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Concurrent qui publie de faux avis Google et vous traite d’arnaqueur sur Facebook : faire supprimer, prouver la manipulation et agir en dénigrement ou diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui publie de faux avis Google et vous traite d’arnaqueur sur Facebook : faire supprimer, prouver la manipulation et agir en dénigrement ou diffamation dans les trois mois

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Votre concurrent publie de faux avis Google qui vous traitent d’arnaqueur, puis relaye l’attaque sur Facebook : notes d’un avis sans aucune commande, commentaires postés par des comptes qui n’ont jamais été clients, parfois rédigés à la demande de votre adversaire commercial. Le réflexe consiste à répondre à chaud ou à signaler l’avis en espérant sa disparition. Ces démarches restent utiles, mais elles ne suffisent pas quand la manipulation est organisée : la loi du 29 juillet 1881 enferme l’action en diffamation dans un délai de trois mois qui court dès la première mise en ligne, et la citation doit respecter un formalisme dont la violation annule toute la poursuite. Cet article présente la méthode complète : faire retirer les contenus, identifier les auteurs anonymes, choisir entre dénigrement et diffamation, puis agir dans les délais. Pour le cadre général de la matière, le point d’entrée reste la page d’expertise en diffamation et e-réputation.

I. Faire supprimer les faux avis du concurrent et identifier leur auteur : comment obtenir le retrait et l’identité avant tout procès

A. Comment faire retirer un faux avis Google et un message Facebook qui traite votre entreprise d’arnaque

Un avis qui affirme que votre entreprise est une arnaque ne constitue pas une simple opinion. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La différence oriente toute la suite : traiter quelqu’un d’arnaqueur impute un comportement frauduleux précis, tandis qu’un terme de mépris sans fait articulé relève de l’injure. La chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce critère avec constance : à propos des formules « professionnel du crime », « habitué » d’un lieu de détention et « délinquant reconnu », elle juge que « les termes « professionnel du crime », « habitué du [Adresse 4] » et « délinquant reconnu », pris dans leur ensemble et qui impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l’objet de condamnations pénales, contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé. » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Un avis qui vous présente comme l’auteur d’une escroquerie suit la même logique : il allègue un fait précis et vérifiable, ce qui ouvre la qualification de diffamation.

La première étape consiste à figer la preuve. Faites établir un constat par un commissaire de justice qui capture l’avis, l’URL complète, la date et l’heure de constatation, le profil de l’auteur et les contenus associés, puis renouvelez l’opération à chaque nouvel avis. Conservez aussi les éléments qui démontrent la manipulation : absence de toute commande ou de tout dossier au nom de l’auteur, incohérences entre plusieurs avis postés le même jour, similarités de style, liens entre les comptes et votre concurrent. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble le 25 novembre 2024 (RG 23/02032), le tribunal avait retenu que des commentaires hostiles constituaient un dénigrement fautif parce qu’ils dénigraient le travail et la compétence du professionnel visé sans reposer sur une expérience réelle, et parce que leur auteure, qui n’était pas cliente, les avait postés à la demande de concurrents directs ; la cour a confirmé la responsabilité de l’auteure au titre du dénigrement et l’a condamnée à 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. La démonstration de l’absence de relation client et du lien avec le concurrent forme donc le coeur du dossier.

La deuxième étape passe par le signalement aux plateformes. Google permet de signaler un avis qui enfreint ses règles, notamment les faux contenus et les conflits d’intérêts, et Facebook offre un circuit équivalent pour les publications mensongères. Joignez au signalement les références du constat et l’explication précise du caractère frauduleux : compte sans historique, avis multiples le même jour contre vos seuls concurrents, reprise mot pour mot d’un texte publié ailleurs. Le signalement ne garantit toutefois aucun retrait, et l’expérience montre que les plateformes rejettent une part importante des demandes portant sur des avis rédigés comme des témoignages.

La troisième étape relève du juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Un faux avis qui détourne votre clientèle vers un concurrent caractérise ce trouble manifestement illicite, et le juge peut ordonner la suppression des contenus sous astreinte, y compris à l’encontre de l’hébergeur. À Paris et en Île-de-France, cette demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, avec un dossier qui comprend le constat, la preuve de l’absence de relation commerciale et, lorsque le concurrent est identifié, les éléments qui le relient aux publications. La procédure de référé n’interrompt pas le délai de trois mois de l’action en diffamation, de sorte que l’assignation au fond ou la plainte doivent être préparées en parallèle, comme la seconde partie de cet article l’expose.

Une voie complémentaire existe quand votre entreprise est nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne : le droit de réponse. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de l’article 6 IV, premier alinéa, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, que seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse. » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-22.242). Le droit de réponse reste strictement personnel et suppose une mise en cause expresse ou implicite : une entreprise directement traitée d’arnaqueur dans un avis ou un article peut exiger l’insertion de sa réponse, tandis qu’une simple appartenance à un secteur critiqué ne suffit pas. Adressez la demande au directeur de la publication du site concerné par écrit, en identifiant le passage visé et en joignant le texte de la réponse.

B. Comment obtenir l’identité de l’auteur d’avis anonymes avant tout procès

Les faux avis sont souvent publiés sous pseudonyme, et Google refuse de communiquer spontanément l’identité de ses utilisateurs. L’article 145 du code de procédure civile ouvre la voie judiciaire : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Concrètement, vous demandez au juge d’ordonner à Google la communication des données d’identification des auteurs : adresses électroniques fournies à l’inscription, adresses IP de connexion, numéros de téléphone associés au compte. Les hébergeurs et fournisseurs d’accès conservent ces données d’identification en application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ce qui rend la mesure techniquement possible pendant la durée légale de conservation.

Le succès de la demande suppose un dossier rigoureux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (RG 25/06546), a confirmé le rejet d’une demande d’identification formée par une société de loisirs nautiques contre Google Ireland : la société visait quatre pseudonymes, mais la cour a relevé que les avis litigieux se diluaient parmi 131 avis positifs qui maintenaient une note globale de 4,4 étoiles sur 5, et elle a confirmé l’ordonnance qui déboutait la société de sa demande de communication sous astreinte, en condamnant la société aux dépens. L’enseignement vaut pour tout dossier : le juge vérifie que la mesure repose sur des faits précis et vérifiables, qu’elle reste proportionnée aux intérêts en présence et que le litige futur apparaît crédible. Un faisceau d’indices sérieux — avis sans relation client, synchronisation avec une campagne de votre concurrent, préjudice commercial mesurable — distingue une demande légitime d’une pêche aux informations.

Anticipez aussi l’hypothèse où l’auteur se cache derrière un réseau privé virtuel ou un compte jetable. La mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile peut alors viser plusieurs maillons : Google pour les données du compte, puis le fournisseur d’accès pour l’abonné correspondant à l’adresse IP, chaque étape nécessitant une autorisation judiciaire distincte. (article 145 du code de procédure civile). Engagez ces démarches sans tarder, car les durées de conservation des données techniques sont limitées et l’effacement des journaux de connexion peut rendre l’identification définitivement impossible.

II. Attaquer le concurrent en dénigrement ou en diffamation dans les trois mois : quelle action choisir et comment respecter le formalisme

A. Dénigrement ou diffamation : quelle action quand un concurrent vous salit en ligne

Le choix de la qualification commande le tribunal compétent, le régime de preuve et la sanction. La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération, comme le pose l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le dénigrement, en revanche, consiste à jeter le discrédit sur les produits, les services ou l’entreprise d’un concurrent pour détourner sa clientèle, et il se répare sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Quand un concurrent vous traite d’arnaqueur dans de faux avis, les deux qualifications peuvent coexister : les messages imputent un fait précis à une entreprise déterminée, ce qui caractérise la diffamation, et ils visent dans le même temps à capter votre clientèle, ce qui caractérise le dénigrement.

La frontière a été tracée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un litige entre concurrents du secteur de la défiscalisation outre-mer. Elle affirme que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil » (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-12.027). Dans cette affaire, des contenus anonymes présentaient une société déterminée comme coupable de blanchiment, de fraude fiscale et de faux ; la Cour juge que « les imputations litigieuses, qui, selon ses propres constatations, portaient sur des faits constitutifs d’infractions pénales et visaient une personne morale déterminée, étaient constitutives de diffamation, de sorte qu’elles ne pouvaient être sanctionnées que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ». La conséquence pratique compte autant que le principe : l’action relevait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce. Pour votre dossier, la leçon tient en une phrase : dès que les faux avis imputent à votre entreprise des faits précis et pénalement répréhensibles, comme une escroquerie, l’action en diffamation devant le tribunal judiciaire s’impose, et la voie du dénigrement commercial ne peut pas servir de contournement.

Le dénigrement conserve son utilité dans deux configurations. D’abord quand les messages discréditent vos produits sans imputer un fait précis à votre personne morale, par exemple une campagne qui prétend que vos prestations sont systématiquement de mauvaise qualité sans alléguer un fait vérifiable : l’action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil reprend alors sa place. (article 1240 du code civil). Ensuite quand l’auteur matériel n’est pas le concurrent lui-même mais un exécutant, comme le salarié ou le prestataire chargé de poster les avis : la démonstration du détournement de clientèle et de l’absence d’expérience réelle du prétendu client fonde la faute civile, ainsi que l’illustre l’affaire grenobloise où l’auteure des avis n’était pas cliente et agissait à la demande de concurrents directs.

La sanction de la diffamation publique envers un particulier donne la mesure de l’enjeu : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). À la peine s’ajoutent les dommages et intérêts alloués à la partie civile, la publication du jugement et, en référé, la suppression des contenus. Le concurrent poursuivi dispose de deux moyens de défense classiques : la preuve de la vérité des faits et la bonne foi. Sur la vérité, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » et précise que « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Un concurrent qui affirme que vous êtes un arnaqueur devra donc prouver des faits d’escroquerie précis, ce qu’un faux avis rédigé sans aucune commande rend pratiquement impossible. Sur la bonne foi, la défense suppose quatre conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence : but légitime, absence d’animosité personnelle, prudence dans l’expression et sérieux de l’enquête. La chambre criminelle vient de rappeler les limites du contrôle exercé par les juges du fond : elle a cassé un arrêt qui écartait toute réparation au nom de la liberté d’expression, en relevant que « le prévenu ne s’était prévalu ni de l’excuse de bonne foi ni même d’une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). Autrement dit, le juge ne peut pas inventer une excuse de bonne foi que le concurrent poursuivi n’a pas lui-même invoquée.

B. Prescription de trois mois, citation à peine de nullité et preuve : comment ne pas perdre votre procès

Le piège principal de la loi de 1881 tient à sa prescription abrégée. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le même article ajoute que « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Chaque semaine perdue en négociations informelles avec la plateforme rapproche donc de l’extinction de l’action, et la plainte simple déposée au commissariat ne suffit pas toujours à interrompre utilement si elle ne s’accompagne pas des actes requis.

Pour les contenus publiés sur internet, la Cour de cassation fixe le point de départ avec netteté : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le délai de trois mois court donc dès la première apparition de chaque avis, et non à compter de sa découverte par votre entreprise. (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). La même décision précise que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. » Un concurrent qui renomme sa page Facebook ou modifie un détail cosmétique ne rouvre donc pas le délai. (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920).

La Cour de cassation applique la même logique aux suggestions automatiques des moteurs de recherche. Dans l’affaire qui opposait une société d’agents immobiliers à Google à propos de suggestions associant son nom à des termes injurieux, elle a jugé que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s’entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019). Les outils de suggestion et de recherches associées, dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d’un algorithme, ont été analysés comme de simples fonctionnalités du même moteur de recherche et non comme des services indépendants donnant lieu à une publication nouvelle. Retenez la méthode : face à chaque avis, identifiez sa date de première mise en ligne grâce au constat, et faites courir votre calendrier à partir de cette date, sans compter sur une republication ou une modification ultérieure dont les décisions consultées pour cet article ne font pas un nouveau point de départ.

Le second piège tient au formalisme de la citation, qui est une cause de nullité redoutable entre les mains d’un défenseur avisé. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et sanctionne que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Concrètement, l’assignation ou la citation directe doit reproduire exactement chaque passage incriminé, rattacher chacun d’eux à sa qualification — diffamation ou injure — et viser les textes applicables, dont l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour la définition et l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour la peine. Une citation qui vise globalement une page Facebook ou qui mélange plusieurs avis sans les qualifier un par un expose l’ensemble de la poursuite à la nullité. Faites relire l’acte par un praticien de la presse avant sa délivrance : une erreur de visa ne se rattrape pas après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La preuve, enfin, se construit dès le premier jour. Le constat de commissaire de justice reste la pièce reine, complété par les attestations de clients réels, les registres de commandes qui démontrent que l’auteur n’a jamais contracté avec vous, et les captures des liens entre les comptes litigieux et votre concurrent. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si la republication d’un avis modifié sur une nouvelle page fait courir un nouveau délai de prescription : en cas de doute sur la date applicable, agissez sur la base de la première publication connue et multipliez les actes interruptifs réguliers plutôt que de parier sur une interprétation extensive.

Conclusion

Un concurrent qui vous traite d’arnaqueur dans de faux avis Google et des messages Facebook s’expose sur trois fronts : le retrait des contenus en référé pour trouble manifestement illicite, l’identification judiciaire des auteurs anonymes, et la sanction pénale et civile de la diffamation ou du dénigrement. La qualification suit la nature des messages : l’imputation de faits précis et pénalement répréhensibles à votre entreprise déterminée relève de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal judiciaire, tandis que le discrédit commercial sans fait précis se poursuit en concurrence déloyale. Deux garde-fous temporels dominent la stratégie : le délai de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse court dès la première mise en ligne de chaque message, et la citation doit qualifier chaque passage à peine de nullité en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Constat précoce, signalement documenté, demande d’identification et citation rigoureuse : menées dans cet ordre et sans retard, ces étapes transforment une attaque déloyale en condamnation.

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