Le 24 octobre 2011, deux concubins achètent ensemble un terrain à bâtir dans les Yvelines pour 183 491 euros et y font construire leur logement. L’acte notarié dit une chose simple : chacun est propriétaire pour moitié. La réalité financière dit autre chose : elle a versé 80 000 euros d’apport personnel, il en a versé 15 000. Après leur séparation, l’immeuble est vendu 294 000 euros en juin 2018, les prêts sont remboursés, et le solde de 109 224,02 euros est séquestré chez le notaire en attendant que la justice tranche. Le 25 mai 2023, la cour d’appel de Versailles rend son arrêt : chacun reprend son apport sous forme de créance, et le partage se fera sur cette base (cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023, RG 22/00962).
La réponse tient en deux phrases, avec leurs réserves. Le papier signé le jour de l’achat décide de presque tout : quand l’acte mentionne des quotités proportionnelles aux apports, chacun récupère sa mise ; quand il se tait, la loi présume des parts égales et celui qui a le plus financé doit prouver une créance pour revoir son argent. Première réserve : cette créance n’est pas automatique, elle se prouve par des écrits contemporains de l’achat, jamais par des souvenirs. Deuxième réserve : l’argent versé avant la création de l’indivision et les dépenses faites pendant l’indivision n’obéissent pas aux mêmes règles. Troisième réserve : le partage lui-même coûte un droit fiscal, et les concubins paient le plein tarif là où les couples divorcés ou pacsés bénéficient d’un taux réduit.
I. L’acte signé le jour de l’achat : la clause qui décide du partage
A. Les quotités proportionnelles inscrites, ou comment chacun reprend sa mise
Quand deux concubins achètent un bien ensemble, ils deviennent co-indivisaires : chacun détient une fraction abstraite du bien, appelée quote-part ou quotité. Rien n’oblige à couper en deux moitiés égales. L’Agence nationale pour l’information sur le logement recommande aux couples en union libre de définir dans un contrat les modalités de leur achat, en rappelant qu’être en concubinage est une situation peu protectrice si aucun aménagement n’est prévu. Une convention d’indivision peut être conclue entre les deux acheteurs afin d’indiquer leurs participations financières : apports, proportion du remboursement du crédit. Les notaires tiennent le même langage : ils invitent à inscrire dans l’acte d’achat des quotités proportionnelles aux apports réels de chacun, une précaution simple, prise dès le départ, qui évite bien des litiges.
Concrètement, si elle apporte 80 000 euros et lui 15 000, l’acte peut dire qu’elle détient 70 % du bien et lui 30 %, ou toute autre répartition fidèle aux financements. Les quotités déterminent ensuite tout : les pouvoirs de décision dans l’indivision, la répartition du prix en cas de revente, et le montant de la soulte si l’un rachète la part de l’autre. En cas de décès, la même clause protège le survivant : sans aménagement, le bien du défunt passe à ses héritiers et le concubin survivant se retrouve en indivision avec eux, sauf clause de rachat prévue à l’avance, moyennant indemnisation des héritiers. La règle de fond qui commande tout cela figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Autrement dit, la sortie existe toujours, mais son prix dépend de ce que l’acte a prévu.
Pour mesurer ce que la clause change, il suffit de poser les chiffres de l’affaire de Versailles sur les deux hypothèses. Prix de revente : 294 000 euros. Après remboursement des prêts, solde séquestré : 109 224,02 euros. Avec un acte muet à cinquante-cinquante, chacun a droit à la moitié du solde, soit 54 612,01 euros, avant imputation des créances : elle ajoute sa créance de 80 000 euros, il ajoute la sienne de 15 000 euros, et le notaire compense. Avec des quotités inscrites à 70/30, elle aurait pris 70 % du solde avant toute créance, soit environ 76 457 euros, et aurait en outre participé à la plus-value réalisée entre l’achat et la revente, puisque sa part de propriété aurait capté 70 % de la hausse. Dans un marché haussier, la clause rapporte donc deux fois : une part plus grosse du prix et une part de la plus-value. Dans un marché baissier, elle fait supporter une part plus grosse de la moins-value, ce qui reste la contrepartie honnête d’une protection : on ne peut pas capter la hausse sans assumer la baisse. Le couple qui choisit des quotités inégales choisit en réalité une exposition inégale au marché, et c’est précisément pour cela que le notaire doit la constater noir sur blanc.
Le moment de vérité se situe donc chez le notaire, le jour de la signature, et non des années plus tard devant le juge. Déclarer l’origine des fonds, faire mentionner l’apport de chacun et fixer des quotités conformes à la réalité : ce sont trois lignes dans un acte authentique qui valent des années de procédure. Les relevés bancaires qui prouvent les virements d’apport doivent être conservés avec l’acte, car ils serviront deux fois : à justifier les quotités le jour de l’achat, puis à établir les comptes le jour du partage.
B. Le silence à cinquante-cinquante : la présomption égalitaire qui efface l’apport
Quand l’acte ne dit rien, le droit applique une présomption brutale. L’ANIL comme les notaires préviennent les couples : sans indication des participations financières, les deux concubins sont présumés propriétaires de façon égalitaire, quel que soit l’apport réel de chacun. Celui qui a financé 70 % du prix et celui qui en a financé 30 % sont traités comme deux propriétaires à moitié chacun. À la revente, le prix se partage par moitié, quelle que soit la réalité des apports. Celui qui a le plus contribué récupère la même somme que l’autre et se sent lésé, à juste titre sur le plan de l’équité, mais sans recours automatique sur le plan du droit.
C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée à Versailles. L’acte d’acquisition du 24 octobre 2011 mentionnait que les parties avaient acheté le bien en indivision, chacun pour une moitié. Pire pour la concubine qui avait le plus apporté : « L’acte précise le montant du prix et son paiement au comptant (page 5) de sorte que l’acte authentique ne livre aucune information quant aux modalités de financement du bien. » (cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023, RG 22/00962). Elle affirmait que le notaire avait refusé de mentionner les apports dans l’acte malgré la demande du couple à l’époque. Le tribunal puis la cour ont dû reconstituer le financement pièce par pièce, des années après les faits, à partir d’une offre de prêt et de photocopies de chèques. Tout ce travail probatoire, coûteux et incertain, aurait été inutile si trois lignes de l’acte avaient décrit les apports.
La leçon dépasse le seul apport initial. Les mensualités de crédit remboursées de façon inégale posent le même problème : sans écrit, celui qui a payé les deux tiers des échéances pendant dix ans ne récupère pas mécaniquement son surplus. Les concubins qui remboursent à hauteur inégale ont donc intérêt à faire constater chaque année la répartition réelle des paiements, par des virements libellés et conservés, et à faire ajuster leurs quotités ou leurs comptes par un avenant à la convention d’indivision. À défaut, le jour de la séparation, le solde du prix de vente sera partagé selon les quotités de l’acte, et le surplus versé ne reviendra que par la voie étroite de la créance prouvée.
II. Après la séparation : prouver la créance et payer le partage
A. L’apport versé avant l’indivision : une créance entre ex-concubins qui se prouve papier en main
Le point de droit le plus important de l’arrêt de Versailles tient en une phrase : « les apports ont été réalisés avant la création de l’indivision de sorte qu’il convient d’analyser ces flux financiers en créances entre les anciens concubins » (cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023, RG 22/00962). L’apport versé avant l’achat ne donne pas une part de propriété supplémentaire, puisque les quotités de l’acte font foi, mais il crée une créance personnelle d’un ex-concubin contre l’autre. Cette créance se règle au moment des comptes de l’indivision : elle s’impute sur la part du débiteur dans le prix de vente séquestré.
Mais une créance se prouve, et les relations entre anciens concubins sont régies par le droit commun des obligations. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Dans l’affaire de Versailles, la cour a validé une démonstration en trois étages. D’abord, l’offre de prêt du Crédit Mutuel du 17 mai 2011 mentionnait un apport personnel de 95 000 euros, décomposé en trois prêts et cet apport. Ensuite, deux chèques contemporains de l’offre, 80 000 euros tirés par elle et 15 000 euros par lui, totalisaient exactement ces 95 000 euros. Enfin, des témoignages de la mère et du frère, qui hébergeaient le couple au moment de l’achat, confirmaient qu’il était convenu que chacun reprendrait son apport en cas de séparation. Face à cela, l’ex-concubin soutenait qu’elle lui avait consenti une libéralité et que le partage devait suivre le titre, moitié-moitié. La cour a rejeté cette défense : c’était à lui d’établir l’intention libérale, et il ne produisait aucun élément contemporain de l’acquisition en ce sens.
Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. Le premier concerne la nature des preuves qui comptent : des écrits contemporains de l’achat, offre de prêt, chèques, relevés de virements annotés, déclaration de don manuel reçu des grands-parents, valent infiniment plus que des attestations rédigées pour les besoins du procès, même si celles-ci ont ici conforté le dossier. Le deuxième concerne la charge de la preuve de la libéralité : celui qui prétend que l’apport de l’autre était un cadeau doit le démontrer, et le silence des pièces joue contre lui. Le troisième concerne le rôle du notaire et du juge : la cour a refusé de chiffrer elle-même les droits de chacun sur le solde séquestré, rappelant que cette mission appartient au notaire chargé d’établir les comptes de l’indivision, et elle a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Pour faire établir ces comptes et obtenir le partage quand l’autre refuse, il faut saisir le juge compétent avec un dossier chiffré et ordonné, ce qui suppose d’être accompagné par un avocat en droit de la famille à Paris capable de transformer des relevés bancaires en créances reconnues.
Il faut aussi mesurer les limites. La créance reconnue ne porte pas d’intérêts automatiques depuis le versement, et son montant ne suit pas la plus-value du bien : les 80 000 euros apportés en 2011 restent 80 000 euros de créance en 2023, alors que l’immeuble a pris plus de 100 000 euros de valeur. Seules des quotités proportionnelles inscrites dans l’acte auraient fait profiter l’apporteuse de la hausse. C’est la différence la plus coûteuse entre la clause et la créance : la première fait participer à la plus-value, la seconde rembourse un montant figé. Quand l’immobilier baisse, l’effet s’inverse, mais dans un marché durablement haussier comme celui de l’Île-de-France sur la période, l’écart se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
B. Les dépenses pendant l’indivision, la jouissance exclusive et la fiscalité du partage
Une fois l’indivision créée par l’achat, un second régime prend le relais pour tout ce qui est dépensé ensuite. L’article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (article 815-13 du code civil). Deux points méritent l’attention des concubins séparés. D’une part, les améliorations ne sont indemnisées qu’à hauteur du profit qui subsiste au jour du partage : des travaux somptuaires ou purement personnels qui n’augmentent pas la valeur vénale ne donnent droit à rien. D’autre part, la Cour de cassation censure les juges qui statuent sans vérifier ce point : dans un arrêt du 14 janvier 1997, elle a cassé au visa de l’article 815-13 une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’indemnisation « sans rechercher si les améliorations » avaient « réalisé pour l’indivision un profit subsistant au jour du partage » (Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 94-19.102). Concrètement, celui qui a financé seul une extension, une rénovation énergétique ou une remise aux normes après l’achat doit rapporter des factures et, si possible, une évaluation montrant la plus-value apportée au bien au jour de la vente.
La jouissance exclusive du logement après la séparation obéit à une troisième règle, souvent découverte trop tard. L’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil). L’ex-concubin qui reste seul dans le logement familial pendant deux ans de procédure doit donc en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf si le juge a accordé une jouissance gratuite ou si une convention l’a prévue. Symétriquement, les loyers que le bien aurait pu rapporter n’entrent pas dans sa poche : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Et les comptes se prescrivent vite : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du code civil). Attendre six ans avant de réclamer sa part des loyers encaissés par l’autre, c’est risquer de tout perdre par l’effet du temps.
Reste l’addition finale, celle du fisc. L’article 746 du code général des impôts dispose : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (article 746 du code général des impôts). La liste des bénéficiaires du taux réduit est fermée : séparation de corps, divorce, rupture de Pacs. La rupture du concubinage n’y figure pas. Sur un bien de 300 000 euros, le partage entre ex-concubins coûte donc 7 500 euros de droit au taux plein, contre 3 300 euros pour des ex-époux ou ex-pacsés. Cette différence, ignorée de la plupart des couples au moment d’acheter, grève directement le solde à partager et devrait figurer dans tout calcul de rachat de part : celui qui rachète la moitié de l’autre paie la soulte, les frais de notaire et ce droit de partage au taux plein.
Le parcours complet tient alors en quatre étapes : vendre ou se faire attribuer le bien, faire établir les comptes par le notaire avec les créances prouvées, imputer l’indemnité d’occupation et les fruits sur ces comptes, puis payer le droit de partage avant de toucher le solde. Quand le dialogue subsiste, le rachat de la part de l’autre par l’un des concubins permet de solder l’ensemble en une seule opération : la soulte compense l’écart entre la valeur de la part cédée et les créances respectives, le notaire prélève le droit de partage sur l’acte, et chacun repart avec un titre clair. Quand le dialogue est rompu, le juge ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, comme l’a fait la cour d’appel de Versailles, et le notaire commis établit les comptes sous le contrôle des parties. Dans les deux cas, celui qui arrive avec sa pochette de preuves contemporaines de l’achat traverse ces étapes en quelques mois, tandis que celui qui doit reconstituer son financement des années après les faits s’expose à des années de procédure et à une créance réduite à ce qu’il parvient à démontrer. La pochette à constituer dès l’achat tient en six pièces : l’acte authentique avec ses quotités ou sa convention d’indivision annexée, l’offre de prêt mentionnant l’apport personnel, les relevés des virements d’apport avec leurs libellés, les chèques ou attestations de dons familiaux ayant alimenté l’apport, le tableau d’amortissement faisant apparaître la part remboursée par chacun, et les factures des travaux payés seul avec leurs preuves de paiement. Chaque année d’indivision, un état récapitulatif des versements de chacun, signé des deux concubins, fige l’historique et évite les reconstructions de mémoire. Ces papiers servent une première fois si tout va bien, lors d’un rachat de part amiable où le notaire solde les comptes en quelques semaines, et une seconde fois si tout va mal, devant le juge qui ordonnera le partage judiciaire. Entre les deux issues, il n’y a pas de hasard, seulement l’épaisseur de la pochette.
À chaque étape, le papier contemporain des faits, acte, offre de prêt, chèques, factures, vaut plus que tous les récits reconstruits après la rupture.
Acheter à deux sans être mariés n’est pas un achat comme un autre : c’est une indivision qui naît le jour de la signature et qui ne se dénoue que par des comptes. La clause de quotités protège en amont en figeant la part de chacun dans l’acte ; la créance répare en aval, à condition d’être prouvée par des écrits du temps de l’achat ; les dépenses communes se règlent au profit subsistant ; et le fisc prélève son droit au taux plein sur les ex-concubins. Entre la concubine de Versailles, qui a récupéré ses 80 000 euros après douze ans de procédure, et celle qui aurait touché 70 % d’un bien vendu 294 000 euros grâce à trois lignes dans son acte, l’écart se mesure en dizaines de milliers d’euros. Il tient tout entier dans le papier signé le premier jour.