Vos annonces, vos prix, vos photos et vos descriptifs apparaissent chez un concurrent, à l’identique ou presque, quelques jours après leur mise en ligne. Votre catalogue vitrine est aspiré par un robot, puis réaffiché sur un site rival qui capte vos clients sans payer ni vos stocks, ni vos photographes, ni vos rédacteurs. Cette situation porte un nom en droit : l’extraction et la réutilisation illicites d’une base de données, souvent accompagnées d’actes de parasitisme. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté : le 15 octobre 2025, la première chambre civile a rejeté le pourvoi du site leparking.fr et confirmé sa condamnation à verser au groupe La Centrale la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte au droit de producteur de base de données, avec interdiction sous astreinte de toute nouvelle extraction. Cet article explique comment vérifier que votre catalogue est protégé, comment prouver le pillage, comment le faire cesser en quelques semaines et combien réclamer. Il s’adresse aux e-commerçants, aux plateformes d’annonces, aux agences immobilières et automobiles, aux éditeurs de comparateurs et à tout professionnel dont la valeur tient à un référentiel patiemment constitué.
I. Votre catalogue est-il protégé et comment prouver que le concurrent le pille
A. Mon concurrent a-t-il le droit de copier mes annonces, mes prix et mes photos
Non, dès lors que votre site constitue une base de données protégée et que le concurrent en extrait ou en réutilise une partie substantielle. Le texte de référence est limpide : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » Trois mots comptent ici : constitution, vérification, présentation. Vous n’avez pas besoin d’avoir écrit vous-même chaque annonce. Vous devez démontrer que vous avez investi pour collecter, contrôler, mettre en forme et tenir à jour le contenu. Salaires de l’équipe qui modère les annonces, abonnements à des référentiels de cartes grises ou de spécifications, outils de lutte contre la fraude, développements informatiques de dépôt et de diffusion des annonces : tout cela forme l’investissement protégé. La Cour de cassation l’a confirmé dans l’affaire La Centrale : elle a relevé que la société « disposait ainsi d’une licence d’utilisation de la base SIVIN relative aux cartes grises des véhicules » (arrêt du 15 octobre 2025, n° 23-23.167) L’arrêt vise aussi le service de rapports historiques des véhicules, le contrat sur les spécifications des véhicules neufs et les logiciels de lutte contre la fraude, retenus comme investissements de vérification et de présentation., qu’elle avait « conclu un contrat de mise à disposition d’une base de données relative aux spécifications des véhicules neufs » (arrêt du 15 octobre 2025, n° 23-23.167) et qu’elle « utilisait des logiciels de lutte anti-fraude » (arrêt du 15 octobre 2025, n° 23-23.167), et elle en a déduit que la cour d’appel avait « légalement justifié sa décision » de reconnaître la protection. Autrement dit, les factures et les contrats techniques sont vos premières pièces : conservez-les, chiffrez-les par année et rapprochez-les du volume de la base, car le juge compare l’effort et le résultat.
Le point qui fait perdre le plus de procès mérite une explication franche. La protection ne récompense pas la création des données elles-mêmes, mais l’effort pour les rechercher, les rassembler, les vérifier et les présenter. La Cour de cassation reprend la formule européenne : « la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base » (arrêt du 15 octobre 2025, n° 23-23.167). Concrètement, si vos annonces sont rédigées par vos vendeurs ou vos annonceurs eux-mêmes, ce travail de rédaction ne compte pas dans votre investissement. En revanche, tout ce que vous ajoutez ensuite compte : contrôle qualité et modération, vérification des immatriculations et des historiques, enrichissement par des spécifications constructeur, normalisation des champs, photos recadrées et homogénéisées, lutte contre les doublons et les fraudeurs, indexation et moteur de recherche. C’est exactement ce raisonnement qui a fait gagner La Centrale : les informations des annonces étaient « des éléments préexistants qui n’avaient pas été créés par La Centrale avant d’être rassemblés dans la base de données » (arrêt du 15 octobre 2025, n° 23-23.167), et les investissements de vérification et de présentation ont suffi. Pour votre dossier, séparez donc dans un tableau ce qui relève de la création brute par des tiers et ce qui relève de votre collecte, de votre vérification et de votre présentation, avec un montant en face de chaque ligne. Cette présentation plaît aux juges parce qu’elle épouse le test légal.
Une fois la protection établie, l’interdiction joue largement. La loi dispose : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. » Le concurrent qui aspire vos fiches par un robot puis les réaffiche sur son propre site commet les deux actes à la fois : extraction vers ses serveurs, puis réutilisation auprès du public. Même un pillage répété de petits morceaux est visé : « Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. » Un robot qui passe chaque nuit prendre les nouveautés, même par tranches modestes, tombe sous ce texte. Et la défense classique du métamoteur ou de l’agrégateur ne passe plus depuis les arrêts européens cités par la Cour de cassation : un opérateur qui offre les mêmes fonctions de recherche, interroge votre base en temps réel et présente les résultats sous l’apparence de son propre site procède à une réutilisation interdite. Si le site rival affiche vos annonces avec son logo, son ordre de tri et ses publicités, il se place dans cette zone de condamnation.
Deux protections se cumulent souvent avec le droit du producteur et renforcent le dossier. D’abord le droit d’auteur sur la structure et sur les contenus : « Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. » Si l’arborescence de votre catalogue, vos classements, vos intitulés et vos descriptifs portent une marque originale, leur reprise ajoute un grief de contrefaçon, car « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Ensuite la responsabilité pour parasitisme, sur le fondement du texte bien connu selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le concurrent qui s’épargne vos investissements et se place dans votre sillage capte indûment vos efforts, même quand la reprise porte sur des éléments isolés non protégeables en eux-mêmes. Les juges sanctionnent régulièrement cet opportunisme des agrégateurs, des comparateurs et des faux concurrents qui vivent de votre référentiel. Plaider les trois fondements ensemble, droit du producteur, droit d’auteur et parasitisme, donne au tribunal plusieurs chemins vers la condamnation et complique la défense adverse, qui doit répondre sur chaque terrain.
Prouver le pillage demande de la méthode, et la loi vous aide : « L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. » En pratique, les preuves qui emportent la conviction se combinent. Faites dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice, avec captures comparatives datées des deux sites, relevé des annonces identiques, codes sources et journaux de visite. Insérez dans votre base des annonces leurres ou des coquilles volontaires, invisibles pour le visiteur normal mais révélatrices quand elles réapparaissent chez le rival. Conservez les journaux de votre serveur : rafales de requêtes depuis les mêmes adresses, volumes anormaux, contournement de vos limites de consultation, non-respect de vos conditions d’utilisation. Comparez les horodatages : quand vos nouveautés surgissent chez le concurrent quelques heures après leur mise en ligne, la chronologie parle d’elle-même. Chiffrez la part reprise, en nombre d’annonces et en proportion du catalogue, car le caractère substantiel, quantitatif ou qualitatif, se mesure. La Centrale avait obtenu gain de cause sur les deux volets, quantitatif et qualitatif. Un tableau comparatif de cent lignes d’annonces reprises mot pour mot, avec dates des deux côtés, vaut souvent mieux qu’un long discours. Si vos photographies ou vos descriptifs rédigés par vos soins sont aussi repris, lisez notre dossier voisin sur le concurrent qui copie les fiches et descriptions : les réflexes de retrait et de preuve y sont détaillés. Et quand la reprise passe par une place de marché ou un réseau social qui suspend votre propre compte sur signalement abusif du copieur, les recours existent aussi : compte bloqué pour contrefaçon présumée, comment contester et récupérer.
B. Comment faire retirer les données pompées et bloquer le robot qui aspire votre site
La première riposte est graduée et rapide. Adressez une mise en demeure précise, qui cite les textes, décrit les actes constatés avec dates et exemples, et fixe un délai court de retrait et de cessation, huit à quinze jours selon l’ampleur. Joignez le constat et le tableau comparatif, exigez la suppression des contenus repris, l’engagement écrit de ne plus interroger votre site par robot, et la communication de l’étendue des extractions. Beaucoup de petits opérateurs cèdent à ce stade, surtout quand la lettre annonce la saisine en référé et le chiffrage déjà établi. En parallèle, verrouillez techniquement votre site : conditions générales qui interdisent expressément l’extraction automatisée, limitation du nombre de requêtes par visiteur, blocage des adresses qui aspirent en masse, filtres contre les robots agressifs, clés d’accès pour les flux professionnels. Ces mesures n’ont pas seulement un effet pratique : elles démontrent que le concurrent a contourné des barrières et excédé les conditions normales d’utilisation, ce qui nourrit le grief d’extraction systématique. Documentez chaque contournement, car un robot qui change d’adresse ou d’identité pour passer outre vos blocages aggrave sa faute aux yeux du juge.
Si le pillage passe par un hébergeur ou une plateforme, actionnez le volet notification. Signalez à l’hébergeur du site copieur les contenus illicites avec les références exactes des pages, les droits invoqués et les preuves de la reprise. Les grandes plateformes de commerce et les réseaux sociaux disposent de formulaires de signalement pour les atteintes aux droits, et un dossier documenté obtient plus vite le déréférencement des pages litigieuses. Quand la reprise porte sur des annonces immobilières ou automobiles diffusées aussi sur des portails partenaires, avertissez ces partenaires : aucun diffuseur sérieux ne veut héberger des contenus dont l’origine frauduleuse est établie par constat. Gardez la trace de chaque signalement et de chaque réponse, car l’inaction d’un intermédiaire averti peut engager sa propre responsabilité et renforce votre demande d’injonction. Ces démarches parallèles produisent souvent un premier résultat en quelques jours, avant même l’audience, et elles montrent au tribunal que vous avez agi en opérateur raisonnable.
Le juge des référés est votre meilleur allié pour stopper l’hémorragie. Demandez l’interdiction de toute extraction et réutilisation de votre base, sous astreinte par jour de retard et par annonce maintenue, ainsi que le retrait des contenus déjà repris et la publication de la décision. Dans l’affaire La Centrale, la cour d’appel avait prononcé l’interdiction « de procéder à toute extraction et/ou réutilisation d’une partie substantielle des données » (arrêt du 15 octobre 2025, n° 23-23.167) sous astreinte, ordonné la publication du dispositif et alloué 100 000 euros de dommages et intérêts, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant l’ensemble. L’astreinte est l’arme décisive contre les copieurs qui traînent les pieds : chaque jour de maintien des annonces pompées coûte de l’argent, et la liquidation ultérieure de l’astreinte alimente la réparation. Pour les cas les plus techniques, la saisie-contrefaçon adaptée aux bases de données permet de faire décrire ou saisir les supports et documents litigieux : le texte ouvre cette voie probatoire sur ordonnance, avec l’assistance d’experts, et notre guide de la procédure de saisie-contrefaçon décrit pas à pas la requête, l’ordonnance et les opérations. Une saisie bien ciblée chez un agrégateur révèle l’ampleur réelle des extractions, les scripts utilisés et parfois d’autres victimes, ce qui change l’échelle du litige.
N’oubliez pas le levier pénal, dissuasif et utile pour l’enquête. La loi frappe fort : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1 ». Une plainte circonstanciée, avec constat et chiffrage, peut déclencher des investigations sur l’infrastructure du pilleur et des réquisitions auprès de son hébergeur. Même sans aller jusqu’au procès pénal, le dépôt de plainte pèse dans la négociation et dans l’appréciation civile de la faute. Réservez toutefois ce levier aux pillages massifs et documentés : un dépôt de plainte léger, sans constat ni chiffrage, s’enlise et affaiblit la suite. L’ordre des démarches compte : constat d’abord, mise en demeure ensuite, signalements en parallèle, référé si le retrait n’intervient pas, plainte pour les cas graves. Chaque étape alimente la suivante, et le dossier qui arrive devant le juge des référés avec un constat, une mise en demeure restée vaine et des captures de persistance obtient l’interdiction et l’astreinte dans la grande majorité des cas.
II. Combien réclamer et comment agir vite devant le juge
A. Quel montant réclamer quand un concurrent exploite votre catalogue sans payer
La réparation se construit sur trois piliers : ce que vous avez perdu, ce que le pilleur a gagné grâce à vous, et le prix qu’il aurait dû payer pour une licence. Additionnez d’abord vos pertes directes : baisse de trafic et de contacts sur les annonces pillées, commissions détournées vers le site copieur, dépenses supplémentaires de référencement pour rester visible face au double, coût des mesures techniques et des constats, temps de vos équipes mobilisé par le litige. La chute se mesure en comparant les périodes avant et après le début du pillage, à périmètre d’annonces comparable, avec vos tableaux de bord de fréquentation et de conversion. Demandez ensuite la restitution des économies réalisées par le copieur : constitution d’un catalogue sans photographes, sans modérateurs, sans développements, acquisition de trafic sur votre travail. Les juges accueillent ce raisonnement, car le parasitisme consiste précisément à s’épargner un investissement pour capter une clientèle. Faites chiffrer par votre expert-comptable le coût de constitution d’une base équivalente, poste par poste, en reprenant le tableau d’investissement déjà établi pour la protection : ce montant devient le plancher de la discussion. Enfin, proposez une redevance hypothétique, ce qu’un licencié normal aurait versé pour exploiter légalement votre flux d’annonces, en vous appuyant sur vos contrats de diffusion existants avec des partenaires payants. Quand vous diffusez déjà votre flux contre rémunération auprès de portails, ces tarifs fournissent une base objective que le tribunal comprend immédiatement.
Les montants accordés en la matière montrent que les juges ne se contentent pas du symbolique. Dans l’affaire La Centrale, la cour d’appel a condamné le pilleur « à verser à La Centrale la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée aux droits du producteur de base de données » (arrêt du 15 octobre 2025, n° 23-23.167), et cette condamnation a survécu au pourvoi. Pour un pillage durable portant sur des dizaines de milliers d’annonces avec un préjudice commercial établi, les demandes atteignent couramment plusieurs centaines de milliers d’euros, et les tribunaux suivent quand le chiffrage est sérieux. Présentez une demande articulée en plusieurs chefs, atteinte au droit de producteur, contrefaçon des contenus originaux, parasitisme, avec un montant propre à chacun, même si le tribunal prononce une somme globale : cette ventilation montre la solidité du dossier et sécurise le résultat en appel. Ajoutez la demande de publication de la décision sur le site du condamné et dans la presse professionnelle, mesure qui répare le préjudice moral et d’image, ainsi que le remboursement des frais de constat et d’expertise et une indemnité de procédure. N’oubliez pas l’astreinte : son taux journalier, par exemple plusieurs centaines d’euros par jour de retard et par manquement constaté, transforme l’interdiction en pression financière continue jusqu’au retrait complet.
Le choix des fondements oriente le montant et les chances de succès. Le droit du producteur sanctionne l’atteinte à l’investissement et ouvre l’interdiction, le retrait et des dommages et intérêts calculés sur la valeur de l’exploitation indue. Le droit d’auteur, quand vos textes, photos ou arborescences sont repris, ajoute la contrefaçon avec ses propres mesures, car « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le parasitisme capte ce que les deux premiers ne couvrent pas, l’économie d’investissement et le détournement de clientèle, et permet de réparer le préjudice concurrentiel global. Ces actions se cumulent devant le même tribunal, et le juge peut retenir l’un ou l’autre ou les trois. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter de chaque acte, et chaque nouvelle extraction ou chaque jour de maintien en ligne fait courir un nouveau délai : un pillage ancien mais toujours visible reste attaquable pour sa partie récente. Agissez pourtant sans tarder, car le juge des référés et le tribunal apprécient la diligence de la victime, et les preuves techniques, journaux de serveurs, pages du concurrent, s’effacent vite. Un dossier déposé dans les semaines qui suivent la découverte obtient plus facilement l’interdiction rapide et des dommages et intérêts élevés qu’un dossier qui dormi deux ans.
B. Où agir, dans quel délai et avec quelles pièces à Paris et en Île-de-France
Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, est la juridiction de référence pour ces litiges, et la plupart des dossiers franciliens y aboutissent. Assignez devant le tribunal du lieu du dommage ou du domicile du défendeur, en pratique Paris quand le site copieur vise le public français ou que le défendeur y est établi. Le calendrier réaliste se décompose ainsi : une à deux semaines pour le constat et la mise en demeure, un à trois mois pour obtenir une ordonnance de référé avec interdiction et astreinte, douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond avec chiffrage complet, avec exécution provisoire possible. Les coûts se prévoient : constat entre un et trois milliers d’euros selon l’ampleur, expertise technique si le pillage est contesté, honoraires d’avocat échelonnés entre référé et fond, indemnité de procédure réclamée au perdant. La saisie probatoire sur ordonnance, décrite dans notre guide de la saisie-contrefaçon, s’obtient en quelques jours quand la requête est documentée, et elle fige les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Pour agir vite, l’atteinte peut être prouvée par tous moyens, et tout auteur d’une œuvre protégée peut agir en contrefaçon et faire procéder à la description ou à la saisie des œuvres prétendument contrefaisantes sur ordonnance : ces deux textes portent vos demandes de mesures d’instruction dès le début de la procédure.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence. Faites constater par un commissaire de justice du ressort, avec des captures réalisées depuis une connexion parisienne et des horodatages incontestables, car le défendeur plaide souvent que les pages visées ne s’affichaient pas en France. Vérifiez qui exploite réellement le site copieur : identification du titulaire du nom de domaine, mentions légales, société au registre du commerce, hébergeur. Quand l’exploitant est une société domiciliée à Paris, à Boulogne, à Saint-Denis ou à Nanterre, l’assignation et la signification sont rapides et les délais de procédure raccourcis d’autant. Si le pilleur est un ancien prestataire, un ancien salarié ou un ancien associé resté en possession de vos accès, changez immédiatement les mots de passe et les clés d’interface, révoquez ses accès et faites constater les connexions postérieures à la révocation : l’extraction après révocation caractérise une faute aggravée. Quand le litige touche aussi la titularité d’une marque exploitée par un ancien associé, notre dossier sur l’ex-associé qui continue d’utiliser le nom et le logo complète utilement la stratégie. Et si le pillage accompagne des publicités mensongères ou de faux avis destinés à détourner votre clientèle, traitez ce volet en même temps : faux avis Google, suppression et réparation.
Le dossier de pièces qui gagne se prépare comme un dossier d’investissement. Rassemblez les contrats et factures qui prouvent l’effort de constitution, vérification et présentation : masse salariale de la modération, licences de référentiels, contrats de spécifications, développements et maintenance, outils antifraude, coûts d’hébergement et de diffusion. Ajoutez vos conditions générales interdisant l’extraction, les journaux de trafic montrant les rafales du robot, les blocages mis en place et leurs contournements, le constat comparatif avec le tableau des reprises datées, la mise en demeure et ses suites, les signalements aux hébergeurs et leurs réponses. Chiffrez le préjudice avec votre expert-comptable : trafic perdu, conversions perdues, coût de reconstitution, redevance éludée. La décision du 15 octobre 2025, rendue sous le numéro de pourvoi H 23-23.167 après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2023, montre le standard attendu : investissement documenté poste par poste, extraction substantielle démontrée, condamnation à la mesure du profit indû. Rendez-vous à l’audience avec ce classeur, et le tribunal n’aura qu’à suivre le chemin tracé par la Cour de cassation, qui a validé la méthode parisienne en toutes ses branches en rejetant le pourvoi principal. Pour retrouver l’arrêt et vérifier chaque motif cité dans cet article, consultez la décision du 15 octobre 2025 sur le site de la Cour de cassation.
Conclusion
Un concurrent qui aspire votre catalogue ne commet pas une simple indélicatesse : il porte atteinte à un droit protégé par la loi, sanctionné par des dommages et intérêts, une interdiction sous astreinte et, dans les cas graves, des peines de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La décision La Centrale du 15 octobre 2025 donne le mode d’emploi validé par la Cour de cassation : prouver l’investissement de collecte, de vérification et de présentation, démontrer l’extraction substantielle ou systématique, obtenir l’interdiction et chiffrer la réparation sur vos pertes, les économies du pilleur et la redevance éludée. Faites constater vite, mettez en demeure avec précision, verrouillez techniquement votre site, saisissez le juge des référés si le pillage persiste et préparez le chiffrage avec votre expert-comptable. Chaque semaine de pillage tolérée enrichit le copieur et complique la preuve : le droit protège les bases dont le producteur défend activement l’investissement. Quand le pillage s’accompagne de reprises de textes et d’images, de détournement de marque ou de faux avis, traitez l’ensemble dans une seule stratégie, car le tribunal sanctionne d’autant plus fermement un pillage systématique qu’il s’inscrit dans une concurrence déloyale globale.