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Un concurrent achète votre marque comme mot-clé Google Ads : prouver la contrefaçon, bloquer l’annonce et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent achète votre marque comme mot-clé Google Ads : prouver la contrefaçon, bloquer l’annonce et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez le nom de votre entreprise sur Google et le premier lien sponsorisé qui s’affiche porte le nom d’un concurrent. Le client qui vous cherchait clique sur son annonce, visite son site et commande chez lui. Ce scénario, subi chaque semaine par des commerces, des cliniques, des éditeurs de logiciels et des artisans dont la marque est connue, soulève une question directe : un concurrent a-t-il le droit d’acheter votre marque comme mot-clé Google Ads pour capter votre clientèle. La réponse du droit européen et du droit français est nuancée. L’achat du mot-clé, à lui seul, ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. Tout dépend du contenu de l’annonce qui s’affiche et de la perception de l’internaute moyen : si l’annonce ne permet pas, ou permet seulement difficilement, de savoir si les produits viennent de vous ou d’un tiers, le titulaire peut faire interdire l’usage et obtenir réparation. Si l’annonce affiche clairement un concurrent sans créer de confusion, l’usage peut être licite. Cet article explique comment distinguer les deux situations, quelles preuves réunir, comment faire retirer l’annonce et quelle action porter devant le tribunal judiciaire, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Un concurrent peut-il acheter votre marque comme mot-clé Google Ads ?

A. Quand l’annonce qui exploite votre marque devient une contrefaçon

Le point de départ est la définition même de la marque. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » Autrement dit, la marque existe pour garantir au public l’origine des produits. L’article L. 713-1 du même code ajoute que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque. » Ce droit de propriété permet d’interdire certains usages par les tiers, y compris sur internet.

Les interdictions de principe sont posées par le législateur en des termes larges. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Réserver votre marque comme mot-clé pour afficher une publicité commerciale entre dans le champ de l’usage dans la vie des affaires. Reste à démontrer que cet usage porte atteinte aux droits du titulaire, ce qui suppose une analyse concrète de l’annonce.

La Cour de cassation a fixé le cadre applicable aux marques françaises et européennes. Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale rappelle que « Selon l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque, européenne ou française, confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055). Ce droit exclusif n’est toutefois pas absolu : le titulaire ne peut s’opposer à l’usage que si celui-ci porte atteinte, ou risque de porter atteinte, à une fonction essentielle de la marque, au premier rang desquelles la fonction d’indication d’origine.

Le test décisif vient de la Cour de justice de l’Union européenne, repris mot pour mot par la Cour de cassation : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055). En pratique, le juge examine l’annonce telle que l’internaute la voit : titre, texte, URL affichée et présentation générale. Si un internaute normalement informé et raisonnablement attentif peut croire que l’annonce émane de vous ou d’une entreprise liée à vous, l’atteinte à la fonction d’origine est caractérisée.

L’affaire jugée en 2023 illustre ce raisonnement. Deux sociétés de vente de fleurs se disputaient l’usage du mot-clé correspondant à une marque de l’une d’elles sur une plateforme de liens sponsorisés, ainsi que le référencement du site concurrent. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en contrefaçon en retenant notamment que le site concurrent ne reprenait pas le signe aux yeux du public, ni dans l’annonce, ni dans le lien, ni dans l’URL. La Cour de cassation valide cette analyse au cas d’espèce parce que l’arrêt constatait l’absence de tout risque de confusion, mais elle rappelle dans le même temps que l’imprécision de l’annonce peut suffire à caractériser l’atteinte, même quand la marque n’est pas reprise dans le texte visible. La leçon pour le titulaire est double : l’absence de reprise visible du signe ne fait pas tout, et la présence d’une annonce floue qui laisse planer le doute sur l’origine fait pencher la balance vers la contrefaçon.

Plusieurs indices concrets font retenir la contrefaçon. Une annonce dont le titre reprend votre marque ou une variante à une lettre près, une URL d’affichage qui évoque votre nom commercial, une mention telle que site officiel ou distributeur agréé alors que le concurrent n’a aucun lien avec vous, un texte qui promet vos produits alors qu’il vend les siens : chacun de ces éléments brouille l’origine aux yeux de l’internaute moyen. Le même raisonnement vaut pour l’usage du signe dans le code source du site concurrent, même invisible à l’écran, dès lors que ce code fait remonter le site du tiers en réponse à la recherche de votre marque et propose une alternative à vos produits. La jurisprudence admet que cet usage caché peut constituer une contrefaçon quand il détourne vers une offre concurrente en créant un risque de confusion.

Le régime se durcit encore quand votre marque jouit d’une renommée. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Pour une marque connue, le concurrent ne peut pas se retrancher derrière la différence des produits : capter la lumière d’une marque renommée par le biais d’un mot-clé, sans juste motif, peut suffire à caractériser l’atteinte. Si votre marque fait l’objet d’une opposition fondée sur sa renommée ou si vous défendez votre signe face à un acteur plus puissant, la lecture de l’analyse consacrée à l’opposition fondée sur la marque renommée complète utilement ce point.

Enfin, la qualification de contrefaçon ouvre le régime de la responsabilité civile propre au droit des marques. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le titulaire n’a donc pas besoin de démontrer une faute détachable : la violation de l’interdiction suffit à engager la responsabilité du concurrent, pour autant que l’usage litigieux entre bien dans le champ des articles visés et qu’il porte atteinte à une fonction de la marque.

B. Quand l’achat du mot-clé reste permis malgré votre marque

Le revers du principe mérite la même attention : tout achat de votre marque comme mot-clé ne constitue pas une contrefaçon. La Cour de justice et la Cour de cassation subordonnent l’interdiction à l’atteinte à une fonction essentielle de la marque. Quand l’annonce affiche loyalement un concurrent, sans ambiguïté sur son origine, le titulaire ne peut pas interdire le seul fait de déclencher l’affichage par la saisie de sa marque. Un internaute qui cherche votre marque et voit s’afficher, à côté de votre site, une annonce clairement intitulée au nom d’un concurrent, avec une URL et un texte qui ne laissent aucun doute sur l’identité de l’annonceur, sait qu’il a le choix entre deux offres distinctes. Dans cette configuration, la fonction d’indication d’origine reste intacte et l’action en contrefaçon échoue.

La publicité comparative licite et l’information objective du consommateur occupent cet espace. Un revendeur indépendant qui propose vos produits d’occasion reconditionnés, un réparateur qui annonce qu’il répare des appareils de votre marque, un comparateur qui confronte votre offre à celles de vos concurrents : ces usages peuvent recourir à votre marque pour désigner vos produits, à condition de rester nécessaires, véridiques et non trompeurs. Le critère reste le même : l’annonce doit permettre à l’internaute moyen de comprendre immédiatement qu’elle émane d’un tiers indépendant. Dès que le texte suggère un lien économique, un agrément ou une filiation qui n’existe pas, l’usage bascule dans l’illicite. La frontière passe par la clarté de la présentation, pas par le seul déclenchement technique du mot-clé.

La charge de la preuve pèse sur le titulaire : il doit établir l’atteinte à la fonction d’origine au jour des faits, annonce par annonce. Les juges apprécient concrètement chaque campagne, chaque formulation et chaque période de diffusion. Une annonce floue relevée en janvier ne prouve pas que la campagne de juin était contrefaisante, et une capture isolée, sans date certaine ni contexte de recherche, pèse peu. De son côté, le concurrent poursuivi peut répliquer en contestant votre droit lui-même : marque nulle, marque déchue faute d’exploitation sérieuse pendant cinq ans, ou marque descriptive qu’il emploie dans son sens courant. Si vous recevez en retour une mise en cause de la validité de votre titre, la lecture de l’analyse consacrée à la défense par la déchéance quand la marque adverse semble inexploitée vous aidera à anticiper cette contre-attaque classique.

La responsabilité de la plateforme de liens sponsorisés obéit à une logique distincte. Dans la saga des arrêts du 23 mars 2010, la Cour de justice a jugé que le prestataire qui stocke les mots-clés choisis par les annonceurs et affiche leurs annonces fournit un service d’hébergement : il ne fait pas lui-même usage du signe dans la vie des affaires et ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il reste passif après avoir eu connaissance du caractère illicite d’une annonce. Concrètement, assigner la seule plateforme sans viser l’annonceur concurrent conduit rarement au résultat recherché. L’action utile vise l’annonceur qui a sélectionné le mot-clé et rédigé l’annonce, tandis que la plateforme est sollicitée par la voie du signalement et du retrait, puis, si besoin, par une injonction de faire cesser l’affichage.

Quand la contrefaçon n’est pas caractérisée, le terrain de la concurrence déloyale peut parfois prendre le relais, mais à des conditions strictes. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il démontrer une faute distincte de la simple concurrence : détournement de clientèle par confusion entretenue, dénigrement, désorganisation ou parasitisme prouvé par des investissements détournés. La répétition d’enchères agressives sur votre marque, combinée à des annonces limites régulièrement modifiées pour échapper aux signalements, peut nourrir ce faisceau. En revanche, le seul fait de se positionner sur une requête générique de votre secteur, par exemple réparateur parisien ou fleuriste livraison express, sans viser votre signe, relève du jeu concurrentiel normal et ne fonde aucune action.

Retenez la grille de lecture que les tribunaux appliquent : le mot-clé déclencheur ne décide de rien à lui seul, l’annonce affichée décide de presque tout, et le doute profite rarement à l’annonceur flou. Avant d’agir, demandez-vous ce qu’un client pressé, sur son téléphone, comprend en une seconde face à l’écran : votre nom ou un nom voisin, une promesse qui semble venir de vous, un bouton qui invite à cliquer sans révéler l’identité réelle du vendeur. Si la réponse révèle une ambiguïté, conservez-en la preuve et agissez vite. Si l’annonce affiche franchement un concurrent identifiable, orientez vos efforts vers le référencement de votre propre annonce et la défense de votre marque sur d’autres terrains, plutôt que vers un procès en contrefaçon voué à l’échec.

II. Que faire quand un concurrent détourne votre marque sur Google à Paris ?

A. Quelles preuves réunir et quelles démarches engager avant le juge

La première urgence consiste à figer la preuve, car les campagnes de liens sponsorisés changent d’heure en heure et les annonces litigieuses disparaissent dès que le concurrent est alerté. Faites établir un constat par un commissaire de justice, à Paris ou en Île-de-France, depuis un poste neutre, avec des captures qui montrent la requête saisie, la page de résultats complète, l’annonce litigieuse, l’URL de destination après clic et l’horodatage. Multipliez les constats à des jours et des heures différents, sur ordinateur et sur mobile, en navigation privée et en navigation classique, et depuis une géolocalisation parisienne si votre litige vise la clientèle d’Île-de-France. Chaque constat doit permettre au juge de voir ce que l’internaute moyen voyait au moment des faits : le libellé exact de l’annonce, la mention annonce, la position sur la page et le parcours jusqu’au site du concurrent.

Complétez ce socle par des preuves d’exploitation et de confusion réelle. Archivez les historiques de diffusion quand vous y avez accès, les factures de vos propres campagnes qui montrent l’inflation du coût par clic sur votre marque depuis l’arrivée du concurrent, les statistiques de baisse du taux de clic et les messages de clients ou de prospects qui se sont trompés : appels reçus pour le concurrent, avis laissés par erreur, courriels demandant si vous avez changé de nom ou de site. Ces éléments ne remplacent pas l’analyse juridique de l’annonce, mais ils donnent chair au risque de confusion et préparent le chiffrage du préjudice. Rassemblez en parallèle vos titres : certificats d’enregistrement INPI et EUIPO, historique de la marque, preuves d’exploitation en France au cours des cinq dernières années, captures de votre site et de vos propres annonces. Un dossier de titularité complet décourage la contre-attaque en nullité ou en déchéance.

Agissez ensuite sur deux fronts extrajudiciaires. Déposez d’abord une réclamation pour atteinte à la marque auprès de la plateforme publicitaire, en identifiant précisément votre marque, son numéro d’enregistrement, les annonces concernées et les captures datées. Les formulaires de plainte des régies prévoient une procédure dédiée aux titulaires de marques, qui peut conduire au blocage de l’utilisation du signe dans le texte des annonces concurrentes pour le territoire visé. Cette voie ne bloque pas toujours le ciblage invisible du mot-clé, mais elle assainit le texte visible et crée une trace écrite de votre diligence. Adressez en parallèle une mise en demeure au concurrent, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, en visant la société exacte immatriculée au registre du commerce, son siège et son représentant légal : description des faits constatés, fondement juridique invoqué, demande de cessation de l’achat du mot-clé et du texte litigieux sous huit jours, demande d’engagement écrit de ne pas réitérer, et demande de communication du périmètre et de la durée des campagnes pour chiffrer le préjudice.

La loi vous donne des outils probatoires puissants avant même le procès au fond. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » Dans un litige de mots-clés, la saisie-contrefaçon permet de faire décrire, dans les locaux parisiens du concurrent ou de son agence média, les comptes publicitaires, les listes de mots-clés, les textes d’annonces successifs et les données de diffusion. L’article L. 716-4-9 du même code complète le dispositif : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Ces textes s’appliquent aux services en ligne : le juge peut ordonner la production des relevés de campagnes et des données détenues par l’agence qui gère les enchères du concurrent.

À Paris, l’organisation juridictionnelle joue en votre faveur si vous préparez bien le dossier. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux des marques pour une grande partie de l’Île-de-France et ses magistrats traitent quotidiennement de dossiers de contrefaçon en ligne, de sorte qu’un dossier contentieux bien ordonné, constats datés, tableau chronologique des annonces, captures comparant votre annonce et celle du concurrent, extraits de comptes publicitaires, y est instruit avec efficacité. Prévoyez les délais et les coûts de cette phase : constats répétés, requête en saisie-contrefaçon, signification à une société dont le siège peut se trouver hors de Paris, traduction des pièces EUIPO quand votre marque est européenne. Une mise en demeure restée sans réponse après huit à quinze jours justifie le passage au référé, surtout si la campagne s’intensifie pendant vos périodes commerciales fortes, fêtes, soldes ou rentrée.

B. Référé, interdiction sous astreinte et réparation : quelle action saisir

Quand la campagne se poursuit, le référé offre la réponse la plus rapide. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. » Devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, vous pouvez demander l’interdiction de tout usage de votre marque comme mot-clé déclenchant une annonce confuse, le retrait des annonces litigieuses, et une astreinte par jour de retard ou par infraction constatée. Le juge des référés vérifie que vos pièces rendent l’atteinte vraisemblable et que le trouble est actuel : des constats récents, échelonnés sur plusieurs semaines, et la preuve que la campagne est toujours active au jour de l’audience emportent la décision.

La compétence juridictionnelle en matière de marques est encadrée. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle organise la répartition entre l’Institut national de la propriété industrielle et les tribunaux judiciairement désignés, en précisant que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » Pour un litige opposant un titulaire parisien à un concurrent qui cible la clientèle d’Île-de-France, l’assignation est délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, avec constitution d’un avocat postulant près ce tribunal quand votre conseil habituel exerce hors du ressort. Vérifiez les règles de compétence territoriale et d’exclusivité avant d’assigner : une assignation délivrée devant une juridiction incompétente fait perdre des mois et laisse la campagne litigieuse prospérer.

Au fond, l’action en contrefaçon vise trois séries de mesures : la cessation, la réparation et la publicité. La cessation prend la forme d’une interdiction d’user du signe à titre de mot-clé pour des annonces qui portent atteinte à la fonction d’indication d’origine, assortie d’une astreinte dont le montant doit rester dissuasif sans être dérisoire. Le juge peut également ordonner le retrait des annonces et enjoindre au concurrent de demander à la régie publicitaire l’exclusion de votre marque des déclencheurs de ses campagnes. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Transposé aux campagnes numériques, ce texte fonde les demandes de suppression des annonces, de désactivation des listes de mots-clés litigieuses et de remise des supports de campagne. Le même article autorise le juge à ordonner « toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne », ce qui permet de faire publier la condamnation sur le site du concurrent ou sur ses propres espaces publicitaires, aux frais du contrefacteur.

Le chiffrage du préjudice exige une méthode rigoureuse, car les tribunaux écartent les demandes globales non ventilées. Distinguez le manque à gagner lié au détournement de clics, le surcoût de vos propres enchères pour défendre votre marque, l’atteinte à la fonction publicitaire et l’avilissement du signe quand l’annonce du concurrent dégrade votre image. Les pièces utiles sont les relevés de vos campagnes avant, pendant et après la période litigieuse, les rapports d’agence qui mesurent la part d’impressions perdues, les taux de conversion de votre site et les marges réalisées sur les ventes détournées. À défaut de données internes suffisantes, la jurisprudence admet une évaluation par la redevance indemnitaire : la somme que le concurrent aurait dû verser pour obtenir une licence d’usage de votre marque sur ce canal. Formulez vos demandes en cascade, à titre principal le préjudice réellement subi et à titre subsidiaire la redevance, afin de laisser au tribunal une base de calcul même si l’une des branches est discutée. Ajoutez les frais de constat, de saisie-contrefaçon et d’expertise, ainsi que les frais irrépétibles, dont le montant pèse dans les litiges parisiens.

Anticipez les lignes de défense du concurrent, car un dossier de mots-clés se gagne aussi en réplique. Le défendeur invoquera l’absence de risque de confusion en produisant ses annonces les plus claires, en soutenant que l’internaute parisien, averti et habitué aux liens sponsorisés, distingue les offres, et en minimisant la portée d’une annonce ancienne déjà retirée. Il contestera la validité de votre marque, sollicitera la déchéance pour défaut d’exploitation ou plaidera l’usage descriptif nécessaire. Préparez pour chaque moyen une pièce de réponse : jeux complets d’annonces montrant la continuité de l’ambiguïté, sondages ou attestations de clients trompés, preuves d’usage sérieux de votre marque sur les cinq dernières années, Prosper ou constats d’exploitation, et historique INPI démontrant l’antériorité de vos droits. Quand le concurrent modifie son annonce en cours d’instance pour afficher soudainement son nom en toutes lettres, demandez au tribunal de statuer sur la période antérieure et de maintenir l’interdiction pour l’avenir, afin d’éviter une régularisation de façade suivie d’une récidive dès le jugement rendu.

Le calendrier parisien impose enfin un arbitrage entre vitesse et profondeur. Le référé bloque l’hémorragie en quelques semaines mais ne tranche pas définitivement le droit : prévoyez l’assignation au fond dans le délai qui vous sera imparti, sous peine de voir les mesures provisoires remises en cause. L’instance au fond devant le tribunal judiciaire de Paris dure généralement plus d’un an et comporte une phase de mise en état exigeante, avec conclusions, pièces inventoriées et expertises éventuelles sur les données publicitaires. Si votre marque est européenne ou si le concurrent diffuse ses annonces dans plusieurs pays, articulez la demande avec le règlement sur la marque de l’Union européenne et visez les territoires concernés dès l’assignation. Une stratégie bien séquencée, constat puis signalement puis mise en demeure puis référé puis fond, transforme une capture d’écran isolée en un dossier qui contraint le concurrent à négocier : retrait durable, engagement de non-réitération et indemnisation chiffrée valent souvent mieux qu’un procès mené jusqu’au bout.

Conclusion

Un concurrent qui achète votre marque comme mot-clé Google Ads ne commet pas une contrefaçon par le seul déclenchement technique de l’annonce. La contrefaçon naît de ce que voit l’internaute : quand la publicité ne permet pas, ou permet seulement difficilement, de savoir si l’offre provient de vous ou d’un tiers, le titulaire peut faire interdire l’usage et obtenir réparation sur le fondement du droit des marques, et le juge parisien dispose des outils du référé, de la saisie-contrefaçon et de l’astreinte pour faire cesser rapidement l’atteinte. Quand l’annonce affiche loyalement un concurrent identifiable, sans ambiguïté sur l’origine, l’action en contrefaçon échoue et il faut regarder vers d’autres terrains ou renforcer votre propre présence publicitaire. Dans tous les cas, la méthode gagnante reste la même : constater vite par commissaire de justice, signaler à la régie, mettre en demeure précisément, puis saisir le tribunal judiciaire compétent avec un préjudice chiffré pièce par pièce. Face à une campagne qui détourne votre nom, l’inaction coûte chaque jour des clics, des clients et de la valeur de marque : un dossier complet constitué dès les premiers constats permet d’obtenir l’interdiction sous astreinte et une indemnisation à la hauteur du détournement subi.

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