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Mon ex refuse de quitter le logement ou veut me mettre dehors : qui reste pendant la séparation (guide 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de quitter le logement ou veut me mettre dehors : qui reste pendant la séparation (guide 2026)

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Votre ex refuse de quitter l’appartement alors que la séparation est actée, ou il vous menace de vous mettre dehors avec les enfants. Qui a le droit de rester dans le logement pendant la séparation ou la procédure de divorce, qui paie le loyer ou le crédit en attendant le jugement, et comment obtenir rapidement une décision du juge quand la cohabitation devient impossible. Voici les règles qui s’appliquent, les démarches devant le juge aux affaires familiales et les erreurs qui coûtent cher.

La réponse tient en trois idées simples. Tant qu’aucun juge ne s’est prononcé, aucun des deux époux ne peut chasser l’autre du domicile conjugal, et aucun parent ne peut priver l’autre de l’accès au logement familial par un simple changement de serrures. Le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des deux, fixer qui paie quoi et organiser la résidence séparée dès le début de la procédure. Quand des violences sont en jeu, la protection change d’échelle : le conjoint violent peut être évincé du logement en quelques jours par une ordonnance de protection. Chaque situation appelle une procédure précise, des pièces solides et des délais à respecter.

I. Qui garde le logement pendant la séparation : ce que décide le juge aux affaires familiales

A. En cas de séparation, qui garde le logement en location : le bail, les loyers et la cotitularité

Quand le logement familial est loué, la première question porte sur le bail. Pour les couples mariés, la loi protège le toit familial de façon très large : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » C’est le principe posé par l’article 1751 du code civil. Concrètement, même si un seul des époux a signé le bail, même si le bail a été conclu avant le mariage, les deux époux sont réputés cotitulaires du bail. Aucune clause du contrat de location ne peut écarter cette règle.

Cette cotitularité du bail emporte trois conséquences pratiques que les époux en conflit découvrent souvent trop tard. D’abord, le congé donné par un seul époux ne met pas fin au bail à l’égard de l’autre : pour quitter réellement les lieux et libérer le couple de l’obligation de payer, le congé doit émaner des deux époux ou leur être notifié à tous les deux selon les cas. Celui qui part en adressant seul son préavis au bailleur reste donc tenu du loyer tant que la cotitularité n’a pas pris fin. Ensuite, le bailleur peut réclamer l’intégralité du loyer à l’un ou l’autre des époux : la solidarité pour le paiement des loyers survit au départ de l’un des deux. Enfin, en cas de divorce ou de séparation de corps, le même texte prévoit qu’« En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». Le juge du divorce peut donc transférer le droit au bail à l’époux qui conserve le logement, en tenant compte de la présence des enfants, des ressources de chacun et de la proximité du travail et de l’école.

Pour les partenaires de pacte civil de solidarité, la cotitularité du bail n’existe que si les deux partenaires en ont fait ensemble la demande au bailleur : sans cette démarche conjointe, le partenaire qui n’a pas signé le bail ne bénéficie pas de la protection. Pour les concubins, aucune cotitularité légale n’existe : seul le signataire du bail est titulaire des droits et des obligations envers le bailleur. Le concubin non signataire qui occupe les lieux n’est qu’un occupant, et sa situation en cas de rupture dépendra des décisions du juge sur l’autorité parentale et, le cas échéant, d’une indemnité réclamée par l’autre. D’où l’importance, dès la séparation, de faire constater par écrit qui paie le loyer, à partir de quelle date et pour quel montant : ces justificatifs serviront devant le juge pour fixer la contribution de chacun et, plus tard, pour solder les comptes de l’indivision ou du régime matrimonial.

Le logement de la famille bénéficie en outre d’une protection propre au mariage. « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », dispose l’article 215 du code civil, et « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Un époux ne peut donc ni résilier seul le bail familial, ni vendre ou donner congé du logement commun sans l’accord de l’autre : l’époux qui n’a pas consenti à l’acte « peut en demander l’annulation », dans l’année de la connaissance de l’acte et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial. Si votre ex a résilié le bail ou vendu le bien commun dans votre dos, cette action en nullité constitue une arme directe, à engager sans attendre car le délai court vite.

Partir du domicile n’est pas sans risque, et rester n’est pas toujours possible : avant de prendre une décision irréversible, lisez notre analyse consacrée au départ du domicile, quitter le domicile conjugal avant le divorce sans commettre de faute et en préservant ses droits sur les enfants, la pension et le logement. La question traitée ici est le miroir de celle-là : non pas comment partir sans se mettre en tort, mais comment rester dans les lieux ou obtenir que l’autre les libère, par une décision du juge.

B. L’attribution provisoire de la jouissance par le juge : qui reste, qui paie, pour combien de temps

Pour les époux engagés dans une procédure de divorce, le juge organise la vie séparée dès les premières audiences. « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » C’est ce que prévoit l’article 254 du code civil. La résidence séparée, la jouissance du logement, la pension alimentaire due à l’autre époux pendant la procédure et le règlement provisoire des dettes peuvent donc être fixés très tôt, sans attendre le jugement définitif qui liquidera le régime matrimonial.

Au titre de ces mesures provisoires, le juge dispose d’une palette précise. L’article 255 du code civil lui permet notamment de statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, d’attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance, « en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » le cas échéant. Le juge précise si l’époux qui reste dans les lieux doit verser une contrepartie à l’autre et pour quel montant : quand les époux se sont mis d’accord sur une somme, le juge la constate ; à défaut d’accord, il peut fixer lui-même une indemnité ou attribuer la jouissance sans contrepartie, en fonction des ressources de chacun, de la nécessité de loger les enfants et de l’équilibre provisoire des charges. Le critère directeur reste l’intérêt de la famille : la présence des enfants auprès de l’un des parents, la proximité de l’école, l’écart de revenus et la capacité de chacun à se reloger pèsent lourd dans la décision.

Ces mesures provisoires ont un statut particulier qu’il faut bien comprendre : elles règlent l’urgence sans figer le fond du dossier. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2025 dans une affaire où une cour d’appel, saisie d’un appel contre une ordonnance sur mesures provisoires, avait dû déterminer le régime matrimonial des époux pour statuer sur la jouissance du domicile conjugal : « Cette décision, qui n’a pas mis fin à l’instance et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal en application de l’article 794 du code de procédure civile », le pourvoi formé contre elle indépendamment du jugement sur le fond a été déclaré irrecevable (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475, publié au Bulletin). Autrement dit, ce que le juge décide à titre provisoire sur le logement peut évoluer avec la procédure : la jouissance attribuée pour la durée de l’instance ne préjuge ni du partage définitif, ni de l’attribution préférentielle qui pourra être demandée au moment de la liquidation. C’est une raison supplémentaire de demander ces mesures tôt et de les faire réexaminer si votre situation change, par exemple si vos revenus chutent ou si l’autre époux cesse de payer sa part.

Les parents qui ne sont pas mariés ne sont pas oubliés. Depuis la loi du 23 mars 2019, l’article 373-2-9-1 du code civil dispose que « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents ». Cette mesure vaut que le logement soit loué, qu’il appartienne à un seul des parents ou qu’il soit en indivision entre eux. Le texte ajoute que « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. » La mesure est donc temporaire par construction : elle offre un répit de quelques mois pour organiser le relogement, pas une installation définitive. Seule exception à cette brièveté : « Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. » Pour les parents pacsés ou concubins propriétaires ensemble, engager rapidement la procédure de partage devant le tribunal permet donc de prolonger la jouissance au-delà des six mois initiaux.

Quand le logement appartient en propre à l’un des époux mariés, une solution durable existe pour protéger les enfants : l’article 285-1 du code civil prévoit que « Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. » Le juge fixe alors la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, ce qui sécurise le toit des enfants bien au-delà de la procédure. Le bail concédé donne lieu au paiement d’un loyer, dont le montant est fixé en fonction des ressources et des charges de chacun. Cette mesure suppose que l’intérêt des enfants commande leur maintien dans les lieux : stabilité scolaire, jeune âge, handicap ou suivi médical à proximité constituent des arguments sérieux, à étayer par des attestations et des pièces concrètes.

Pour obtenir l’attribution provisoire, la requête doit démontrer trois choses : que le logement concerné est bien le logement de la famille où résident les enfants, que votre maintien dans les lieux sert leur intérêt, et que vos ressources et charges justifient la répartition demandée. Rassemblez le bail ou le titre de propriété, les trois derniers bulletins de salaire de chacun quand vous les détenez, les justificatifs de loyer ou de crédit, les factures d’énergie et d’assurance habitation, les certificats de scolarité des enfants et, si la cohabitation est conflictuelle, tout élément qui en atteste : attestations de proches, dépôts de plainte, certificats médicaux, échanges écrits. Le juge statue au vu de ce dossier et après débat contradictoire : l’autre parent sera entendu et pourra proposer une solution différente, par exemple une jouissance partagée par roulement ou une indemnité plus élevée. Préparez votre demande comme une démonstration, pas comme une simple affirmation.

II. Mon ex refuse de partir ou veut me mettre dehors : contester et se protéger

A. Serrures changées, menaces, violences : l’ordonnance de protection et la résidence séparée

Changer les serrures pour empêcher l’autre d’entrer, mettre ses affaires sur le palier, couper l’eau chaude ou l’électricité pour le faire craquer : ces méthodes expéditives sont illégales. Tant que le juge ne s’est pas prononcé, chaque époux a le droit d’occuper le domicile conjugal, et chaque parent a le droit d’accéder au logement familial. Celui qui se fait exclure par la force peut saisir le juge en référé pour être réintégré dans les lieux, déposer une main courante puis une plainte, et faire constater la situation par un commissaire de justice : le procès-verbal de constat dressé à la porte du logement dont les serrures ont été changées en votre absence constitue une preuve redoutable devant le juge. Si des violences accompagnent l’exclusion, les faits peuvent en outre recevoir une qualification pénale et justifier une réponse beaucoup plus rapide, décrite ci-dessous.

Quand des violences sont alléguées, la voie royale est l’ordonnance de protection demandée au juge aux affaires familiales. L’article 515-11 du code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. La procédure s’applique aux couples mariés comme aux partenaires de pacte civil de solidarité et aux concubins, qu’il y ait cohabitation actuelle ou qu’il n’y en ait jamais eu. Concrètement, le dossier doit rendre les violences crédibles aux yeux du juge : certificats médicaux constatant les coups ou le retentissement psychologique, attestations de témoins conformes aux exigences de forme, dépôts de plainte, mains courantes, captures de messages menaçants, signalements antérieurs. Plus ces pièces sont précises et datées, plus le juge peut statuer vite.

L’effet de l’ordonnance sur le logement est direct et très protecteur. L’article 515-11 du code civil dispose que « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Il ajoute que « Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent […] ». Pour les partenaires pacsés et les concubins, le texte prévoit une règle identique sur le logement commun : la jouissance est attribuée à celui qui n’est pas l’auteur des violences, et le violent peut être condamné à assumer les frais du logement. Le juge peut également interdire à l’auteur des violences de recevoir ou rencontrer la victime, de se rendre dans certains lieux où elle se trouve habituellement, de détenir ou porter une arme, et statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et les modalités du droit de visite et d’hébergement. Pour une demande de résidence des enfants adaptée à ce contexte, une requête JAF distincte et documentée reste nécessaire : l’ordonnance de protection règle l’urgence, la fixation durable de la résidence et de la pension obéit à son propre régime probatoire. L’éviction du conjoint violent n’est donc pas une faveur laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge, mais la solution de principe que la loi impose, sauf circonstances particulières dûment motivées.

Hors violences, quand la cohabitation est simplement devenue intenable, la demande de résidence séparée et d’attribution de la jouissance suit la voie ordinaire des mesures provisoires du divorce ou de la requête relative à l’autorité parentale pour les parents non mariés. Le juge peut aussi, pour protéger les enfants exposés à un conflit parental aigu, assortir sa décision d’une astreinte, interdire la sortie du territoire sans l’accord des deux parents ou sanctionner d’une amende civile le parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution de la décision : l’article 373-2-6 du code civil lui donne ces moyens, dont « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Si votre ex menace de partir avec les enfants pour faire pression sur la question du logement, signalez-le expressément dans votre requête : le juge peut verrouiller les deux sujets dans la même décision.

B. Les comptes de la séparation et les démarches à Paris et en Île-de-France

Rester dans le logement ou le quitter ne règle pas la question de l’argent : qui paie le loyer, le crédit, les charges et les impôts locaux pendant la séparation, et que devra celui qui occupe seul le bien au moment des comptes définitifs. Quand le logement appartient aux deux, en indivision ou en communauté, la règle de principe figure à l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’époux ou l’ex-partenaire qui occupe seul le logement familial doit donc, en principe, une indemnité d’occupation à l’autre, dont le montant correspond généralement à la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées seul et, le cas échéant, des remboursements de crédit assumés seul. Cette indemnité se règle au moment du partage, par compensation avec les autres créances entre les parties.

Mais attention à une subtilité que la Cour de cassation a tranchée le 30 avril 2025 et qui change beaucoup de négociations : le simple fait d’occuper seul le bien ne suffit pas à caractériser une occupation privative donnant droit à indemnité. Dans cette affaire, un homme occupait seul depuis la séparation l’appartement acheté en commun avec son ex-compagne, et la cour d’appel l’avait condamné à une indemnité en retenant qu’il reconnaissait jouir seul du bien. La première chambre civile a cassé : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-16.963). Pour obtenir une indemnité d’occupation, il faut donc démontrer que l’occupant a, par son comportement, exclu l’autre de toute utilisation concurrente du bien : changement des serrures, refus d’accès, occupation de la totalité des pièces. Si vous avez quitté volontairement le logement sans y être contraint et sans demander à y revenir, l’indemnité pourra vous être refusée. Conservez en conséquence toute trace montrant que votre départ a été subi ou que votre retour a été empêché : messages, constats, attestations.

Quand le logement est loué, la logique est différente mais tout aussi financière : le bailleur reste en dehors de votre séparation et peut exiger le loyer de l’un ou l’autre des cotitulaires. Celui qui paie seul l’intégralité du loyer après le départ de l’autre disposera d’un recours contre lui pour sa part, à faire valoir devant le juge ou au stade de la liquidation. Demandez au juge, dès les mesures provisoires, de répartir le loyer et les charges entre vous en fonction de vos ressources respectives et de l’attribution de la jouissance : une décision claire évite que les impayés ne s’accumulent et que le bailleur ne délivre un commandement de payer aux deux. Si le bailleur engage une procédure d’expulsion pour impayés, sachez que la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars, mais qu’elle ne suspend ni la dette ni la procédure : elle offre un délai pour régulariser ou se reloger, pas une dispense de payer.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se jouent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, pour les domiciliés parisiens, ou devant le tribunal du domicile de la famille pour les autres départements franciliens. Les délais d’audience varient selon les périodes et l’encombrement des cabinets, et les loyers parisiens rendent chaque mois de cohabitation forcée ou d’impayé particulièrement coûteux : une demande de mesures provisoires déposée tôt, chiffrée et pièces à l’appui, vaut toujours mieux qu’une régularisation tardive. Préparez un budget mensuel précis du logement : loyer ou mensualité de crédit, charges de copropriété, taxe foncière, assurance habitation, énergie, frais de garde et de scolarité à proximité. Les spécificités franciliennes comptent : temps de trajet domicile-école des enfants, impossibilité pratique de se reloger dans le même arrondissement avec un seul salaire, montant des loyers qui justifie le maintien provisoire dans les lieux. Le juge parisien connaît ces réalités, mais il ne peut les prendre en compte que si votre dossier les démontre chiffres à l’appui.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et méritent d’être signalées. La première consiste à cesser unilatéralement de payer le loyer ou le crédit « puisque c’est l’autre qui occupe » : cette logique expose le logement à une procédure du bailleur ou de la banque et fragilise votre position devant le juge, qui y verra un manquement à vos obligations plutôt qu’une mesure de rétorsion légitime. Continuez à payer votre part, ou à consigner les sommes si l’autre refuse tout arrangement, et laissez le juge trancher la répartition. La seconde consiste à négocier un accord verbal sur le logement sans le faire constater par le juge ou sans l’écrire : l’accord non homologué ne lie personne durablement et devient inconnu du dossier le jour où le conflit rebondit. Tout arrangement, même amiable, gagne à être rédigé, daté, signé par les deux parties, puis soumis au juge pour homologation quand il porte sur les enfants ou sur des sommes importantes.

Conclusion

Personne ne peut vous chasser du logement familial d’un simple claquement de porte, et personne ne peut s’y maintenir indéfiniment sans décision du juge. Entre ces deux bornes, le droit organise une solution pour chaque configuration : la cotitularité du bail protège le locataire, les mesures provisoires fixent la résidence séparée et la jouissance dès le début du divorce, l’attribution temporaire de six mois couvre les parents non mariés, le bail concédé sécurise les enfants jusqu’à leur majorité, et l’ordonnance de protection évince l’auteur des violences en quelques jours. Reste à solder les comptes : indemnité d’occupation pour l’occupant qui a exclu l’autre, partage des loyers entre cotitulaires, répartition des crédits. Le fil conducteur de toutes ces procédures est identique : saisir le juge tôt, prouver par des pièces datées et chiffrer chaque demande. Le logement est souvent l’actif le plus cher du litige familial et le premier sujet d’angoisse des enfants : c’est le dossier à traiter en premier, pas celui qu’on laisse pourrir en espérant que le temps arrange les choses.

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