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Concurrent qui a recopié votre site internet, vos textes et vos fiches produits : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui a recopié votre site internet, vos textes et vos fiches produits : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche et vous découvrez qu’un concurrent utilise vos propres phrases pour vendre ses prestations : mêmes descriptions d’activité, même découpage des pages, parfois mêmes tournures jusque dans les fiches produits. Le réflexe consiste à crier à la contrefaçon et à exiger le retrait immédiat du site. Ce réflexe se comprend, mais il expose à une déconvenue que la justice a rappelée très récemment : le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 27 mars 2026 (RG 24/12621), a débouté une professionnelle de santé qui reprochait à une consœur la reprise des caractéristiques de son site internet, faute d’originalité démontrable, avant de condamner cette même consœur à 800 euros de dommages-intérêts sur le terrain du parasitisme, plus 1 500 euros de frais de procédure. Autrement dit, la copie servile était établie, mais elle ne constituait pas une contrefaçon de droit d’auteur ; elle constituait un parasitisme. Cette distinction change tout pour votre stratégie : ce que vous devez prouver, les délais dans lesquels agir, les mesures que vous pouvez obtenir et le montant de la réparation dépendent du fondement choisi. Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026 encadrent désormais ces deux voies avec une netteté nouvelle : l’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.711) sur l’originalité et les choix libres et créatifs, et l’arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.331) sur le parasitisme et la valeur économique individualisée. Cet article vous explique comment qualifier la reprise de votre site, comment la prouver et la faire cesser, et comment obtenir une réparation chiffrée, y compris à Paris et en Île-de-France où le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel de ce contentieux.

I. Faire reconnaître l’atteinte : contrefaçon ou parasitisme, le bon fondement

A. La contrefaçon suppose un site original qui porte l’empreinte de votre personnalité

Le droit d’auteur ne protège pas les efforts en eux-mêmes, ni le temps passé, ni les sommes investies : il protège l’originalité. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le tribunal de Lille ouvre précisément ses motifs sur ce fondement avant de rappeler la condition qui verrouille l’accès à la protection : cette protection suppose une œuvre originale portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Tout le contentieux des sites recopiés se joue sur cette phrase. Le champ de la protection est pourtant large : l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la protection couvre « toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », et l’article L. 112-2 du même code range notamment parmi ces œuvres : « Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ». Les textes d’un site internet, son arborescence, ses visuels et sa charte graphique peuvent donc être protégés, à condition de démontrer en quoi ils résultent de vos choix personnels et non de simples nécessités fonctionnelles. En face, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle qualifie d’illicite « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque », ce qui vise aussi bien la reprise intégrale d’une page que la copie de quelques paragraphes caractéristiques.

L’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.711) précise le standard de preuve applicable, à propos de mobiliers présentoirs mais dans des termes transposables à tout objet à dimension utilitaire, dont un site professionnel. La Cour énonce que seule une œuvre des arts appliqués résultant d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, lui conférant son originalité, accède à la protection. Elle ajoute que, lorsque la réalisation a pu être guidée par des contraintes techniques, ergonomiques ou par les standards du secteur, l’originalité reste accessible quand les contraintes techniques n’ont pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité par des choix libres et créatifs. Un site internet de professionnel se trouve exactement dans cette situation : mentions obligatoires, contraintes de lisibilité, codes du secteur et gabarits des outils de création encadrent la mise en forme. Vous devez donc identifier puis documenter vos choix libres et créatifs : une arborescence singulière, un ton rédactionnel reconnaissable, des visuels composés par vous, une scénographie des pages qui ne s’imposait pas. À l’inverse, la Cour refuse de présumer la créativité : même des choix non dictés par la technique ne sont pas présumés créatifs, et l’effet esthétique d’un modèle ne suffit pas, à lui seul, à établir une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur. Un beau site, un site coûteux ou un site efficace ne sont donc pas automatiquement des sites originaux.

Le jugement lillois du 27 mars 2026 illustre concrètement cet écueil. La demanderesse soutenait que son site résultait d’une réflexion personnelle approfondie et décrivait son originalité ainsi : des textes précis, des termes complexes clairement définis et un effort de synthèse remarquable conférant au site une physionomie particulière, au-delà des impératifs fonctionnels. Le tribunal écarte cette argumentation point par point : les descriptions relevaient pour l’essentiel de la présentation d’actes de soins d’une profession réglementée, la précision des termes et l’effort de synthèse se retrouvent sur de nombreux sites de professionnels de santé, et la nouveauté d’un choix de présentation ne démontre pas l’originalité tant que le créateur n’établit pas en quoi ce choix arbitraire exprime sa personnalité. La présentation des activités en trois volets traduisait la nécessité de présenter clairement les soins proposés, et non un effort créatif visible dans une apparence singulière révélant la personnalité d’un professionnel du soin, et le temps consacré au site pour satisfaire de exigences élevées et légitimes ne suffit pas à établir que ces choix étaient arbitraires et personnels. Conclusion du tribunal : le site n’est pas original et reste exclu de la protection du droit d’auteur, et les demandes fondées sur la contrefaçon sont rejetées. Trois enseignements pratiques en découlent pour votre dossier. D’abord, les idées sont de libre parcours : découper une activité en trois rubriques chronologiques, décrire des prestations réglementées ou adopter les codes visuels de votre secteur ne crée aucun monopole. Ensuite, l’investissement en temps et en argent ne remplace jamais la démonstration de l’empreinte personnelle : les 30 heures de travail et les 2 050,80 euros d’hébergement et de mise en ligne allégués dans cette affaire n’ont pas sauvé l’action en contrefaçon. Enfin, si votre site a été conçu à partir d’un gabarit standard, avec des textes génériques ou rédigés par votre prestataire sans direction artistique de votre part, l’action en contrefaçon reste fragile : ciblez alors le parasitisme, qui ne requiert aucune originalité.

B. Le parasitisme sanctionne la reprise de votre valeur économique, même sans originalité

Quand la contrefaçon échoue sur l’originalité, le parasitisme prend le relais : il ne protège pas une œuvre, il sanctionne un comportement déloyal consistant à vivre dans le sillage d’autrui. Son fondement est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le tribunal de Lille définit ce régime en des termes que vous pouvez reprendre pour structurer votre assignation : le parasitisme vise le cas où, à titre lucratif et sans justification, une personne copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, née d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. Trois blocs de preuve en découlent : une valeur économique individualisée, c’est-à-dire votre site précisément identifié page par page et non votre activité en général ; le fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements, c’est-à-dire vos factures de prestataire, vos maquettes, votre temps de rédaction et vos dépenses de référencement ; et un avantage concurrentiel capté sans bourse délier, c’est-à-dire la visibilité et la clientèle que le copieur draine grâce à votre contenu. L’arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.331) verrouille cette grille à double tour. D’un côté, il donne la définition de principe : le parasitisme économique est une déloyauté fautive : se placer dans le sillage d’un autre pour tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements. De l’autre, il fixe la charge de la preuve : la victime alléguée d’un parasitisme doit identifier la valeur économique individualisée invoquée, née d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. Et il trace la frontière avec la liberté du commerce : les idées étant de libre parcours, reprendre en le déclinant un concept déjà mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, à soi seul, un parasitisme. S’inspirer de votre positionnement général reste donc licite ; recopier servilement vos pages pour économiser la création de son propre contenu ne l’est pas.

Dans l’affaire lilloise, la bascule vers le parasitisme a été décisive. Le tribunal constate d’abord l’investissement : près de 30 heures de travail et 2 050,80 euros de mise en ligne et d’hébergement, dont il déduit que le site personnalisé, fruit d’un travail intellectuel et d’un investissement, représente une valeur économique procurant un avantage concurrentiel en visibilité auprès de la patientèle. Il relève ensuite la copie servile : le site litigieux reprenait à l’identique, dans sa partie activité, les descriptions figurant sur le site d’origine dans le site d’origine, avec des similitudes constatées sur les trois thématiques, de sorte que la partie essentielle d’un site professionnel était reproduite. L’argument de la défenderesse, qui imputait ces reprises à l’agence ayant conçu son site, est écarté : liée par un contrat d’association et exerçant une profession réglementée, elle ne pouvait pas déléguer au prestataire technique du site la rédaction des descriptions d’actes de soins et ne pouvait ignorer la copie servile réalisée par son propre site. Retenez ce point pour votre propre dossier : le fait que votre concurrent ait laissé son agence web ou un outil automatisé recopier vos pages ne l’exonère pas ; le donneur d’ordre répond du contenu qu’il met en ligne sous son nom. Le tribunal conclut que la défenderesse avait commis un parasitisme en mettant en ligne un site professionnel reproduisant celui de la demanderesse et engage ainsi sa responsabilité civile. Sur le préjudice, le jugement applique la jurisprudence constante selon laquelle le préjudice résulte nécessairement du parasitisme, tout en exigeant du demandeur qu’il établisse l’étendue de ce préjudice : faute de pièces sur les heures travaillées, les coûts, la perte de chiffre d’affaires ou de patientèle, et compte tenu de la fermeture rapide du site litigieux dès la première plainte, le tribunal évalue le préjudice à 800 euros et condamne en outre la défenderesse à 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens et aux dépens. La leçon chiffrée est claire : le parasitisme gagne même quand la contrefaçon perd, mais l’indemnisation se mérite pièce par pièce. Constituez dès maintenant votre dossier comptable : factures de création et de refonte, bons de commande de rédaction et de photographie, dépenses de référencement naturel et payant, statistiques d’audience avant et après la copie, attestations de clients détournés ou de prospects confus, captures d’avis mentionnant la ressemblance. Sans ces pièces, vous obtiendrez le principe et une somme symbolique ; avec elles, vous obtiendrez une réparation proportionnée à l’économie réellement captée par le copieur.

II. Agir vite : preuves, retrait et réparation

A. Prouver la copie et la faire cesser sans attendre

En matière de copie de site, la preuve s’efface en un clic : le concurrent peut modifier ses pages dès la réception de votre mise en demeure. La première mesure consiste donc à figer l’existant par un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice, qui décrit les URL, les pages, les textes repris et les captures datées, avec le code source lorsque c’est utile. Dans l’affaire lilloise, c’est le procès-verbal de constat qui a permis de connaître le contenu des sites en litige et qui fonde ensuite toute la comparaison des rubriques ; sans lui, la copie servile n’aurait pas pu être établie avec cette précision. Complétez ce constat par vos propres pièces d’antériorité : maquettes datées, échanges avec votre prestataire, factures, archives horodatées de vos pages, dépôts et journaux de versions. Si vous soupçonnez une copie massive ou organisée, notamment de vos bases de fiches produits, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle vous permet de faire procéder à une saisie-contrefaçon : sur autorisation du juge, un commissaire de justice se rend chez le concurrent ou chez son hébergeur pour décrire, copier ou saisir les éléments litigieux avant toute disparition. Cette mesure, présentée en détail dans notre dossier consacré à la saisie-contrefaçon par commissaire de justice, suppose une action au fond subséquente dans le délai légal et se prépare avec un soin particulier sur la rédaction de la requête. Pour les contenus qui relèvent aussi de votre image commerciale, pensez également au dossier voisin du concurrent qui pille vos photos et vidéos de catalogue, dont la méthode de preuve et de signalement complète utilement celle du présent article lorsque le pillage porte à la fois sur les textes et sur les visuels.

Une fois la preuve figée, adressez une mise en demeure précise : identifiez chaque page copiée par son URL, reproduisez en vis-à-vis les extraits repris et les vôtres, visez les fondements (contrefaçon et, à titre subsidiaire, parasitisme), exigez le retrait sous un délai bref et la confirmation écrite de ce retrait, et conservez la preuve de l’envoi. En parallèle, notifiez l’hébergeur du site litigieux : un site qui reproduit vos contenus sans autorisation peut faire l’objet d’une demande de retrait, et les moteurs de recherche proposent leurs propres formulaires de signalement pour déréférencer les pages contrefaisantes. Si le concurrent refuse ou temporise, le juge des référés peut ordonner sous astreinte la suppression des pages, l’interdiction de toute nouvelle reprise et, dans les cas les plus nets, le blocage de l’accès au site litigieux, sans attendre le jugement au fond. À Paris et en Île-de-France, ce parcours est rodé : le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et statue régulièrement sur ces demandes de retrait et d’interdiction ; les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats en ligne et les saisies-contrefaçon, y compris chez les hébergeurs franciliens ; et la proximité des juridictions permet d’obtenir rapidement une date en référé. Conservez chaque étape par écrit : mise en demeure, échanges avec l’hébergeur, signalements aux plateformes, captures après retrait. Ces pièces démontrent la mauvaise foi en cas de maintien en ligne et justifient l’astreinte ; elles ont aussi un effet direct sur l’indemnisation, car un copieur qui retire ses pages dès la première plainte, comme la défenderesse lilloise qui avait avait interrompu la diffusion de son site dès la première plainte, voit son préjudice amoindri, tandis que celui qui persiste s’expose à une sanction aggravée.

B. Obtenir l’interdiction, le retrait définitif et des dommages-intérêts chiffrés

Au fond, le tribunal peut prononcer un faisceau de mesures qui dépassent largement le simple retrait spontané : interdiction de reproduire vos contenus sous astreinte par jour de retard, ordonnance de suppression des pages et de retrait des fichiers des serveurs, interdiction de référencer les pages litigieuses, publication du jugement sur le site du concurrent ou dans la presse professionnelle aux frais de celui-ci, et exécution provisoire pour éviter les manœuvres dilatoires. L’interdiction se conjugue avec la réparation pécuniaire, dont le régime diffère selon le fondement retenu. En contrefaçon, l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral causé, ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements qu’il a retirées de la copie. Concrètement, vous chiffrez trois postes : ce que la copie vous a coûté (baisse de trafic, devis perdus, clients détournés, dépréciation de votre référencement), ce que la copie a rapporté au concurrent (commandes captées, économie des frais de création et de rédaction qu’il aurait dû engager), et, lorsque vos contenus portent votre signature, le préjudice moral attaché à la dénaturation ou à l’anonymisation de votre travail. Sur ce dernier point, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible : un concurrent qui reprend vos textes en effaçant votre nom ou en les imputant à sa propre équipe porte une atteinte distincte, réparable en tant que telle, en plus de l’atteinte patrimoniale. En parasitisme, la logique indemnitaire est voisine mais centrée sur l’avantage concurrentiel indûment capté : le juge évalue l’économie d’investissements réalisée par le copieur, la visibilité drainée par vos contenus et la part de clientèle détournée, ce qui suppose le même dossier comptable et commercial que pour la contrefaçon. Le jugement lillois montre l’écart entre le principe et le montant : 800 euros seulement, parce que la demanderesse n’apportait aucune pièce permettant d’apprécier l’étendue de son préjudice, sans justificatif des heures, des coûts, de la diffusion ni d’une perte de patientèle. Ne reproduisez pas cette erreur : produisez le coût complet de votre site (création, rédaction, photographie, intégration, référencement), vos relevés d’audience comparés avant et après la mise en ligne du site copieur, vos devis et commandes perdus au profit du concurrent, et toute pièce montrant la confusion des prospects. Ajoutez-y le volet pénal qui pèse dans la négociation : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon d’écrits et de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, et la menace d’une plainte fait souvent avancer un dossier enlisé. Enfin, le volet financier de la procédure elle-même doit être anticipé : la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à verser à l’autre une indemnité au titre des frais exposés, comme les 1 500 euros alloués à Lille, de sorte qu’un dossier bien chiffré et bien prouvé fait aussi peser sur le copieur le coût de sa résistance abusive.

Conclusion

Face à un concurrent qui recopie votre site internet, vos textes et vos fiches produits, la méthode qui gagne en 2026 tient en quatre temps : figer la copie par un constat de commissaire de justice avant toute démarche, qualifier l’atteinte sur les deux fondements complémentaires, contrefaçon si vos choix personnels sont démontrables et parasitisme dans tous les cas où vos investissements sont captés, exiger le retrait par une mise en demeure documentée doublée d’une notification à l’hébergeur, puis saisir le juge pour obtenir l’interdiction sous astreinte et une réparation chiffrée pièce par pièce. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 et les deux arrêts de la Cour de cassation des 9 avril et 23 septembre 2026 dessinent une jurisprudence cohérente : la copie servile d’un site professionnel se sanctionne, mais l’indemnité se mérite par la preuve des investissements, de l’antériorité et de l’étendue du préjudice. Rassemblez vos factures, vos maquettes, vos archives de pages et vos statistiques d’audience, faites constater la reprise à l’identique, et agissez vite : chaque semaine de maintien en ligne du site copieur est une semaine de visibilité et de clientèle captées à vos dépens, et chaque pièce manquante au jour de l’audience est une part de réparation perdue.

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