passe par le commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier depuis la fusion des professions. Commencez par lui remettre le jugement, le décompte actualisé des sommes dues avec les factures et les décomptes, et les informations connues sur la situation de l’autre parent : employeur, banque, adresse. Le commissaire de justice signifie d’abord un commandement de payer, qui laisse un dernier délai au débiteur et fait courir les intérêts. À défaut de paiement, il met en œuvre la mesure adaptée : saisie-attribution sur le compte bancaire, saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, ou saisie-vente des biens meubles en dernier recours. Chaque mesure obéit à ses propres conditions de seuils et de quotités insaisissables, que le commissaire vérifie avant d’agir. Conservez la preuve de chaque relance et de chaque paiement partiel : en cas de contestation de la saisie devant le juge de l’exécution, c’est votre décompte documenté qui fera foi.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques changent l’issue. Les délais d’audience devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris sont comptés en mois : déposez une requête complète dès le devis définitif plutôt qu’après un an de relances, et sollicitez une date rapprochée en motivant l’urgence médicale liée à la fenêtre d’âge du traitement. Préparez un dossier conforme aux habitudes du ressort : bordereau de pièces numérotées, décompte semestre par semestre, avis d’imposition des deux parents, attestations du praticien sur la nécessité et le calendrier du soin. Si l’autre parent travaille dans la capitale ou en petite couronne, la saisie des rémunérations s’exécute entre les mains d’employeurs facilement identifiables, et les comptes bancaires sont localisables rapidement. Pour un litige familial traité à Paris, notre équipe dédiée au droit de la famille à Paris prépare ce type de dossier au quotidien. Mentionnez dans votre requête le cabinet du juge, les pièces médicales parisiennes et les contraintes de calendrier scolaire de l’enfant : un dossier ancré dans le réel obtient plus vite une décision exécutoire.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles font perdre des procès gagnables. La première consiste à lancer seul un traitement lourd sans avoir sollicité l’accord écrit de l’autre parent ni saisi le juge en cas de refus, puis à réclamer le remboursement total. Le juge constate alors une décision unilatérale sur un acte important, écarte ou minore le remboursement et rappelle que l’accord préalable conditionnait le partage. La seconde consiste à réclamer le montant brut du devis sans déduire les remboursements de l’Assurance maladie et de la mutuelle, ou à mélanger dans un seul chiffre des semestres prescrits et des semestres exigibles. Le juge ne répare que le préjudice prouvé et exigible : un décompte gonflé ou confus le conduit à réduire la condamnation ou à renvoyer les parties à mieux chiffrer. Présentez au contraire un tableau net, semestre par semestre, avec chaque remboursement déduit et chaque pièce numérotée : c’est la forme la plus sûre d’obtenir l’intégralité de la part contestée.
Conclusion
L’orthodontie et les soins coûteux de l’enfant obéissent à une logique simple : décision ensemble, paiement à proportion, preuve par écrit. L’accord des deux parents conditionne le lancement du traitement, le juge aux affaires familiales tranche tout désaccord persistant sans pouvoir déléguer ce pouvoir, et le coût se répartit selon les ressources de chacun et les besoins réels de l’enfant, en plus de la pension alimentaire quand le jugement ou la convention le prévoit. Celui qui avance seul sans accord préalable prend un risque ; celui qui constitue semestre par semestre un dossier de devis, de factures et de décomptes se donne les moyens d’être remboursé et, au besoin, de faire saisir. Face à un refus sec ou à un silence prolongé, écrivez, chiffrez, puis saisissez le juge avant que la prescription n’érode vos droits : la santé de l’enfant n’attend pas, et le droit non plus. Si un partage du reste à charge a déjà été fixé mais qu’il est devenu insuffisant depuis, notre analyse consacrée à la révision du partage du reste à charge d’orthodontie détaille la démarche de révision devant le juge.