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Un concurrent aspire votre catalogue, vos prix ou vos annonces (scraping) : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent aspire votre catalogue, vos prix ou vos annonces (scraping) : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vos prix apparaissent chez un concurrent quelques heures après chaque mise à jour de votre catalogue. Vos annonces sont recopiées sur un site rival, photos et descriptions comprises. Votre base de contacts ou votre référentiel produits alimente l’outil d’un ancien prestataire devenu concurrent. En cette rentrée 2026, les sites marchands parisiens constatent une accélération de ces aspirations automatisées : robots d’indexation, scripts de collecte et outils d’intelligence artificielle moissonnent les catalogues en ligne pour nourrir des comparateurs, des places de marché parallèles ou des offres directement concurrentes. La question devient alors très concrète : comment faire cesser cette ponction, comment la prouver devant un juge et comment obtenir réparation du préjudice subi. Le droit français offre un arsenal précis, construit autour du droit des bases de données, du droit d’auteur et de la responsabilité pour parasitisme. Trois décisions rendues entre 2024 et 2025, dont deux arrêts de la Cour de cassation et un jugement du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire des annonces aspirées du Bon Coin, balisent la stratégie à suivre et les pièges à éviter, à commencer par la prescription qui a fait perdre le titulaire pourtant le mieux armé.

I. Votre catalogue aspiré par un concurrent : quels droits pour interdire le scraping

A. Le droit du producteur de base de données protège votre investissement contre l’extraction

Lorsqu’un concurrent aspire votre catalogue, vos prix ou vos annonces au moyen d’un robot, le premier fondement à examiner est le droit dit sui generis du producteur de base de données, prévu aux articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ce droit protège celui qui a investi dans la constitution de la base, indépendamment du droit d’auteur. La loi vise en effet : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. » Concrètement, si votre entreprise emploie des équipes pour constituer son référentiel produits, vérifier les prix, photographier les articles, contrôler les annonces et maintenir la plateforme à jour, cet investissement ouvre la protection. Il faut donc, dès le premier rendez-vous avec votre conseil, chiffrer cet investissement : masse salariale affectée à la base, factures de prestataires techniques, coûts d’hébergement et de modération, temps de vérification des contenus. Sans cette démonstration chiffrée, le droit du producteur reste une coquille vide.

Une fois la qualité de producteur établie, la loi confère un droit d’interdire large. Aux termes de la loi : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. » Le scraping entre directement dans ces deux branches : le robot extrait le contenu vers ses propres serveurs, puis le concurrent le réutilise en l’affichant sur son site ou dans son application. L’extraction n’a pas besoin d’être totale : la reprise d’une partie substantielle suffit, et l’appréciation se fait aussi de manière qualitative. Ainsi, l’aspiration ciblée de votre sous-catégorie la plus rentable, de vos nouveautés de rentrée ou de vos annonces immobilières les plus récentes peut constituer une partie qualitativement substantielle même si elle ne représente qu’une fraction du volume total. C’est exactement la logique retenue par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige des annonces immobilières aspirées : le tribunal a jugé que « la base d’annonces leboncoin et la sous-base “immobilier” constituent des bases de données dont la société LBC France est la productrice », reconnaissant la protection y compris pour une sous-base thématique.

La Cour de cassation a durci et clarifié l’exigence d’investissement dans un arrêt du 15 octobre 2025 qui concerne lui aussi une base d’annonces automobiles. Revenant sur la jurisprudence européenne fondatrice, la première chambre civile rappelle que : « Par quatre arrêts du 9 novembre 2004 (C-203/02, C-46/02, C-338/02, C-444/02), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base ». La Cour ajoute que les moyens consacrés à la seule création des données ne comptent pas : le titulaire doit justifier d’un investissement autonome par rapport à celui que requiert la création des données contenues dans la base dont il demande la protection. » La leçon pratique est nette : l’investissement qui compte est celui consacré à collecter, vérifier et présenter les contenus, pas celui consacré à créer les données elles-mêmes. Un site d’annonces qui se contente d’héberger des annonces rédigées par ses utilisateurs devra démontrer ses propres efforts de vérification, de modération, de classement et de présentation. Un e-commerçant qui photographie lui-même ses produits, rédige ses descriptifs et met à jour ses prix quotidiennement se trouve au contraire en position forte, car l’investissement de collecte et de présentation est direct et documenté. Dans cette affaire, la Cour de cassation a d’ailleurs rejeté le pourvoi du pilleur présumé et jugé qu’elle « rejette la demande formée par la société ADS4ALL et la condamne à payer à la société Groupe La Centrale la somme de 3 000 euros », validant la protection du producteur de la base d’annonces automobiles.

Le droit d’interdire connaît toutefois des limites qu’un concurrent habile ne manquera pas d’invoquer. La principale figure à l’article L. 342-3 du même code : « Lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ». Autrement dit, la consultation ponctuelle et manuelle de quelques fiches par un client ne constitue pas une extraction interdite, et votre concurrent plaidera qu’il n’a repris que des éléments épars. La réponse tient dans la démonstration du caractère systématique et répété : journaux de connexion montrant des milliers de requêtes par heure depuis les mêmes adresses, aspirations nocturnes à cadence régulière, reprise intégrale de catégories entières, fraîcheur des données recopiées qui suppose un accès automatisé continu. C’est cette systématicité qui transforme une consultation licite en extraction prohibée. Anticipez aussi l’argument de l’accès licite : le fait que votre catalogue soit publiquement accessible ne prive pas le producteur de son droit dès lors que l’extraction porte sur une partie substantielle. La publicité du site n’équivaut pas à une autorisation d’aspirer.

B. Le droit d’auteur et le parasitisme sanctionnent la reprise de vos contenus et de vos efforts

Le droit des bases de données ne marche jamais seul dans un dossier de scraping : il s’articule avec le droit d’auteur sur vos contenus et avec l’action en parasitisme. Vos photographies de produits, vos descriptifs rédigés, vos visuels de mise en scène et l’architecture de vos fiches peuvent constituer des œuvres protégées dès lors qu’elles portent l’empreinte de choix créatifs. La règle de base est posée par la loi : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Quand le concurrent aspire non seulement les données brutes comme les prix, mais aussi vos photos et vos textes, chaque reprise caractérise une contrefaçon de droit d’auteur en plus de l’atteinte au droit du producteur. Cette superposition est tactiquement précieuse : là où le droit des bases de données exige la démonstration d’un investissement substantiel, le droit d’auteur ne demande que l’originalité de chaque contenu repris. Recensez donc pièce par pièce les contenus créatifs aspirés : qui a pris la photographie, dans quel cadre contractuel, avec quelles directives de mise en scène, et montrez les reprises à l’identique ou quasi identique, filigrane effacé ou recadrage compris. Les comparaisons avant et après, côte à côte, produisent un effet redoutable devant le juge.

Quand la reprise ne porte ni sur une partie substantielle de la base ni sur une œuvre originale, par exemple la seule aspiration des prix ou des références, l’action en parasitisme prend le relais sur le terrain de la responsabilité civile. La Cour de cassation en donne une définition que tout dossier doit citer : « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Et la loi civile pose le principe réparateur : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le parasitisme par scraping se prouve par un faisceau d’indices : économies réalisées par le concurrent qui s’épargne toute constitution de catalogue, reprise servile des erreurs et coquilles de vos fiches qui trahit la copie automatisée, alignement instantané de ses prix sur les vôtres, détournement de clientèle qui compare sur votre site et achète chez lui moins cher parce qu’il ne supporte aucun coût de référencement. L’arrêt du 26 juin 2024 précise que la victime doit identifier avec précision les savoir-faire et investissements parasités : ne vous contentez donc jamais d’allégations générales sur votre travail, chiffrez les heures de mise à jour tarifaire, le coût de la veille produits, les dépenses de photographie et de rédaction. Plus l’économie réalisée par le pilleur apparaît massive face à vos investissements documentés, plus la faute devient évidente.

L’articulation des trois fondements dessine la stratégie judiciaire. Le droit du producteur frappe l’extraction de la base, le droit d’auteur frappe la reprise des contenus créatifs, le parasitisme frappe l’économie indue réalisée dans votre sillage. Ces actions peuvent se cumuler dès lors que chaque demande repose sur un fondement et un préjudice distincts, mais elles obéissent à des régimes probatoires et à des délais différents. C’est ici que le jugement parisien du 21 février 2025 administre une leçon sévère : le tribunal, après avoir reconnu la qualité de producteur de la société exploitant le site d’annonces, a jugé que « Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la société LBC France fondées sur la concurrence déloyale », puis a « Déboute la société LBC France de l’ensemble de ses demandes » et l’a « Condamne la société LBC France à payer à la société Directannonces la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. » Autrement dit, même le titulaire d’une base reconnue protégée peut tout perdre par l’effet de la prescription et par une démonstration insuffisante sur le fond. Le message opérationnel est sans ambiguïté : dès la découverte de l’aspiration, faites constater et agissez vite, car chaque mois qui passe rapproche vos demandes les plus anciennes de la prescription et affaiblit la mesure de votre préjudice. La suite de cet article détaille ce calendrier d’actions.

II. Faire cesser l’aspiration et obtenir réparation : preuves, juge et sanctions

A. Constater vite, figer la preuve et obtenir la cessation sous astreinte

Face à un scraping en cours, la première urgence est probatoire : le robot peut être débranché du jour au lendemain et les pages recopiées peuvent disparaître, emportant avec elles la preuve de l’extraction. Faites dresser sans délai un constat par un commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, qui décrira le protocole de visite de votre site puis du site concurrent, les correspondances entre fiches, les prix identiques jusque dans leurs décimales, les photographies reprises, les horodatages et les captures de code source. En parallèle, conservez vos propres journaux serveurs : adresses IP massivement requérantes, cadences anormales de consultation, en-têtes d’agents automatisés, pics de trafic nocturnes sans commune mesure avec le comportement d’internautes humains. Ces journaux constituent la colonne vertébrale du dossier, car ils transforment une impression de copie en démonstration technique d’extraction automatisée. Complétez par des attestations de vos équipes décrivant le rythme de mise à jour de votre catalogue et le coût de chaque campagne photographique, ainsi que par des constats répétés dans le temps qui établissent la réutilisation continue et la fraîcheur des données pillées.

Lorsque vous craignez la déperdition des preuves, la loi permet de saisir le juge avant tout procès au fond. Le texte applicable prévoit que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Sur ce fondement, vous pouvez solliciter en référé une expertise informatique, la conservation des journaux du concurrent ou la description de son système d’aspiration. En matière de contrefaçon de vos contenus créatifs repris par le robot, la saisie-contrefaçon permet en outre de faire décrire et saisir les éléments litigieux au siège du concurrent, y compris ses outils de collecte. Ces mesures se demandent vite et se préparent avec un informaticien capable d’expliquer au juge, en termes simples, comment un robot distingue une consultation humaine d’une aspiration : fréquence des requêtes, parcours exhaustif des catégories, contournement des protections techniques. Plus la démonstration technique est pédagogique, plus le juge ordonne large.

La cessation s’obtient ensuite par la mise en demeure puis par le référé. Adressez au concurrent une mise en demeure détaillée, fondement par fondement, avec les captures et journaux en annexe, un délai bref de retrait et de désindexation, l’engagement de ne plus aspirer et la proposition de réparer. Cette lettre n’est pas une formalité : elle démontre votre bonne foi et fait courir l’aggravation du préjudice en cas de poursuite des faits après notification. À défaut d’exécution, le juge des référés peut ordonner sous astreinte le retrait des contenus aspirés, le déréférencement des pages litigieuses, l’interdiction de tout nouvel accès automatisé à votre site et la publication de la décision. Demandez une astreinte dissuasive par jour de retard et par contenu maintenu, car l’expérience montre qu’un pilleur automatisé ne décroche son robot que sous pression financière quotidienne. Visez aussi l’hébergeur du site contrefaisant par notification documentée : sans débat sur le fond, beaucoup d’hébergeurs suspendent les pages manifestement recopiées, ce qui procure une cessation rapide en attendant le juge. Pour les contenus protégés par le droit d’auteur, chaque photographie et chaque texte repris justifie une demande distincte de retrait, ce qui multiplie l’effet de levier.

Deux garde-fous pénaux renforcent la négociation, sans en faire l’arme principale. D’une part, le contournement de vos protections techniques, création de comptes factices, saturation de vos serveurs ou intrusion dans vos espaces réservés peut caractériser l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, que la loi punit ainsi : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » D’autre part, l’atteinte au droit du producteur de base de données est elle-même érigée en délit : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données », tels que définis à l’article L. 342-1. » Un dépôt de plainte bien documenté, avec journaux serveurs et constats, donne du poids à la mise en demeure et accélère souvent la négociation. Restez toutefois mesuré : le juge pénal exige la démonstration d’un accès frauduleux caractérisé, et la voie civile de la cessation et de la réparation demeure le cœur du dossier. L’arsenal pénal sert à faire cesser vite, pas à remplacer la démonstration civile de l’extraction substantielle et du préjudice.

B. Chiffrer le préjudice et agir à Paris et en Île-de-France sans perdre de temps

Obtenir la cessation ne suffit pas : il faut convertir l’aspiration en euros de réparation, et c’est là que les dossiers les mieux fondés en droit se perdent faute de chiffrage. Le préjudice se décompose en trois postes que vous documentez séparément. D’abord la marge détournée : clients qui ont comparé sur votre catalogue coûteusement constitué puis acheté chez le pilleur moins cher, baisse de conversion mesurée sur les références aspirées, pression à la baisse sur vos prix pour rester compétitif face à votre propre contenu. Ensuite le coût de l’investissement parasité : quote-part de masse salariale, factures de photographie et de rédaction, dépenses techniques de mise à jour que le concurrent s’est épargnées et dont il a profité gratuitement. Enfin les coûts défensifs : surcharge de vos serveurs par les robots, mesures techniques anti-scraping, constats répétés, temps interne consacré au dossier. Chaque poste s’appuie sur des pièces : extractions comptables, rapports de trafic comparant les pages pillées aux pages épargnées, attestations d’expert sur la part de votre chiffre d’affaires réalisée grâce au catalogue. Les juges indemnisent le préjudice démontré, pas l’indignation : un tableau chiffré, mois par mois, depuis la première aspiration constatée jusqu’à la cessation, vaut mieux que de longues protestations.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite de la propriété intellectuelle et a jugé l’affaire des annonces aspirées. Cette concentration est un atout : les magistrats connaissent le droit des bases de données, la démonstration technique du scraping et l’articulation avec le parasitisme. Concrètement, un e-commerçant dont l’entrepôt et les équipes catalogue sont installés en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou à Paris même peut saisir le juge parisien, solliciter rapidement un référé pour faire cesser l’aspiration et organiser la mesure d’instruction informatique. Prévoyez les pièces que les magistrats parisiens attendent en priorité : journaux serveurs horodatés et certifiés par votre hébergeur, constats du commissaire de justice répétés à quelques semaines d’intervalle, tableau comparatif des fiches aspirées avec captures synchronisées, décompte certifié de vos investissements catalogue. Les délais pratiques comptent double : d’une part la procédure de référé parisienne permet une cessation en quelques semaines quand la démonstration technique est prête, d’autre part chaque semaine d’inaction rapproche vos faits les plus anciens de la prescription qui a anéanti les demandes du titulaire dans l’affaire des annonces. Le calendrier parisien impose donc une discipline stricte : constater dans les jours qui suivent la découverte, mettre en demeure dans la foulée, saisir le juge dès l’expiration du délai imparti.

Le jugement parisien du 21 février 2025 éclaire aussi la répartition des risques financiers du procès. Le titulaire débouté a été condamné aux dépens et à verser 20 000 euros au titre des frais irrépétibles, somme qui s’ajoute à ses propres frais d’avocat et d’expertise pour un résultat nul. Cette sévérité s’explique : des demandes prescrites, une démonstration jugée insuffisante sur le fond et une saisie-contrefaçon pratiquée en juin 2021 dont la validité a été discutée sans profit final. À l’inverse, dans l’affaire des annonces automobiles, le producteur qui a fait valider sa protection a vu le pourvoi adverse rejeté avec une condamnation de 3 000 euros à son profit. L’écart entre ces deux issues tient à trois facteurs que vous maîtrisez : agir avant la prescription, démontrer l’investissement autonome de collecte et de présentation, et prouver l’extraction substantielle par des pièces techniques et non par des affirmations. Avant d’assigner, faites auditer ces trois points sans complaisance : si l’un d’eux est fragile, renforcez-le par des pièces complémentaires ou resserrez vos demandes sur le fondement le plus solide plutôt que de tout réclamer sur tous les fondements.

Conclusion

Un concurrent qui aspire votre catalogue ne commet pas une simple indélicatesse commerciale : il porte atteinte à votre investissement protégé par le droit des bases de données, contrefait vos contenus créatifs protégés par le droit d’auteur et se place dans votre sillage au sens du parasitisme sanctionné par la responsabilité civile. La jurisprudence récente valide cette triple lecture tout en posant des exigences strictes : démontrer un investissement autonome de collecte, de vérification et de présentation, prouver une extraction substantielle par des journaux et des constats techniques, identifier précisément les efforts parasités et agir avant que la prescription n’anéantisse les demandes. Le sort contrasté des deux grandes affaires d’annonces aspirées le rappelle : protection validée et pilleur condamné d’un côté, titulaire pourtant reconnu producteur mais débouté et condamné aux frais de l’autre. Entre ces deux pôles, la différence ne tient ni à la taille de l’entreprise ni à la notoriété du site, mais à la rigueur du dossier. Constatez vite, chiffrez l’investissement et le préjudice, mettez en demeure avec des pièces, puis demandez au juge la cessation sous astreinte et la réparation intégrale. Le robot adverse ne s’arrête que face à un dossier qui documente chaque requête, chaque fiche reprise et chaque euro détourné.

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