Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Concurrent qui vous traite d’arnaqueur sur Google et LinkedIn : dénigrement, retrait des contenus et action dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Concurrent qui vous traite d’arnaqueur sur Google et LinkedIn : dénigrement, retrait des contenus et action dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un concurrent publie sur Google que votre entreprise est une arnaque, pendant que son dirigeant explique sur LinkedIn que vos produits seraient dangereux et que votre société détournerait des fonds. Les appels de clients inquiets se multiplient, un distributeur suspend ses commandes, et chaque jour de visibilité du message aggrave la perte. La question n’est pas seulement morale : elle est d’abord juridique, car le droit français ne traite pas de la même façon la critique d’un produit et l’attaque contre une personne. Le régime applicable commande le tribunal compétent, les délais, la preuve et les sanctions. Cet article décrit la méthode complète : qualifier les propos, obtenir le retrait rapide des contenus, identifier un auteur masqué, puis assigner dans le délai de trois mois qui conditionne toute l’action. Le lecteur qui s’interroge sur la frontière entre la critique permise et la faute trouvera le cadre général de la diffamation, avant d’entrer ici dans le cas particulier de l’attaque venue d’un concurrent.

I. Dénigrement ou diffamation : qualifier l’attaque d’un concurrent pour choisir le bon procès

La qualification commande tout : le fondement juridique, le juge compétent, le délai pour agir et le formalisme de l’assignation. Un même message peut contenir les deux fautes à la fois, par exemple un avis Google qui dénigre une prestation puis accuse nommément le dirigeant de vol. La jurisprudence de la Cour de cassation fournit une grille de lecture stable, construite au fil des arrêts rendus sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de la loi du 29 juillet 1881.

A. Dénigrer un produit ou une prestation : la faute de l’article 1240 du Code civil

Le dénigrement commercial sanctionne la divulgation d’une information qui jette le discrédit sur le produit, le service ou la prestation d’une entreprise. Son fondement est l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). L’action relève du droit commun de la responsabilité civile : elle se porte devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, se prescrit par cinq ans, et n’exige ni l’urgence ni le formalisme redoutable de la loi sur la presse. Pour une entreprise attaquée par un concurrent, cette qualification est souvent la plus maniable, à condition que les propos visent bien l’offre commerciale et non la personne.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé la définition de référence dans un arrêt du 4 mars 2020 : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 18-15.651). Trois enseignements structurent la défense des entreprises. D’abord, il n’est pas nécessaire de démontrer une concurrence frontale : un guide, un influenceur ou une plateforme qui vit de la comparaison peut engager sa responsabilité alors même qu’il ne vend pas le même produit. Ensuite, l’exactitude de l’information ne suffit pas à exonérer son auteur : une vérité assénée sans mesure, hors de tout débat d’intérêt général, peut rester fautive. Enfin, l’auteur de mauvaise foi ne peut pas se retrancher derrière la liberté d’expression lorsque la base factuelle fait défaut et que le ton dépasse la critique utile au consommateur.

La première chambre civile a précisé que l’élément intentionnel n’est pas requis : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la publication, par l’une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l’autre, peut constituer un acte de dénigrement, sans que la caractérisation d’une telle faute exige la constatation d’un élément intentionnel » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2018, n° 17-31.758). Concrètement, l’entreprise visée n’a pas à prouver que le concurrent voulait nuire ; il lui suffit d’établir la diffusion publique d’un message qui discrédite son produit, puis d’écarter les faits justificatifs. La même décision rappelle la seule porte de sortie sérieuse pour l’auteur des propos : « lorsque les appréciations portées sur un produit concernent un sujet d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elles soient exprimées avec une certaine mesure ». Un concurrent qui publie un test comparatif documenté, chiffré et mesuré reste dans la liberté de critique ; celui qui balance « arnaque », « escroquerie » ou « produits dangereux » sans preuve en sort.

La jurisprudence sanctionne avec une sévérité particulière l’instrumentalisation d’une procédure judiciaire à des fins de discrédit. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale a jugé que « la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019, n° 17-18.350). La transposition aux attaques en ligne est directe : le concurrent qui écrit à vos distributeurs, dans un groupe professionnel ou en commentaire public, que votre entreprise serait « poursuivie », « condamnée » ou « en liquidation » alors qu’aucune décision n’a été rendue commet un dénigrement fautif dès lors que l’annonce ne repose que sur sa propre initiative. La conservation des écrits, la datation de la diffusion et la vérification de l’absence de décision au Bodacc ou au greffe forment le socle probatoire de ce contentieux.

En pratique parisienne, ce contentieux se plaide fréquemment devant le tribunal de commerce de Paris ou le tribunal judiciaire de Paris, selon que les deux parties sont commerçantes et que l’acte est rattaché à la vie des affaires. La demande cumule la cessation de l’illicite, le retrait des publications, la publication judiciaire du jugement et des dommages et intérêts qui réparent la perte de marge, le coût du référencement défensif et l’atteinte à l’image. Le chiffrage doit être documenté dès les premières semaines : baisse du chiffre d’affaires sur les requêtes de marque, annulations de commandes, captures d’audience, constats d’huissier horodatés.

B. Diffamer une personne : l’imputation précise qui blesse l’honneur relève de la loi du 29 juillet 1881

Le tableau change dès que les propos cessent de critiquer une offre pour accuser une personne. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). L’entreprise elle-même possède un honneur et une considération : affirmer qu’elle détourne des fonds publics, qu’elle trompe ses clients ou que son dirigeant est un voleur ne critique plus un produit, cela impute un fait précis et attentatoire à une personne identifiée ou identifiable. La diffamation commise envers un particulier par un moyen de communication électronique est punie d’une amende de 12 000 euros : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Un avis Google ou un post LinkedIn accessible au public constitue un tel moyen, depuis que l’article 23 vise expressément la communication au public par voie électronique.

La ligne de partage a été tracée avec netteté par la chambre commerciale dans un arrêt du 17 mars 2021. Saisie d’une action fondée sur le dénigrement, la cour d’appel de Paris avait requalifié les faits en diffamation et annulé l’assignation pour non-respect du formalisme de la loi sur la presse. La Cour de cassation a approuvé : l’assignation reprochait aux défendeurs d’avoir suggéré que la société et sa dirigeante avaient obtenu et détourné des fonds publics, et l’action « tend aussi à voir reconnaître une atteinte à l’honneur et à la considération de cette société et de sa dirigeante », de sorte que « l’action engagée était une action en diffamation entrant dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 » (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-20.459). La leçon est double. Côté demandeur, viser la mauvaise qualification fait perdre le procès avant tout débat au fond : une assignation en dénigrement qui décrit en réalité une atteinte à l’honneur sera requalifiée puis annulée. Côté défendeur, la requalification n’est pas un artifice : dès que le message accuse une personne de malversation, de vol ou de tromperie, le procès appartient à la loi de 1881, avec sa prescription de trois mois et son formalisme impitoyable.

La distinction se joue donc sur l’objet du propos. Dire que vos logiciels plantent et que votre service après-vente ne répond pas critique une prestation et relève du dénigrement ; affirmer que votre société détourne les acomptes et que votre dirigeant est un escroc impute des faits précis à des personnes identifiées et relève de la diffamation. Les messages mixtes, fréquents dans les avis assassins rédigés par des concurrents déguisés en clients, appellent une assignation qui articule les deux fondements avec soin, ou qui choisit le fondement dominant selon le passage le plus grave et le mieux prouvé. L’erreur de qualification ne pardonne pas, car le juge de la presse ne peut pas juger ce que l’assignation ne lui demande pas dans les formes de sa loi.

Le régime de la preuve diffère radicalement entre les deux voies. En dénigrement, le demandeur prouve la diffusion, le discrédit et le lien avec son préjudice, tandis que le défendeur tente d’établir le débat d’intérêt général, la base factuelle et la mesure. En diffamation, le demandeur prouve l’imputation d’un fait précis à une personne identifiée par un moyen public, puis c’est au prévenu de s’exonérer par la preuve de la vérité des faits ou par la bonne foi, dans des conditions procédurales strictes détaillées plus loin. Cette inversion partielle explique pourquoi les concurrents attaqués hésitent : la voie de 1881 est plus rapide et plus dissuasive quand l’imputation est caractérisée, mais elle enferme le demandeur dans un carcan procédural où la moindre erreur de plume anéantit des mois d’efforts.

II. Supprimer un avis Google ou un post LinkedIn et agir avant la prescription de trois mois

Qualifier ne suffit pas : un contenu qui reste en ligne continue de produire son effet chaque jour, et le temps qui passe rapproche la prescription. La méthode efficace combine deux tempos. Le tempo court vise la disparition du message par le signalement aux plateformes et le référé. Le tempo judiciaire vise la condamnation de l’auteur et l’indemnisation, dans le délai couperet de trois mois propre aux délits de presse.

A. Faire retirer le contenu : signalement aux plateformes, référé et identification de l’auteur

La première démarche consiste à notifier le contenu à la plateforme qui l’héberge. Google permet le signalement des avis contraires à ses règles, notamment les faux avis, les conflits d’intérêts et les contenus diffamatoires ; LinkedIn offre un dispositif équivalent pour les publications et les commentaires. Le cadre européen a renforcé ces mécanismes : le règlement sur les services numériques organise une procédure de notification et d’action par laquelle toute personne peut signaler un contenu illicite à l’hébergeur, qui doit traiter le signalement avec diligence. En droit interne, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique désigne les fournisseurs de services d’hébergement et leurs obligations (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). S’agissant de ces hébergeurs, la Cour de cassation juge : « Cependant, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-22.386). Concrètement, l’hébergeur qui stocke les contenus mis en ligne par les utilisateurs peut se voir imposer des mesures judiciaires ciblées. L’hébergeur n’est donc pas un censeur spontané : c’est la qualité juridique du signalement qui déclenche son obligation d’agir promptement, d’où l’importance d’une notification précise qui identifie l’adresse exacte du contenu, reproduit le passage illicite, expose en quoi il constitue un dénigrement ou une diffamation, et joint les pièces qui l’établissent.

Le même arrêt du 26 février 2025 offre un levier décisif aux entreprises déjà victimes de messages réitérés. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui rejetait les demandes de retrait au motif qu’aucun débat contradictoire avec l’auteur n’était possible devant l’hébergeur : « sans rechercher si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées à l’encontre de M. [Y] pour des propos identiques à ceux mis en ligne sur la plate-forme Twitter, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-22.386). Autrement dit, une condamnation déjà obtenue contre l’auteur pour des propos identiques transforme le signalement : la plateforme ne peut plus se retrancher derrière l’incertitude sur le caractère illicite, et le juge peut lui enjoindre de retirer non seulement le message jugé, mais les reprises à contenu identique ou équivalent. Pour l’entreprise confrontée à un concurrent multirécidiviste qui parsème ses attaques sur plusieurs avis et plusieurs posts, l’obtention d’une première décision devient un titre offensif réutilisable contre chaque republication.

Quand le signalement ne suffit pas, le référé prend le relais. L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile). Le dénigrement manifeste et la diffamation caractérisée constituent de tels troubles : le juge des référés peut ordonner le retrait sous astreinte, la publication d’un communiqué, voire la suspension d’un compte dédié au harcèlement commercial. À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire statue en quelques semaines, ce qui en fait l’arme adaptée aux campagnes de faux avis qui coïncident avec un lancement de produit ou une levée de fonds. Le référé n’épuise pas le fond : il fait cesser l’hémorragie pendant que l’action principale se prépare.

Reste la question de l’auteur masqué. Les faux avis Google sont souvent postés sous pseudonyme, et les posts LinkedIn les plus violents émanent parfois de faux profils créés pour l’occasion. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir avant tout procès les mesures d’instruction nécessaires : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du Code de procédure civile). Sur ce fondement, le juge peut ordonner à Google, à LinkedIn ou au fournisseur d’accès de communiquer les données d’identification du compte : adresse électronique d’inscription, adresse IP, horodatage des connexions. La demande doit être proportionnée et motivée par un litige crédible, pièces à l’appui : le juge refuse les pêches exploratoires mais accueille les demandes ciblées sur un avis précis dont le caractère illicite est vraisemblable. Une fois l’auteur identifié, l’assignation au fond peut viser la bonne personne, et la découverte que l’avis émane du concurrent, d’un de ses salariés ou d’un prestataire payé pour salir change l’économie du procès : les dommages et intérêts intègrent alors la déloyauté commerciale et la préméditation.

La conservation des preuves conditionne l’ensemble. Un constat d’huissier ou un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice fige le contenu, son adresse, sa date d’apparition et son audience ; les captures d’écran personnelles, facilement contestées, ne suffisent pas quand l’enjeu financier est sérieux. Les relevés de positionnement sur les requêtes de marque, les attestations de clients perdus et les tableaux de chiffre d’affaires nourrissent le préjudice. Les entreprises franciliennes font dresser ces constats en quelques jours par les études parisiennes rompues aux constats internet, ce qui permet de saisir le juge des référés de Paris sur une base probatoire incontestable.

B. Assigner dans les trois mois : le formalisme qui sauve ou noie la poursuite

Le délai de prescription des délits de presse est l’un des plus brefs du droit français. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois révolus : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte et le contenu, même indiscutablement diffamatoire, devient injugeable au pénal comme au civil sur ce fondement. La chambre criminelle applique ce délai sans état d’âme, comme l’illustre sa censure d’une cour d’appel qui s’était trompée dans le calcul : « c’est le 23 novembre 2011 à minuit qu’était venu à expiration le délai de prescription de l’action publique » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014, n° 13-84.444). Le message pour l’entreprise est sans ambiguïté : dès la découverte du contenu, un calendrier impératif doit être tenu, avec une date butoir qui ne se négocie pas.

Sur internet, le point de départ de ce délai obéit à une règle fixée par la chambre criminelle le 11 juin 2024 : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920). Chaque jour de maintien en ligne ne fait pas repartir un nouveau délai : seule une republication distincte, et non une simple modification cosmétique, peut constituer un nouvel acte. Dans cette affaire, « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920), l’action engagée en avril 2022 pour des vidéos de décembre 2021 était prescrite. Pour l’entreprise visée, deux conséquences pratiques. D’une part, le délai court dès la première mise en ligne, y compris pendant la période où elle ignore l’existence du message : la veille de réputation n’est pas un luxe, c’est la condition de l’action. D’autre part, face à un contenu ancien découvert tardivement, il faut vérifier avec soin s’il existe une republication autonome postérieure — nouveau post, nouvel avis distinct, partage enrichi de commentaires inédits — susceptible de rouvrir un délai, sans présumer qu’un simple retouche ou un changement de nom de page y suffit, car les décisions consultées pour cet article ne valident que la première mise à disposition comme point de départ.

Le formalisme de l’assignation est la seconde cause de naufrage. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). La citation doit reproduire exactement les passages poursuivis, articuler chacun d’eux avec la qualification retenue et viser le texte applicable. L’arrêt du 17 mars 2021 cité plus haut montre le prix de l’approximation : l’assignation délivrée sur le fondement du dénigrement, alors que les faits relevaient de la diffamation, a été annulée pour méconnaissance de ce formalisme. À Paris comme ailleurs, les défendeurs soucieux de leurs intérêts soulèvent la nullité in limine litis, avant toute défense au fond, et le demandeur qui a perdu trois mois à assigner sur le mauvais fondement découvre que la prescription a continué de courir. La parade consiste à faire relire l’assignation comme le ferait l’avocat adverse : chaque passage cité est-il rattaché à une qualification et à un texte, les domiciles élus figurent-ils, le ministère public est-il destinataire de l’acte quand la citation émane du plaignant.

Le procès de presse réserve enfin un piège probatoire au défendeur comme au demandeur : l’offre de preuve de la vérité. L’article 55 de la loi de 1881 dispose que « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre » les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et l’identité de ses témoins, et que « Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Pour l’entreprise demanderesse, ce délai de dix jours est une fenêtre d’observation : si le concurrent n’offre pas la preuve dans ce délai, il en est déchu et ne pourra plus se retrancher derrière la vérité des faits ; s’il l’offre, il faudra examiner pièce par pièce si les documents produits établissent pleinement chacun des faits imputés. Pour l’entreprise qui prend elle-même la parole publiquement sur un concurrent, la leçon est inverse : toute affirmation factuelle doit être documentée avant publication, car le délai de dix jours ne permet pas de construire après coup un dossier sérieux.

Face à un concurrent identifié qui persiste, l’articulation des procédures maximise la pression licite : signalement documenté aux plateformes, requête en identification sur le fondement de l’article 145 si l’auteur se cache, référé en retrait et en cessation du trouble sur le fondement de l’article 835, puis assignation au fond dans les trois mois sur la qualification exacte. Les entreprises dont le marché est parisien saisissent le tribunal judiciaire de Paris, dont la chambre de la presse concentre une expertise reconnue de la loi de 1881, tandis que le volet concurrentiel et indemnitaire peut prospérer devant le tribunal de commerce. Chaque étape alimente la suivante : le constat d’huissier fonde le signalement, le signalement infructueux démontre l’urgence du référé, l’ordonnance de référé établit l’illicite pour le fond, et le jugement au fond, une fois définitif, sert de titre pour faire retirer les republications.

Conclusion

L’attaque d’un concurrent sur Google ou LinkedIn appelle une réponse graduée mais rapide : constater par acte d’huissier, qualifier sans erreur entre le dénigrement du produit, sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil sans exigence d’intention, et la diffamation de la personne, définie par l’article 29 de la loi de 1881 et punie par son article 32 ; notifier précisément aux plateformes, dont l’obligation d’agir naît du signalement et se renforce après une première condamnation pour des propos identiques ; saisir le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; identifier l’auteur masqué par l’article 145 du Code de procédure civile ; puis assigner dans les trois mois de la première mise en ligne, dans les formes de l’article 53, en surveillant le délai de dix jours de l’offre de preuve adverse. La prescription de trois mois ne pardonne ni l’attentisme ni l’assignation approximative : le premier acte de publication fait courir un délai que ni le maintien en ligne ni une retouche cosmétique ne renouvellent. L’entreprise qui tient ce calendrier et respecte cette grammaire transforme une campagne de salissage en condamnation, en retrait et en réparation.

📄 Circulaire officielle