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Jugé en votre absence en Roumanie, en Italie ou en Espagne et interpellé à Paris : contester la remise et purger votre peine en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jugé en votre absence en Roumanie, en Italie ou en Espagne et interpellé à Paris : contester la remise et purger votre peine en France

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Vous vivez à Paris et vous apprenez qu’un mandat d’arrêt européen a été émis contre vous pour exécuter une peine prononcée en votre absence par un tribunal roumain, italien ou espagnol. Vous n’avez jamais comparu, vous n’avez parfois jamais reçu la convocation, et la police vous interpelle à votre domicile ou lors d’un contrôle. Faut-il accepter la remise, la peine est-elle définitive, pourrez-vous contester la condamnation une fois remis, et surtout pouvez-vous purger la peine en France auprès de votre famille ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à ces questions dans trois arrêts rendus les 25 février, 11 mars et 4 juin 2025, qui fixent le mode d’emploi actuel : une condamnation prononcée sans vous peut fonder la remise, mais la loi française organise deux garanties précises, l’exécution de la peine définitive en France et la garantie de retour après le nouveau procès. Cet article les décrit pas à pas, avec les textes et les décisions applicables devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

I. Jugement rendu sans votre comparution dans un pays de l’Union : la remise depuis Paris reste possible

Le mandat d’arrêt européen est d’abord une mécanique de confiance mutuelle. Aux termes de la loi française, « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Cette définition couvre aussi bien les mandats décernés pour juger que ceux décernés pour faire exécuter une peine déjà prononcée. Lorsque la condamnation a été prononcée en votre absence, la chambre de l’instruction ne vérifie pas si le procès étranger était régulier au fond : elle vérifie que le mandat contient les garanties procédurales qui vous permettront de contester la décision après la remise. Pour comprendre l’ensemble des moyens de contester la remise devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, il faut partir des cas concrets tranchés en 2025.

A. Une peine prononcée en votre absence suffit à fonder votre remise

Le 30 mai 2024, les autorités judiciaires roumaines ont délivré un mandat d’arrêt européen contre un ressortissant roumain pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois, prononcée en son absence le 11 avril 2023 par une juridiction roumaine pour des faits qualifiés de menaces. Interpellé et incarcéré en France au mois de janvier 2025, l’intéressé n’avait pas consenti à sa remise et soutenait que la chambre de l’instruction ne pouvait pas accorder la remise sur le fondement d’une décision qui n’était, selon lui, ni exécutoire ni définitive. Par arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 25-81.051), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi et validé la remise : le mandat précisait que l’intéressé n’avait pas comparu en personne, qu’il n’avait pas été personnellement cité mais convoqué aux derniers domiciles connus, qu’un mandat d’amener avait été délivré, et que la décision, qui ne lui avait pas été remise personnellement, lui serait notifiée après sa remise avec l’information expresse de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une voie de recours permettant le réexamen complet de l’affaire.

Quelques semaines plus tôt, le 25 février 2025 (pourvoi n° 25-80.670), la même chambre avait validé la remise aux autorités italiennes d’un homme condamné en son absence par le tribunal de Modène à cinq ans et quatre mois d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants commis en Italie. L’intéressé était en fuite, un avocat commis d’office avait été désigné sans qu’il comparaisse, et il n’avait pas reçu personnellement la signification de la décision. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait ordonné un supplément d’information pour interroger l’Italie sur la possibilité d’une exécution de la peine en France, puis accordé la remise après avoir relevé que la décision serait signifiée à l’intéressé dès sa remise et qu’il serait informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement : « l’intéressé, bien qu’un avocat commis d’office ait été désigné, était en fuite et n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, dont il n’a pas reçu personnellement la signification, que cette même décision lui sera signifiée dès sa remise et qu’il sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande ».

La leçon pratique est directe. Ni la désignation d’un avocat d’office en votre absence, ni le fait que vous n’ayez jamais reçu la convocation ou la signification ne suffisent à bloquer la remise, dès lors que le mandat d’arrêt européen mentionne noir sur blanc la notification différée et le droit au réexamen. Si le mandat est muet ou contradictoire sur ces garanties, en revanche, la chambre de l’instruction doit vérifier : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». À Paris, c’est devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel que se joue cette vérification, pièces du mandat à l’appui, avec l’assistance obligatoire d’un avocat et d’un interprète si nécessaire.

À Paris, la séquence qui suit l’interpellation est immuable : le procureur général vous notifie le mandat, vous êtes placé sous écrou extraditionnel si la représentation ne suffit pas, puis la chambre de l’instruction statue après débat contradictoire avec votre avocat. Comme dans l’affaire espagnole, où l’intéressé interpellé le 8 avril 2025 avait été placé sous écrou dès le lendemain sans consentir à sa remise ni renoncer au principe de spécialité, chaque choix compte dès la notification : consentir accélère le transfert mais fait perdre l’examen des garanties, refuser ouvre le débat complet sur la notification différée, le recours post-remise et les deux garanties françaises. Ne laissez passer ni le délai pour contester ni l’audience sans dossier d’ancrage.

B. Le recours garanti après la remise : notification, délai et nouveau procès

La contrepartie de cette remise facilitée, c’est un droit au recours concret dans l’État d’émission. Dans l’affaire roumaine, la Cour de cassation a relevé, après contrôle direct des pièces, que l’intéressé était « recherché pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence, qui doit lui être notifiée, ce dernier disposant d’un recours dans un délai d’un mois à compter de cette notification ». Ce délai d’un mois court donc à partir de la notification effectuée après la remise, et non à partir du prononcé de la décision que vous n’avez jamais reçue. C’est ce point précis qu’il faut faire constater par la chambre de l’instruction avant la remise : la décision est-elle susceptible de recours, la notification après remise est-elle promise par écrit dans le mandat, et quel est exactement le délai pour agir.

Deux limites doivent être connues. D’abord, les recours contre la décision étrangère obéissent aux règles de procédure de l’État qui l’a rendue : comme l’a rappelé la chambre criminelle le 25 février 2025, « les recours contre la décision d’une juridiction pénale d’un Etat de l’Union, comme la renonciation à leur mise en oeuvre, ne peuvent être exercés qu’en application des règles de procédure de l’Etat concerné ». Vous ne pouvez pas purger le recours depuis la France ni demander à la chambre de l’instruction de vous faire renoncer par avance, en France, aux voies de recours ouvertes en Italie, en Roumanie ou en Espagne : cette renonciation éventuelle relèvera du juge de l’État d’émission, après votre remise. Ensuite, la simple remise d’une copie de la décision dans l’État d’exécution ne change rien à ces recours : la décision-cadre du 26 février 2009 précise que cette formalité est sans incidence sur les voies de recours exerçables dans l’État d’émission. Concrètement, préparez dès Paris, avec votre avocat, le calendrier du recours à former sur place : demande d’un avocat local, repérage du délai de recours applicable dans l’État d’émission, et conservation de toutes les preuves de votre absence au premier procès (domicile réel, non-réception des convocations, pièces d’identité, billets, attestations).

Si vous êtes français ou durablement installé en France, ce recours à exercer à l’étranger n’est pas forcément une fatalité : la loi vous offre deux portes de sortie pour rester ou revenir, qui forment le second volet de ce dossier.

II. Interpellé à Paris : les deux garanties qui permettent de rester ou de revenir en France

Une fois admis que la condamnation par défaut peut fonder la remise, tout se joue sur votre attache avec la France. Le droit du mandat d’arrêt européen poursuit un objectif affiché : favoriser la réinsertion sociale de la personne recherchée en lui permettant, quand son ancrage le justifie, d’exécuter sa peine là où vivent ses proches. Deux mécanismes y répondent, selon que la condamnation étrangère est déjà définitive ou encore susceptible de recours. Ils se demandent tous les deux devant la chambre de l’instruction, et ils se perdent si vous ne les invoquez pas à temps : consentir trop vite à la remise sans les soulever, c’est partir sans filet. Sur ce point, les choix tactiques entre consentir ou non à la remise et conserver le bénéfice de la spécialité doivent être pesés avec votre avocat avant l’audience.

A. Exécuter en France une condamnation déjà définitive : le refus de remise de l’article 695-24

Lorsque la décision étrangère est définitive et exécutoire en France, la chambre de l’instruction peut refuser purement et simplement la remise. La loi vise le cas suivant : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois conditions cumulatives, donc : une attache française (nationalité, résidence établie ou simple demeure), une décision définitive, et une décision reconnue exécutoire en France, sachant que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ».

L’arrêt italien du 25 février 2025 montre l’envers du décor : la condamnation de Modène n’étant pas définitive, puisque l’intéressé disposait encore d’un droit à une nouvelle procédure après signification, les juges ont retenu que les conditions du refus de remise n’étaient pas réunies, la peine n’étant pas définitive. Autrement dit, c’est le caractère encore contestable de la décision qui a fermé la porte du refus de remise et ouvert celle, examinée ci-après, de la garantie de retour. La qualification de définitive ou non ne se devine pas : elle se lit dans le mandat et, en cas de mentions contradictoires, la chambre de l’instruction doit procéder aux vérifications nécessaires auprès de l’État d’émission dans le délai de dix jours prévu à cet effet. Dans cette affaire, la chambre avait d’ailleurs ordonné un supplément d’information pour interroger les autorités italiennes sur leur accord en vue de permettre, le cas échéant, à l’intéressé d’exécuter sa peine en France.

En pratique parisienne, si vous êtes français ou si vous résidez en France et que la décision étrangère est présentée comme définitive, demandez à la chambre de l’instruction de vérifier deux choses : l’État d’émission envisage-t-il de demander la reconnaissance et l’exécution de la condamnation en France, et le procureur de la République entend-il susciter une telle demande. Constituez dès l’interpellation le dossier de votre ancrage : carte d’identité ou titre de séjour, justificatifs de domicile continus, attestations d’emploi, scolarisation des enfants, avis d’imposition. Plus l’attache est documentée, plus le refus de remise pour exécution en France devient crédible, et plus la garantie de retour examinée ensuite s’impose si la condamnation n’est pas encore définitive.

B. La garantie de retour : être remis pour le nouveau procès, puis purger la peine en France

C’est l’acquis majeur de l’année 2025. Lorsque la condamnation a été prononcée en votre absence et reste susceptible de recours, ou lorsque le mandat est décerné aux fins de poursuites, la remise peut être subordonnée à la garantie que vous serez renvoyé en France pour y purger la peine qui sera éventuellement prononcée. La loi dispose : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Nationalité française ou cinq ans de résidence régulière et ininterrompue : ce sont les deux seuls tickets d’entrée, et la jurisprudence européenne les a validés au nom de la réinsertion sociale, la Cour de justice ayant jugé conforme au droit de l’Union l’exigence d’une durée de séjour ininterrompu de cinq ans.

Dans l’affaire roumaine, la chambre criminelle a posé le principe dans des termes que tout dossier de condamnation par défaut doit reprendre : « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites ». L’intéressé a néanmoins perdu sur ce terrain parce qu’il ne justifiait pas d’une résidence régulière en France, de façon ininterrompue, depuis au moins cinq ans. Dans l’affaire italienne, la chambre de l’instruction avait elle-même relevé que « les dispositions de l’article 5, 3°, de la décision-cadre du 13 juin 2002 ont été reprises à l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui s’applique également lorsque la peine n’est pas définitive », avant d’accorder la remise assortie de cette logique de retour et d’écarter l’argument tiré de la vie privée et familiale.

Le troisième arrêt, rendu le 4 juin 2025 (pourvoi n° 25-83.267), va plus loin et concerne directement les Français poursuivis : un ressortissant français interpellé en avril 2025 sur mandat espagnol aux fins de poursuites pour trafic de stupéfiants en bande organisée, qui n’avait pas consenti à sa remise, avait demandé la garantie de retour. La chambre de l’instruction de Chambéry l’avait écartée comme prématurée, au motif qu’aucune condamnation définitive n’était encore intervenue et que l’intéressé était présumé innocent. Cassation : « alors que les dispositions de l’article précité sont applicables à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé ». La chambre ne peut donc plus répondre que la demande est prématurée : dès lors que vous êtes français ou résident régulier depuis cinq ans, elle doit examiner la garantie de retour au moment où elle statue sur la remise, y compris quand vous n’êtes encore que poursuivi et présumé innocent. C’est aussi le sens de la condition posée par la Cour de justice et reprise par la chambre criminelle : l’État d’exécution peut réserver ce bénéfice aux personnes qui démontrent un degré d’intégration certain, et la France l’a fait avec le seuil de cinq ans, également repris pour l’exécution des condamnations étrangères.

Concrètement, si vous êtes dans ce cas à Paris, exigez que la question de l’article 695-32 soit tranchée dans l’arrêt de la chambre de l’instruction, et non renvoyée à plus tard : produisez passeport ou carte nationale d’identité, ou cinq années continues de titres de séjour et de justificatifs de domicile sans interruption, bulletins de salaire, et tout élément d’intégration. Si la chambre refuse d’examiner la demande au motif qu’elle serait prématurée, le pourvoi en cassation est ouvert sur ce seul grief, comme le démontre l’arrêt du 4 juin 2025 qui a renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de Grenoble. Et si vous ne remplissez ni la condition de nationalité ni celle des cinq ans, concentrez votre défense sur la vérification des garanties de notification et de recours après remise décrites en première partie : c’est ce contrôle, pièces du mandat à l’appui, qui conditionne la régularité de votre remise.

Conclusion

Lorsqu’un tribunal d’un autre pays de l’Union vous a condamné en votre absence et que vous êtes interpellé à Paris, vous n’êtes ni sans recours ni tenu de purger loin des vôtres sans discussion. La remise peut être accordée sur le fondement de cette condamnation par défaut, dès lors que le mandat promet par écrit la notification après remise et le droit à une nouvelle procédure ou à un appel avec réexamen complet : c’est l’enseignement commun des arrêts roumain et italien de février et mars 2025. Mais ce constat n’épuise pas l’audience devant la chambre de l’instruction, il l’ouvre. Si la condamnation est définitive et exécutoire en France et que vous êtes français ou installé sur le territoire, demandez le refus de remise pour exécution de la peine en France. Si elle reste susceptible de recours, ou si vous n’êtes encore que poursuivi comme dans l’affaire espagnole de juin 2025, exigez que la remise soit subordonnée à la garantie de votre retour en France pour y purger la peine éventuelle, dès lors que vous êtes français ou résident régulier depuis cinq ans sans interruption. Dans les deux cas, la chambre doit répondre : elle ne peut ni renvoyer la question à plus tard ni statuer sur des mentions contradictoires du mandat sans vérification complémentaire auprès de l’État d’émission. Préparez donc l’audience comme un dossier en deux étages : d’abord le contrôle des garanties de notification et de recours après remise, ensuite la preuve documentée de votre ancrage français. C’est cet ordre, et la précision des pièces produites, qui transforment une interpellation subie en remise encadrée, avec un procès équitable à la clé et, quand la loi le permet, une peine purgée en France.

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