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Habilitation familiale : gérer les comptes d’un parent vulnérable quand aucun mandat n’a été signé, et les actes que le juge ne vous laissera pas faire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Habilitation familiale : gérer les comptes d’un parent vulnérable quand aucun mandat n’a été signé, et les actes que le juge ne vous laissera pas faire

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Votre mère a quatre-vingt-quatre ans, vit seule dans son appartement et ne paie plus ses factures. Le relevé bancaire montre des retraits en espèces qu’elle n’explique pas, l’aide à domicile signale des oublis inquiétants et l’EHPAD envisagé coûte chaque mois plus que sa retraite. Vous n’avez jamais signé de mandat de protection future avec elle, et il est désormais trop tard pour lui faire signer un papier dont elle ne comprendrait plus la portée. Que peut faire un enfant, concrètement, pour payer les factures, gérer les comptes et, s’il le faut, vendre le logement, sans s’exposer ensuite aux reproches de ses frères et sœurs ? La réponse tient dans une mesure judiciaire méconnue : l’habilitation familiale. Sur requête déposée devant le juge des tutelles, avec un certificat médical circonstancié, le juge habilite un ou plusieurs proches à représenter la personne vulnérable pour les actes qu’il liste. L’habilité peut alors agir seul sur les comptes et régler les dépenses, mais il ne peut pas tout faire : les donations et autres actes à titre gratuit exigent l’autorisation du juge, et certains actes restent impossibles même avec cette autorisation. Et à la succession, chaque euro dépensé avec une simple procuration devra être justifié, faute de quoi il sera rapporté, voire sanctionné comme un recel.

Cet article s’adresse aux enfants et proches d’une personne âgée ou malade qui ne peut plus gérer seule son argent, quand aucune protection n’a été anticipée. Il ne traite pas du mandat de protection future, qui suppose un acte signé avant la perte de discernement, ni des mesures de tutelle et de curatelle confiées à un professionnel, qui obéissent à d’autres règles de contrôle. Chaque situation dépend de l’état de santé constaté par le médecin, du périmètre fixé par le juge et des pièces conservées : les exemples chiffrés illustrent des mécanismes, ils ne prédisent le résultat d’aucun dossier. Seul le juge des tutelles fixe les pouvoirs de la personne habilitée, et seule la succession, avec son notaire puis le juge en cas de désaccord, dira ce qui devra être justifié.

I. Faire habiliter un proche quand aucun mandat n’a été anticipé

Le mandat de protection future est un acte volontaire : c’est le parent lui-même qui, tant qu’il comprend ce qu’il signe, désigne à l’avance la personne qui gérera ses intérêts le jour où il ne le pourra plus. Quand ce papier n’existe pas, ou quand il a été signé trop tard pour être valable, la famille ne peut pas se contenter d’une procuration bancaire ou d’arrangements entre frères et sœurs. Seule une décision du juge des tutelles donne à un proche le pouvoir régulier d’agir au nom du parent vulnérable. L’habilitation familiale est précisément cette décision : elle confie à un membre de la famille, sans le dessaisir ni le placer sous tutelle, la mission de passer les actes nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Comprendre ses conditions et son dossier, c’est éviter à la fois le blocage bancaire immédiat et les contestations successorales de demain.

A. Les conditions et le dossier qui rendent la requête recevable

Le point de départ est médical, pas familial. L’article 494-1 du code civil dispose : « Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. » (article 494-1 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026). Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, l’altération doit être médicalement constatée : ce n’est ni l’âge, ni les oublis rapportés par l’entourage, ni même un diagnostic posé par le médecin traitant qui comptent, mais un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ensuite, l’habilitation est réservée au cercle familial et au conjoint, partenaire ou concubin dont la communauté de vie n’a pas cessé : un ami, un voisin ou un professionnel ne peut pas être habilité dans ce cadre. Enfin, le juge peut habiliter pour représenter la personne, pour l’assister, ou pour passer un ou plusieurs actes déterminés : la mesure se taille sur mesure, elle n’est jamais un blanc-seing général automatique.

En pratique, le dossier se prépare en deux temps, décrits avec précision par la fiche officielle consacrée à l’habilitation familiale sur le site service-public.fr, consultée le 13 octobre 2026, et par la page du ministère de la justice dédiée à cette mesure. D’abord le certificat médical : il faut faire constater l’état des facultés du parent par un médecin agréé par le procureur de la République, distinct du médecin traitant, dont la liste s’obtient auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile du parent. L’article 431 du code civil est sans détour : « La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. » (article 431 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026). Sans ce certificat circonstancié, la demande est irrecevable, et son coût, fixé à 192 euros, reste à la charge de la famille. Le certificat doit décrire concrètement l’altération et ses conséquences sur l’expression de la volonté : un certificat vague ou de complaisance expose la requête au rejet, et le juge peut ordonner des mesures d’instruction complémentaires, comme une enquête sociale. Ensuite la requête elle-même, rédigée sur le formulaire Cerfa 15891*03 de requête en vue d’une protection juridique d’un majeur, qui précise l’identité de la personne à protéger et de ses proches, l’objet de la demande et le nom du médecin traitant s’il est connu. Y sont jointes la copie intégrale de l’acte de naissance et la pièce d’identité du parent, la pièce d’identité du demandeur, et tous les renseignements connus sur la situation personnelle et financière : relevés de comptes, avis d’imposition, contrat de mariage ou convention de Pacs, livret de famille. Si la vente d’un bien immobilier est déjà envisagée, le dossier doit comprendre au moins deux avis de valeur du bien, et les lettres des autres membres de la famille qui acceptent la nomination lèvent les objections avant l’audience. Le dossier est déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de la résidence du parent — à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris — qui procède aux auditions du parent, sauf impossibilité médicalement attestée, et des proches, avant de rendre son jugement. La procédure peut être menée sans avocat, ce qui la rend accessible, mais la rédaction de la requête gagne à être précise : demander une habilitation générale quand seuls quelques actes sont nécessaires, ou oublier de mentionner un acte urgent comme la vente du logement, fait perdre des mois.

B. Représentation ou assistance, habilitation spéciale ou générale : le périmètre fixé par le juge

Le jugement est la pièce maîtresse du dispositif, car c’est lui qui dit ce que la personne habilitée peut faire. L’article 494-6 du code civil dispose : « L’habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé ; – un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l’habilitation s’exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil. » (article 494-6 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026). Le juge choisit donc entre une habilitation spéciale, limitée aux actes qu’il énumère — par exemple gérer les comptes bancaires, payer l’EHPAD, résilier le bail — et une habilitation générale, qui couvre l’ensemble des actes relatifs aux biens ou à la personne. Le même article ajoute : « Si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes ou l’une des deux catégories d’actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas. » L’habilitation générale est ainsi une facilité, pas un droit : le juge ne l’accorde que si l’intérêt du parent l’exige, et il peut la cantonner aux biens en laissant la personne décider seule de son lieu de vie, ou l’inverse.

Le juge choisit aussi le mode d’action : la représentation ou l’assistance. En représentation, la personne habilitée agit seule, à la place du parent : elle signe les chèques, ordonne les virements, souscrit les démarches auprès de la banque et des organismes. En assistance, elle accompagne le parent qui signe lui-même, dans des conditions proches de la curatelle : elle l’informe de l’utilité et des conséquences de chaque acte et cosigne avec lui. La représentation convient quand le parent ne peut plus exprimer une volonté éclairée ; l’assistance préserve son autonomie résiduelle quand il comprend encore l’essentiel mais a besoin d’être guidé et protégé contre les influences. En pratique bancaire, l’habilitation générale en représentation est le titre que les banques attendent : sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut agir seule sur les comptes et livrets du parent, clôturer les comptes ouverts avant la décision et en ouvrir de nouveaux. Présentez le jugement en agence, demandez que les pouvoirs enregistrés mentionnent expressément les opérations couvertes, et conservez chaque écrit de la banque : un établissement qui refuse d’obéir à un jugement régulier engage sa responsabilité, mais c’est à vous de prouver le refus.

Le logement du parent mérite une attention particulière, car la loi le protège spécialement. L’article 426 du code civil dispose : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible. » (article 426 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026). Tant que le maintien à domicile reste envisageable, ni la vente ni la résiliation du bail ne sont à l’ordre du jour. Le même article poursuit : « S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. » Concrètement, même muni d’une habilitation générale, vous ne vendez pas l’appartement de votre mère pour financer l’EHPAD sans retourner devant le juge : il faudra démontrer que l’entrée en établissement rend la vente nécessaire, produire les deux avis de valeur, et, si la vente finance l’accueil en établissement, recueillir l’avis préalable d’un médecin qui n’exerce pas dans cet établissement. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’obtention d’une place en EHPAD et les prix de l’immobilier compliquent les calendriers, anticipez cette seconde étape dès la requête initiale : demandez au juge, dans le même dossier, l’habilitation et l’autorisation de vendre, avec les avis de valeur déjà joints, plutôt que de déposer deux requêtes successives. Enfin, l’habilitation n’est pas perpétuelle : en habilitation générale, le juge fixe une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable sur requête, et la mesure prend fin dans les cas prévus par l’article 494-11 du code civil, qui dispose : « Outre le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’une des personnes mentionnées à l’article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu’il s’avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l’exécution de l’habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ; 3° De plein droit en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ; 4° Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée. » (article 494-11 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026). Retenez surtout le quatrième cas : l’habilitation spéciale s’éteint quand ses actes sont accomplis, et le décès du parent met fin à tous les pouvoirs — c’est à cet instant que commence le second contrôle, celui de la succession.

II. L’argent du parent : ce que l’habilitation permet, ce qu’elle interdit, ce que la succession vérifiera

Obtenir le jugement n’est que la moitié du chemin. Le reste se joue dans la gestion quotidienne : chaque virement passé pour le parent doit rester dans le périmètre fixé par le juge, chaque dépense doit pouvoir être justifiée, et certains actes exigent un retour devant le juge sous peine de nullité. La conséquence cachée de l’habilitation familiale, c’est que la liberté qu’elle donne du vivant se paie en justificatifs après le décès : les cohéritiers et le notaire reliront les relevés, et ce qui ne sera pas expliqué sera rapporté à la succession, quand ce ne sera pas sanctionné comme un recel. Gérer proprement, c’est donc tenir dès le premier jour le dossier qui répondra aux questions du partage.

A. Gérer les comptes au quotidien sans sortir du périmètre

Dans le périmètre du jugement, la personne habilitée en représentation administre l’argent du parent comme un bon gestionnaire : elle perçoit les retraites, paie le loyer ou les charges, règle les factures de l’EHPAD et de l’aide à domicile, déclare les revenus, renouvelle les placements prudents et fait réaliser les réparations urgentes du logement. Ces actes conservatoires et d’administration courante ne demandent aucune autorisation supplémentaire, et c’est même pour eux que l’habilitation a été créée : éviter que l’argent dorme pendant que les dettes s’accumulent. Tenez une comptabilité simple mais complète, mois par mois : relevés bancaires annotés, factures acquittées, justificatifs de chaque virement, décisions prises et leur motif. Cette rigueur n’est pas du zèle administratif, c’est votre assurance pour la succession : le jour du partage, un euro justifié par une facture d’EHPAD ne sera jamais un don rapportable, tandis qu’un virement nu vers votre propre compte, même destiné à vous rembourser des courses, sera présumé être un avantage à rapporter.

Trois frontières exigent toutefois un retour devant le juge. D’abord, les actes de disposition à titre gratuit : l’article 494-6 est formel, « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. » (article 494-6 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026) Donner l’argent du parent à l’un de ses petits-enfants, renoncer à un loyer qui lui est dû, abandonner une créance : même animé des meilleures intentions, même avec l’accord des autres héritiers, vous devez saisir le juge avant de signer. Ensuite, l’opposition d’intérêts : le même article 494-6 dispose que « La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l’intérêt de celle-ci l’impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte. » (article 494-6 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026) Accepter au nom de votre mère une succession dont vous êtes vous-même héritier, vendre son bien à votre propre conjoint, transiger sur un litige qui vous oppose à elle : dans ces cas, c’est le juge qui apprécie, pas vous, et il ne vous autorisera qu’à titre exceptionnel, si l’intérêt du parent l’impose. Enfin, certains contrats d’assurance-vie : la personne habilitée peut souscrire seule un contrat sans désignation de bénéficiaire, mais la désignation ou la modification d’un bénéficiaire exige l’autorisation du juge, car elle organise la transmission au détriment des autres héritiers. Quand le périmètre du jugement est flou sur un acte important — typiquement un arbitrage entre conserver un placement et le clôturer pour payer l’EHPAD — ne tranchez pas seul : une requête en interprétation ou en autorisation complémentaire coûte quelques semaines et immunise l’acte, quand un dépassement de pouvoirs l’expose à la nullité. À ce stade de complexité, quand les intérêts des cohéritiers commencent à se mêler à la gestion du parent, l’accompagnement du pôle droit de la famille du cabinet à Paris permet de cadrer la requête, le périmètre demandé et les autorisations à solliciter avant que le conflit n’éclate.

B. Les actes impossibles même avec l’autorisation du juge, et le contrôle de la succession

Il existe une limite que même le juge des tutelles ne peut pas lever. Par un avis du 20 octobre 2022 rendu à la demande du juge des tutelles de Valenciennes, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’habilitation ne peut porter que sur les actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, et qu’elle ne peut donc jamais porter sur les actes que le tuteur ne peut pas accomplir, même autorisé, énumérés à l’article 509 du code civil. L’affaire concernait une personne habilitée qui voulait renoncer, au nom de sa mère protégée, à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par son père décédé : la Cour a estimé que le juge n’avait pas le pouvoir de délivrer une habilitation pour de tels actes, et encore moins d’autoriser la personne habilitée à les accomplir. L’article 509 du code civil dispose en effet : « Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l’action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d’hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d’une servitude ou d’une sûreté pour garantir la dette d’un tiers ; 2° Acquérir d’un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l’article 508 ; 5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d’un majeur protégé. » (article 509 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026). Concrètement, vous ne pouvez ni acheter l’appartement de votre mère même au prix du marché, ni reprendre son commerce, ni effacer une dette dont elle est créancière : si l’un de ces actes est nécessaire, c’est une tutelle avec d’autres organes de contrôle qu’il faut envisager, pas une habilitation.

Le second contrôle intervient après le décès, quand l’habilitation a pris fin et que le notaire reconstitue les mouvements d’argent des dernières années. Méfiez-vous d’une idée reçue : détenir une procuration bancaire ou avoir été habilité ne dispense jamais de justifier l’usage des fonds. Pour la procuration, la règle est posée par l’article 1993 du code civil : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » (article 1993 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026). La Cour de cassation juge que cette obligation de reddition existe au seul profit du mandant et se transmet à la succession en cas de décès, de sorte que les cohéritiers peuvent exiger des comptes même sans soupçon préalable, et que les sommes dont l’usage n’est pas justifié doivent être rapportées à la succession. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 27 novembre 2025 dans une succession où la fille munie d’une procuration de 2002 ne justifiait ni d’un retrait de 50 000 euros, ni d’un autre de 64 000 euros, ni d’une série de chèques dont cinq de 12 000 euros : les virements et chèques importants non expliqués par le train de vie de la défunte ont été qualifiés de donations rapportables, tandis que le recel a été écarté parce que la fille avait communiqué l’intégralité des comptes au notaire et que la simple détention d’une procuration ne prouve pas que chaque mouvement a été fait à son profit. La leçon est double : gardez les factures qui prouvent que l’argent a servi le parent, et transmettez spontanément les relevés au notaire, car la transparence écarte le recel alors que le silence l’alimente. La première chambre civile l’a confirmé le 1er juillet 2026 en censurant une cour d’appel qui avait retenu le recel contre une fille au seul motif que les sommes n’avaient été révélées que par les relevés bancaires réclamés par sa sœur, sans rechercher si la fille n’avait pas spontanément informé le notaire, dès 2016, d’une somme reçue de sa mère : sans dissimulation volontaire établie, pas de recel. Et le recel, quand il est établi, coûte cher : l’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026). Celui qui cache perd sa part sur les sommes cachées, doit les rapporter avec les fruits, et peut devoir des dommages et intérêts : la dissimulation transforme une avance rapportable en sanction définitive.

Conclusion

L’habilitation familiale est la réponse du droit quand un parent ne peut plus gérer son argent et que rien n’a été anticipé : une requête précise, un certificat médical circonstancié, et le juge des tutelles confie à un proche le pouvoir de payer, de gérer et, si nécessaire, de vendre. Mais ce pouvoir n’est ni général ni sans contrôle : les donations exigent l’autorisation du juge, les actes interdits au tuteur restent impossibles même autorisés, le logement ne se vend qu’avec l’accord du juge, et chaque euro dépensé devra être justifié à la succession, où le non-expliqué se rapporte et le caché se sanctionne. La différence entre l’enfant qui sécurise et celui qui s’expose se joue donc sur trois gestes datés : déposer un dossier complet plutôt que de bricoler avec une procuration, faire autoriser avant de signer les actes graves plutôt qu’après, et conserver chaque facture pour le notaire plutôt que de reconstituer les comptes de mémoire. C’est ce dossier, plus que les intentions, que le juge validera et que les cohéritiers contrôleront.

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