Votre condamnation est devenue définitive il y a des mois ou des années, puis la Cour de révision et de réexamen l’a annulée : soit parce qu’un fait nouveau a fait naître un doute sur votre culpabilité, soit parce que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que votre condamnation avait été prononcée en violation de la Convention. L’annulation efface la condamnation, mais elle ne range pas à elle seule toutes ses traces ni ne répare à elle seule tout le préjudice subi. Trois chantiers s’ouvrent alors, avec chacun sa procédure : la suppression de la fiche du casier judiciaire, la suppression des mentions conservées dans les fichiers de police et d’empreintes, et la réparation intégrale du préjudice matériel et moral devant le premier président de la cour d’appel. Chacun obéit à des textes précis, à des délais stricts et à des conditions que les juridictions contrôlent de près. Cet article décrit, textes et décisions en main, ce que l’annulation produit d’elle-même, ce qu’il faut demander en plus, à qui s’adresser à Paris et en Île-de-France, et les erreurs qui font perdre des droits.
I. L’annulation de la condamnation et l’effacement du casier judiciaire
A. La Cour de révision et de réexamen, juge unique de l’annulation
La révision et le réexamen sont les deux seules voies qui permettent de remettre en cause une décision pénale devenue définitive. La révision vise l’erreur de fait : l’article 622 du code de procédure pénale dispose que « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Le réexamen vise l’erreur de procédure sanctionnée par Strasbourg : l’article 622-1 du même code prévoit que « Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. » Le même article ajoute une limite couperet : « Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. » Passé ce délai d’un an, la porte du réexamen est fermée, même si la violation est établie.
Les personnes qui peuvent agir sont limitativement énumérées par l’article 622-2 du code de procédure pénale : « La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel. » Les proches ne peuvent donc agir qu’après le décès ou l’absence déclarée du condamné, jamais de son vivant contre son gré. La demande est adressée à une juridiction d’exception qui siège à Paris : l’article 623 du code de procédure pénale énonce que « La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. » Cette cour, créée par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, statue en deux temps : une commission d’instruction filtre les demandes, puis une formation de jugement tranche au fond. L’article 623-1 du code de procédure pénale précise que « Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. » Aucun magistrat ayant connu l’affaire au fond, comme enquêteur ou comme juge de la culpabilité, ne peut siéger : le même article exclut « les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d’autres juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant. » Pour le requérant francilien, la procédure se déroule donc au palais de justice de Paris, devant des magistrats de la Cour de cassation qui n’ont jamais connu son dossier.
Le filtre de la commission d’instruction est redoutable. L’article 624 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours. » En matière de réexamen, le contrôle est encore plus resserré : l’article 624-1 du même code prévoit que « Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l’article 622-1 pour lesquelles il constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné. » Autrement dit, sans arrêt de la Cour européenne rendu dans votre affaire personnelle, dans le délai d’un an, le réexamen ne passe pas le premier filtre. La commission de réexamen, dans une décision du 4 octobre 2001, l’a rappelé sans détour : « la demande présentée par X…, qui ne se fonde sur aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme le concernant, n’entre pas dans les prévisions du texte susvisé », et « DECLARE IRRECEVABLE la demande de réexamen. » À l’inverse, lorsque l’arrêt européen existe et que ses conséquences persistent, la voie s’ouvre : la commission de réexamen, le 25 septembre 2014, a constaté qu’un arrêt de la Cour européenne du 10 octobre 2013 avait jugé qu’il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention dans une affaire de diffamation jugée par la cour d’appel de Paris, puis relevé que « par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour M. X… des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond peut mettre un terme », avant de conclure : « Fait droit à la demande de réexamen de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2009 ; Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Saint Denis ; » Le mécanisme complet de la révision et du réexamen, avec ses conditions et sa jurisprudence, est présenté dans le guide de la révision et du réexamen devant la Cour de révision et de réexamen ; le présent article se concentre sur l’aval : ce que l’annulation change pour votre casier, vos fichiers et votre indemnisation.
B. La suppression de la fiche du casier judiciaire et sa vérification
Lorsque la formation de jugement estime la demande fondée, elle annule la condamnation. L’article 624-7 du code de procédure pénale dispose que « La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu’il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné. » L’annulation produit alors un effet automatique sur le casier, sans qu’aucune démarche soit nécessaire pour le déclencher : le même article ajoute que « L’annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire. » La fiche disparaît parce que la condamnation qui la justifiait n’existe plus. C’est un effet de plein droit attaché à l’arrêt d’annulation, distinct des procédures d’exclusion anticipée ou d’effacement du casier judiciaire de droit commun, qui supposent au contraire une condamnation toujours valable dont on demande à anticiper l’effacement.
Automatique ne veut pas dire sans contrôle. Après l’arrêt d’annulation, il faut vérifier que la suppression a bien été répercutée sur le bulletin qui vous concerne et que les administrations qui vous le réclament, employeur public, préfecture ou ordre professionnel, reçoivent un bulletin conforme à la nouvelle situation. Le texte organise ce contrôle en amont : l’article 624-6 du code de procédure pénale prévoit que « Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. », avec une délivrance qui doit intervenir dans le mois et une première copie de chaque pièce délivrée sans qu’aucun paiement soit exigé. Conservez l’arrêt d’annulation et produisez-le à toute autorité qui vous opposerait encore l’ancienne mention, le temps que les fichiers soient mis à jour. Et gardez à l’esprit la limite de l’exercice : si la Cour renvoie l’affaire devant une juridiction de fond pour de nouveaux débats, un nouveau procès se tient et peut aboutir à une relaxe comme à une nouvelle condamnation, laquelle sera inscrite à son tour. L’article 624-7 du code de procédure pénale ne renvoie le requérant devant une autre juridiction que si de nouveaux débats restent possibles : le texte dispose que « S’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires […] », et que la juridiction de renvoi est « de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée […] ». Seule l’annulation sans renvoi, notamment lorsque plus rien ne subsiste à la charge du condamné de ce qui puisse être pénalement qualifié, clôt définitivement l’affaire sur le plan de la culpabilité. En pratique parisienne, le renvoi intervient souvent devant une cour d’appel d’un autre ressort, comme l’illustre le renvoi devant la cour d’appel de Saint-Denis décidé en 2014 ; prévoyez donc des déplacements et un avocat en mesure de plaider hors de Paris.
Un cas particulier mérite d’être signalé pour les personnes détenues : l’annulation ne libère pas toujours immédiatement. L’article 625 du code de procédure pénale prévoit que « Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu’à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond. » Pendant cette attente, qui ne peut dépasser un an faute de quoi la mise en liberté s’impose sauf détention pour une autre cause, « Pendant ce même délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7 […] » Si la Cour a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, ces demandes sont examinées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction qui avait condamné l’intéressé : pour une condamnation prononcée à Paris, il s’agit de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Anticipez donc, dès l’arrêt d’annulation, la demande de mise en liberté plutôt que d’attendre la juridiction de renvoi.
II. Les fichiers de police et la réparation intégrale du préjudice
A. Faire supprimer les mentions des fichiers de police, d’empreintes et d’auteurs d’infractions
La suppression de la fiche du casier judiciaire ne vide pas à elle seule tous les fichiers où votre affaire a laissé une trace : traitement des antécédents judiciaires, fichier automatisé des empreintes digitales, fichier national automatisé des empreintes génétiques et fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes peuvent encore comporter des mentions vous concernant. L’article 624-7 du code de procédure pénale donne à la Cour le pouvoir de les faire disparaître : « La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes si, compte tenu de la finalité de ces fichiers, la conservation de ces données n’apparaît plus nécessaire. » Le même article durcit l’exigence dans une hypothèse qu’il vise expressément : « Dans le cas prévu à l’avant-dernier alinéa, la suppression de ces mentions est obligatoirement ordonnée. » L’avant-dernier alinéa de l’article est celui de l’annulation sans renvoi, lorsque plus rien ne subsiste à la charge du condamné de ce qui puisse être pénalement qualifié : dans ce cas, la Cour ne se borne pas à pouvoir ordonner la suppression, elle doit l’ordonner.
En pratique, ne laissez pas ce point au hasard de la rédaction de l’arrêt. Sollicitez expressément, dans vos observations écrites puis orales devant la formation de jugement, la suppression des mentions de chacun des fichiers concernés, en expliquant pour chacun pourquoi la conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de sa finalité : une inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, par exemple, n’a plus d’objet si la condamnation qui la fondait est annulée sans renvoi. La procédure vous y aide doublement. D’abord, l’article 624-4 du code de procédure pénale garantit que « Pour l’application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d’office. », et que si vous n’avez pas d’avocat et que votre demande n’a pas été rejetée comme manifestement irrecevable, le président de la commission d’instruction vous en désigne un d’office. Ensuite, l’article 624-3 du même code prévoit que la formation de jugement statue « à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat. Le requérant ou son avocat a la parole le dernier. » Vous aurez donc le dernier mot à l’audience, après le ministère public et après la partie civile si elle intervient : utilisez-le pour chiffrer et détailler chaque suppression demandée. Si la partie civile intervient, préparez-vous à voir contester l’ampleur des suppressions, notamment lorsqu’elle entend conserver un fondement à une action civile ultérieure.
Notez enfin que la Cour peut instruire elle-même les points douteux avant de trancher. L’article 624 du code de procédure pénale autorise la commission d’instruction à « ordonner l’exécution d’un supplément d’information confié à l’un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d’information utile à l’instruction de la demande », et l’article 624-3 du même code donne le même pouvoir à la formation de jugement « Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l’affaire n’est pas en l’état […] ». En cours d’instruction, vous n’êtes pas passif : l’article 624-5 du code de procédure pénale prévoit que « Le requérant peut, au cours de l’instruction de sa demande, saisir la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l’instruction de sa requête. », la commission statuant dans un délai de trois mois par une décision motivée. Une vérification ciblée, par exemple la production d’un bulletin de casier déjà mis à jour ou d’un relevé de fichier, peut ainsi être sollicitée avant l’audience de jugement.
B. Obtenir la réparation intégrale du préjudice devant le premier président
Une fois l’innocence reconnue à la suite de la révision ou du réexamen, le préjudice causé par la condamnation, mois ou années de détention, perte d’emploi, atteinte à l’honneur et à la vie familiale, ouvre droit à indemnisation. L’article 626-1 du code de procédure pénale pose le principe : « un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. » Le texte prévoit aussi la réparation du préjudice subi par ricochet, puisqu’il ajoute que « Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation. » Conjoint, enfants ou associé qui démontrent un préjudice propre causé par votre condamnation peuvent donc agir à leur tour. Une seule exclusion est prévue, et elle est étroite : « Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. » Celui qui s’est sciemment accusé à la place du véritable auteur ne peut ensuite réclamer le prix de son mensonge.
La juridiction compétente dépend de votre lieu de résidence, et non du lieu de la condamnation. L’article 626-1 du code de procédure pénale dispose que « La réparation est allouée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside l’intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4 […] » Si vous résidez à Paris ou en Île-de-France, c’est donc le premier président de la cour d’appel de Paris qui statue sur votre demande, même si votre condamnation avait été prononcée à Saint-Denis, à Lyon ou ailleurs. La procédure applicable est celle de la réparation des détentions provisoires injustifiées : l’article 149-2 du code de procédure pénale prévoit que « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. » Les débats ont lieu en audience publique, sauf si vous vous y opposez, et vous pouvez demander à être entendu personnellement ou par votre avocat. Si la décision ne vous satisfait pas, l’article 149-3 du même code ouvre un recours « dans les dix jours de leur notification » devant « une commission nationale de réparation des détentions » placée auprès de la Cour de cassation, qui « statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit. » Deux délais commandent donc votre vigilance : six mois pour saisir le premier président, dix jours pour contester sa décision. Manquer le premier éteint le droit, manquer le second rend la décision définitive.
Le montant de la réparation se prouve, il ne se déclare pas. L’article 626-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code. » Demandez cette expertise dès la requête : bulletins de salaire et avis d’imposition pour les revenus perdus, attestations d’employeur et relevés de carrière pour la rupture du parcours professionnel, pièces médicales pour le retentissement psychique, justificatifs de frais d’avocat et de procédure pour les débours. La réparation est à la charge de l’État, avec un recours possible contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée, et elle est payée comme frais de justice. Ajoutez à votre demande, si vous le souhaitez, la mesure de publicité que le texte autorise : « Si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement d’où résulte l’innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile du condamné, s’il est décédé ou déclaré absent ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu’il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision. » Cette publicité, dont les frais sont à la charge du Trésor, restaure publiquement l’honneur là où la condamnation l’avait atteint : demandez-la expressément, car la juridiction ne l’ordonne qu’à votre requête.
En conclusion, l’arrêt d’annulation de la Cour de révision et de réexamen n’est pas un point d’arrivée mais le point de départ de trois démarches distinctes : vérifier la suppression effective de la fiche du casier judiciaire et produire l’arrêt à toute autorité qui opposerait encore l’ancienne mention ; solliciter devant la Cour la suppression des mentions conservées dans les fichiers de police, d’empreintes digitales, d’empreintes génétiques et d’auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, suppression qui devient obligatoire lorsque l’annulation est prononcée sans renvoi ; puis saisir dans les délais le premier président de la cour d’appel de votre ressort, à Paris si vous y résidez, pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices matériel et moral, avec expertise contradictoire et publicité de la décision d’innocence. Chacune de ces démarches suppose une requête écrite et motivée, des pièces et le respect d’un calendrier que l’émotion de la victoire judiciaire fait parfois négliger. Préparez-les dès l’audience devant la formation de jugement, avec un avocat qui plaide devant la Cour siégeant à Paris, et ne laissez aucune trace de la condamnation annulée survivre à l’arrêt qui l’a effacée.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal.