Vous surveillez le Bulletin officiel de la propriété industrielle, ou un client vous alerte, et la découverte tombe comme un couperet : un concurrent a déposé votre nom de boutique, votre logo ou une marque quasi identique à la vôtre auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Quelques semaines plus tard, il vend sous ce nom sur internet, démarche vos distributeurs et capte votre clientèle à l’approche des fêtes de fin d’année. Le réflexe le plus fréquent consiste à lui écrire directement ou à attendre que le préjudice devienne visible. Ces deux attitudes font perdre un temps précieux, car le droit des marques récompense la rapidité : une opposition formée dans les deux mois de la publication bloque le dépôt avant son enregistrement, tandis qu’une demande en nullité ou une action en revendication permet ensuite de récupérer le titre ou de le faire annuler. Trois décisions rendues entre novembre 2025 et mai 2026 éclairent la marche à suivre, et les textes en vigueur ouvrent trois chemins complémentaires que cet article décrit pas à pas : l’opposition immédiate, la nullité devant le directeur général de l’INPI, puis la revendication et l’action en contrefaçon devant le juge.
I. Bloquer le dépôt du concurrent devant l’INPI pendant que la procédure reste ouverte
Le dépôt d’une marque suit un calendrier public : dépôt, examen, publication au Bulletin officiel, délai d’opposition, puis enregistrement. Chaque étape correspond à une arme procédurale distincte. Agir pendant la fenêtre d’opposition coûte moins cher et va plus vite que toute action ultérieure, car la marque n’est pas encore enregistrée et le concurrent ne peut pas s’en prévaloir comme d’un titre définitif.
A. Former opposition dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel
Le texte applicable pose un délai strict : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». Ce délai court à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, consultable chaque semaine sur le registre des marques de l’INPI. Passé ce délai, l’opposition n’est plus recevable et il faut basculer vers la nullité, plus longue. La surveillance hebdomadaire du Bulletin, directement ou par un prestataire de veille, constitue donc la première pièce du dossier : capture d’écran datée de la publication, numéro de la demande contestée, classes de produits et services visées.
L’opposition suppose un droit antérieur ayant effet en France. Le même article énumère les droits invocables : une marque antérieure enregistrée ou demandée, une dénomination ou une raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, dès lors qu’existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Concrètement, une boutique parisienne exploitée depuis cinq ans sous une enseigne, un site marchand actif avec un nom de domaine en .fr, ou une société immatriculée au registre du commerce sous une dénomination identique peuvent fonder l’opposition, même sans marque déposée, à condition de prouver l’antériorité et la portée nationale de l’exploitation : extraits Kbis, factures, captures du site, attestations de clients, chiffres d’affaires.
Lorsque l’opposition s’appuie sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant contesté peut exiger la preuve de son usage sérieux. Il faut alors produire des factures, des catalogues, des captures de ventes et des preuves publicitaires couvrant les cinq années précédant la publication de la demande contestée, pour les produits et services invoqués. À défaut, l’opposition est rejetée pour les produits non exploités. La décision du directeur général de l’INPI statue sur la comparaison des signes et des produits : identité ou similarité des signes, identité ou similarité des produits et services, risque de confusion incluant le risque d’association. En cas de rejet comme en cas d’admission partielle, un recours en réformation se porte devant la cour d’appel compétente, qui rejuge l’entier litige en fait et en droit. Un article du site détaille la posture inverse, utile à connaître pour anticiper la défense du déposant : l’INPI vous notifie une opposition contre votre marque : répondre dans les délais, défendre votre dépôt et éviter le rejet.
Le point de départ reste la date de publication : notez-la par écrit dès la découverte, car tout mémoire déposé le soixante et unième jour est irrecevable. Joignez à l’acte d’opposition la copie du droit antérieur, la démonstration de l’antériorité d’exploitation et un tableau comparatif des signes et des produits. Une opposition bien documentée conduit souvent le déposant à retirer sa demande ou à négocier une limitation des produits visés, ce qui règle le litige en quelques mois sans procès.
B. Demander la nullité de la marque déjà enregistrée devant le directeur général de l’INPI
Si le délai d’opposition est dépassé ou si la marque concurrente est déjà enregistrée, la voie centrale devient la demande en nullité. Le principe est posé par le code : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » La compétence du directeur général couvre donc la nullité comme la déchéance, et le texte sur ses attributions précise : « Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention », tandis que « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. » Le recours contre une décision de nullité se porte ainsi devant la cour d’appel, qui rejuge tout le dossier.
Le fondement le plus utilisé reste l’atteinte à un droit antérieur. La loi dispose : « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment », et vise en premier lieu le cas suivant : « Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». La démonstration suit une méthode imposée par la jurisprudence : comparaison des produits, puis comparaison des signes aux plans visuel, phonétique et conceptuel, puis appréciation globale du risque de confusion.
Deux décisions du printemps 2026 montrent comment les juges appliquent cette méthode. Dans un arrêt du 4 février 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé la nullité prononcée par le directeur général de l’INPI contre une marque figurative en couleurs déposée en 2020, au motif qu’elle portait atteinte à des marques antérieures du même secteur, dont une marque verbale courte entièrement reprise dans le signe contesté (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 4 février 2026, RG n° 24/14068). La cour rappelle d’abord la compétence administrative : « Les dispositions de l’article L. 411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l’INPI pour statuer notamment sur les demandes en nullité de marques. » Puis elle compare les signes et retient que « Sur le plan phonétique, malgré la présence des deux syllabes en attaque « PA » et « RA » dans la marque contestée, absentes dans la marque antérieure, le public entendra dans les signes l’élément verbal commun « ZAP » et fera un rapprochement entre les signes. » L’ajout de syllabes, de couleurs ou d’une police différente ne suffit donc pas à écarter la confusion lorsque l’élément distinctif de la marque antérieure se retrouve à l’identique dans le signe postérieur et que les produits sont identiques ou proches.
Un arrêt du 29 mai 2026 confirme la même grille d’analyse dans le secteur de la mode et des bijoux (CA Paris, pôle 5, chambre 2, 29 mai 2026, RG n° 25/02196). Les juges rappellent que « Le risque de confusion s’apprécie globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, en particulier du degré de similitude entre les signes et du degré de similitude des produits ou services désignés par ces signes. » Ils ajoutent que « L’appréciation globale doit être fondée, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en présence, sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci en tenant compte de leurs éléments dominants et distinctifs. » En pratique, le dossier de nullité doit donc contenir un tableau produit par produit, une analyse signe par signe, et les preuves d’usage sérieux des marques antérieures si elles ont plus de cinq ans. La nullité prononcée par le directeur général rétroagit : la marque est réputée n’avoir jamais existé, ce qui prive le concurrent de tout titre pour agir contre vous et prépare l’action en contrefaçon à votre profit si ce concurrent a déjà exploité le signe.
II. Récupérer la marque et faire interdire son exploitation devant le juge
Obtenir la nullité ne suffit pas toujours : le concurrent a parfois déjà vendu sous votre nom, détourné votre clientèle et déposé des noms de domaine associés. Le second temps du litige consiste à récupérer le titre ou à défaut à faire interdire son usage et à chiffrer le préjudice. Deux actions se combinent devant le tribunal judiciaire : la revendication de la marque déposée en fraude de vos droits et l’action en contrefaçon, éventuellement accompagnée d’une action en concurrence déloyale pour les faits distincts.
A. Revendiquer la propriété du dépôt effectué en fraude de vos droits
Le code ouvre une action spécifique contre les dépôts frauduleux : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Le même article fixe la prescription : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » En cas de mauvaise foi démontrée, l’action reste ouverte au-delà des cinq ans. Trois situations relèvent typiquement de cette action : l’ancien associé ou l’ancien salarié qui dépose le nom de l’entreprise à son seul profit, le distributeur ou l’agent commercial qui dépose la marque du fabricant pour verrouiller le territoire, et le concurrent qui dépose un nom qu’il sait exploité par un tiers pour le contraindre à payer ou à changer de nom.
La preuve de la fraude repose sur l’antériorité de votre exploitation et sur la connaissance qu’en avait le déposant : factures et bons de commande antérieurs au dépôt, captures du site et du nom de domaine, catalogues datés, correspondances où le déposant reconnaît votre usage, constats d’huissier devenus constats de commissaire de justice. Un arrêt récent de la chambre commerciale illustre l’exigence de motivation sur la mauvaise foi dans un litige où deux sociétés se disputaient un nom patronymique exploité dans la menuiserie (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355). La Cour reproche à la cour d’appel d’avoir écarté la mauvaise foi par des motifs impropres, sans répondre aux moyens tirés de ce que le signe déposé n’était pas constitué du seul nom patronymique et que le déposant savait qu’il était déjà exploité par une entreprise tierce. Retenez la méthode : produisez tout ce qui établit que le déposant connaissait votre exploitation antérieure et que le dépôt visait à s’approprier votre clientèle plutôt qu’à protéger un droit propre.
Le même arrêt tranche une question stratégique pour les victimes de dépôts concurrents : l’articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour affirme que « L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. » Elle précise que « Constituent des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes. » Concrètement, l’usage du signe sur les produits fonde la contrefaçon, tandis que le démarchage de vos clients, l’utilisation de votre nom dans des publicités en ligne ou la reprise de votre présentation commerciale sur des périodes ou des supports distincts fondent la concurrence déloyale. Cette combinaison augmente les chances d’indemnisation et permet de viser des préjudices que la seule contrefaçon ne couvrirait pas, comme la désorganisation de votre réseau ou la perte de référencement.
La revendication aboutit au transfert judiciaire de la marque à votre profit, avec publication du jugement au registre. Demandez au tribunal le transfert pour tout ou partie des produits et services, l’interdiction d’usage sous astreinte, et la publication judiciaire. Si le dépôt résulte de la violation d’un contrat de distribution, de franchise ou de travail comportant une clause de non-dépôt, joignez le contrat et les échanges qui établissent l’obligation violée : la violation d’une obligation conventionnelle suffit à fonder la revendication, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention frauduleuse générale.
B. Interdire l’usage du signe, prouver la confusion et chiffrer la réparation
Que la marque concurrente soit annulée ou non, l’exploitation du signe par le concurrent peut être interdite dès lors qu’elle porte atteinte à vos droits. Le principe de la responsabilité civile est posé ainsi : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Les interdictions visent l’usage dans la vie des affaires : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’existe un risque de confusion incluant le risque d’association. Vendre sur internet sous un nom proche du vôtre, apposer ce nom sur des emballages, l’utiliser dans des annonces sponsorisées ou comme mot-clé commercial visible, ou l’afficher en devanture constitue un usage dans la vie des affaires.
La preuve se construit en trois couches. D’abord l’antériorité et la titularité : certificat d’enregistrement INPI ou de l’Office de l’Union européenne, extraits du registre, preuves d’exploitation pour les marques de plus de cinq ans. Ensuite la matérialité de l’usage litigieux : constat de commissaire de justice sur le site, la boutique ou les réseaux du concurrent, commandes tests avec factures et colis conservés, captures certifiées des publicités, relevés des avis clients confondant les deux entreprises. Enfin la confusion : sondages et témoignages clients, messages reçus par erreur, baisse mesurable du chiffre d’affaires sur les références détournées, tableaux comparatifs visuels et phonétiques inspirés de la méthode des arrêts de février et mai 2026. Faites constater vite, avant toute mise en demeure qui conduirait le concurrent à effacer ses pages : le constat fige les URL, les prix, les volumes allégués et les allégations commerciales.
Le tribunal peut ordonner la cessation des actes sous astreinte, le retrait des produits, la destruction des stocks et supports contrefaisants, la suppression des référencements et noms de domaine litigieux, et la publication du jugement. Le préjudice se chiffre à partir des bénéfices réalisés par le contrefacteur, de la redevance que vous auriez perçue, de la perte de marge et de l’atteinte à l’image : produisez votre comptabilité analytique, vos tarifs de licence si vous en concédez, et tout contrat perdu au profit du concurrent. Sur le plan pénal, la fabrication et l’importation de marchandises sous marque contrefaisante exposent leurs auteurs à des sanctions lourdes : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » d’en importer, d’en produire industriellement ou d’en donner l’ordre. Le dépôt de plainte accompagne utilement l’action civile lorsque le concurrent importe des contrefaçons ou les vend en ligne à grande échelle : retenez les factures d’achat, les documents douaniers et les échanges avec le fournisseur.
Une limite doit être anticipée : le défendeur invoque parfois son propre nom de famille pour justifier l’usage. La loi encadre cette défense : « Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». L’usage doit rester loyal : un homonyme peut signer de son nom, mais il ne peut pas copier votre logo, votre présentation ou votre argumentaire ni créer une confusion organisée. L’arrêt du 13 novembre 2025 le confirme en exigeant des juges une motivation précise sur ce point plutôt qu’une affirmation générale tirée du patronyme.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, et la cour d’appel de Paris, pôle 5, qui connaissent des recours contre les décisions du directeur général de l’INPI et des actions en contrefaçon. Prévoyez un dossier en deux chemises : la chemise administrative avec la chronologie BOPI, l’opposition ou la demande en nullité et la décision du directeur général, et la chemise judiciaire avec les constats, les commandes tests et le chiffrage. Les juridictions parisiennes statuent fréquemment en référé sur l’interdiction provisoire lorsque la confusion est manifeste et le trouble imminent, par exemple avant une campagne de fin d’année : assignez tôt, avec un constat de moins de trois mois et un tableau de confusion d’une page que le juge peut reprendre dans sa motivation. Conservez chaque preuve en original et en copie certifiée, car la prescription et l’usage sérieux se jouent à quelques semaines près.
Conclusion
Face au dépôt de votre marque par un concurrent, l’ordre des opérations détermine l’issue : surveillez la publication au Bulletin officiel et formez opposition dans les deux mois, demandez la nullité devant le directeur général de l’INPI si le titre est enregistré, puis revendiquez la marque déposée en fraude de vos droits et faites interdire son exploitation en contrefaçon. Les décisions de février, mai 2026 et novembre 2025 montrent que les juges comparent les signes et les produits avec précision, sanctionnent les reprises de l’élément distinctif et exigent une motivation rigoureuse sur la mauvaise foi. Constituez dès aujourd’hui la chronologie de votre antériorité, faites constater les usages litigieux avant toute mise en demeure et chiffrez chaque poste de préjudice : c’est ce dossier, plus que l’indignation, qui fait retirer un dépôt, annuler une marque et indemniser une entreprise.