Vos annonces, vos fiches produits, vos prix et vos photographies se retrouvent du jour au lendemain sur le site d’un concurrent, présentés comme s’ils étaient les siens. Vos clients comparent chez lui, vos pages perdent des visites et votre chiffre d’affaires recule, alors que vous avez payé la collecte, la vérification et la mise en ligne de chaque référence. Cette situation porte un nom en droit français : l’extraction et la réutilisation non autorisées du contenu d’une base de données, souvent pratiquées par aspiration automatisée, le scraping. Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du site leparking.fr, condamné à verser 100 000 euros au Groupe La Centrale pour avoir aspiré et réutilisé une partie substantielle des annonces de lacentrale.fr. Et en 2026, le Comité européen de la protection des données a ouvert une consultation publique sur ses lignes directrices 03/2026 consacrées au scraping dans le contexte de l’intelligence artificielle générative, preuve que ces pratiques d’aspiration massive sont au coeur de l’actualité juridique. Cet article explique comment vérifier que votre catalogue est protégé, comment prouver le pillage et comment obtenir l’interdiction et la réparation.
I. Votre catalogue en ligne constitue-t-il une base de données protégée contre le scraping
A. Le droit du producteur protège l’investissement dans la collecte et la vérification des données
Le code de la propriété intellectuelle définit d’abord la matière protégée. L’article L. 341-1 dispose : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. » Trois enseignements concrets se dégagent de ce texte pour un e-commerçant, un réseau d’agences immobilières, un site d’annonces automobiles ou un comparateur de prix.
Premier enseignement : le titulaire du droit, c’est celui qui a pris l’initiative et le risque financier. Dans une entreprise, il s’agit en pratique de la société qui exploite le site, qui paie les développeurs, les rédacteurs, les photographes et les outils de contrôle, et non du prestataire technique qui a simplement livré le site clés en main. Si votre agence web a construit la plateforme mais que vous avez financé et organisé la collecte des données, conservez les factures, les contrats et les bulletins de paie : ce sont ces pièces qui établiront votre qualité de producteur.
Deuxième enseignement : l’investissement protégé porte sur la constitution, la vérification ou la présentation du contenu, et il doit être substantiel. La jurisprudence européenne distingue l’investissement avec soin : par quatre arrêts du 9 novembre 2004, la Cour de justice a jugé que la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu désigne les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans la base, à l’exclusion des moyens mis en oeuvre pour la création des éléments eux-mêmes. Autrement dit, payer des rédacteurs pour rédiger des descriptifs ne suffit pas toujours ; en revanche, financer la collecte d’annonces rédigées par des tiers, contrôler chaque annonce, vérifier l’immatriculation des véhicules, lutter contre la fraude et maintenir un moteur de recherche, tout cela constitue un investissement protégé.
L’arrêt du 15 octobre 2025 illustre cette distinction de façon lumineuse. La société Groupe La Centrale édite le site d’annonces de véhicules d’occasion lacentrale.fr. La société ADS4ALL, qui exploite leparking.fr, aspirait les annonces pour les réutiliser sur son propre site. Devant la Cour de cassation, le pilleur soutenait que les investissements de La Centrale servaient seulement à créer des outils permettant aux annonceurs de déposer leurs annonces, donc à créer les données, et non à les obtenir. La Cour a validé l’analyse de la cour d’appel de Paris : les annonces étaient rédigées par les annonceurs eux-mêmes, les informations constituaient donc des éléments préexistants que La Centrale n’avait pas créés, et la société avait financé la vérification de ces données préexistantes, avec une licence d’utilisation de la base SIVIN relative aux cartes grises, un service de rapports historiques des véhicules, un contrat de mise à disposition d’une base de spécifications des véhicules neufs traitée par un salarié, et des logiciels de lutte anti-fraude. Ces constatations ont légalement justifié la reconnaissance du droit du producteur. L’arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi numéro 23-23.167, est publié sur le site de la Cour de cassation.
Troisième enseignement : la protection du producteur s’ajoute aux autres droits. Un catalogue peut être protégé à la fois comme base de données au sens de l’article L. 341-1, comme recueil original par le choix ou la disposition des matières au sens de l’article L. 112-3, qui définit la base de données comme « un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen », et fiche par fiche par le droit d’auteur sur les photographies et les textes. Vos photographies de produits restent vos oeuvres même si le catalogue dans son ensemble est protégé comme base : le concurrent qui les reprend commet une double faute. Lorsque la reprise porte sur vos pages recopiées à l’identique, le volet droit d’auteur du dossier est détaillé dans notre analyse voisine : Mon concurrent a copié mon site internet : stopper le scraping, prouver et obtenir réparation.
La durée de la protection mérite une attention particulière pour les sites anciens. L’article L. 342-5 prévoit : « Les droits prévus à l’article L. 342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement. » Mais le même texte ajoute l’essentiel pour un site vivant : « dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement. » Un catalogue actualisé chaque jour, vérifié en continu et enrichi chaque année repart donc pour quinze ans à chaque nouvel investissement substantiel. Conservez la preuve de ces investissements année par année : budgets, recrutements, nouveaux outils de vérification.
B. L’aspiration et la republication d’une partie substantielle du catalogue sont interdites
Une fois la qualité de producteur établie, le coeur du litige se déplace vers les actes du concurrent. L’article L. 342-1 dispose : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. » Le texte ajoute : « Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence. Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation. »
Le vocabulaire mérite d’être traduit en faits. L’extraction, c’est le transfert des données vers un autre support : le robot qui aspire vos fiches produits, l’indexation massive de vos annonces, la copie de votre grille tarifaire dans une feuille de calcul. La réutilisation, c’est la mise à disposition du public : l’affichage de vos annonces sur le site concurrent, leur republication sur une place de marché, leur diffusion dans une application mobile. Les deux actes sont visés séparément, si bien que le concurrent qui aspire pour son usage interne commet déjà une extraction fautive, et celui qui republie commet en outre une réutilisation fautive.
Le seuil déclencheur, c’est la partie substantielle, appréciée de façon quantitative ou qualitative. Quantitative : le volume compte, et les juges comparent le nombre de références reprises au volume total de votre base. Qualitative : même un petit nombre de fiches peut suffire si elles concentrent une valeur particulière, par exemple vos cent meilleures ventes, vos exclusivités ou les annonces les plus récentes, qui portent l’essentiel du trafic. Dans l’affaire La Centrale, la cour d’appel avait retenu à la fois une partie quantitativement substantielle et une partie qualitativement substantielle, et la Cour de cassation a confirmé cette double analyse.
Deux arrêts de la Cour de justice, repris mot pour mot dans l’arrêt du 15 octobre 2025, dessinent la frontière pour les comparateurs et les métamoteurs. Par un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour a jugé qu’un opérateur qui met en ligne un métamoteur de recherche dédié procède à une réutilisation d’une partie substantielle dès lors qu’il fournit à l’utilisateur un formulaire offrant en substance les mêmes fonctionnalités que celui de la base, traduit en temps réel les requêtes dans le moteur de la base de sorte que toutes les données sont explorées, et présente les résultats sous l’apparence de son propre site. Par un arrêt du 3 juin 2021, elle a jugé qu’un moteur spécialisé qui copie et indexe la totalité ou une partie substantielle d’une base librement accessible, puis permet des recherches sur son propre site selon des critères pertinents, procède à une extraction et à une réutilisation qui peuvent être interdites « pour autant que ces actes portent atteinte à son investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu, à savoir qu’ils constituent un risque pour les possibilités d’amortissement de cet investissement par l’exploitation normale de la base de données en question » (arrêt du 15 octobre 2025, § 11).
Ce dernier point constitue l’apport majeur de l’arrêt français du 15 octobre 2025 : « pour prononcer l’interdiction prévue par ce texte, le juge doit, dans le cas d’une extraction et d’une réutilisation du contenu d’une partie substantielle d’une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de la base de données. » La cour d’appel de Paris avait caractérisé ce risque : le site Le Parking transférait les annonces sur son propre support et les mettait à disposition des internautes, ce qui avait « pour effet de dissuader les consommateurs de se rendre sur la page d’accueil de ce site pour effectuer directement des recherches », avec « une perte de trafic significative vers le site La Centrale ainsi qu’une baisse de chiffre d’affaires », de sorte que « l’appropriation massive des données était ainsi de nature à remettre en cause les investissements humains, techniques et financiers substantiels consentis par cette société ». Retenez la méthode : pour gagner, chiffrez la perte de trafic, la baisse de chiffre d’affaires et le détournement de clientèle, car c’est ce risque pour l’amortissement qui fonde l’interdiction et les dommages et intérêts (arrêt du 15 octobre 2025, §§ 12 et 13).
Le concurrent invoquera parfois des autorisations implicites : vos données seraient publiques, librement accessibles, donc librement réutilisables. Cet argument ne résiste pas aux textes. L’article L. 342-1 vise l’extraction « par tout moyen et sous toute forme que ce soit » et la réutilisation « quelle qu’en soit la forme », y compris à partir d’un site librement accessible : la Cour de justice vise expressément les bases « librement accessibles sur Internet ». Le fait que vos pages soient visibles par tous ne vaut pas licence. Seule une licence écrite, avec périmètre et durée définis, autorise la reprise. Vérifiez vos conditions générales d’utilisation : si elles interdisent l’aspiration automatisée, leur violation renforce votre dossier, mais leur absence ne prive pas le producteur de son droit d’interdire.
II. Faire cesser le pillage, le prouver et obtenir réparation en 2026
A. Constater vite, préserver les preuves et bloquer la reprise
Le scraping laisse des traces techniques, mais elles s’effacent rapidement : journaux de connexion écrasés, pages modifiées, annonces retirées. La première mesure consiste à faire constater les faits par un commissaire de justice, qui dressera un procès-verbal de constat sur internet : pages du site concurrent affichant vos données, comparaisons fiche à fiche, captures horodatées, enregistrement du code source et des métadonnées. Demandez-lui de relever les éléments qui prouvent la provenance : vos photographies avec leurs défauts caractéristiques, vos formulations avec leurs tournures singulières, vos erreurs de catalogue que le concurrent a recopiées telles quelles, vos prix avec leurs décimales inhabituelles. Une erreur volontairement glissée dans une fiche, que le concurrent reproduit à l’identique, constitue une preuve redoutable de l’aspiration.
En parallèle, préservez vos propres journaux : fichiers de logs du serveur montrant les vagues de requêtes automatisées, adresses IP, fréquence anormale des visites, non-respect du fichier robots.txt, contournement des limites de débit. Ces éléments techniques permettront à un expert de démontrer le caractère massif et automatisé de l’extraction, et d’écarter l’explication d’une consultation manuelle. Si le concurrent a contourné des mesures de protection, la faute s’aggrave : l’article L. 335-3-1 sanctionne « le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace », et l’article 323-1 du code pénal dispose : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Un scraping qui force un espace réservé, contourne une authentification ou neutralise un dispositif anti-robots peut donc exposer son auteur à des poursuites pénales en plus de l’action civile.
Le code organise ensuite une mesure probatoire puissante, directement inspirée de la saisie-contrefaçon. L’article L. 343-1 prévoit : « L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, votre avocat saisit le juge d’une requête, puis un commissaire de justice accompagné d’un expert informatique se présente dans les locaux du concurrent pour décrire ou saisir les serveurs, les scripts d’aspiration et les documents. Cette mesure se prépare sans prévenir l’adversaire, ce qui évite la destruction des preuves. Le juge peut subordonner la mesure à une garantie financière, et la mainlevée reste possible si l’action se révèle infondée : ne déclenchez cette artillerie que sur un dossier solide.
Adressez dans le même temps une mise en demeure précise au concurrent : identification de votre base, rappel de votre qualité de producteur, liste des extractions constatées avec captures, fondement des articles L. 342-1 et suivants, demande de cessation immédiate, de retrait des contenus et de communication des volumes aspirés, le tout sous un délai bref de huit à quinze jours. Notifiez parallèlement l’hébergeur du site litigieux, qui dispose de ses propres procédures de signalement des contenus illicites. Renforcez sans attendre vos défenses techniques : fichier robots.txt restrictif, limitation du débit des requêtes, blocage des plages d’adresses abusives, filigrane sur les photographies, conditions générales interdisant expressément l’extraction automatisée. Ces mesures ne créent pas le droit, qui existe déjà, mais elles rendent la faute du concurrent plus visible et la récidive plus difficile.
Un cas particulier mérite un développement, car il nourrit l’actualité de 2026 : l’aspiration de vos contenus pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Le code prévoit une exception de fouille de textes et de données, mais elle est encadrée. L’article L. 342-3 autorise notamment « Les extractions, copies ou reproductions numériques d’une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-3 », en précisant que « Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle » et que les exceptions « ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur ». Et l’article L. 122-5-3 prévoit pour la fouille menée « par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Traduction pratique : si vous laissez vos contenus accessibles sans réserve exprimée de façon lisible par les machines, un acteur de l’intelligence artificielle invoquera cette exception ; si vous avez déposé une opposition appropriée, par exemple dans vos conditions et dans un fichier lisible par les robots, son aspiration devient contestable. C’est exactement le terrain sur lequel portent les lignes directrices 03/2026 du Comité européen de la protection des données, mises en consultation publique en 2026, qui examinent le scraping massif destiné à entraîner les modèles génératifs. Pour un éditeur de site, déposer cette réserve dès maintenant, c’est verrouiller l’avenir.
B. Chiffrer le préjudice, invoquer le parasitisme et agir à Paris comme en Île-de-France
Obtenir l’interdiction ne suffit pas : il faut être indemnisé. Dans l’affaire La Centrale, la cour d’appel avait accordé 100 000 euros de dommages et intérêts, une interdiction sous astreinte et la publication du dispositif du jugement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rendant ces condamnations définitives. Pour chiffrer votre propre préjudice, cumulez plusieurs postes : la perte de trafic mesurée par vos outils d’audience avant, pendant et après l’aspiration ; la baisse de chiffre d’affaires sur les références pillées ; le coût des investissements de collecte et de vérification dont le concurrent a profité sans dépenser ; les dépenses engagées pour constater les faits et renforcer la sécurité ; l’atteinte à l’image si vos clients ont cru acheter chez vous en passant par lui. Faites certifier ces chiffres par votre expert-comptable et corroborez-les par vos journaux techniques : un tableau qui croise les volumes aspirés, la chute des visites et la baisse des ventes emporte la conviction des juges, comme dans l’affaire jugée en octobre 2025.
Aux côtés du droit des bases de données, invoquez systématiquement le parasitisme, fondé sur le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La chambre commerciale de la Cour de cassation donne de ce fondement une définition stable : « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » Cette formule figure dans l’arrêt du 26 juin 2024, pourvoi numéro 23-13.535, publié sur le site de la Cour de cassation. Le concurrent qui aspire votre catalogue se place littéralement dans votre sillage : il économise vos années d’investissement et capte votre clientèle sans effort équivalent.
Le même arrêt précise la méthode de preuve, et chaque mot compte : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque », « ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage » Identifiez donc avec précision ce qui a été pillé : votre grille de 40 000 références vérifiées, votre photothèque de 120 000 visuels, votre base d’annonces immobilières d’un département, votre historique de prix sur trois ans. Une valeur floue, comme votre notoriété en général ou votre ancienneté sur le marché, ne suffit pas : la Cour rappelle que le savoir-faire et les efforts « ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit ». Listez les investissements poste par poste, datez-les, chiffrez-les, et montrez comment le concurrent les a captés (arrêt du 26 juin 2024, §§ 6 et 7). Cette discipline de preuve vaut aussi pour le droit des bases de données, car l’investissement substantiel exigé par l’article L. 341-1 se prouve de la même façon, pièce par pièce.
Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, ce contentieux présente des traits locaux marqués. Les e-commerçants franciliens concentrent des catalogues à forte valeur, les réseaux d’agences immobilières d’Île-de-France exploitent des bases d’annonces convoitées, et les centrales d’achat comme les comparateurs y ont leurs sièges : le pillage s’y joue souvent entre voisins. Le tribunal judiciaire de Paris connaît régulièrement de ces affaires de bases de données et de parasitisme numérique, avec des procédures de requête aux fins de constat et de saisie qui y sont pratiquées quotidiennement. Préparez votre dossier parisien en conséquence : constats réalisés sur des connexions géolocalisées en Île-de-France, logs de votre hébergeur, captures des pages du concurrent, démonstration de la perte de clientèle francilienne, et chiffrage par votre expert-comptable parisien. La proximité du tribunal facilite les mesures urgentes, notamment les requêtes non contradictoires, qui exigent un dossier complet dès le premier dépôt.
Anticipez enfin les défenses du concurrent pour ne pas être surpris à l’audience. Il plaidera l’accès licite, puisque vos pages sont publiques : répondez avec l’article L. 342-1, qui vise l’extraction par tout moyen, et avec l’arrêt du 3 juin 2021, qui vise les bases librement accessibles. Il plaidera la partie non substantielle : répondez avec l’article L. 342-3, qui ne tolère que « L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès », et démontrez le caractère qualitativement substantiel de vos meilleures références. Il plaidera l’innovation, en se présentant comme un comparateur utile : répondez avec le test du risque pour l’amortissement posé par l’arrêt du 15 octobre 2025, en prouvant la perte de trafic et la baisse de chiffre d’affaires. Il plaidera enfin la fouille de textes et de données pour un usage d’intelligence artificielle : répondez avec votre opposition exprimée de façon lisible par machine et avec la limite de l’exploitation normale rappelée par l’article L. 342-3. Chaque défense a sa réplique écrite dans les textes : préparez-les avant d’assigner.
Conclusion
Votre catalogue en ligne n’est pas un bien sans maître parce qu’il est visible par tous. S’il résulte d’investissements substantiels de collecte, de vérification ou de présentation, le code de la propriété intellectuelle vous donne le droit d’interdire son aspiration et sa republication, et l’arrêt rendu le 15 octobre 2025 dans l’affaire des annonces automobiles montre que les juges sanctionnent lourdement : 100 000 euros, interdiction sous astreinte, publication du jugement. Faites constater les faits sans délai, préservez vos journaux techniques, chiffrez la perte de trafic et de chiffre d’affaires, identifiez la valeur pillée avec précision, et déposez dès aujourd’hui votre opposition à la fouille de textes et de données pour verrouiller l’usage de vos contenus par les modèles d’intelligence artificielle. Le concurrent qui vit de votre travail se place dans votre sillage : les textes lui interdisent d’y rester.