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Un concurrent fabrique et vend votre produit breveté : saisie-contrefaçon, interdiction et réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent fabrique et vend votre produit breveté : saisie-contrefaçon, interdiction et réparation en 2026

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Votre entreprise a investi des années de recherche pour mettre au point un produit protégé par un brevet français. Un matin, sur le stand d’un salon professionnel, dans un catalogue ou sur le site internet d’un concurrent, vous découvrez un produit qui reprend vos solutions techniques : mêmes fonctions, même architecture, parfois jusque dans les détails de fabrication. Le concurrent fabrique, fait fabriquer, propose à la vente et livre ce produit à vos propres clients, souvent moins cher puisque lui n’a supporté aucun coût de recherche. Chaque semaine qui passe érode vos parts de marché et installe l’idée que votre innovation appartient à tout le monde. La réaction doit être rapide et méthodique : constater la copie par une saisie-contrefaçon autorisée par le juge, faire interdire la fabrication et la vente sous astreinte, puis chiffrer le préjudice et obtenir réparation. Deux décisions rendues en 2025 éclairent ce parcours : l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 sur les potences de lavage et de recharge, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025 sur les clôtures occultantes. Voici comment agir, étape par étape, quand un concurrent fabrique et vend votre produit breveté.

I. Faire constater la copie et bloquer la fabrication et la vente du produit concurrent

Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation, et la loi interdit au concurrent de fabriquer ou de vendre le produit couvert sans votre accord. Encore faut-il le prouver et obtenir du juge qu’il stoppe la production et la commercialisation. La saisie-contrefaçon constitue l’arme de départ, et l’interdiction sous astreinte le verrou qui protège votre marché pendant le procès.

A. Faire autoriser une saisie-contrefaçon dans les locaux du concurrent pour prouver la copie

Le point de départ de votre action tient dans un principe simple : « Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. » Ce droit exclusif ne vaut que si vous pouvez démontrer que le produit du concurrent reprend les caractéristiques protégées par vos revendications. Or les preuves se trouvent chez lui : plans, outillages, bons de fabrication, fichiers de conception, stocks, factures clients. La saisie-contrefaçon permet d’aller les chercher avant qu’elles ne disparaissent, et le texte qui l’organise commence par une phrase que tout dirigeant doit connaître : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article précise la mécanique : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, votre avocat présente une requête au président du tribunal judiciaire : il y joint votre brevet, un tableau comparatif entre vos revendications et le produit du concurrent, un constat d’achat du produit litigieux, son catalogue ou ses pages internet. Le juge statue sans entendre le concurrent, puis un commissaire de justice se présente dans ses locaux, décrit les produits, prélève des échantillons et saisit les documents qui s’y rapportent. La loi ajoute : « La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits », ce qui vise directement les moules, les machines et les outillages qui servent à fabriquer la copie. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025, rendu dans un litige entre deux fabricants de clôtures, montre comment cette phase se joue dans la réalité d’un dossier industriel. La société ARCAL, titulaire d’un brevet délivré le 4 décembre 2020 sur un système de clôture occultante, avait découvert que la société AVEL DIFFUSION exposait sur un salon professionnel des systèmes de clôture reprenant selon elle les caractéristiques de son brevet. Après une lettre de mise en demeure restée sans effet utile, ARCAL a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris d’une requête, obtenu le 7 décembre 2022 une ordonnance autorisant la saisie, puis fait procéder aux opérations dans les locaux de sa concurrente le 21 décembre 2022 avant de l’assigner au fond en janvier 2023. La société saisie a tout tenté pour faire annuler la mesure : elle a soutenu que la requête dissimulait l’existence d’un brevet concurrent antérieur, que le juge avait échangé avec le requérant par téléphone sans retranscrire cet échange, et que le commencement de preuve de la contrefaçon n’était pas rapporté. La cour d’appel a rejeté l’ensemble de ces critiques et confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, tout en condamnant la société saisie aux dépens et à 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Trois enseignements pratiques se dégagent de cet arrêt, que votre dossier doit intégrer dès la requête. D’abord, vous n’avez pas à démontrer la contrefaçon pour obtenir la saisie : la cour rappelle que la saisie-contrefaçon est un droit pour le titulaire d’un brevet en vigueur dès lors qu’il fournit des éléments raisonnablement accessibles de nature à caractériser un commencement de preuve de la contrefaçon alléguée, et que le requérant n’a pas à démontrer la contrefaçon, qui est précisément l’objectif de la mesure, mais seulement à fournir des éléments laissant présumer sa possibilité (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 17 septembre 2025, RG n° 24/09529). Un catalogue annonçant le produit, un constat de commissaire de justice réalisé sur le site du concurrent et un tableau comparatif entre une figure de votre brevet et le produit litigieux suffisent, comme dans cette affaire, à caractériser ce commencement de preuve. Ensuite, la requête doit présenter loyalement les faits : le requérant doit porter à la connaissance du juge l’ensemble des éléments de fait et de droit utiles, afin de permettre une appréciation éclairée de la demande et une mesure proportionnée tenant compte des intérêts du saisissant comme du saisi (même arrêt). Si une procédure d’opposition contre votre brevet est pendante devant l’INPI, si l’examinateur a émis des réserves pendant la délivrance, ou si le concurrent oppose un brevet antérieur, mentionnez-le dans la requête avec vos réponses plutôt que de le taire : dans l’affaire des clôtures, c’est parce que la requérante avait produit le mémoire d’opposition, l’opinion écrite de l’INPI et ses propres réponses que la cour a écarté le grief de déloyauté. Enfin, le concurrent saisi peut toujours demander la rétractation de l’ordonnance : « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. » Préparez donc la requête comme si elle devait être défendue en rétractation : pièces numérotées, comparaison revendication par revendication, constat d’achat daté. Une fois la saisie réalisée, le temps joue contre vous : à défaut de vous pourvoir au fond dans le délai réglementaire, l’intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi. Assignez donc rapidement le concurrent en contrefaçon devant le tribunal, en vous appuyant sur les pièces saisies. Pour la méthode complète de cette mesure, pièce par pièce, vous pouvez vous reporter à notre présentation détaillée de la procédure de saisie-contrefaçon.

B. Faire interdire la fabrication, la vente et la promotion du produit copié sous astreinte

Prouver ne suffit pas : tant que le concurrent continue de produire et de livrer, votre préjudice augmente chaque jour. Il faut obtenir du juge qu’il lui interdise de poursuivre, et que cette interdiction soit assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour ou par infraction constatée tant qu’il n’obtempère pas. Le fondement de cette interdiction figure dans la loi : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ». La loi ajoute : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 », ce qui constitue une contrefaçon. Chaque maillon de la chaîne du concurrent est donc visé : l’usine qui fabrique, l’importateur qui fait entrer les produits, le distributeur qui les propose, le site internet qui les vend. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 15 octobre 2025 en des termes que votre assignation peut reprendre : « sont interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ». L’arrêt précise ensuite : « Le second qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle » (Cass. com., 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.010). Cette affaire, qui opposait la société Heurtaux, titulaire de deux brevets sur des potences de support pour stations de lavage et bornes de recharge, à la société ID Bretagne qui commercialisait des potences aux propriétés techniques voisines, fixe aussi la méthode que les juges appliquent pour dire s’il y a ou non contrefaçon. La cour d’appel avait retenu la contrefaçon en relevant que les potences litigieuses comportaient des moyens de suspension à rappel, un moyen de renvoi dans lequel passe le tuyau ou le câble, et une poulie rotative montée dans une chape. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : les juges avaient eux-mêmes constaté qu’un câble électrique et un tuyau d’aspiration n’engendraient pas le même problème technique et que la poulie du brevet ne remplissait pas les mêmes fonctions que celle du produit incriminé, de sorte qu’en retenant néanmoins la contrefaçon, « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés » (même arrêt). La leçon pour votre dossier est directe : la contrefaçon suppose que les moyens essentiels de vos revendications se retrouvent dans le produit du concurrent et y remplissent les mêmes fonctions. Faites établir par un expert technique indépendant un tableau de correspondance revendication par revendication, fonction par fonction, et ne demandez l’interdiction que sur les revendications dont chaque caractéristique se retrouve dans la copie. Une interdiction bien ciblée a d’autant plus de chances d’être prononcée, y compris en référé si l’urgence et l’évidence de la copie le justifient, et assortie d’une astreinte dissuasive. Précisez dans vos conclusions chaque acte à interdire : fabriquer, faire fabriquer, offrir, mettre sur le marché, importer, détenir en stock, promouvoir sur le site internet et les salons, et demandez le retrait des produits des circuits de distribution ainsi que la publication de la décision. L’interdiction obtenue, faites-la exécuter sans relâche : constats réguliers sur le site du concurrent, surveillance des salons, signalement aux distributeurs qui continueraient de proposer le produit. Notez enfin une nuance importante pour viser les bonnes personnes : « l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise sur le marché d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause ». Contre le fabricant, votre preuve porte sur la reprise des moyens du brevet ; contre un simple revendeur, ajoutez la preuve qu’il savait, par exemple parce qu’il a reçu votre mise en demeure et a continué de vendre. Adressez donc une mise en demeure à chaque distributeur identifié avant d’agir contre lui : elle servira à établir cette connaissance.

II. Faire payer le concurrent et mettre votre brevet à l’abri de sa riposte

Le concurrent bloqué cherchera à limiter la facture et à retourner l’arme contre vous en attaquant la validité de votre brevet. Cette seconde phase se gagne avec des chiffres et de la rigueur : un préjudice chiffré poste par poste, une demande de communication des documents comptables du concurrent, et une défense anticipée de votre titre contre l’exception de nullité.

A. Chiffrer le préjudice poste par poste et obtenir une réparation qui couvre la perte réelle

La réparation de la contrefaçon de brevet obéit à des règles qui vous sont favorables si vous les utilisez complètement. Le texte de référence dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Trois postes doivent donc être chiffrés séparément, avec pièces à l’appui. Le manque à gagner se calcule à partir de vos marges unitaires et des volumes détournés : factures, bons de commande perdus, courriers de clients qui vous ont quitté pour la copie moins chère, baisse de chiffre d’affaires sur la gamme concernée attestée par votre expert-comptable. Le préjudice moral couvre l’avilissement de votre innovation, la perte d’exclusivité et l’atteinte à votre image d’inventeur, en particulier quand la copie de qualité inférieure provoque des retours clients que le marché vous attribue. Les bénéfices du contrefacteur incluent ses marges mais aussi les économies qu’il a réalisées en ne finançant ni recherche, ni essais, ni mise au point : faites évaluer par un expert le coût de développement qu’il aurait dû supporter. Pour obtenir ces chiffres, la loi vous donne un outil souvent décisif : « la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur », y compris par toute personne trouvée en possession des produits ou fournissant des services utilisés dans les activités de contrefaçon. Demandez la communication des factures d’achat et de vente, des relevés de stocks, des listes de clients et des données de fabrication : c’est sur ces documents que l’expert judiciaire bâtira le chiffrage, et le refus de communiquer se paie par l’astreinte. Si le chiffrage précis s’annonce difficile, par exemple parce que le concurrent a vendu en partie au noir ou a détruit des documents, le même article offre une voie alternative : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Concrètement, vous pouvez demander une somme au moins égale aux redevances qu’une licence négociée aurait rapportées, majorée pour tenir compte du caractère forcé de l’exploitation, plus une indemnité distincte pour le préjudice moral. Faites établir par un professionnel de la licence le taux de redevance usuel dans votre secteur pour des technologies comparables : ce taux servira de plancher à la demande forfaitaire. Ajoutez à vos demandes la confiscation ou la destruction des produits contrefaisants et des matériels ayant servi à les fabriquer, le retrait des circuits commerciaux, la publication judiciaire de la décision sur le site du concurrent et dans la presse professionnelle, ainsi que le remboursement de vos frais de constats, de saisie et d’expertise. Dans l’affaire des potences jugée par la Cour de cassation le 15 octobre 2025, la cour d’appel avait alloué 100 000 euros de dommages et intérêts, ordonné la cessation de toute fabrication, vente et promotion sous astreinte et mis à la charge du contrefacteur les frais de constats et de saisies-contrefaçons : la cassation partielle intervenue sur l’analyse technique ne remet pas en cause cet arsenal, qui reste celui que vous devez solliciter.

B. Répondre à la riposte du concurrent et sécuriser votre action à Paris et en Île-de-France

Un concurrent assigné en contrefaçon de brevet ne se défend presque jamais sur la seule copie : il contre-attaque sur votre titre. Attendez-vous à une demande reconventionnelle en nullité du brevet pour défaut de nouveauté, défaut d’activité inventive ou insuffisance de description, souvent accompagnée d’une opposition déjà formée devant l’INPI ou d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de son issue. L’arrêt du 15 octobre 2025 illustre cette bataille : le concurrent soutenait que le second brevet manquait de nouveauté au regard du premier, et la Cour a précisé la règle applicable en rappelant d’abord : « Il résulte de l’article L. 611-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique », puis ceci : « La nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces » (Cass. com., 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.010). Faites auditer votre brevet par un conseil en propriété industrielle avant d’assigner : recherche d’antériorités, solidité des revendications indépendantes, qualité de la description. Si une revendication paraît fragile, resserrez vos demandes sur les revendications les plus solides plutôt que de défendre à tout prix l’ensemble du titre. Vérifiez aussi votre qualité pour agir. La loi est claire : « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet ». et le licencié exclusif ou non exclusif ne peut agir qu’à des conditions strictes d’information préalable du titulaire et d’autorisation contractuelle. Si vous exploitez le brevet en licence, produisez le contrat et la preuve de l’information du titulaire ; si vous êtes titulaire, produisez le brevet délivré et son inscription au registre. Anticipez également l’argument du concurrent selon lequel il exploiterait une technologie différente ou antérieure : dans l’affaire des clôtures, la société saisie invoquait un brevet antérieur couvrant ses produits, et la cour a vérifié que ce brevet visait exclusivement des lames en aluminium alors que les produits litigieux étaient en PVC, écartant ainsi la justification. Faites de même : comparez le titre que le concurrent vous oppose avec ses propres produits, matière par matière, fonction par fonction. Enfin, le cadre procédural parisien mérite votre attention car le contentieux des brevets s’y concentre : les actions en contrefaçon relèvent de juridictions spécialisées et, en pratique francilienne, le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux, avec une troisième chambre dédiée aux brevets et des magistrats rompus aux expertises techniques. Si votre usine, vos stocks et vos équipes se trouvent à Paris ou en Île-de-France, signalez dans la requête en saisie-contrefaçon les adresses précises des sites du concurrent dans le ressort, usines de petite couronne, entrepôts logistiques, boutiques et stands de démonstration : le juge parisien peut autoriser des opérations simultanées en plusieurs lieux, y compris chez les distributeurs, ce qui fige l’ensemble du réseau de distribution en une seule journée. Préparez pour l’huissier un dossier d’exécution francilien : relevés de stocks, captures du site de vente, photographies du stand, identité des responsables de site, afin que la saisie soit fructueuse du premier coup. Et si le concurrent, averti, déplace ses stocks hors d’Île-de-France, l’ordonnance parisienne permet de viser tout lieu identifié : actualisez la liste des adresses jusqu’au matin des opérations.

Conclusion

Quand un concurrent fabrique et vend votre produit breveté, la méthode qui protège vos droits tient en trois temps : faire autoriser vite une saisie-contrefaçon loyale et documentée pour figer les preuves chez lui, faire interdire la fabrication, la vente et la promotion sous une astreinte qui rende toute poursuite ruineuse, puis chiffrer chaque poste de préjudice et exiger la communication de ses documents commerciaux pour obtenir une réparation complète, forfaitaire si nécessaire. Les décisions de 2025 confirment que les juges valident les saisies bien préparées, sanctionnent les analyses techniques approximatives et évaluent le préjudice au regard du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Ne laissez pas la copie s’installer : chaque mois d’exploitation impunie fait baisser la valeur de votre brevet et complique la preuve. Faites constater, faites interdire, faites payer, dans cet ordre, et sécurisez votre titre contre la riposte en nullité avant même d’assigner.

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