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Concurrence déloyale d’un concurrent : prouver le dénigrement et le parasitisme et obtenir réparation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Concurrence déloyale d’un concurrent : prouver le dénigrement et le parasitisme et obtenir réparation

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Un concurrent affirme à vos clients que vos produits sont dangereux, reprend vos visuels, copie la présentation de votre site internet ou démarche vos commerciaux pour capter votre clientèle. La tentation est grande de répondre sur le même terrain, par un communiqué ou par des propos symétriques. Le droit offre une voie plus solide : l’action en concurrence déloyale, construite sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Encore faut-il qualifier précisément la faute, la prouver et chiffrer le préjudice, car les juges ne se contentent pas d’affirmations. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé une condamnation de 200 000 euros pour parasitisme parce que la valeur économique parasitée n’était pas individualisée. Le 21 septembre 2026, le tribunal parisien a ordonné à une société de retirer des contenus dénigrants et de changer le nom de ses produits sous astreinte. Ce dossier explique comment distinguer le dénigrement, la publicité comparative illicite, le parasitisme, la confusion et la désorganisation, puis comment figer la preuve, saisir le tribunal et obtenir la cessation des agissements et la réparation de chaque préjudice.

I. Identifier la faute de concurrence déloyale : dénigrement, parasitisme, confusion et désorganisation

A. Le dénigrement et la publicité comparative illicite : quand critiquer un concurrent devient une faute

La concurrence déloyale ne suppose ni contrat entre les entreprises ni droit privatif : nul besoin d’avoir déposé une marque pour agir. Son fondement est le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil sur Légifrance), et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil sur Légifrance). Toute entreprise qui commet une faute contraire aux usages honnêtes de la vie des affaires engage donc sa responsabilité, même sans contrefaçon de marque et même sans violation d’un contrat.

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services, afin de détourner sa clientèle. Le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 21 septembre 2026 rendu dans un litige entre deux fabricants de pigments pour kératopigmentation, a rappelé les critères : « Le dénigrement d’un produit concurrent constitue un acte de concurrence déloyale quand il tend à un déplacement de clientèle et que l’entreprise visée est identifiable. » (jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 septembre 2026, RG n° 2025081854). Trois précisions de ce jugement méritent l’attention des entreprises. D’abord, le dénigrement peut être indirect : il suffit que le concurrent visé soit identifiable par le public ou par le secteur concerné, même s’il n’est pas nommé. Ensuite, se présenter comme le seul à offrir certaines garanties ou certains produits suffit à laisser croire que les autres produits sont inférieurs, ce qui caractérise déjà le dénigrement. Enfin, « Le dénigrement est constitué dès lorsqu’il est rendu public même si les propos litigieux sont contenus dans un document qui n’était pas destiné à être publié, tels que des messages email. » Autrement dit, un courriel adressé à des clients ou à des praticiens, qui critique les produits d’un concurrent identifiable, engage la responsabilité de son auteur dès lors qu’il circule.

Les faits de cette affaire illustrent la méthode complète. La société BIOTIC commercialisait des pigments de kératopigmentation bénéficiant du marquage CE. Après l’échec d’un projet commun, la société NEORIS a mis sur le marché ses propres pigments, accompagnés d’une communication attribuant aux produits marqués CE des risques de toxicité et d’effets secondaires, tout en se présentant comme la seule offre sûre pour l’usage esthétique. Le 5 mai 2025, BIOTIC a adressé une mise en demeure détaillant les pratiques déloyales et parasitaires alléguées et en demandant l’arrêt. Sans réponse, elle a fait assigner sa concurrente le 22 août 2025. Le tribunal a jugé que NEORIS, en suscitant un sentiment de rejet des pigments de BIOTIC, commettait des actes de dénigrement, et il a ordonné la suppression, sur ses sites, de toute référence aux produits de BIOTIC ou marqués CE et des mentions dénigrantes, ainsi que la modification du nom de ses colorants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du quatrième mois suivant la signification et pendant trois mois. Il a en outre condamné NEORIS à verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens, et rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Quand la critique prend la forme d’une comparaison chiffrée ou descriptive, il faut aussi examiner le régime de la publicité comparative. L’article L. 122-1 du Code de la consommation vise « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent » et ne la déclare licite que si, notamment : 1° « Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur » (article L. 122-1 du Code de la consommation sur Légifrance). Le texte impose en outre que la comparaison porte sur des biens répondant aux mêmes besoins et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Et l’article L. 122-2 interdit à la publicité comparative de « Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d’autres signes distinctifs d’un concurrent » et d’« Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent » (article L. 122-2 du Code de la consommation sur Légifrance). Dans l’affaire parisienne, le tribunal a appliqué ce double contrôle : la comparaison des compositions, présentée comme démontrant la supériorité des produits de NEORIS sans preuve vérifiable, relevait à la fois de la publicité comparative illicite et du dénigrement. Pour l’entreprise qui se compare à un concurrent, la leçon est directe : chaque caractéristique mise en avant doit être exacte, vérifiable et représentative, faute de quoi la campagne publicitaire devient une faute.

Concrètement, dès les premiers indices de dénigrement, il faut collecter les captures datées des pages et messages litigieux, conserver les courriels reçus par les clients ou les praticiens, et solliciter des attestations écrites des personnes démarchées. Ces pièces feront le lien entre les propos et le déplacement de clientèle exigé par les tribunaux.

B. Le parasitisme, la confusion et la désorganisation : profiter des efforts d’un autre opérateur

Le parasitisme est la deuxième grande figure de la concurrence déloyale. Il ne suppose ni copie servile ni contrefaçon : il suffit qu’un opérateur se place dans le sillage d’un autre pour tirer indûment profit de ses efforts. La Cour de cassation l’a rappelé avec une netteté renouvelée le 23 septembre 2026 : « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. » (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.331). Dans cette affaire, plusieurs meuniers avaient commercialisé pour l’Épiphanie 2018 un produit imitant un concept d’animations en boulangerie autour d’écus frappés par la Monnaie de Paris, créé et exploité depuis 2016 par une société ensuite placée en liquidation judiciaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence les avait condamnés in solidum à 200 000 euros de préjudice économique et 30 000 euros de préjudice moral. La Cour de cassation a annulé ces condamnations et renvoyé l’affaire devant la même cour autrement composée.

Le motif de la censure renouvelle profondément la pratique des dossiers de parasitisme : l’arrêt fait peser sur celui qui s’affirme victime de parasitisme l’identification précise de la valeur économique en cause, issue de son savoir-faire ou de ses efforts humains et financiers. La cour d’appel s’était bornée à relever un concept singulier, dont il n’était pas démontré qu’il reprenait une opération commerciale usuelle, sans caractériser une valeur économique identifiée et individualisée, fruit de la notoriété acquise ou d’efforts consentis, laquelle ne pouvait se déduire de la seule antériorité de commercialisation. La Cour rappelle dans le même arrêt que les idées sont de libre parcours et que la simple reprise, même déclinée, d’un concept mis en œuvre par un concurrent ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un acte de parasitisme. Pour l’entreprise qui s’estime parasitée, l’enseignement est concret : il ne suffit pas d’avoir été la première sur un créneau ni de montrer une ressemblance. Il faut inventorier et chiffrer les investissements (recherche et développement, design, campagnes de lancement, formation d’un réseau), démontrer le savoir-faire propre et la notoriété acquise, puis établir que le concurrent s’en est approprié le fruit sans bourse délier. À défaut, même une condamnation lourde sera annulée.

Un an plus tôt, la même chambre avait déjà sanctionné une inversion de la charge de la preuve dans un dossier voisin. Une société qui revendait un arôme naturel de cacao sous une référence créée par son fournisseur accusait un concurrent de parasitisme pour avoir exporté le même produit vers le même client sud-coréen sous la même référence, en bénéficiant du certificat sanitaire obtenu par elle. La cour d’appel de Grenoble avait retenu le parasitisme et alloué 60 000 euros. Cassation partielle le 24 septembre 2025 : « il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme de prouver la volonté du tiers de se placer dans son sillage pour profiter du savoir-faire et des efforts humains et financiers. » (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.002). La cour d’appel avait exigé du défendeur qu’il prouve que le certificat pouvait être aisément obtenu ; c’était inverser la charge de la preuve, en violation des articles 1240 et 1353 du Code civil. Ce dernier texte dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du Code civil sur Légifrance). Le Code de procédure civile le confirme : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du Code de procédure civile sur Légifrance). La victime alléguée doit donc prouver à la fois la valeur individualisée et la volonté du concurrent de s’en approprier le profit, y compris le caractère exigeant des efforts qu’elle dit épargnés au parasite. Une simple référence commerciale, un certificat administratif ou une idée reprise ne suffisent pas.

Le chiffrage du préjudice obéit à la même exigence de rigueur. La cour d’appel de Poitiers, le 27 mai 2025, a infirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal de commerce de La Rochelle qui avait alloué 50 000 euros de préjudice matériel à une société dénonçant le parasitisme et la concurrence déloyale d’un ancien partenaire devenu concurrent : statuant à nouveau, elle a accordé 5 000 euros de préjudice moral et rejeté la demande de réparation du préjudice matériel, tout en mettant à la charge des condamnés les dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais engagés pour une saisie probatoire (arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 27 mai 2025, RG n° 23/02509). La leçon est double. D’une part, le préjudice moral et d’image se répare même quand le manque à gagner n’est pas démontré au centime près, mais il se chiffre avec mesure. D’autre part, le préjudice économique exige une démonstration comptable : marge perdue sur les marchés détournés, baisse du chiffre d’affaires rattachable aux agissements, devis et commandes annulés. Une demande globale de 50 000 euros, sans ventilation ni lien causal établi poste par poste, expose à une infirmation totale sur ce chef.

Deux autres comportements complètent le tableau et relèvent du même fondement. La confusion consiste à créer un risque de rattachement dans l’esprit du public : nom commercial voisin, présentation de site ou conditionnement similaires, usage d’une dénomination qui évoque l’entreprise établie. Le tribunal parisien précité l’a sanctionnée en ordonnant le changement de nom des produits litigieux. La désorganisation vise l’entreprise elle-même : débauchage ciblé et massif de salariés ou de commerciaux pour s’approprier leur portefeuille, détournement de fichiers et de savoir-faire internes, démarchage systématique des clients avec des moyens déloyaux. Chacun de ces faits s’apprécie sous l’angle de l’article 1240 : un concurrent peut recruter et prospecter, mais il commet une faute quand ses méthodes détournent indûment les investissements et l’organisation d’autrui. Là encore, la preuve des méthodes et du lien avec la perte de clientèle conditionne tout.

II. Prouver et obtenir réparation : constats, action en justice et chiffrage du préjudice

A. Le réflexe probatoire : constat, mise en demeure et mesures d’instruction

Les agissements déloyaux laissent des traces fragiles : une page internet se modifie en quelques clics, un message se supprime, un prospect oublie. La première règle est donc la rapidité. Le constat établi par un commissaire de justice, officier public et ministériel, fige les contenus litigieux avec une force probante que de simples captures d’écran n’ont pas. Il décrit précisément les pages, les mentions, les comparatifs et les conditions de navigation, ce qui permet au tribunal de vérifier le caractère public des propos, l’identification du concurrent visé et la teneur exacte des allégations. Les attestations écrites des clients démarchés, les courriels reçus, les devis perdus et les relevés de ventes complètent utilement ce socle. Dans l’affaire tranchée à Poitiers, la cour a d’ailleurs tenu compte des frais engagés pour une saisie probatoire dans la condamnation aux dépens, signe que les mesures d’instruction préalables font partie intégrante du dossier gagnant.

La mise en demeure constitue la deuxième étape. Adressée par écrit avec description précise des faits reprochés, des pièces qui les établissent et sommation d’avoir à cesser, elle remplit trois fonctions : elle peut obtenir l’arrêt rapide des agissements sans procès, elle fixe une date certaine à la connaissance des faits par l’adversaire, et son absence de réponse, comme dans l’affaire parisienne où la mise en demeure du 5 mai 2025 est restée sans suite avant l’assignation du 22 août 2025, éclaire le tribunal sur la persistance des comportements. Il faut conserver la preuve de l’envoi et de la réception, et éviter tout propos excessif : une mise en demeure qui contiendrait elle-même des allégations non vérifiées affaiblirait la position de son auteur.

Quand la preuve risque de disparaître ou dépend de documents détenus par l’adversaire, l’article 145 du Code de procédure civile ouvre une voie puissante : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du Code de procédure civile sur Légifrance). Le président du tribunal peut ainsi ordonner un constat, une expertise ou une mesure de conservation avant tout procès au fond, sur requête en cas d’urgence non contradictoire ou en référé dans le cadre d’un débat contradictoire. Le motif légitime s’établit par les premiers éléments recueillis : captures, attestations, baisse des commandes. Cette procédure prépare l’assignation et pèse lourd dans la négociation, car elle montre que le dossier probatoire est déjà structuré.

Il faut garder constamment à l’esprit la répartition de la charge de la preuve rappelée par la Cour de cassation en 2025 et 2026 : c’est à la victime alléguée d’identifier la valeur parasitée, de démontrer la volonté du concurrent de se placer dans son sillage et de chiffrer chaque préjudice. Les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux qui affirment sans inventorier : antériorité invoquée sans investissements chiffrés, ressemblance alléguée sans démonstration de l’appropriation, perte de chiffre d’affaires avancée sans lien causal. Chaque affirmation du dossier doit renvoyer à une pièce.

B. L’action en justice et la réparation : cessation, publication du jugement et dommages-intérêts

L’assignation doit formuler des demandes précises et graduées. La cessation de l’illicite vient en premier : interdiction de diffuser les contenus, suppression des pages et mentions, modification de la dénomination ou de la présentation litigieuse, le tout sous astreinte par jour de retard, comme le tribunal parisien l’a ordonné à hauteur de 500 euros par jour. L’astreinte donne son efficacité à la décision, car chaque jour de résistance coûte au condamné. La publication ou l’affichage du jugement, sur le site du concurrent ou dans la presse professionnelle, répare le préjudice d’image en rétablissant publiquement la réalité. Les dommages-intérêts indemnisent ensuite chaque poste : perte de marge sur les marchés détournés, préjudice moral et d’image, frais engagés pour faire constater les faits. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens s’y ajoutent : 5 000 euros dans l’affaire parisienne, outre les dépens dont les frais de saisie probatoire dans l’affaire poitevine.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges entre entreprises relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, qui a notamment jugé l’affaire des pigments le 21 septembre 2026 en sa chambre 1-13, l’appel étant porté devant la cour d’appel de Paris. En pratique, l’assignation est signifiée par acte de commissaire de justice, et le tribunal statue au fond après échanges de conclusions, sauf à solliciter en parallèle une procédure de référé pour obtenir rapidement des mesures provisoires de retrait ou de cessation. Les entreprises franciliennes gagnent à préparer tôt le volet comptable avec leur expert-comptable : extraction des ventes par client avant et après les agissements, taux de marge, devis non transformés, coûts des mesures de riposte commerciale. Pour un litige entre concurrents à Paris, ce chiffrage documenté fait souvent la différence entre une indemnisation symbolique et une réparation complète.

La prescription mérite une vigilance particulière. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil sur Légifrance). L’action en concurrence déloyale, action personnelle, se prescrit donc par cinq ans. Ce délai court à compter de la connaissance des faits par l’entreprise, ce qui suppose de dater précisément la découverte : premier signalement d’un client, première capture, premier constat. Les agissements continus, comme une page dénigrante maintenue en ligne, s’analysent au jour le jour, mais il serait imprudent de spéculer sur ce point : dès la découverte, il faut faire constater, mettre en demeure et préparer l’action, sans laisser passer les mois. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas de point de départ propre à une hypothèse particulière, et aucune règle de report ne doit être présumée.

Enfin, il faut mesurer le risque symétrique : une action mal fondée expose au débouté, aux dépens et à une condamnation au titre de l’article 700 au profit de l’adversaire. Dans l’affaire de l’arôme de cacao, la société qui invoquait le parasitisme a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à son adversaire sur ce fondement. Dans l’affaire poitevine, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée, mais elle aurait pu prospérer face à une action manifestement infondée. Avant d’assigner, il faut donc passer le dossier au crible des exigences posées par la Cour de cassation en septembre 2026 : valeur individualisée, volonté du concurrent, lien causal, chiffrage pièce par pièce. Un dossier qui ne franchit pas ce filtre se négocie ou se réoriente, il ne s’assigne pas.

Conclusion

Agir contre un concurrent déloyal suit une méthode en quatre temps : qualifier la faute parmi le dénigrement, la publicité comparative illicite, le parasitisme, la confusion et la désorganisation ; figer la preuve par constat de commissaire de justice, attestations et, si nécessaire, mesures d’instruction sur requête ou en référé ; sommer l’adversaire de cesser par une mise en demeure précise et conservée ; puis assigner en demandant la cessation sous astreinte, la publication du jugement et la réparation chiffrée de chaque préjudice. Depuis septembre 2026, la Cour de cassation impose à la victime de parasitisme d’identifier une valeur économique individualisée et de prouver la volonté du concurrent de s’en approprier le profit : les condamnations de 200 000, 60 000 et 50 000 euros annulées ou infirmées pour défaut de preuve en témoignent. À l’inverse, les dossiers documentés obtiennent la suppression des contenus, le changement des dénominations litigieuses et des indemnités mesurées à l’aune des pièces. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits : dès les premiers indices, il faut constater et écrire, car un dossier précis et chiffré est le seul qui aboutit.

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