Vous tapez le nom de votre entreprise dans Google et le premier résultat n’est pas votre site : c’est celui d’un concurrent, affiché en annonce sponsorisée. Pire, la fiche Google de ce concurrent reprend vos propres photographies, parfois votre logo recadré, et des internautes vous appellent pour une prestation que vous n’avez jamais réalisée. Cette situation, fréquente chez les artisans, les commerçants et les professions libérales à Paris et en Île-de-France, mélange en réalité deux atteintes distinctes : l’achat de votre nom comme mot-clé publicitaire et la reproduction de vos images. Chacune obéit à des règles propres, et chacune se combat avec des preuves et des procédures différentes.
Depuis l’arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Elite Connexion contre la société exploitant le nom Esther Keller, commenté en novembre 2025, la jurisprudence française reste plutôt tolérante envers l’achat du nom d’un concurrent comme mot-clé, dès lors que l’annonce ne crée pas de confusion. Mais cette tolérance a des limites précises, fixées par la Cour de cassation le 18 octobre 2023 dans l’affaire Aquarelle, et elle ne couvre jamais la reprise de vos photographies. Cet article distingue ce qui est interdit de ce qui reste discutable, puis décrit la méthode complète : constats, signalements auprès de Google, mise en demeure, saisie-contrefaçon, référé, et chiffrage du préjudice à partir des données Google Ads du concurrent.
I. Mon concurrent peut-il acheter mon nom sur Google et reprendre mes photos ?
A. Quand l’annonce Google qui s’affiche sur votre marque est une contrefaçon
Le point de départ est l’interdiction posée par le législateur : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Ce texte, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, vise directement le concurrent qui exploite votre nom déposé pour vendre des produits ou des services identiques aux vôtres. Et la violation de ces interdictions n’est pas une simple faute commerciale : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. »
La difficulté propre à Google Ads tient au fait que le mot-clé acheté reste invisible : l’internaute ne voit que l’annonce. La Cour de cassation a donc fixé un test devenu la référence, dans son arrêt du 18 octobre 2023, chambre commerciale, pourvoi n° 20-20.055 (Aquarelle, publié au Bulletin) : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ». Tout se joue donc sur la présentation de l’annonce : nom affiché, adresse internet visible, libellé du texte.
Dans cette affaire Aquarelle, deux fleuristes s’opposaient : le titulaire des marques verbales « Aquarelle » reprochait à un concurrent d’avoir réservé ce mot sur Google Adwords. La cour d’appel de Paris, le 3 mars 2020, avait rejeté la contrefaçon en relevant que l’annonce litigieuse, affichée en premier résultat, était immédiatement suivie de celle du titulaire, qu’elle n’utilisait aucunement le signe « aquarelle », ni dans le texte, ni dans le lien, ni dans l’adresse internet, et qu’elle décrivait l’activité en termes courants tout en affichant clairement le nom du site concurrent. La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi : en l’état de ces constatations, la cour d’appel avait bien procédé à la recherche exigée et fait ressortir l’absence de tout risque de confusion pour l’internaute moyen. Autrement dit, acheter le mot-clé seul ne suffit pas à caractériser la contrefaçon ; encore faut-il que l’annonce entretienne le doute sur l’origine des produits ou des services.
C’est exactement la ligne confirmée le 17 septembre 2025 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Elite Connexion : l’agence matrimoniale reprochait à une concurrente exploitant le nom Esther Keller d’avoir réservé les mots-clés « Elite Connexion » et « Guerda », marque déposée par sa dirigeante. Le tribunal judiciaire de Paris avait d’abord retenu la contrefaçon et interdit cet usage ; la cour infirme et rejette aussi bien la contrefaçon que la concurrence déloyale, au motif que l’annonce déclenchée par la recherche « Guerda » ne reprenait pas ce nom, affichait clairement l’adresse du site concurrent et ne créait donc aucun risque de confusion. Les commentateurs relèvent que cette solution, classique, applique strictement la jurisprudence européenne issue de l’arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2010, Google France (C-236/08), selon laquelle seule l’atteinte à la fonction d’indication d’origine, appréciée annonce par annonce, ouvre l’interdiction.
Concrètement, trois configurations doivent être distinguées quand vous découvrez l’annonce d’un concurrent sur votre nom. Première configuration : l’annonce reprend votre marque dans son titre ou son texte, par exemple « Réparation Dupont – plombier Paris » alors que Dupont est votre marque et que l’annonceur est un tiers. La confusion est alors presque acquise et l’action en contrefaçon a de fortes chances de prospérer, car l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif ne peut pas savoir qu’il ne s’agit pas de vous. Deuxième configuration : l’annonce n’affiche pas votre marque mais reste ambiguë, avec un nom de domaine générique et un texte banal du type « fleuriste – livraison en 24 h », sans identifier clairement l’annonceur. La Cour de cassation exige alors une appréciation au cas par cas : captures d’écran en situation réelle de recherche, position respective des annonces, mentions visibles sur mobile comme sur ordinateur. Troisième configuration : l’annonce identifie nettement un autre opérateur, avec son nom commercial et son adresse internet propres. La contrefaçon est alors difficile à établir sur le seul fondement de la fonction d’indication d’origine, comme dans Aquarelle et Elite Connexion.
Même dans cette troisième configuration, tout n’est pas perdu. D’une part, le titulaire d’une marque de renommée dispose d’une protection élargie : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » D’autre part, la jurisprudence européenne laisse ouverte l’atteinte à la fonction dite d’investissement de la marque, même sans confusion, lorsque la réservation du mot-clé gêne substantiellement l’emploi de la marque par son titulaire pour acquérir ou conserver une réputation. Ce fondement, issu de l’arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2011, Interflora (C-323/09), reste rarement plaidé devant les juridictions françaises : il mérite de l’être quand vous démontrez des investissements publicitaires précis et un renchérissement de vos propres enchères causé par le concurrent. Enfin, le comportement peut être poursuivi sur le terrain de la concurrence déloyale et du parasitisme, régi par le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il établir autre chose que la simple réservation du mot-clé, par exemple un détournement systématique de votre clientèle, une présentation trompeuse ou une exploitation de votre notoriété locale patiemment construite à Paris.
Un cas particulier mérite l’attention des commerces de proximité : la fiche d’établissement Google. Quand un concurrent signale votre fiche comme fermée, y ajoute son propre numéro, ou publie vos photographies sur sa fiche, il ne s’agit plus d’enchère publicitaire mais d’une manipulation de l’information locale. Conservez les captures datées de la fiche litigieuse, l’historique de vos propres modifications, et les témoignages de clients égarés : ces pièces établissent la confusion et le détournement de clientèle bien plus nettement qu’une simple annonce.
B. Quand la reprise de vos photos et textes reste une contrefaçon même sans logo
Autant l’achat d’un mot-clé invisible se discute, autant la reprise de vos photographies dans la publicité ou sur le site du concurrent se juge sévèrement. Le principe est net : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Une capture de votre site, une photographie de vos réalisations artisanales, de vos plats, de vos chantiers ou de vos modèles, reprise même recadrée, compressée ou légèrement filtrée sur l’annonce, la fiche ou le site du concurrent, constitue une reproduction partielle illicite dès lors que vous n’avez jamais autorisé cet usage. Il n’est pas nécessaire que votre logo y figure ni que la photographie ait été déposée quelque part : le droit d’auteur naît du seul fait de la création.
Le concurrent objecte souvent que la photographie serait banale : simple photo de produit, de devanture ou de plat, sans originalité. C’est là que se joue le procès. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 1er avril 2026, 3e chambre 3e section, RG n° 23/13532, rappelle la règle applicable à toutes les photographies : « L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. » Le tribunal reprend également la formule européenne de référence : « une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, à condition, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas d’espèce, qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie (CJUE, 1er décembre 2011, aff. C-145/10, [C] [M] contre Standard VerlagsGmbH e.a.). » Dans cette affaire, les ayants droit d’un photographe de plateau réclamaient des droits sur un portrait d’actrice repris par un site de cinéma ; le tribunal les déboute parce que les choix invoqués – type d’appareil, pellicule, tirage – relevaient du fonds commun technique sans démonstration de créativité, et parce que la mise en scène reprenait celle du film sans preuve d’une direction personnelle de l’actrice.
L’enseignement pratique est direct : si vous êtes l’auteur des photographies, ou si votre photographe vous a cédé ses droits par écrit, explicitez vos choix créatifs dès la mise en demeure puis devant le juge. Décrivez le parti pris de mise en scène, la composition, le cadrage centré ou décentré, la direction du modèle, le choix de l’instant, la lumière construite, les contrastes recherchés, le décor installé. À l’inverse, le concurrent qui se borne à répondre que l’image serait « une simple photo de produit » sans discuter vos choix précis s’expose à la condamnation. Pour un artisan ou un restaurateur parisien, des photographies de réalisations mises en scène – chantier nettoyé et éclairé, plat dressé selon votre style, coiffure ou modèle photographié sous votre direction – portent normalement cette empreinte, à condition de la raconter pièces à l’appui : fichiers d’origine avec données de prise de vue, maquettes, échanges avec le photographe, devis de séance.
Quand la photographie n’est pas protégeable, faute d’originalité démontrée, l’action n’est pas nécessairement perdue. La reprise systématique de votre catalogue visuel, de vos descriptifs et de votre présentation commerciale peut constituer un parasitisme, c’est-à-dire le fait de se placer dans votre sillage pour profiter de vos investissements sans bourse délier. Le tribunal parisien précité examine d’ailleurs ce fondement subsidiaire avant de le rejeter faute de preuve d’investissements et de reprise fautive caractérisée. Pour l’établir, chiffrez vos investissements : factures du photographe, coût des séances, temps de mise en ligne, dépenses de référencement qui attiraient le trafic vers ces images. Démontrez la reprise : comparatif image par image, reprise des mêmes angles, des mêmes textes, du même ordre de présentation. Le parasitisme ne protège pas l’image isolée, il sanctionne l’économie réalisée par le copiste sur votre dos.
Enfin, n’oubliez pas le droit moral, souvent décisif quand le concurrent recadre, dénature ou attribue vos images à son propre établissement : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Recadrer votre photographie pour en supprimer la signature, l’amputer de son contexte ou l’associer à un établissement médiocre porte atteinte au respect de l’œuvre et au droit à la paternité. Ce préjudice moral s’ajoute au préjudice patrimonial et justifie une indemnisation propre, même quand l’exploitation n’a duré que quelques semaines. Si c’est un photographe extérieur qui a réalisé vos images, vérifiez votre contrat : sans clause de cession écrite mentionnant les droits cédés, les supports, la durée et le territoire, c’est lui, et non vous, qui devra agir en contrefaçon, ou qui devra vous autoriser à le faire. Pour les visuels à venir, faites signer une cession complète avant toute mise en ligne : c’est l’investissement juridique le plus rentable de votre communication.
Au total, face à un concurrent qui cumule annonce sur votre nom et reprise de vos images, menez les deux combats ensemble mais avec des armes différentes. L’annonce s’attaque par la preuve de la confusion et, à défaut, par la fonction d’investissement et le parasitisme ; l’image s’attaque par la démonstration de son originalité et, à défaut, par le parasitisme appuyé sur vos investissements. Cette combinaison, présentée dans un même dossier, impressionne davantage le juge des référés qu’une plainte vague de « concurrence déloyale », et elle ouvre des chefs de préjudice cumulables : redevance de marque d’un côté, redevance photographique de l’autre. Les développements qui suivent expliquent comment transformer ce raisonnement en résultat : retrait rapide et indemnisation chiffrée.
II. Comment faire cesser, prouver et chiffrer en 2026 ?
A. Faire retirer l’annonce et la photo : signalements, mise en demeure, référé
La rapidité conditionne tout : chaque semaine d’annonce détournée et chaque mois de photographie exploitée augmentent votre manque à gagner et compliquent la preuve. La première heure doit être consacrée à figer les preuves, car l’annonce et la fiche peuvent changer à tout moment. Faites dresser un constat par un commissaire de justice, à Paris ou dans votre département d’Île-de-France, qui décrit la recherche effectuée depuis un poste neutre, les mots saisis, l’annonce affichée avec son rang, son texte, son adresse internet visible et sa page de destination, ainsi que la fiche d’établissement litigieuse et les photographies reprises. À défaut de constat immédiat, réalisez vous-même des captures complètes et horodatées, conservez les fichiers d’origine de vos propres photographies avec leurs métadonnées, exportez l’historique de votre compte Google Business, et demandez à deux ou trois clients de confirmer par écrit qu’ils ont été trompés ou détournés. Ces attestations, rédigées conformément aux exigences de forme, pèsent lourd devant le juge pour établir la confusion réelle, au-delà de la confusion théorique.
Parallèlement, actionnez les leviers de retrait propres à chaque plateforme. Pour l’annonce Google Ads qui reprend votre marque dans son texte, déposez une réclamation pour atteinte à la marque auprès de Google Ads : le formulaire dédié aux titulaires de marques permet de signaler l’usage non autorisé et conduit fréquemment au refus de l’annonce litigieuse, surtout quand vous joignez votre titre de propriété INPI ou de l’Union européenne. Pour la réservation invisible du mot-clé sans reprise dans le texte, Google refuse généralement d’intervenir, conformément à sa politique : c’est alors le juge qui tranchera, et votre signalement restera une preuve de votre diligence. Pour la fiche d’établissement, utilisez la fonction de suggestion de modification puis le recours du profil d’entreprise, en revendiquant votre propre fiche et en signalant les photographies qui vous appartiennent. Pour les photographies reprises sur le site du concurrent, adressez une notification à son hébergeur, en identifiant précisément chaque image par son adresse, votre original antérieur et votre qualité d’auteur ou de cessionnaire. Un hébergeur qui maintient des contenus manifestement illicites après notification précise engage sa responsabilité, ce qui accélère souvent le retrait.
La mise en demeure constitue l’acte charnière : elle interrompt la bonne foi du concurrent, fait courir les intérêts et prépare le référé. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, en visant chaque atteinte séparément : usage du signe à titre de mot-clé et présentation de l’annonce, reproduction de telle photographie identifiée, manipulation de telle fiche. Joignez vos titres – dépôt de marque, contrat de cession du photographe, fichiers d’origine – et exigez sous huit jours la cessation de l’enchère sur votre nom, le retrait de chaque image, la suppression des visuels de la fiche, et la communication des données d’exploitation (impressions, clics, conversions) pour chiffrer le préjudice. Fixez une date butoir et annoncez les actions prévues : signalements maintenus, saisie-contrefaçon, référé, action au fond. Une mise en demeure précise et documentée obtient souvent un règlement amiable : engagement de cessation, suppression, parfois indemnisation forfaitaire. Tirez-en les leçons du contentieux Elite Connexion : exigez aussi que le concurrent ajoute votre marque en mot-clé à exclure de ses campagnes et qu’il vous communique la liste des campagnes concernées, faute de quoi la violation se reproduira dès la campagne suivante.
Si la mise en demeure reste sans effet, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction sous astreinte et le retrait. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour la contrefaçon de marque et de droit d’auteur en Île-de-France, le juge des référés peut ordonner la cessation de l’usage du signe, le retrait des photographies et de l’annonce, sous astreinte journalière, ainsi que des mesures de publication. Présentez un dossier resserré : captures et constat, titres de propriété, mise en demeure restée vaine, exemples de confusion attestée, et démonstration de l’urgence née du détournement actuel de clientèle. Pour les commerces parisiens dont la clientèle se décide dans un rayon de quelques arrondissements, l’annonce concurrente affichée sur votre nom capte des appels et des devis immédiats : chiffrez ces pertes hebdomadaires pour caractériser le trouble manifestement illicite.
L’arme la plus puissante reste la saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater l’atteinte par surprise et d’obtenir les documents comptables et publicitaires du concurrent. La loi dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » En pratique, le président du tribunal autorise un commissaire de justice, accompagné si besoin d’un expert informatique, à se présenter dans les locaux du concurrent ou de son agence de publicité, à décrire les campagnes Google Ads en cours, à saisir les factures de l’agence, les relevés d’enchères, les listes de mots-clés achetés et les maquettes des visuels. Cette mesure, sollicitée sur requête sans débat préalable, exige de présenter des indices sérieux de contrefaçon : vos captures, votre dépôt de marque, la comparaison de vos originaux avec les reprises. Attention au délai : l’assignation au fond doit suivre dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée de la saisie. Pour en savoir plus sur le déroulement concret de cette mesure, lisez notre dossier sur la saisie-contrefaçon : ordonnance, procès-verbal et nullités à éviter, et pour la phase amiable notre modèle de mise en demeure en contrefaçon : répondre, délais et risques.
Pour les lecteurs parisiens et franciliens, deux précisions locales. D’abord, la compétence : les actions en contrefaçon de marque et de droit d’auteur relèvent en premier ressort du tribunal judiciaire de Paris pour tout le ressort, y compris quand le concurrent est installé en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne. Vos constats peuvent être dressés par tout commissaire de justice d’Île-de-France, et les opérations de saisie s’exécutent au siège du concurrent où qu’il se trouve dans la région. Ensuite, la preuve de la confusion locale : annuaires professionnels parisiens, avis Google mentionnant votre arrondissement, appels reçus de clients d’une commune voisine après avoir cliqué sur l’annonce concurrente, devis perdus dans des copropriétés ou des commerces du quartier. Ces éléments ancrent le préjudice dans votre zone de chalandise réelle et rendent dérisoire l’argument du concurrent selon lequel l’internaute « aurait de toute façon comparé les offres ».
B. Obtenir réparation : droit à l’information, redevance et préjudice à Paris
Obtenir le retrait ne suffit pas : il faut être indemnisé du trafic détourné, des commandes perdues et de l’atteinte à votre image. La première étape consiste à contraindre le concurrent à révéler l’ampleur de l’exploitation. Le code l’autorise expressément : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » Concrètement, demandez au juge d’ordonner la production des relevés Google Ads du concurrent : impressions du mot-clé correspondant à votre marque, taux de clics, nombre exact de clics facturés, coût par clic, conversions attribuées – appels, formulaires, ventes – ainsi que les factures de son agence et les maquettes des annonces successives. Comme le relèvent les praticiens, ces indicateurs, disponibles dans l’interface de tout annonceur, permettent d’évaluer sérieusement le préjudice économique réel au lieu de se contenter d’une indemnisation symbolique.
La deuxième étape consiste à choisir la méthode de chiffrage la plus favorable. La loi fixe trois postes cumulables, puis une option forfaitaire : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Appliquez ce texte méthodiquement. Le manque à gagner correspond aux commandes et aux appels perdus : comparez votre chiffre d’affaires ou votre volume de devis avant, pendant et après la période litigieuse, corrigez des effets saisonniers propres à votre activité parisienne, et rapportez les clics détournés à votre taux de transformation habituel. Les bénéfices du contrefacteur incluent sa marge sur les ventes ainsi captées et les économies réalisées : absence de séance photo, absence de création de contenus, dépenses publicitaires concentrées sur votre seul nom au lieu d’une campagne de notoriété. L’option forfaitaire, souvent sous-estimée, garantit une somme supérieure à la redevance qui aurait été due : faites établir par un professionnel les tarifs habituels d’une licence de marque locale et d’une licence photographique pour les mêmes supports, puis demandez au juge de les dépasser, comme la loi l’impose, en y ajoutant le préjudice moral né de la dépossession de votre image et de la confusion infligée à vos clients.
La troisième étape concerne la prescription et la répartition des griefs. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque jour d’annonce et chaque jour de mise en ligne constitue un fait distinct : agissez dès la découverte, mais sachez que les exploitations anciennes, révélées par l’historique des campagnes obtenu en saisie, restent invocables dans la limite du délai. Distinguez dans vos demandes les deux contrefaçons – marque d’un côté, droit d’auteur sur les photographies de l’autre – car chacune ouvre sa propre redevance forfaitaire et son propre préjudice moral. Ajoutez, à titre subsidiaire, le parasitisme fondé sur l’article 1240 du code civil pour capter les économies d’investissements du concurrent quand l’originalité d’une image serait discutée. Cette architecture en couches protège votre indemnisation contre un rejet partiel : si le juge estime l’annonce non contrefaisante faute de confusion, il peut encore sanctionner la reprise des photographies et le parasitisme ; si une photographie est jugée banale, la marque et les autres images portent encore la condamnation.
La quatrième étape vise à rendre la décision efficace : astreinte par jour de retard pour chaque annonce et chaque image maintenue, publication du jugement sur la page d’accueil du site du concurrent et sur sa fiche d’établissement pendant plusieurs mois, exécution provisoire, et remboursement des frais de constat, de saisie et d’expertise. Pour une entreprise parisienne, la publication locale a une valeur réparatrice directe : elle informe votre clientèle d’arrondissement que le site ou la fiche du concurrent n’était pas la vôtre. Demandez également l’interdiction de toute nouvelle enchère sur votre marque et ses déclinaisons avec fautes de frappe, sous astreinte, ainsi que la radiation des visuels litigieux des banques d’images de l’agence du concurrent. Enfin, tirez les conséquences administratives : déposez votre marque à l’INPI si ce n’est pas fait, pour les classes correspondant à votre activité réelle, surveillez les nouveaux dépôts incluant votre nom, et mettez en place une veille automatisée de vos images par recherche inversée mensuelle. Le dossier plus large de notre pôle propriété intellectuelle et notre article sur les comptes bloqués pour contrefaçon sur les plateformes complètent utilement cette stratégie de surveillance.
Conclusion
Un concurrent qui achète votre nom sur Google ne commet pas toujours une contrefaçon de marque : tout dépend de ce que voit l’internaute, et la jurisprudence Aquarelle comme l’affaire Elite Connexion jugée le 17 septembre 2025 imposent de démontrer la confusion née de l’annonce elle-même. En revanche, le même concurrent qui reprend vos photographies pour illustrer sa publicité, sa fiche ou son site s’expose à une sanction bien plus probable, à condition que vous explicitiez vos choix créatifs et produisiez vos originaux, comme l’exige le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 1er avril 2026. La méthode gagnante associe donc les deux terrains : contester l’annonce par la confusion, la fonction d’investissement et le parasitisme, et attaquer la reprise des images par le droit d’auteur et le droit moral.
Agissez vite et dans l’ordre : constat par commissaire de justice, signalements Google Ads et fiche d’établissement, notification à l’hébergeur, mise en demeure détaillée avec demandes de données chiffrées, puis saisie-contrefaçon et référé devant le tribunal judiciaire de Paris si le trouble persiste. Chiffrez ensuite chaque poste – manque à gagner rapporté aux clics détournés, bénéfices et économies du contrefacteur, redevances forfaitaires majorées, préjudice moral – et distinguez la marque des photographies pour cumuler les indemnisations. Les commerces et les artisans de Paris et d’Île-de-France, dont la clientèle se joue à l’échelle du quartier, ont tout à gagner de cette rigueur : une annonce détournée pendant trois mois dans un arrondissement dense représente des dizaines de devis perdus, et leur démonstration précise transforme un litige perçu comme symbolique en réparation substantielle.