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Réclamé en extradition par les Émirats arabes unis : contester la remise en France, exiger des garanties et sortir de l’écrou extraditionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition par les Émirats arabes unis : contester la remise en France, exiger des garanties et sortir de l’écrou extraditionnel

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Vous vivez en France et vous apprenez que les Émirats arabes unis demandent votre remise pour des faits poursuivis ou jugés à Dubaï ou à Abou Dhabi. L’interpellation survient souvent à l’aéroport, lors d’un contrôle à Roissy, ou à votre domicile parisien, en exécution d’une demande d’arrestation provisoire transmise par les autorités émiriennes. Le choc est rude : vous voilà placé sous écrou extraditionnel, enfermer en maison d’arrêt, alors que la procédure qui se jouera à des milliers de kilomètres vous échappe. Pourtant, aucune remise n’est automatique. La France et les Émirats arabes unis sont liés par la convention d’extradition signée à Paris le 2 mai 2007, publiée par le décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018. Ce texte organise autant les refus possibles que la remise elle-même. Et le droit français ajoute ses propres verrous : la chambre de l’instruction de la cour d’appel donne un avis motivé, le décret d’extradition se conteste devant le Conseil d’État, et la Cour européenne des droits de l’homme peut suspendre un transfert imminent. Cet article décrit pas à pas la défense d’une personne réclamée par les Émirats : sortir de l’écrou dès les premiers jours, exiger un dossier complet et traduit, obtenir l’avis défavorable grâce aux garanties contre les traitements inhumains, puis attaquer le décret dans le délai d’un mois. Chaque moyen compte, car une extradition manquée à un stade se rejoue rarement au suivant.

I. Arrêté en France sur demande des Émirats arabes unis : que faire dans les premiers jours

A. Placé sous écrou extraditionnel après l’interpellation : demander aussitôt la mise en liberté

L’arrestation intervient généralement avant même que la demande formelle d’extradition soit arrivée à Paris. Les autorités émiriennes signalent la personne recherchée par les canaux internationaux de coopération policière, et l’interpellation a lieu en France sur cette base, en attendant la demande officielle. Vous êtes alors présenté au procureur général près la cour d’appel, qui vous notifie les pièces en vertu desquelles vous avez été appréhendé. C’est le premier moment décisif : déclarez sans ambiguïté que vous ne consentez pas à votre extradition et que vous ne renoncez pas au principe de spécialité, cette règle qui interdira ensuite à l’État requérant de vous poursuivre pour d’autres faits que ceux visés par la remise. L’article 696-26 du code de procédure pénale prévoit que « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée », et que mention de ces informations est faite au procès-verbal, « à peine de nullité de la procédure ». Toute irrégularité dans cette notification, l’absence d’interprète alors que vous ne comprenez pas le français, ou l’omission de l’information sur la procédure simplifiée peut fonder une nullité. Votre avocat doit donc vérifier le procès-verbal ligne par ligne dès cette première présentation, car les nullités de forme relevées tôt sont celles qui prospèrent ensuite devant la chambre de l’instruction et, le cas échéant, devant la Cour de cassation.

Si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, vous êtes présenté au premier président de la cour d’appel. L’article 696-11 du code de procédure pénale dispose que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel ». À Paris, cela signifie que la procédure se déroule devant la cour d’appel de Paris et que la détention s’exécute dans une maison d’arrêt du ressort, ce qui conditionne l’organisation concrète de votre défense : visites de l’avocat, constitution du dossier, expertises à faire réaliser. Mais l’incarcération n’est pas une fatalité : le même texte prévoit que, si votre représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président peut vous soumettre à des mesures de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu’à votre comparution devant la chambre de l’instruction. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de cinq jours. Concrètement, dès cette audience, votre avocat doit présenter des garanties de représentation solides : domicile stable en Île-de-France, attestations d’employeur, famille sur place, passeports remis au greffe, engagements de pointage. Un homme d’affaires établi à Paris, un salarié en poste, un étudiant inscrit dans une université francilienne disposent d’atouts réels pour éviter l’écrou. Ne pas solliciter ce contrôle judiciaire immédiat, c’est accepter une détention qui compliquera ensuite chaque démarche de défense.

Même placé sous écrou, vous pouvez demander votre mise en liberté à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale est limpide : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». La chambre statue au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Elle peut assortir la libération d’obligations de contrôle judiciaire. Deux précisions jurisprudentielles comptent énormément pour votre stratégie. D’abord, dans un arrêt rendu le 17 juin 2025 sur une demande d’extradition présentée par la Turquie, la chambre criminelle a jugé qu’« Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). La publicité des débats protège vos droits et permet à vos proches d’assister à l’audience. Ensuite, le même arrêt rappelle que « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ». Autrement dit, le juge apprécie vos garanties au regard des deux États : il ne suffit pas de prouver que vous ne fuirez pas la France, il faut convaincre que vous vous présenterez à tous les actes de la procédure d’extradition elle-même. Dans cette affaire turque, la Cour a validé le rejet de la mise en liberté parce que l’intéressé était sans domicile personnel et que les attestations produites n’établissaient que sa mobilité et la précarité de sa situation. La leçon opérationnelle est directe : pour sortir de l’écrou face à une demande émirienne, constituez un dossier de garanties ancré – bail ou titre de propriété, factures, bulletins de paie, scolarisation des enfants, suivi médical en France – et proposez spontanément un contrôle judiciaire strict avec remise des passeports. Chaque mois passé sous écrou rend la suite plus difficile, et, comme le montre cette même affaire où la détention durait depuis près de trois ans au jour de l’arrêt, la durée de la procédure peut devenir elle-même un argument au regard du délai raisonnable de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. Dossier transmis par Abou Dhabi incomplet ou mal traduit : exiger les pièces et viser l’avis défavorable

La demande formelle d’extradition arrive ensuite par la voie diplomatique. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Le texte ajoute une exigence souvent décisive dans les dossiers émiriens : « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause. » Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme. Face à une demande des Émirats, ces conditions formelles sont un terrain de contestation privilégié : mandats d’arrêt rédigés en arabe sans traduction certifiée en français, exposé des faits sommaire qui ne permet pas de comprendre ce qui vous est reproché, absence des textes pénaux émiriens applicables, dates des faits imprécises, copies non certifiées. Chacune de ces lacunes peut être soulevée devant la chambre de l’instruction, qui peut ordonner un complément d’information à l’État requérant. Et si l’État requérant ne complète pas, l’avis défavorable s’impose, car la cour ne peut pas donner un avis favorable sur un dossier qu’elle n’est pas en mesure de vérifier. Exigez donc systématiquement la communication intégrale du dossier, sa traduction assermentée, et les textes émiriens visés : c’est un droit, pas une faveur.

Lorsque vous avez déclaré ne pas consentir à l’extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et vous comparaissez devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général. L’article 696-15 du code de procédure pénale précise que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et qu’elle rend cet avis « dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », sauf complément d’information. Le même article verrouille le résultat : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » L’erreur évidente, c’est par exemple une homonymie, une identité incertaine, une condamnation qui ne vous concerne manifestement pas, ou des faits prescrits au jour de la demande. Mais l’avis défavorable se gagne aussi sur le fond des conditions légales, que votre avocat doit passer en revue une par une : double incrimination, prescription de l’action ou de la peine, caractère politique des faits, risque de traitements inhumains, garanties d’un procès équitable dans l’État requérant. Devant la cour d’appel de Paris, ces audiences sont techniques et rapides : le dossier doit être prêt, les pièces numérotées, les moyens hiérarchisés, les traductions jointes. Un mémoire déposé la veille, sans pièce à l’appui, ne pèse pas face à un réquisitoire du parquet général qui conclut à l’avis favorable.

Si l’avis est favorable, un pourvoi en cassation reste possible, mais son objet est étroit. L’article 696-15 du code de procédure pénale avertit que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Il ne s’agit donc pas d’un second débat sur le fond, mais d’un contrôle de la régularité : motivation de l’avis, respect des droits de la défense, réponse aux moyens essentiels du mémoire, régularité de la composition de la cour, assistance d’un interprète. Dans l’affaire turque jugée le 17 juin 2025, l’intéressé avait formé un pourvoi contre l’avis favorable du 19 octobre 2022 avant de s’en désister, puis avait porté le combat sur la mise en liberté et le recours contre le décret : c’est un schéma fréquent, où le pourvoi préserve les droits sans épuiser à lui seul la défense. Pour un dossier émirien, le pourvoi doit être réservé aux vices de forme réels – défaut de réponse à un moyen sur les garanties contre la torture, interprète absent ou non assermenté, motivation stéréotypée – et articulé avec la suite : la bataille du décret devant le Conseil d’État et, si la remise devient imminente, la saisine européenne en urgence. Chaque stade a son juge, chaque juge a son office : l’erreur serait de tout miser sur la chambre de l’instruction puis de négliger le décret, ou l’inverse.

II. Contester la remise demandée par Dubaï ou Abou Dhabi : les garanties qui font obstacle à l’extradition

A. Risque de torture ou de traitement inhumain aux Émirats : obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction

Le cœur de la défense face à une demande émirienne tient aux conditions de fond posées par la loi française. L’article 696-4 du code de procédure pénale énonce que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire ». Chacun de ces huit motifs doit être examiné dans un dossier émirien. La nationalité française fait obstacle à toute remise, ce qui protège les binationaux franco-émiriens : le 1° de l’article 696-4, déjà cité, le confirme pour les Français. Le caractère politique des faits ou le but politique de la demande concerne les dossiers où des poursuites pour fraude, détournement ou cybercriminalité masqueraient un différend avec un puissant créancier local ou des autorités. La prescription s’apprécie au regard des deux législations et peut neutraliser des demandes portant sur des faits anciens, notamment financiers. Et les peines contraires à l’ordre public français visent les sanctions que la France refuse de cautionner par une remise.

Le moyen le plus souvent décisif reste celui des garanties contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La Convention européenne des droits de l’homme interdit en termes absolus de remettre une personne à un État où elle encourt un tel risque, et la chambre de l’instruction doit en tirer les conséquences avant même le stade du décret. La Cour de cassation l’a posé sans ambiguïté dans un arrêt du 13 janvier 2021 : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable », et « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Chambéry avait donné un avis favorable malgré la protection subsidiaire accordée en raison de risques avérés de torture, en estimant que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande : la Cour de cassation a cassé sans renvoi et a elle-même émis un avis défavorable. L’enseignement vaut pleinement pour un dossier émirien : si vous bénéficiez du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou si vous pouvez l’obtenir pendant la procédure d’extradition, ce statut fait obstacle à la remise tant qu’il n’y a pas été mis fin. Dans l’affaire turque de 2025, l’intéressé soutenait d’ailleurs qu’ayant obtenu le statut de réfugié le 7 mai 2024, il n’existait plus aucune perspective d’éloignement vers la Turquie : la Cour a rejeté son pourvoi sur la mise en liberté au motif que la décision n’était pas définitive, mais sans remettre en cause le principe posé en 2021. Déposez donc sans attendre une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides si les faits émiriens s’inscrivent dans des persécutions, et versez au dossier d’extradition chaque décision de protection obtenue.

Même sans statut de protection, le risque de traitement inhumain se plaide pièces à l’appui. Les garanties diplomatiques que l’État requérant propose – engagement à ne pas appliquer telle peine, à autoriser des visites consulaires, à respecter les droits de la défense – ne suffisent pas si elles restent générales et invérifiables. Votre mémoire doit documenter précisément le risque : rapports d’organisations internationales sur les conditions de détention aux Émirats, décisions internationales déjà rendues sur des remises vers cet État, attestations médicales sur votre vulnérabilité, éléments sur le régime carcéral encouru pour l’infraction visée, durée de la détention provisoire émirienne, possibilités réelles de contact avec un avocat et votre famille. Expliquez aussi pourquoi un procès équitable n’est pas garanti dans votre cas d’espèce : accès effectif au dossier, droit à l’interprète, présomption d’innocence, indépendance du tribunal au regard de la nature du litige, notamment quand l’affaire oppose un étranger à un ressortissant ou à une société locale influente. L’article 696-4 du code de procédure pénale, en son 7°, refuse la remise « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » : c’est ce contrôle concret, affaire par affaire, que la chambre de l’instruction doit exercer. Un dossier qui se borne à invoquer abstraitement la dangerosité du système émirien échoue ; un dossier qui démontre, pièce par pièce, le risque personnel, encouru par vous, pour les faits précis de la demande, obtient l’avis défavorable qui interdit ensuite au gouvernement d’autoriser l’extradition.

B. Décret d’extradition signé vers les Émirats : le recours d’un mois devant le Conseil d’État et la suspension de la remise

Si la chambre de l’instruction a donné un avis favorable, la décision finale appartient au gouvernement. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce décret vous est notifié, et c’est à compter de cette notification que court le délai de recours. Le même article prévient : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Ce délai d’un mois est impératif : un recours déposé le trente-deuxième jour est irrecevable, et le recours gracieux adressé au Premier ministre ne vous donne aucun délai supplémentaire. Dans l’affaire turque jugée en 2025, le décret avait été signé le 11 septembre 2023, notifié le 20 septembre, et le recours formé le 11 octobre devant le Conseil d’État : ce calendrier illustre le réflexe à avoir, saisir le juge administratif dès les premiers jours suivant la notification, sans attendre l’issue d’éventuelles démarches amiables. Le décret peut être attaqué pour incompétence, vice de procédure, violation de la convention d’extradition franco-émirienne du 2 mai 2007, violation de l’article 696-4, erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation sur les garanties contre la torture. Chaque moyen rejeté par la chambre de l’instruction peut être reformulé devant le Conseil d’État, qui exerce son propre contrôle, notamment sur le risque de traitements inhumains et sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le recours au fond ne suspend pas à lui seul la remise : il faut demander au juge des référés du Conseil d’État la suspension de l’exécution du décret. Cette procédure d’urgence suppose de démontrer l’urgence – une remise imminente vers Dubaï la caractérise – et un doute sérieux sur la légalité du décret. Le référé-suspension doit être introduit en même temps que le recours au fond, avec un dossier déjà complet : avis de la chambre de l’instruction, mémoire en défense, pièces sur les conditions de détention émiriennes, attestations médicales, preuves de votre vie familiale en France. Parallèlement, si le transfert devient imminent et que vous encourez un risque irréparable pour votre vie, votre intégrité ou votre liberté, votre avocat peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement, afin qu’elle indique à la France de suspendre la remise le temps d’examiner le grief tiré de l’article 3 de la Convention. Cette voie européenne est exceptionnelle et exige une démonstration individualisée du risque, mais elle a déjà suspendu des éloignements vers des États où la torture était redoutée. Anticipez-la : constituez dès la procédure parisienne le dossier médical et les rapports qui l’étaieront, car une demande de mesure provisoire se juge en quelques heures sur pièces. Notez enfin une protection méconnue prévue par l’article 696-18 du code de procédure pénale : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Quand les autorités émiriennes tardent à organiser le transfert, cette libération d’office peut mettre fin définitivement aux poursuites extraditionnelles pour les mêmes faits.

Conclusion

Réclamé en extradition par les Émirats arabes unis, vous disposez en France d’une défense à quatre temps, et chaque temps a son juge. Dès l’interpellation, refusez le consentement, préservez le principe de spécialité, faites vérifier la notification en langue comprise et sollicitez la mise en liberté sous contrôle judiciaire avec des garanties de représentation ancrées en Île-de-France. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, exigez le dossier complet et traduit avec les textes émiriens, dénoncez l’erreur évidente s’il y en a une, et plaidez l’avis défavorable sur les huit motifs de l’article 696-4, en documentant personnellement le risque de traitement inhumain plutôt qu’en l’affirmant dans l’abstrait. Si un avis favorable intervient, le pourvoi en cassation ne porte que sur les vices de forme, mais il préserve vos droits pendant que se prépare l’essentiel : le recours pour excès de pouvoir contre le décret du Premier ministre dans le mois de sa notification, assorti d’un référé-suspension, et, en cas de transfert imminent avec risque irréparable, la mesure provisoire européenne. La jurisprudence récente montre que ces verrous fonctionnent : la Cour de cassation censure l’avis favorable donné malgré une protection subsidiaire et contrôle strictement les conditions de l’écrou extraditionnel. Face à une demande émanant de Dubaï ou d’Abou Dhabi, ne laissez passer aucun délai et ne négligez aucune pièce : c’est la rigueur du dossier parisien qui fait échec à la remise.

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