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Perquisitions au Parlement européen dans l’enquête sur l’ex-groupe du RN : qui est visé et ce qui peut suivre

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Maître Hassan KOHEN
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Perquisitions au Parlement européen dans l’enquête sur l’ex-groupe du RN : qui est visé et ce qui peut suivre

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Le mercredi 21 octobre 2026, au deuxième jour de la session plénière de Strasbourg, des policiers ont perquisitionné des bureaux du Parlement européen dans l’enquête du parquet européen consacrée à l’ancien groupe Identité et démocratie (ID), où siégeaient de 2019 à 2024 les eurodéputés du Rassemblement national (RN). Selon Le Monde, l’opération a été conduite à Strasbourg par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), tandis que la police belge intervenait à Bruxelles. Le Parisien, avec l’AFP, rapporte que les Patriotes pour l’Europe, le groupe qui réunit aujourd’hui le RN et plusieurs de ses anciens alliés, ont affirmé n’avoir « aucune continuité juridique » avec ID, un de leurs cadres assurant qu’« aucun élu n’est perquisitionné ». Le Parlement a confirmé à Euronews que ces opérations se rattachaient à l’enquête visant l’ancien groupe, sans autre précision.

L’enquête a été ouverte en juillet 2025, après un rapport de la direction des affaires financières du Parlement selon lequel le groupe aurait « indûment dépensé » plus de 4,3 millions d’euros entre 2019 et 2024. Les qualifications pénales retenues n’ont pas été rendues publiques et aucune mise en examen n’a été annoncée, selon les sources consultées. Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes, et le RN conteste toute irrégularité qui lui serait imputable.

Cet article explique ce que signifie cette nouvelle étape, les règles qui encadrent une perquisition dans une institution de l’Union, les infractions et les peines susceptibles d’être en jeu, la portée exacte de l’argument de la « continuité juridique » et les suites possibles de la procédure.

I. Une enquête européenne arrivée au stade des perquisitions

A. Ce que l’on sait de l’enquête ouverte en juillet 2025, et ce que l’on ignore

Le point de départ est administratif. Le 8 juillet 2025, la porte-parole du parquet européen indiquait à l’AFP, citée par Le Parisien : « Le parquet européen a ouvert une enquête ». Elle refusait d’en dire davantage pour ne pas compromettre ses résultats. Le quotidien précisait que les soupçons reposaient sur un rapport de la direction des affaires financières du Parlement européen, selon lequel le RN et ses partenaires de l’ancien groupe ID auraient « indûment dépensé » plus de 4,3 millions d’euros entre 2019 et 2024. Il ajoutait un élément favorable au parti : durant cette législature, le RN n’exerçait ni la présidence ni le secrétariat général d’ID, alors dominé par la Ligue italienne. La majeure partie de la somme aurait bénéficié à deux sociétés prestataires, selon le document cité, qui ne sont pas nommées ici faute d’acte officiel les désignant.

RTL décrivait le 1er juillet 2026 une enquête portant sur des soupçons de détournement de fonds publics européens et de favoritisme. Selon la radio, le rapport vise notamment des contrats de communication passés sans appel d’offres et des subventions versées à des associations sans lien avec l’Europe ; les investigations concernent l’ensemble des partis de l’ancien groupe, pas le seul RN, et aucune mise en examen n’avait alors été annoncée. La veille, le 30 juin 2026, des perquisitions avaient eu lieu en France, en Espagne, en Italie et en Belgique, coordonnées par l’OCLCIFF selon Le Monde, et le parquet européen avait confirmé mener des mesures d’enquête en France et dans d’autres pays. D’après Euronews, il présentait ces opérations comme une partie d’une enquête en cours sur l’utilisation de fonds de l’Union par un ancien groupe politique du Parlement entre 2019 et 2024. Jordan Bardella avait alors indiqué que des prestataires de communication ayant travaillé avec le RN étaient visés, en assurant : « Nous n’avons rien à nous reprocher », selon Le Parisien. Ce dossier est distinct de l’enquête du parquet européen sur des formations aux médias qui concerne le président du RN.

Les opérations du 21 octobre se sont déroulées au quatrième étage du bâtiment Louise-Weiss, à Strasbourg, selon Le Monde, qui indique que l’information a d’abord été rendue publique par le chef de la délégation du RN, l’eurodéputé Jean-Paul Garraud, sur le réseau X. D’après le quotidien, qui s’appuie sur une source proche de l’enquête, les perquisitions visaient un responsable administratif des groupes du RN au Parlement, qui occupe toujours le poste de secrétaire général du groupe des Patriotes ; contacté, il n’avait pas donné suite dans l’immédiat. Un cadre des Patriotes, cité par l’AFP dans Le Parisien, présente la personne visée comme l’ancien secrétaire général d’ID et ajoute : « Les Patriotes ne sont pas visés ». Dans leur communiqué, les Patriotes situent les opérations dans des bureaux administratifs de l’ancien groupe ID. Le Parlement, par la voix d’une porte-parole, s’est borné à indiquer « coopérer avec les autorités compétentes », « comme de coutume ». Jordan Bardella, à la tête du groupe des Patriotes, n’a pas souhaité faire de commentaire, et le parquet européen n’était pas joignable dans l’immédiat, selon le même article.

Beaucoup reste inconnu. Les sources consultées ne disent ni quelles qualifications précises le parquet européen a retenues, ni quelles personnes ont été entendues, ni sous quel régime procédural et avec quelle autorisation les perquisitions ont été réalisées, ni quel procureur européen délégué conduit le dossier. Aucune mise en examen n’a été rendue publique au 21 octobre 2026. Le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique donc pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil en fait un droit de la personnalité : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une perquisition est un acte de recherche de preuves ; elle ne vaut ni accusation, ni mise en cause personnelle, ni préjugement.

B. Perquisitionner au Parlement européen : qui décide et selon quelles règles

Le parquet européen n’agit pas en France comme une autorité étrangère. L’article 696-108 du code de procédure pénale dispose que les procureurs européens délégués « sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne », à condition qu’elles aient été commises après le 20 novembre 2017. Les crédits alloués aux groupes politiques proviennent du budget du Parlement, donc de celui de l’Union, ce qui rattache les dépenses de 2019 à 2024 aux intérêts financiers de l’Union. Le règlement (UE) 2017/1939, qui a créé ce parquet, lui fixe une ligne de conduite que la chambre criminelle rappelle dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 25-90.017) : il « mène ses enquêtes de façon impartiale et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge ».

Le procureur européen délégué choisit son cadre d’action selon les besoins de l’enquête. En principe, selon l’article 696-113, il « conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’enquête de flagrance ou à l’enquête préliminaire ». Mais l’article 696-114 lui impose de basculer sur les règles de l’instruction « lorsqu’il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d’investigation qui ne peuvent être ordonnés qu’au cours d’une instruction ». Ce cumul des fonctions de poursuite et d’instruction a été contesté. Dans le même arrêt du 2 septembre 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, en relevant que le procureur européen délégué « ne peut entreprendre que certains actes limitativement énumérés par le législateur » et qu’il « ne peut décider de mettre en oeuvre les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles, qui sont de la compétence du juge des libertés et de la détention ».

Les perquisitions obéissent donc aux règles françaises. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale interdit de les réaliser « sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », sauf si, pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, les nécessités de l’enquête conduisent le juge des libertés et de la détention à les autoriser par une décision écrite et motivée. À peine de nullité, cette décision doit préciser « la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ». Lorsque le procureur européen délégué a basculé sur le régime de l’instruction, l’article 696-126 prévoit que les perquisitions et saisies « doivent, en l’absence de flagrance ou d’assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention ». Le règlement européen impose de son côté aux États de permettre ces perquisitions, à tout le moins pour les infractions punies d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, seuil que le détournement de fonds publics dépasse.

La particularité du 21 octobre tient au lieu. Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union déclare les locaux et bâtiments de l’Union inviolables et « exempts de perquisition ». Le même protocole prévoit que les institutions « agissent de concert » avec les autorités nationales pour son application. Une opération de police dans ces bâtiments se conçoit donc avec le concours de l’institution, ce que traduit la déclaration du Parlement sur sa coopération avec les autorités compétentes ; les sources consultées ne détaillent pas les modalités d’accès accordées. Les immunités des eurodéputés, également prévues par ce protocole, ne sont pas en cause à ce stade, puisque, selon le cadre des Patriotes cité par l’AFP, aucun élu n’a été perquisitionné.

La dimension transfrontière obéit à une règle de partage. Lorsqu’une mesure doit être exécutée dans un autre État membre, le règlement prévoit que le procureur européen délégué chargé de l’affaire la décide et la délègue à un homologue de cet État, la justification et l’adoption de la mesure restant régies par le droit de l’État du procureur chargé du dossier. Dans une affaire conduite depuis la Belgique avec une saisie exécutée en France, la chambre criminelle a ainsi jugé, le 24 septembre 2025 (n° 24-82.624), que « le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges en charge de l’enquête ». Les articles consultés n’indiquent pas quel procureur européen délégué dirige l’enquête sur ID. L’intervention de l’OCLCIFF à Strasbourg, comme en juin, et celle de la police belge à Bruxelles correspondent à ce schéma de délégation, sans que l’on puisse en déduire avec certitude la nationalité du magistrat chargé du dossier.

Qui pourrait contester ces perquisitions ? La chambre criminelle réserve la critique de certaines formalités à ceux qui ont un droit sur les lieux. Dans un arrêt du 9 novembre 2021 (n° 21-83.095), elle a jugé que « Les dispositions de l’article 76 du code de procédure pénale, en ce qu’elles exigent l’assentiment de l’occupant des lieux à la perquisition, ont pour objet la protection de la vie et du domicile privés », de sorte qu’une personne sans droit sur le local en cause ne peut pas s’en prévaloir. À l’inverse, les formalités qui garantissent le caractère contradictoire des opérations, comme la signature du procès-verbal, peuvent être invoquées par toute partie, selon l’arrêt du 7 septembre 2021 (n° 21-80.642). Si la procédure passe au régime de l’instruction, l’article 696-129 garantit aux personnes mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté « le droit d’être assisté par un avocat et d’avoir accès au contenu de la procédure », ainsi que celui de présenter une requête en annulation devant la chambre de l’instruction.

II. Qui peut avoir à répondre de quoi, et ce qui peut suivre

A. Détournement, recel, complicité : les qualifications possibles et la portée de la « continuité juridique »

Faute de qualification publiée, l’analyse ne peut être que conditionnelle. Le Parisien et Euronews évoquent un détournement présumé de fonds de l’Union ; RTL mentionnait aussi le favoritisme. La directive (UE) 2017/1371, que le parquet européen met en œuvre à travers le droit national, définit le détournement comme le fait, pour un agent public à qui est confiée la gestion de fonds, de les engager ou de les dépenser d’une manière contraire à leur destination, au détriment des intérêts financiers de l’Union, et assimile aux fonctionnaires de l’Union les « membres des institutions » et leur personnel. En droit français, l’article 432-15 du code pénal réprime le détournement, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de fonds publics ou privés ou de tout objet « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Il est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ; en bande organisée, l’amende est portée à deux millions d’euros ou, s’il excède ce montant, au double de ce produit. Une personne qui n’aurait pas cette qualité relèverait plutôt de l’article 433-4, qui vise le détournement de fonds « qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » et le punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Un précédent français touche aux fonds d’un groupe parlementaire. Dans l’affaire des fonds d’un groupe du Sénat, la chambre criminelle a jugé le 27 juin 2018 (n° 18-80.069) qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Elle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu des indices graves ou concordants contre un sénateur, en relevant que « les sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat en application de ce texte étaient destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat ». La décision portait sur des crédits d’assistants que des sénateurs pouvaient déléguer à leur groupe, en vertu d’un arrêté de 1995 régissant les assistants des sénateurs ; savoir si le même raisonnement s’appliquerait aux crédits d’un groupe du Parlement européen et à son personnel serait une question à trancher par les juges.

Encore faut-il identifier qui avait la maîtrise des fonds. La chambre criminelle exige que le juge vérifie que les fonds ont bien été remis à la personne poursuivie en raison de ses fonctions. Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 21-82.254), elle a censuré la condamnation d’une directrice de cabinet municipale faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si elle disposait d’une délégation de l’ordonnateur lui permettant de mettre les factures en paiement. Transposée avec prudence, cette exigence signifie que l’enquête devra établir qui, au sein de l’ancien groupe, engageait et payait les dépenses, et à quel titre. La Cour admet par ailleurs que le juge pénal contrôle la réalité des prestations financées par des fonds parlementaires. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466), elle a jugé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ».

Les prestataires extérieurs, s’ils étaient un jour poursuivis, ne pourraient l’être comme auteurs d’un détournement qu’ils n’ont pas commis eux-mêmes, mais au titre de la complicité ou du recel. L’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le complice encourt les peines de l’auteur. La complicité suppose la connaissance du caractère délictueux de l’opération, ce qui constitue le cœur du régime de la complicité en droit pénal. L’article 321-1 ajoute : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les deux qualifications peuvent se cumuler : dans l’arrêt du 24 avril 2024, la chambre criminelle a relevé que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé ». Quant au favoritisme, l’article 432-14 le punit de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, mais il sanctionne la violation des règles garantissant « la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » ; son application à des contrats passés sur les crédits d’un groupe européen pourrait être discutée par la défense.

Reste l’argument des Patriotes. En matière pénale, la responsabilité est personnelle : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », énonce l’article 121-1 du code pénal. Les personnes morales répondent seulement, selon l’article 121-2, « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». La jurisprudence de la chambre criminelle sur le transfert de responsabilité pénale d’une personne morale à une autre concerne la fusion-absorption. Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955), elle a jugé que « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée ». Elle a rappelé le 29 septembre 2026 (n° 25-82.579) que, pour les opérations antérieures, « l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ». Rien, dans les éléments publiés, ne décrit une fusion entre personnes morales : un groupe politique du Parlement n’est pas une société, et la question de sa personnalité juridique n’est pas abordée par les sources consultées. Le règlement européen range d’ailleurs la dissolution de la personne morale soupçonnée parmi les motifs de classement sans suite, ce qui n’affecte pas la situation des personnes physiques.

La « continuité » se discute en réalité sur un autre terrain, financier. Selon Euronews, les règles du Parlement permettent de considérer un groupe comme le « successeur » d’un groupe dissous, tenu de ses dettes, lorsque certaines conditions sont réunies, comme le passage d’une part décisive de ses membres ou le transfert de locaux et d’actifs. Un avis de la commission du contrôle budgétaire, soumis au vote en septembre 2025 puis présenté comme adopté par Euronews le 21 octobre 2026, estime que les Patriotes devraient rembourser ces sommes une fois l’enquête achevée ; la décision finale revient au Bureau du Parlement, et les Patriotes y voyaient en 2025 une « chasse aux sorcières sans fondement ». Ce mécanisme de recouvrement relève des règles internes du Parlement sur l’usage de ses crédits. Il est indépendant de la procédure pénale, dans laquelle seule la participation personnelle de chacun aux faits peut être recherchée.

B. Peines, inéligibilité et calendrier : ce qui peut suivre les perquisitions

La suite dépend d’abord du parquet européen. Le règlement prévoit qu’à la fin de l’enquête, le procureur européen délégué soumet un rapport et un projet de décision, transmis à une chambre permanente du parquet, qui se prononce sur un éventuel renvoi en jugement, un classement sans suite ou une procédure simplifiée. Les motifs de classement énumérés comprennent notamment le décès du suspect, la dissolution de la personne morale, la prescription et l’absence de preuves pertinentes. En France, l’article 696-110 dispose : « Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu’en appel. » Si le dossier est conduit par un magistrat français, un procès éventuel se tiendrait donc en principe à Paris, ce qui ferait de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris l’étape suivante pour les personnes renvoyées.

Deux voies restent ouvertes. Le procureur européen délégué exerce, selon l’article 696-109, « les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d’appel », ce qui lui permet, s’il en reste au cadre de l’enquête, de saisir lui-même le tribunal. S’il conduit les investigations selon les règles de l’instruction, une mise en examen précède le renvoi des personnes poursuivies. L’article 696-118 confie au procureur européen délégué les décisions de mise en examen, d’interrogatoire et d’audition de témoins. Les conditions restent celles de l’article 80-1 : il faut des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et la mise en examen n’est possible que si le magistrat « estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le procureur européen délégué peut aussi placer une personne sous contrôle judiciaire ; l’article 696-119 précise que « La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 25-82.111), a souligné que ce magistrat est « une autorité judiciaire, agissant dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble », et qu’il « ne peut notamment statuer sur une contestation des décisions qu’il a prises ». Le déroulement d’une information judiciaire conduite par ce parquet suit donc, pour l’essentiel, les étapes du droit commun, avec un juge des libertés et de la détention pour les mesures les plus graves.

La clôture obéit à un calendrier précis. Selon l’article 696-132, « Aussitôt que la procédure prévue à l’article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats ». Celles-ci disposent d’un mois si une personne mise en examen est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour présenter leurs observations et leurs demandes, avant l’ordonnance de règlement. Le même texte permet au procureur européen délégué de proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la personne mise en examen qui reconnaîtrait les faits et accepterait la qualification retenue. La convention judiciaire d’intérêt public, autre voie négociée, est réservée par l’article 41-1-2 aux personnes morales et à une liste d’infractions, principalement la corruption, le trafic d’influence et la fraude fiscale, étendue aux infractions connexes ; le détournement de fonds publics n’y figure pas en tant que tel.

Les peines encourues ne se limitent pas à l’emprisonnement et à l’amende. L’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité « obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article », liste qui comprend « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », ainsi que leur recel. Le juge peut l’écarter, mais seulement « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour les infractions de ce chapitre du code, dont le détournement de l’article 432-15, l’article 432-17 permet en outre d’interdire d’exercer une fonction publique, de confisquer les sommes irrégulièrement reçues et d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision. Ces sanctions ne concernent, par hypothèse, que des personnes qui seraient un jour renvoyées puis condamnées ; à ce jour, aucune mise en examen n’a été rendue publique.

La prescription pourrait aussi peser sur les faits les plus anciens. L’article 8 du code de procédure pénale pose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Or, selon l’arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166), « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » : le délai court à compter de chaque acte de détournement. La Cour précise toutefois que « le délai de prescription de l’action publique court, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés, à compter du jour où l’infraction est apparue » et a pu être constatée. L’article 9-1 précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Le délai est interrompu, selon l’article 9-2, notamment par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public ». Pour des dépenses engagées dès 2019, la date des premiers actes interruptifs, que les articles consultés ne précisent pas, pourrait donc devenir un point de débat.

Aucun calendrier n’est connu. Le parquet européen ne commente pas ses investigations, le Parlement renvoie à sa coopération avec les autorités, et la question du remboursement éventuel relève d’une procédure distincte devant les organes du Parlement. Les prochaines étapes à suivre sont l’éventuelle communication du parquet européen, d’éventuelles convocations ou mises en examen, et la décision du Bureau du Parlement sur la dette de l’ancien groupe.

Conclusion

Les perquisitions du 21 octobre 2026 au Parlement européen marquent une étape de plus dans l’enquête ouverte en juillet 2025 par le parquet européen sur l’usage, entre 2019 et 2024, des fonds de l’ancien groupe Identité et démocratie. Elles visaient, selon Le Monde et un cadre des Patriotes cité par l’AFP, les bureaux d’un responsable administratif, ce cadre assurant qu’aucun élu n’a été perquisitionné. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique précis : une compétence européenne exercée selon les règles françaises de l’enquête ou de l’instruction, des perquisitions soumises à l’assentiment des intéressés ou à l’autorisation du juge des libertés et de la détention, un contrôle des mesures transfrontières partagé entre États, et des locaux de l’Union dont l’inviolabilité appelle le concours de l’institution.

Sur le fond, rien n’est jugé ni même articulé publiquement. Les qualifications envisageables, du détournement de fonds publics au recel ou à la complicité, exigeraient de démontrer, personne par personne, la remise des fonds, leur usage contraire à leur destination et la connaissance de cet usage. L’argument de l’absence de « continuité juridique » avancé par les Patriotes rejoint le principe de responsabilité personnelle du droit pénal, mais il ne règle pas la question financière du remboursement, qui relève du Parlement. Aucune mise en examen n’a été rendue publique au 21 octobre 2026, et toutes les personnes concernées demeurent présumées innocentes : seul un juge pourra, le cas échéant, dire si des infractions ont été commises et par qui.

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