Concurrence déloyale : les risques pénaux pour l’entreprise et le dirigeant
La concurrence déloyale ne se limite pas au terrain civil. Certaines pratiques déloyales constituent des infractions pénales. Le détournement de fichiers clients, l’appropriation de secrets commerciaux, le dénigrement constitutif de diffamation ou le parasitisme par voie d’escroquerie exposent leur auteur à des poursuites pénales. Le dirigeant qui organise ou tolère ces pratiques engage sa responsabilité personnelle.
Les entreprises victimes de concurrence déloyale disposent ainsi d’une double voie de recours : l’action civile en réparation fondée sur l’article 1240 du Code civil et l’action pénale fondée sur les qualifications du Code pénal. La voie pénale présente des avantages procéduraux spécifiques : l’accès à l’enquête, la possibilité d’obtenir des mesures conservatoires et le poids dissuasif d’une condamnation inscrite au casier judiciaire.
Le présent article examine les principales qualifications pénales applicables aux actes de concurrence déloyale (I) et les enjeux de preuve et de défense qui en résultent (II).
I. Les qualifications pénales de la concurrence déloyale
A. Le vol et le détournement de données
Le détournement de fichiers clients, de bases de données ou de documents commerciaux par un salarié ou un ancien salarié peut constituer un vol au sens de l’article 311-1 du Code pénal, qui définit cette infraction comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». La chambre criminelle admet que les données numériques puissent faire l’objet d’un vol dès lors qu’elles sont soustraites frauduleusement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a elle-même posé le principe selon lequel « la détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale »[1]. Cette qualification civile peut se doubler d’une qualification pénale lorsque le détournement implique une soustraction matérielle ou une copie non autorisée.
L’abus de confiance, prévu à l’article 314-1 du Code pénal, constitue une qualification alternative. Il sanctionne le fait de détourner un bien remis à titre précaire. Le salarié qui copie des fichiers clients sur un support personnel en vue d’une utilisation ultérieure au profit d’un concurrent commet un abus de confiance si ces fichiers lui ont été confiés dans le cadre de ses fonctions.
La frontière entre concurrence déloyale civile et infraction pénale tient au mode d’obtention des informations. L’exploitation d’informations librement accessibles relève de la seule responsabilité civile. La soustraction, la copie frauduleuse ou le détournement de données remises à titre précaire ouvrent la voie pénale.
B. L’escroquerie et les manœuvres frauduleuses
Le parasitisme peut, dans certaines hypothèses, revêtir la qualification d’escroquerie prévue à l’article 313-1 du Code pénal. Cette infraction suppose l’emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien. L’utilisation d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie en constituent les moyens.
Le concurrent qui se fait passer pour un représentant d’une entreprise concurrente auprès de ses clients, qui utilise une dénomination similaire pour capter des commandes destinées à autrui ou qui exploite de fausses certifications pour obtenir des marchés peut être poursuivi du chef d’escroquerie. Les peines encourues s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
La qualification d’escroquerie présente l’avantage de permettre la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, avec les pouvoirs d’investigation qui en découlent : perquisitions, saisies informatiques, auditions sous serment.
C. Le secret des affaires et la loi du 30 juillet 2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne 2016/943, a instauré un régime de protection du secret des affaires. Ce texte ne crée pas d’infraction pénale autonome mais renforce les moyens civils de protection. Il permet au titulaire d’un secret des affaires d’obtenir des mesures conservatoires, des injonctions de cessation et des dommages-intérêts.
Le secret des affaires est défini par l’article L. 151-1 du Code de commerce comme une information qui n’est pas généralement connue, qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables. L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un tel secret engage la responsabilité de son auteur.
Pour les entreprises, la protection pénale et civile se complètent. Le dépôt de plainte pour vol ou abus de confiance permet d’obtenir l’ouverture d’une enquête et la saisie des éléments de preuve. L’action civile fondée sur le secret des affaires permet d’obtenir des mesures d’interdiction et une réparation financière.
D. La responsabilité pénale du dirigeant
Le dirigeant qui organise des actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité pénale personnelle. Le droit pénal des affaires retient la responsabilité du dirigeant dès lors qu’il a personnellement participé aux faits ou qu’il les a ordonnés. La responsabilité de la personne morale peut être engagée parallèlement sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, lorsque l’infraction a été commise pour le compte de la société par ses organes ou représentants.
La garde à vue du dirigeant soupçonné peut intervenir dès le stade de l’enquête préliminaire. L’assistance d’un avocat pénaliste s’avère indispensable dès les premières heures de la procédure pour préserver les droits de la défense et orienter la stratégie contentieuse.
II. Preuve et stratégie contentieuse
A. Les avantages probatoires de la voie pénale
La voie pénale offre des moyens d’investigation que la voie civile ne permet pas. L’enquête préliminaire et l’instruction judiciaire autorisent des perquisitions dans les locaux de l’entreprise concurrente, la saisie de matériel informatique, l’exploitation de données de connexion et l’audition de témoins sous serment.
Ces mesures sont particulièrement utiles dans les contentieux de concurrence déloyale impliquant des transferts de données numériques. La traçabilité des connexions, l’analyse des messageries professionnelles et la récupération de fichiers effacés constituent autant d’éléments de preuve qu’une procédure civile ne permet pas toujours d’obtenir avec la même efficacité.
La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ouvre directement une information judiciaire, avec la désignation d’un juge d’instruction doté de pouvoirs d’investigation étendus. Cette voie procédurale est recommandée lorsque les éléments de preuve sont détenus par le concurrent et qu’il est impossible d’y accéder par les voies civiles ordinaires.
B. La défense du dirigeant mis en cause
Le dirigeant poursuivi pour des faits de concurrence déloyale qualifiés pénalement dispose de plusieurs axes de défense. La contestation de la qualification pénale constitue le premier levier. L’exploitation d’informations commerciales ne constitue un vol ou un abus de confiance que si les conditions légales de ces infractions sont réunies. L’absence de soustraction matérielle, le caractère non confidentiel des informations ou le défaut d’élément intentionnel peuvent faire obstacle à la caractérisation de l’infraction.
La prescription de l’action publique constitue un deuxième axe. Les délits de vol, d’abus de confiance et d’escroquerie se prescrivent par six ans à compter du jour de la commission de l’infraction. En matière d’abus de confiance, le point de départ de la prescription est reporté au jour où le détournement est apparu ou aurait pu être constaté.
La distinction entre les moyens (arguments des avocats) et les motifs (raisonnement de la juridiction) revêt une importance particulière. Seuls les motifs de la décision font jurisprudence. Les arguments développés par les parties dans leurs écritures, même reproduits dans l’arrêt, ne constituent pas des règles de droit.
C. L’articulation des voies civile et pénale
L’entreprise victime peut engager simultanément une action civile en concurrence déloyale et une action pénale pour les faits constitutifs d’infractions. Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique que le juge civil est tenu par les constatations de fait du juge pénal.
En pratique, la stratégie contentieuse s’organise en plusieurs temps. Le dépôt de plainte pénale permet d’obtenir des mesures d’investigation et de préserver les preuves. L’action civile en concurrence déloyale et en parasitisme est engagée parallèlement devant le tribunal de commerce pour obtenir la cessation des pratiques et la réparation du préjudice. La constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale permet de combiner les deux voies.
Le cabinet Kohen Avocats intervient tant en demande qu’en défense dans les contentieux mêlant concurrence déloyale et responsabilité pénale.
Conclusion
La concurrence déloyale se situe à la frontière du droit civil et du droit pénal. Les pratiques les plus graves — détournement de données, escroquerie, atteinte au secret des affaires — exposent leur auteur à des sanctions pénales qui s’ajoutent à la réparation civile du préjudice. Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle lorsqu’il participe à ces agissements ou les ordonne.
La complémentarité des voies civile et pénale offre à l’entreprise victime un arsenal procédural efficace. La stratégie contentieuse doit être définie en amont, en fonction de la nature des preuves disponibles et des objectifs poursuivis.
[1]: Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 (B), lire la décision.