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Concurrent qui copie votre logiciel ou piétine votre licence open source : faire interdire, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui copie votre logiciel ou piétine votre licence open source : faire interdire, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous découvrez qu’un concurrent exploite votre logiciel, reprend votre code source ou utilise votre brique open source sans respecter les conditions de votre licence. Le réflexe habituel consiste à lui écrire pour réclamer un impayé ou une régularisation contractuelle, puis à attendre. Ce réflexe fait perdre un temps précieux et enferme le litige dans le contrat, alors que la loi ouvre une voie plus protectrice : l’action en contrefaçon. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 rendu à propos d’un logiciel diffusé sous licence libre et confirmé par la pratique des cours d’appel en 2025 et 2026, le titulaire qui voit sa licence violée peut agir en contrefaçon et bénéficier de tout l’arsenal du droit d’auteur, saisie du code adverse comprise. Encore faut-il prouver ses droits, viser les bons textes et frapper vite, car le code se modifie en quelques heures et les preuves s’effacent.

Cet article explique d’abord comment faire reconnaître la contrefaçon de votre logiciel, y compris lorsqu’il est diffusé en open source, puis comment le faire cesser et obtenir une réparation chiffrée, avec les procédures et les montants que les juges pratiquent en 2026, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Faire reconnaître la contrefaçon de votre logiciel, même diffusé en open source

Un logiciel n’est pas un simple savoir-faire : c’est une oeuvre protégée par le droit d’auteur dès sa création, et cette protection survit au choix de le diffuser sous licence libre. La licence encadre l’usage, elle ne transfère pas la propriété. Quand le concurrent sort du cadre, il ne se contente pas de manquer à un contrat : il porte atteinte à votre droit privatif.

A. Qui détient les droits sur votre logiciel et comment le prouver face au concurrent

Le point de départ ne change pas : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce principe, posé par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, signifie qu’aucun dépôt ni aucune formalité ne conditionne votre protection. Le code que vos équipes écrivent est protégé dès qu’il est original, et le champ de la protection est large : l’article L112-2 du même code range parmi les oeuvres de l’esprit « 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Vos spécifications, vos maquettes, vos scripts de génération et vos commentaires internes peuvent donc entrer dans le périmètre protégé, pas seulement le binaire livré au client.

Mais aucun juge ne protège un code banal. Quand vous affirmez que votre logiciel est original, c’est à vous d’en rapporter la preuve, et l’exigence est concrète. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 18 novembre 2025 dans un litige entre deux sociétés de robotique : « il appartient à celui qui se prévaut de l’originalité d’un logiciel de rapporter la preuve de l’existence d’un apport intellectuel et d’un effort personnalisé de la personne l’ayant élaboré, en identifiant les éléments originaux de la création de l’oeuvre revendiquée » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592). L’idée ou la fonctionnalité ne se protège pas ; seule la traduction en langage informatique la protège, à condition que les choix de l’auteur aillent au-delà d’une logique automatique et contraignante. Conservez donc les traces de ces choix : dépôts auprès d’un tiers, horodatages, versions successives, commentaires de code, documents d’architecture. Dans l’affaire bordelaise, l’analyse de 408 fichiers de code source représentant plus de 34 000 lignes, mise sous séquestre chez un commissaire de justice, a nourri la conviction des juges.

La titularité appelle la même rigueur. Si vos développeurs sont salariés, l’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Si le code vient d’un prestataire, d’un freelance ou d’un associé, en revanche, aucun transfert automatique ne joue : l’article L131-2 du même code exige que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Sans écrit de cession, le prestataire reste titulaire et c’est lui, et non votre société, qui pourra agir. Avant d’attaquer un concurrent, vérifiez donc votre chaîne de droits : contrats de travail et fiches de poste pour les salariés, contrats de cession écrits et exprès pour les externes, acte de rachat de fonds incluant les codes pour les logiciels acquis. Dans l’affaire bordelaise, c’est un acte de cession de fonds de commerce précisant les droits cédés sur les codes sources, utilisation, exploitation, reproduction, représentation et modification, qui a permis au repreneur d’agir.

Le choix de l’open source ne fait pas disparaître ces droits, contrairement à une idée répandue chez les réutilisateurs. La même cour d’appel de Bordeaux l’écrit sans détour : le logiciel en open source ou en accès libre, dont la particularité est de permettre aux utilisateurs d’accéder au code source, de l’utiliser voire de le modifier sous réserve d’un contrat de licence, reste protégeable, et le juge exige alors trois démonstrations, l’originalité, des actes contrefaisants et un préjudice en lien de causalité. Surtout, la cour pose que la contrefaçon se caractérise dans ce cas par le non-respect des termes du contrat de licence qui fixe les conditions d’accès au logiciel libre (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592). Autrement dit, la licence libre est un contrat qui autorise sous conditions ; sortir des conditions, c’est sortir de l’autorisation, et retomber dans la contrefaçon. Les clauses typiques qui font basculer un usage dans l’illicite sont connues : intégrer votre brique sous licence à partage obligatoire dans un produit propriétaire sans redistribuer le code modifié, supprimer vos mentions de paternité, dépasser le périmètre d’utilisation concédé, ou exploiter commercialement un code dont la licence ne permet qu’un usage non commercial. Chacune de ces hypothèses mérite une relecture précise de votre texte de licence avant toute mise en demeure, car c’est la clause violée qui délimitera votre action.

B. La violation de votre licence vaut contrefaçon et ouvre l’arsenal du droit d’auteur

Pendant longtemps, des juridictions ont enfermé le titulaire dans le contrat : dès lors qu’une licence existait, seul un procès en responsabilité contractuelle semblait possible, avec ses plafonds et ses lenteurs. Cette lecture est abandonnée. Dans un arrêt du 5 octobre 2022 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un logiciel d’authentification diffusé sous licence libre GNU GPL version 2 et intégré par un opérateur dans une plate-forme fournie à l’État, que le titulaire ne bénéficiant pas, sur le fondement contractuel, des garanties de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, « est recevable à agir en contrefaçon » (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386, publié au Bulletin). La portée pratique est considérable : agir en contrefaçon donne accès à la saisie du code adverse, à l’interdiction sous astreinte et à un régime de réparation calculé sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, là où le procès contractuel plafonnait souvent la réparation au prévisible.

Le raisonnement de la Cour mérite d’être compris car il structure toute votre stratégie. D’abord, « Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 », ce que l’article L335-3 du même code énonce expressément. Ensuite, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la violation d’une clause d’une licence de programme portant sur les droits patrimoniaux du titulaire relève de la notion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de sorte que le titulaire doit bénéficier des garanties de la directive, quel que soit le régime de responsabilité du droit national. Enfin, la Cour de cassation constate que le procès contractuel n’offre pas ces garanties : les dommages contractuels restent en principe cantonnés au prévisible et les mesures d’instruction de droit commun ne permettent ni la saisie réelle des exemplaires litigieux ni celle des matériels qui les produisent. Le titulaire lésé par la violation de sa licence peut donc choisir le terrain de la contrefaçon, avec ses mesures provisoires et son chiffrage élargi.

Ce choix n’exclut pas les autres fondements, il les ordonne. Dans la même affaire, la cour d’appel avait alloué 150 000 euros de dommages et intérêts pour parasitisme, en retenant que l’opérateur avait, sans bourse délier, utilisé le savoir-faire, le travail et les investissements du concepteur pour remporter un marché avec l’État, et la Cour de cassation a validé cette analyse après avoir constaté que le parasitisme invoqué était distinct des violations alléguées des clauses de la licence. Le cumul est donc possible quand les faits parasitaires dépassent la simple violation contractuelle : utilisation de votre réputation, détournement de vos investissements, placement dans votre sillage pour capter un appel d’offres. En revanche, ne présentez jamais les mêmes faits deux fois sous deux étiquettes : le juge sanctionne le double comptage et exige que chaque préjudice soit distinctement établi. Une mise en demeure bien construite distingue ainsi trois étages, la cessation de l’usage non autorisé au titre de la contrefaçon, la réparation du détournement d’investissements au titre du parasitisme quand il existe, et la résiliation ou la renégociation de la licence pour l’avenir.

Reste une limite à anticiper, car le concurrent l’invoquera : certains usages restent libres malgré votre droit. L’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs. » La Cour de cassation en a fait application le 14 mai 2025 : des agriculteurs ayant acquis du matériel embarquant des programmes avaient le droit d’utiliser ces programmes conformément à leur destination, et la reproduction provisoire nécessaire au fonctionnement des pulvérisateurs ne constituait pas une contrefaçon (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217). Distinguez donc soigneusement l’utilisateur légitime qui fait fonctionner le produit acheté du concurrent qui reproduit, adapte ou redistribue votre code hors licence. De même, le droit moral de l’auteur de logiciel est réduit par l’article L121-7 du même code : sauf stipulation plus favorable, l’auteur ne peut s’opposer à la modification par le cessionnaire des droits d’adaptation lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation, ni exercer repentir ou retrait. En revanche, le droit à la paternité subsiste pleinement : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle). La suppression de vos mentions, de vos en-têtes de fichiers ou de vos crédits est donc un grief autonome, y compris en open source, et il se prouve par simple comparaison des versions.

II. Le stopper vite et chiffrer : saisie du code, interdiction et réparation

En matière de logiciel, le temps joue contre vous. Le concurrent peut réécrire les portions copiées, changer de dépôt, purger ses historiques et soutenir ensuite qu’aucune ressemblance ne subsiste. La méthode efficace suit un ordre impératif : figer la preuve d’abord, interdire ensuite, chiffrer enfin. Chaque étape a son outil procédural et ses pièges, que les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 illustrent concrètement.

A. Prouver vite : saisie-contrefaçon, constats et séquestre du code adverse

Le droit commun de la preuve ne suffit pas face à un code source que vous ne détenez pas. Le code de la propriété intellectuelle organise une voie exorbitante : « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. » Et pour y parvenir, « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L332-4 du code de la propriété intellectuelle). La même logique vaut plus largement pour les oeuvres protégées par le livre Ier, avec description ou saisie des exemplaires et des matériels servant à les produire (article L332-1 du même code). Concrètement, vous présentez une requête au président du tribunal judiciaire, sans débat contradictoire préalable, en joignant vos éléments de soupçon : captures, comparaisons de fonctionnalités, témoignages d’anciens salariés ou clients, analyse de similarité. Le juge autorise alors un commissaire de justice, assisté de votre expert, à se présenter sans préavis dans les locaux adverses pour décrire et copier. Précision capitale pour les logiciels : « La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. » Vous repartez donc avec une copie du code adverse, placée sous séquestre, qui servira à l’expertise comparative.

À Paris et en Île-de-France, cette mécanique est rodée devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle. Le 27 juin 2024, cette chambre a ainsi statué dans un litige opposant deux sociétés de logiciels pour officines, nourri notamment de constats réalisés dans des pharmacies parisiennes, et a écarté des débats les pièces issues de constats dont les annexes n’avaient pas été versées, avant de condamner le demandeur débouté aux dépens et à 8 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 27 juin 2024, n° 20/02476). La leçon pour vos opérations parisiennes est double : faites dresser vos constats par un commissaire de justice avec des annexes complètes et versées aux débats, captures horodatées, chemins d’accès, conditions de recueil, et ne négligez pas la contradiction, car une preuve écartée peut faire basculer tout le procès. Le même réflexe vaut pour les constats en ligne, dépôts concurrents, documentations publiques, pages de démonstration : chaque page doit être capturée avec sa date, son URL et son contexte, faute de quoi le défendeur contestera sa force probante.

La saisie-contrefaçon n’est pourtant pas un blanc-seing, et un arrêt du 2 avril 2026 le rappelle opportunément. Dans une affaire où un ancien salarié, devenu consultant, avait fait saisir des logiciels dans les locaux de son ancien employeur en invoquant sa qualité de créateur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la mainlevée de la saisie, la restitution de tout le matériel à l’entreprise saisie et l’interdiction faite aux saisissants d’utiliser le procès-verbal et les éléments saisis en dehors du débat sur la validité de la saisie, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa régularité (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 2 avril 2026, n° 25/07702). Les éléments saisis avaient en outre été placés sous séquestre provisoire, l’entreprise invoquant le secret des affaires. Trois enseignements pour votre dossier : motivez précisément votre requête en qualité à agir et en indices de contrefaçon, sous peine de mainlevée ; anticipez l’argument du secret des affaires adverse en demandant vous-même un séquestre et un calendrier de protection, ce qui rend la mesure proportionnée et donc plus difficile à faire lever ; assignez au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, car une saisie sans procès au fond programmé se retourne contre son auteur. Si vous êtes vous-même saisi, les mêmes armes servent à votre défense : référé en mainlevée, cantonnement, secret des affaires et contestation de la qualité du saisissant.

B. Interdire la diffusion et obtenir une réparation chiffrée sur le manque à gagner et les bénéfices détournés

Une fois la preuve figée, l’urgence commande de faire cesser l’exploitation. Le juge peut interdire au concurrent de poursuivre la détention, l’usage et la reproduction de vos codes, y compris ordonner l’interdiction de vendre tout produit qui les incorpore. La cour d’appel de Bordeaux l’a fait le 18 novembre 2025 : condamnation au titre de la détention, de l’usage et de la reproduction des codes et du matériel de conception préparatoire à compter d’une date précise, en ce qu’ils constituent des actes de contrefaçon portant atteinte aux droits patrimoniaux et moraux, interdiction de vendre tout produit utilisant les fichiers contrefaits, et fixation de la créance au passif de la procédure collective du contrefacteur, celui-ci étant en redressement judiciaire (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592). Demandez systématiquement l’interdiction sous astreinte, même si le juge reste libre de la refuser comme à Bordeaux, car c’est elle qui donne à l’interdiction son mordant quotidien. Visez large dans l’objet de l’interdiction, codes, dérivés, mises à jour, hébergements, distributions, tout en restant précis sur les fichiers identifiés par l’expertise, car une interdiction vague s’exécute mal et une interdiction trop étroite se contourne par une simple renumérotation de version. En référé, vous pouvez obtenir ces mesures en quelques semaines quand la contrefaçon est évidente et le trouble manifestement illicite ; au fond, le tribunal judiciaire de Paris reste votre juge naturel si le concurrent est parisien ou francilien, ou si le dommage s’y réalise.

La réparation suit une méthode légale que vous devez plaider poste par poste. « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Chaque tête se prouve différemment. Le manque à gagner s’établit par vos licences perdues, vos devis refusés, vos marges sur les contrats captés par le concurrent ; faites attester votre expert-comptable et produisez vos grilles tarifaires. Le préjudice moral couvre l’atteinte à votre paternité, la dénaturation de votre code, la perte de contrôle sur votre réputation d’éditeur ; il se chiffre même symboliquement, comme l’euro symbolique alloué à Bordeaux au titre du préjudice moral, à côté des 80 000 euros économiques, mais il compte pour la reconnaissance du droit. Les bénéfices du contrefacteur incluent les économies de recherche et développement qu’il a réalisées en pillant votre travail : c’est souvent le poste le plus élevé contre un concurrent qui a gagné des mois de développement, et l’expertise permet de le reconstituer à partir de ses propres coûts évités. À titre d’alternative, et sur votre demande, le juge peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si le concurrent avait demandé l’autorisation : si votre licence commerciale vaut 30 000 euros par an et que l’exploitation illicite a duré trois ans, le forfait dépassera 90 000 euros, outre le moral. Cette option sécurise les dossiers où le manque à gagner exact est difficile à isoler, typiquement quand le concurrent adresse une autre clientèle que la vôtre.

Plusieurs points de vigilance ferment le dispositif. D’abord, la cession de vos droits doit respecter la règle d’interprétation stricte : « Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. » (article L122-7 du code de la propriété intellectuelle), et toute cession totale reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. Si vous avez concédé à un distributeur le seul droit de diffuser votre logiciel sans droit de le modifier ni de le sous-licencier, l’adaptation ou la redistribution par ce distributeur sort du contrat et retombe dans la contrefaçon : relisez vos contrats de distribution avant d’écrire, car la clause violée fera votre visa. Ensuite, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, en application de l’article 2224 du code civil : chaque nouvelle mise en ligne ou chaque nouvelle version illicite peut constituer un fait distinct qui fait courir un nouveau délai, mais ne laissez pas dormir un dossier, car les sauvegardes adverses s’effacent et les témoins partent. Si le litige porte sur un logiciel diffusé en ligne, la méthode de la saisie et du constat y suit des étapes propres, décrites dans notre dossier consacré à la saisie-contrefaçon contre le concurrent qui copie votre logiciel SaaS. Enfin, articulez votre contentieux logiciel avec vos autres protections quand elles existent : si le concurrent a aussi repris votre marque, votre nom de domaine ou vos visuels, chaque atteinte suit son régime et nourrit le chiffrage global, et la preuve organisée pour le code servira aux autres volets. Les éditeurs qui documentent tôt, licence écrite, registre des versions, constats réguliers du marché, obtiennent plus vite l’ordonnance de saisie et négocient ensuite en position de force, y compris une licence payante pour l’avenir quand l’interdiction pure coûterait aux deux parties plus cher que le procès.

Conclusion

Un concurrent qui reprend votre code ou exploite votre brique open source hors licence ne commet pas un simple manquement contractuel : il porte atteinte à votre droit d’auteur et vous pouvez agir en contrefaçon, avec la saisie du code adverse, l’interdiction de diffusion et une réparation calculée sur votre manque à gagner, votre préjudice moral et ses bénéfices. La méthode tient en quatre gestes, vérifier votre chaîne de droits et la clause violée, figer la preuve par saisie-contrefaçon et constats complets, faire interdire l’exploitation sous astreinte, puis chiffrer poste par poste selon la grille légale. Les juges appliquent ces règles avec constance, de la Cour de cassation aux cours d’appel, et les montants suivent la gravité économique, des dizaines de milliers d’euros pour une reprise avérée jusqu’à 150 000 euros quand le parasitisme s’ajoute à la violation de licence. Devant le tribunal judiciaire de Paris, ces affaires se traitent dans des chambres rompues à l’expertise logicielle : un dossier documenté tôt y avance vite, un dossier reconstruit après coup s’y enlise. Faites auditer votre chaîne de droits et surveiller vos licences avant le litige, car c’est cette préparation qui transforme une découverte inquiétante en procédure gagnée.

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