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Un grand groupe fait opposition à votre marque en invoquant sa marque renommée : se défendre même si vos produits sont différents en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un grand groupe fait opposition à votre marque en invoquant sa marque renommée : se défendre même si vos produits sont différents en 2026

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Vous vendez des vêtements, des cosmétiques ou des services sans rapport avec le luxe, et pourtant une grande maison vient de former opposition contre votre dépôt de marque devant l’INPI en invoquant sa marque renommée. Le choc est rude : vos produits sont différents, vos clients ne sont pas les siens, et vous ne comprenez pas comment ce géant peut bloquer le nom de votre petite entreprise. La réponse tient à une arme juridique redoutable : la marque renommée se défend au-delà de ses produits d’origine, dès lors que votre signe tire indûment profit de son image ou lui porte préjudice. Cet article explique à quelles conditions une opposition fondée sur la renommée peut aboutir, comment l’INPI et les juges comparent les signes même pour des produits différents, et par quelles défenses concrètes répondre : démontrer l’absence de lien dans l’esprit du public, invoquer un juste motif, exiger la preuve de l’usage sérieux de la marque opposée, négocier une coexistence ou limiter votre dépôt. Les textes et les décisions cités ont été vérifiés à la date de rédaction.

I. Opposition fondée sur une marque renommée : l’arme qui dépasse vos produits

Face à une opposition ordinaire, la défense se joue sur la similarité des produits. Face à une marque renommée, ce verrou saute : le grand groupe peut vous attaquer même si vous ne vendez pas du tout la même chose. Comprendre ce régime dérogatoire est la première étape de la défense.

A. Marque renommée : à quelles conditions un grand groupe peut bloquer votre dépôt de marque

Le texte qui ouvre la procédure vise expressément ce cas : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France » (article L712-4 du code de la propriété intellectuelle), et parmi ces droits figure « Une marque antérieure jouissant d’une renommée en application du 2° du I de l’article L. 711-3 ». Le délai de deux mois court à compter de la publication de votre demande : vérifiez en premier lieu que l’opposition a été formée dans ce délai, car une opposition tardive est irrecevable quel que soit le prestige de l’opposant.

Le fondement de fond est le suivant : « Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d’une marque de l’Union européenne, d’une renommée dans l’Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu’elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu’il leur porterait préjudice » (article L711-3 du code de la propriété intellectuelle). Chaque membre de cette phrase compte pour votre défense. La renommée doit exister en France pour une marque française, ou dans l’Union pour une marque de l’Union européenne : une notoriété purement américaine ou asiatique ne suffit pas. Vos produits peuvent être totalement différents de ceux du groupe : la protection joue « que les produits ou les services qu’elle désigne soient ou non identiques ou similaires ». En revanche, deux conditions cumulatives protègent le déposant : il faut un signe identique ou similaire, et il faut soit un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée, soit un préjudice porté à ce caractère distinctif ou à cette renommée. Sans lien établi entre votre signe et l’image du groupe, l’opposition doit être rejetée.

Concrètement, l’opposant doit démontrer sa renommée par des pièces : ancienneté et intensité de l’exploitation, chiffres de ventes, budgets publicitaires, couvertures de presse, sondages, présence sur les réseaux sociaux. Épluchez ces pièces avec la même rigueur que vos propres preuves : une renommée revendiquée pour l’ensemble d’un portefeuille ne vaut pas démonstration pour la marque précise invoquée, et une renommée cantonnée à un cercle étroit de collectionneurs ne touche pas le grand public auquel vous vous adressez. Vérifiez aussi la qualité de l’opposant : « Peuvent former opposition sur le fondement d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article L. 712-4 , sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes » (article L712-4-1 du code de la propriété intellectuelle), au premier rang desquelles le titulaire de la marque antérieure et le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation. Une filiale qui n’est pas titulaire du droit ni licenciée exclusive, une marque cédée sans publication de la cession ou un titre non renouvelé privent l’opposition de base, aussi célèbre soit le nom qui figure sur le papier à en-tête.

La procédure, elle, ne change pas : « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » (article L712-5 du code de la propriété intellectuelle). L’INPI vous notifie l’opposition, vous échangez des observations écrites avec communication réciproque des pièces, une audition orale peut être organisée, puis l’Institut statue. Chaque partie peut agir par mandataire : « L’opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l’opposant agissant personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire » (article R712-13 du code de la propriété intellectuelle), et il en va de même pour votre réponse. Face à un groupe rompu à ces procédures, répondez avec la même exigence : versez tout au dossier dès l’instruction, car la cour d’appel saisie d’un recours statue sur le dossier constitué devant l’INPI et des écritures initiales indigentes ne se rattrapent pas. La présentation générale de cette procédure, délais et options du déposant, est exposée dans l’analyse consacrée à la notification d’opposition : l’INPI vous notifie une opposition contre votre marque, répondre dans les délais et défendre votre dépôt.

B. Profit indu et préjudice : comment l’INPI et les juges comparent quand même vos signes

Même sans produits identiques, l’INPI compare les signes avec la même méthode d’appréciation globale que la cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 7 mai 2025 rendu sur le recours d’une société de presse contre une décision d’opposition : « Il importe de rappeler que le risque de confusion doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce en particulier du degré de similitude entre les signes et du degré de similitude des produits ou services désignés par ces signes. » (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 7 mai 2025, RG 23/12877). Dans cette affaire, l’opposante invoquait à titre principal un risque de confusion avec ses marques de l’Union européenne pour des services des classes 35 et 41, et à titre subsidiaire une atteinte à sa marque renommée. La cour a confirmé l’analyse de l’INPI et a terminé ainsi : « Rejette le recours de la société Hachette Filipacchi Presse, » avant de « Condamne la société Hachette Filipacchi Presse à payer à l’établissement public CCI France une indemnité de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Pour un petit déposant, l’enseignement est double : l’examen signe par signe est impartial, et même une société puissante perd quand la démonstration ne suit pas.

Dans le cadre de la renommée, l’INPI recherche un lien dans l’esprit du public entre votre signe et la marque célèbre : le consommateur fera-t-il le rapprochement, pensera-t-il à une déclinaison, à une collaboration, à une gamme dérivée ? La jurisprudence exprime cette idée par le risque d’association : « le risque de confusion comprend le risque d’association, c’est -à-dire le risque que le public pertinent perçoive les signes en présence comme des déclinaisons de marques servant à désigner différentes gammes de services provenant d’une même entreprise ou d’entreprises économiquement liées » (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 7 mai 2025, RG 23/12877). Votre défense consiste à couper ce lien : signes visuellement et phonétiquement distincts, sens différent, univers de consommation sans contact, public distinct, absence de toute référence au groupe dans votre communication. À l’inverse, tout ce qui crée le pont vous expose : un nom qui évoque la maison célèbre, un graphisme qui en reprend les codes, une publicité qui joue sur la ressemblance, un récit de marque qui s’adosse à son prestige.

Un jugement du 17 septembre 2026 du tribunal judiciaire de Paris montre jusqu’où va la sanction quand le pont est établi. L’ordonnance de publication judiciaire résume : « Par jugement du 17 septembre 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum la société Kamad Reworked et ses dirigeants pour des actes de contrefaçon de marques, de concurrence déloyale et de parasitisme commis au préjudice de la société Louis Vuitton Malletier. » (TJ Paris, 3e chambre 1re section, 17 septembre 2026, RG 24/07925). Le tribunal a notamment statué : « Condamne in solidum la société Kamad reworked, M. [X] [C] [E], Mme [V] [U] et M. [T] [P] à payer à la société Louis vuitton malletier la somme de 160.000 (cent soixante mille) euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du parasitisme et de la concurrence déloyale », avec interdictions de vendre sous astreinte, suppression des contenus sur les réseaux sociaux et publications judiciaires aux frais des condamnés. Cette affaire, née de la reprise de signes d’une maison célèbre par une jeune marque de vêtements repris et customisés, illustre les trois griefs qui guettent le petit déposant : contrefaçon des marques, concurrence déloyale et parasitisme, c’est-à-dire le fait de vivre dans le sillage de la renommée d’autrui. Gardez aussi l’arrière-plan répressif : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle), et « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle). Exploiter le signe malgré l’opposition, c’est prendre le risque d’une condamnation de cette ampleur.

II. Répondre à l’opposition d’une marque renommée : juste motif, usage sérieux et négociation

La renommée impressionne mais ne gagne pas à tous les coups. Trois défenses de fond, combinables, permettent de faire rejeter l’opposition, avant de discuter, si besoin, d’une issue négociée et du recours.

A. Juste motif, absence de lien et preuve de l’usage sérieux : les trois défenses du petit déposant

Première défense : le juste motif. Le texte ne sanctionne que l’usage postérieur sans juste motif (article L711-3 du code de la propriété intellectuelle), ce qui réserve les usages légitimes : votre patronyme exploité honnêtement depuis des années, un terme descriptif de votre activité, une antériorité d’usage local paisible, un signe choisi sans aucune intention de capter la lumière du groupe. Documentez ce motif : actes de naissance de la marque, factures anciennes, photographies d’enseigne datées, témoignages de clients, historique du nom de domaine. Plus votre usage est ancien, continu et étranger à l’univers du groupe, plus le juste motif est crédible. À l’inverse, un dépôt récent intervenu juste après le succès médiatique de la maison célèbre, ou des échanges internes montrant que vous visiez sa clientèle, ruinent cette défense : purgez votre dossier de toute pièce ambiguë avant de la verser.

Deuxième défense : l’absence de profit et de préjudice. Même avec des signes proches, l’opposition échoue si l’usage postérieur ne tire aucun profit de la renommée et ne lui cause aucun préjudice. Démontrez l’étanchéité des univers : vos produits s’adressent à un public qui ne fréquente pas ceux du groupe, vos circuits de distribution sont distincts, vos prix et vos codes n’ont rien de commun, aucune communication ne fait le lien. Faites attester vos distributeurs et vos clients qu’ils n’ont jamais perçu le moindre rapport avec la maison célèbre. Si le groupe invoque la dilution ou le ternissement de son image, exigez la démonstration concrète : une affirmation générale sur la banalisation ne suffit pas, et l’atteinte doit être établie produit par produit, signe par signe. L’affaire Hachette contre CCI France montre que les juges refusent de présumer le grief : la cour a examiné chaque service des classes 35 et 41 avant de rejeter le recours.

Troisième défense, souvent décisive contre les portefeuilles dormants : exiger la preuve de l’usage sérieux de la marque opposée. Le code dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » (article L714-5 du code de la propriété intellectuelle). Les grands groupes détiennent parfois des marques anciennes qu’ils n’exploitent plus pour les produits invoqués : exigez des preuves d’usage produit par produit, année par année, sur le territoire français, au cours des cinq dernières années. Factures, catalogues datés, captures de site, attestations de diffusion, rapports certifiés : passez chaque pièce au crible et relevez les usages internes, symboliques ou limités à d’autres services. La jurisprudence valide cette exigence sans ménagement pour les grands titulaires : le directeur général de l’INPI avait jugé que « la demande en déchéance DC21-0053 est justifiée » et déclaré une société déchue de l’ensemble des services de sa marque, puis la cour d’appel de Douai a statué : « CONFIRME la décision DC 21-0053/SHF rendue le 24 octobre 2022 par le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » (CA Douai, chambre 1 section 2, 30 janvier 2025, RG 22/05412), alors même que la titulaire produisait campagnes de communication, fiches produits, attestations et rapport du commissaire aux comptes. La méthode complète de cette contre-attaque est détaillée ici : assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée, répondre par la déchéance. Notez la limite : une marque opposée enregistrée depuis moins de cinq ans échappe à l’exigence d’usage, et la défense doit alors porter sur le lien, le juste motif ou la négociation.

B. Coexistence, limitation du libellé et recours : les issues concrètes à Paris et en Île-de-France

La négociation avec un grand groupe aboutit plus souvent qu’on ne l’imagine, car le groupe veut sécuriser son opposition au moindre coût et vous voulez sauver votre dépôt. L’accord de coexistence organise l’usage simultané des deux signes : délimitation des produits et services de chacun, engagements de présentation pour écarter toute confusion, clause de non-contestation, parfois licence limitée ou contrepartie. Faites-vous assister pour la rédaction : un engagement de modifier votre logo ou de restreindre votre libellé vous liera durablement, et une clause imprécise rouvrira le conflit à votre première extension de gamme. La limitation volontaire du libellé constitue souvent le prix raisonnable de la paix : abandonnez les classes que vous n’exploitez pas et qui touchent l’univers du groupe, conservez le cœur de votre activité, et transformez une opposition frontale en retrait partiel. Le retrait total reste rationnel quand l’analyse montre un signe trop proche et un droit adverse inattaquable : mieux vaut redéposer un signe distinctif que financer une procédure perdue puis une condamnation pour contrefaçon et parasitisme du type de celle prononcée le 17 septembre 2026.

Si aucun accord n’aboutit, l’instruction se poursuit jusqu’à la décision du directeur général, qui peut rejeter l’opposition, rejeter partiellement votre demande ou la rejeter totalement. Le recours se porte devant la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification, et il obéit à une règle stricte : la cour statue sur le dossier constitué devant l’INPI, sans pièces nouvelles déterminantes. D’où l’exigence de verser dès l’instruction l’intégralité des preuves : antériorités d’usage, chiffres de ventes, attestations de clients et de distributeurs, constats de votre communication sans référence au groupe, preuves de l’absence d’exploitation adverse. Conservez chaque preuve d’envoi et chaque accusé de réception de vos échanges avec l’INPI, car la date de vos observations détermine leur recevabilité et conditionne la régularité de toute la phase d’instruction.

Pour les déposants parisiens et franciliens, le contentieux se joue concrètement à Courbevoie et à Paris. L’INPI siège à Courbevoie et toute la procédure s’y instruit par écrit, avec une audition orale possible. En cas de recours, la cour d’appel de Paris, pôle 5, est la juridiction de référence de la propriété intellectuelle, et le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, juge au fond les actions en contrefaçon, en nullité et en parasitisme : c’est lui qui a condamné la jeune marque parisienne dans l’affaire du 17 septembre 2026, avec interdiction de vendre sous astreinte et suppression des contenus sur les réseaux sociaux. Préparez votre dossier parisien comme un dossier d’audience : constats d’huissier de votre usage antérieur, attestations de clients et de fournisseurs du ressort, chiffres de ventes par produit, captures datées du site, publications au Bulletin officiel de la propriété industrielle, le tout classé par produit et par année. Anticipez aussi le calendrier commercial : suspendez les commandes d’emballages et de signalétique portant le signe contesté tant que la décision n’est pas rendue, afin de limiter l’ampleur d’un éventuel changement de marque et de préserver votre trésorerie. Un déposant qui démontre un usage antérieur intensif, un juste motif crédible, l’absence de lien avec l’image du groupe et, le cas échéant, l’inexploitation de la marque opposée, obtient souvent soit le rejet de l’opposition, soit un accord qui préserve l’essentiel de son dépôt.

Conclusion

Une opposition fondée sur une marque renommée se gagne par la méthode : vérifier le délai et la qualité de l’opposant, exiger la démonstration de la renommée en France pour la marque précise invoquée, couper tout lien entre votre signe et l’image du groupe, établir votre juste motif par des preuves d’usage ancien et honnête, et, quand la marque opposée dort depuis plus de cinq ans, exiger la preuve de son usage sérieux et viser la déchéance. Les décisions de 2025 et du 17 septembre 2026 montrent que les juges appliquent ces grilles avec rigueur dans les deux sens : ils rejettent les oppositions mal démontrées, même portées par des sociétés puissantes, et ils sanctionnent lourdement les usages qui vivent dans le sillage d’une maison célèbre. Constituez vos preuves dès la notification, respectez chaque délai de l’instruction et gardez la négociation ouverte jusqu’à la décision.

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