Un accusé peut être condamné par une cour d’assises alors qu’une partie des déclarations entendues à son procès n’a jamais été prononcée sous serment. Cette situation n’a rien d’une irrégularité : elle résulte du pouvoir discrétionnaire que l’article 310 du code de procédure pénale confie au président, qui peut « appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes » dont les propos lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sachant que « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces mots, le Conseil constitutionnel vient de juger, dans sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, que les mots ne prêtent pas serment figurant au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. La question avait été renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt n° 1051 du 24 juin 2026 (n° 25-88.391). Quelques semaines plus tôt, cette même chambre criminelle avait déjà précisé la portée du dispositif dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-81.676), publié au Bulletin, admettant qu’un médecin n’ayant réalisé aucune expertise soit entendu sans serment, à titre de simples renseignements, en remplacement de l’expert indisponible. Pour l’accusé et pour sa défense, l’enjeu est donc double : comprendre ce que le jury peut faire de ces déclarations non sermentées, puis savoir comment les contester utilement, d’abord pendant le procès et l’appel, ensuite, une fois la condamnation devenue définitive, par la voie de la révision lorsque leur caractère mensonger se révèle. C’est l’objet du présent décryptage, à jour de la décision du 1er octobre 2026, qui distingue strictement le témoin acquis aux débats, qui dépose sous serment en application de l’article 331 du code de procédure pénale, de la personne entendue à titre de renseignement, et qui expose la voie de la révision ouverte par l’article 622 du code de procédure pénale lorsque survient « un fait nouveau » ou « un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ».
I. Témoin entendu sans serment aux assises : qui parle et quelle valeur donner à sa parole
A. Qui peut être entendu sans prêter serment devant la cour d’assises ?
Le procès devant la cour d’assises repose sur l’oralité des débats : tout ce qui fonde la conviction du jury doit en principe avoir été débattu contradictoirement à l’audience. Dans ce cadre, le président dispose d’un instrument que les autres présidents de juridiction pénale ne possèdent pas avec la même ampleur : le pouvoir discrétionnaire de l’article 310 du code de procédure pénale. Aux termes de ce texte : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. », et il peut notamment « au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité ». La formule finale du texte tranche le régime probatoire de ces auditions : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. ».
Concrètement, le président recourt à ce pouvoir lorsque les débats font surgir une difficulté imprévue : un point technique qui appelle un éclairage immédiat, une personne présente dans la salle dont le récit spontané paraît utile, un document dont la production s’impose sans rompre la continuité de l’audience. La Cour de cassation juge que « le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes », ajoutant que « Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment. » (Crim., 15 avril 2026, n° 25-81.676). Dans cette affaire jugée par la cour d’assises de l’Essonne, le médecin expert commis pour une expertise toxicologique était absent ; le président avait fait entendre à sa place un autre médecin, qui n’avait été commis pour procéder à une expertise « ni par la juridiction d’instruction ni par celle de jugement » (Crim., 15 avril 2026, § 9). Le procès-verbal constatait que « M. [T] a été entendu oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi : dès lors que le praticien entendu n’avait pas la qualité d’expert commis, aucune disposition n’imposait sa prestation de serment. La solution mérite d’être retenue parce qu’elle dessine la frontière : l’expert commis qui dépose de sa mission prête serment, tandis que le sachant appelé en urgence pour éclairer les débats dépose sans serment, comme simple source de renseignements.
Cette frontière suppose de bien identifier l’autre catégorie, celle des témoins acquis aux débats. Aux termes de l’article 331 du code de procédure pénale : « Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment » de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité « . », puis « les témoins déposent oralement ». La chambre criminelle en déduit que « tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition » (Crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485). Ce principe découle de l’article 329 du code de procédure pénale, selon lequel : « Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281 . ». Dans cette espèce, la cour d’assises avait refusé d’entendre un enquêteur cité par la défense au motif qu’il était visé par une plainte pour faux ; la Cour de cassation a censuré ce refus au visa de l’article 6, paragraphe 3, sous d), de la Convention européenne des droits de l’homme, rappelant que « tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ». L’enseignement est net : le témoin régulièrement cité et signifié appartient aux débats et dépose sous serment, et la défense peut exiger son audition ; la personne appelée d’office par le président en cours d’audience, elle, n’appartient pas à cette catégorie et parle sans serment.
Devant la cour d’assises de Paris comme devant toute cour d’assises, cette distinction commande la préparation de la défense. L’avocat vérifie la liste des témoins cités et signifiés, s’assure que chaque témoin à décharge y figure en temps utile, et s’oppose à toute renonciation qui le priverait d’une déposition sous serment. Symétriquement, il se tient prêt à réagir lorsque le président use de son pouvoir discrétionnaire : demander l’identité exacte de la personne appelée, son lien avec les faits, les raisons de son audition, et solliciter, si besoin, un temps de préparation ou des vérifications complémentaires avant la reprise des débats. Un avocat pénaliste à Paris habitué des procès criminels sait que ces incidents d’audience se gagnent dans l’instant, par des demandes précises portées au procès-verbal, et non par des protestations générales. La décision du Conseil constitutionnel du 1er octobre 2026 conforte cette lecture pratique : le défaut de serment n’est pas une anomalie à dénoncer en bloc, mais un régime probatoire amoindri que la défense doit exploiter comme tel.
B. Quelle valeur le jury peut-il donner à ces simples renseignements ?
Dire que les déclarations recueillies sans serment « ne sont considérées que comme renseignements » ne signifie pas qu’elles sont sans effet : le jury les entend, et elles participent à l’intime conviction qui fonde le verdict. La formule signifie que ces propos n’ont pas la valeur d’un témoignage prêté sous serment, avec la solennité et la sanction du faux témoignage qui s’y attachent, mais celle d’un élément d’information parmi d’autres, soumis à la libre discussion des parties. C’est précisément ce que le Conseil constitutionnel a retenu pour écarter le grief tiré de l’atteinte aux droits de la défense et au procès équitable : le Conseil a relevé que la personne mise en cause peut discuter les déclarations des personnes ainsi appelées et contester leur force probante (CC, décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, § 12). Autrement dit, la garantie compense l’absence de serment : puisque la déclaration ne vaut que comme renseignement, la défense doit pouvoir la débattre intégralement, en faire ressortir les approximations, les contradictions avec les pièces du dossier, l’absence de vérification, voire l’intérêt personnel de son auteur.
En pratique, contester la force probante d’un renseignement suppose une méthode rigoureuse. D’abord, faire consigner au procès-verbal des débats les conditions exactes de l’audition : qualité de la personne entendue, absence de serment, titre auquel elle est appelée, durée de son intervention, pièces éventuellement produites à son appui. Ensuite, interroger cette personne dans le cadre du contradictoire : sur quoi repose son affirmation, a-t-elle constaté elle-même les faits ou les rapporte-t-elle par ouï-dire, ses déclarations antérieures devant les enquêteurs ou le juge d’instruction concordent-elles avec ce qu’elle affirme à l’audience, existe-t-il un lien avec l’accusation ou avec la partie civile qui fragilise son objectivité. Enfin, replacer le renseignement dans l’ensemble du dossier : une déclaration non sermentée, isolée et contredite par des constatations objectives, des expertises ou des témoignages prêtés sous serment, ne peut raisonnablement porter à elle seule une déclaration de culpabilité, et la défense doit le démontrer dans sa plaidoirie en demandant au jury de mesurer ce qu’il en reste une fois le contradictoire passé. Cette démonstration prépare aussi l’appel : la cour d’assises statuant en appel rejuge l’affaire en fait et en droit, et les faiblesses relevées en premier ressort deviennent des axes de contre-enquête devant les nouveaux jurés.
Le grief d’inégalité de traitement, également soulevé à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité, a été écarté par une analyse des situations comparées qui éclaire le maniement quotidien de l’audience. Le Conseil a jugé que les personnes entendues dans ce cadre se trouvent dans une situation différente des témoins acquis aux débats, parce que ce pouvoir vise à permettre de prendre, sans rompre la continuité des débats, les mesures d’instruction propres à résoudre les difficultés surgissant à l’audience (CC, décision n° 2026-1222 QPC, §§ 17 à 22). Quant aux experts entendus en vertu du même pouvoir, dont la jurisprudence exige le serment, le Conseil a relevé que la mission et l’audition des experts obéissent à un régime juridique distinct, de sorte que la comparaison ne tient pas (ibid., § 24). La leçon pour la défense est directe : plutôt que de réclamer un serment que les textes n’imposent pas, il faut exiger le plein exercice du contradictoire sur chaque renseignement et, lorsque la personne entendue exerce en réalité une mission d’expertise, soulever immédiatement l’irrégularité en visant le régime propre des experts. L’arrêt du 15 avril 2026 illustre ce contrôle : la Cour de cassation a vérifié que le médecin entendu n’avait été commis « ni par la juridiction d’instruction ni par celle de jugement » (Crim., 15 avril 2026, § 9) avant de valider l’audition sans serment ; si la qualité d’expert commis avait été établie, la solution aurait été inverse.
Reste une question que tout accusé se pose : un renseignement non sermenté peut-il à lui seul justifier une condamnation ? En droit français, le jury d’assises statue selon son intime conviction, sans hiérarchie légale des preuves, et aucune règle n’impose un minimum de témoignages sous serment. Mais l’exigence de motivation des arrêts criminels, combinée au contrôle de la Cour de cassation et au réexamen en appel, donne au contradictoire un rôle décisif : une condamnation qui reposerait exclusivement sur des propos non sermentés, non corroborés et sérieusement contestés, exposerait la décision à la censure ou à l’infirmation. D’où l’importance, pour la personne poursuivie, de ne jamais laisser passer sans réaction une audition discrétionnaire défavorable : chaque silence de la défense à l’audience consolide le renseignement, chaque question posée et chaque contradiction relevée l’affaiblit. Une analyse voisine de la décision du 1er octobre 2026, centrée sur le serment lui-même, est proposée dans notre décryptage consacré au témoin entendu sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire ; le présent article en développe le prolongement pratique : comment contester ces déclarations et, le cas échéant, faire réviser la condamnation.
II. Condamné sur des déclarations mensongères recueillies sans serment : contester puis faire réviser
A. Comment contester pendant le procès, en appel et en cassation ?
Pendant le procès, la contestation s’organise autour de trois réflexes. Le premier consiste à cadrer l’incident : dès que le président annonce qu’il entend une personne en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la défense fait préciser et mentionner au procès-verbal l’identité de l’intéressé, l’absence de prestation de serment et le motif de l’audition. Cette mention n’est pas une formalité : elle conditionne tout contrôle ultérieur, car la Cour de cassation statue au vu du procès-verbal des débats, comme elle l’a fait dans l’arrêt du 15 avril 2026 en relevant que « Le procès-verbal des débats mentionne que le président a indiqué que M. [J] [T], médecin, serait entendu en remplacement de Mme [L] [I], médecin expert ayant procédé à l’expertise toxicologique, à l’absence de laquelle il a été passé outre. » (Crim., 15 avril 2026, § 7). Le deuxième réflexe est l’interrogatoire contradictoire immédiat : faire dire à la personne entendue si elle a personnellement constaté les faits, confronter ses propos aux procès-verbaux d’audition antérieurs, aux expertises et aux témoignages prêtés sous serment, révéler ses liens éventuels avec les parties. Le troisième réflexe est la demande d’acte : si le renseignement ouvre une piste vérifiable, solliciter un complément d’information, la production d’une pièce, voire l’audition sous serment d’un véritable témoin des mêmes faits. Le président, maître des débats, peut refuser, mais le refus figure au procès-verbal et nourrit l’appel.
En appel, la cour d’assises rejuge entièrement l’affaire, avec de nouveaux jurés. La défense peut donc reprendre chaque renseignement contesté, produire les pièces qui le contredisent et faire citer comme témoins acquis aux débats, sous serment, les personnes dont la déposition démonte le renseignement de premier ressort. L’appel constitue aussi le moment de réparer les erreurs de préparation : un témoin à décharge omis en première instance peut être cité et signifié pour l’audience d’appel, où il déposera après avoir prêté le serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » (art. 331). Lorsque la cour d’appel refuse d’entendre un témoin régulièrement acquis aux débats sans obstacle légal, la censure guette, comme l’a montré l’arrêt du 17 juin 2020 : hors « cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi » (Crim., 17 juin 2020, § 8) et hors renonciation de toutes les parties, le témoin cité et signifié « doit déposer, après avoir prêté serment ». La défense veille donc à ne jamais renoncer à la légère à l’audition d’un témoin cité, car la renonciation conjointe des parties éteint l’obligation de déposition.
Devant la Cour de cassation, le contrôle porte sur la régularité de la procédure et l’application des textes, non sur l’appréciation des faits par le jury. Les moyens efficaces sont ceux qui visent une violation précise : audition sans serment d’une personne qui avait la qualité d’expert commis, refus d’entendre un témoin acquis aux débats sans fondement légal, atteinte au contradictoire, défaut de mention au procès-verbal, violation de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. À l’inverse, le moyen qui se borne à soutenir que le jury aurait dû croire un témoignage plutôt qu’un renseignement est voué au rejet, car l’appréciation de la force probante appartient aux juges du fond. C’est pourquoi le travail mené à l’audience, question après question, conditionne le pourvoi : seuls les incidents consignés et les demandes formulées peuvent devenir des moyens de cassation. Et lorsque le pourvoi est rejeté et que la condamnation devient définitive, tout n’est pas terminé : si le caractère mensonger des déclarations se révèle après coup, la voie de la révision s’ouvre.
B. Comment obtenir la révision quand le mensonge se révèle après la condamnation définitive ?
C’est l’apport le plus directement utile de la décision du 1er octobre 2026 pour les personnes déjà condamnées : le Conseil constitutionnel a expressément articulé l’absence de serment avec la procédure de révision. Il a jugé que le recueil sans serment de ces déclarations ne prive pas le condamné de la faculté, ouverte par l’article 622, d’invoquer leur caractère mensonger comme fait nouveau ou élément inconnu justifiant la révision (CC, décision n° 2026-1222 QPC, § 13). La formule mérite d’être lue attentivement : le mensonge postérieurement établi d’une personne entendue sans serment peut constituer, selon les cas, un fait nouveau survenu après la condamnation ou un élément inconnu de la cour d’assises au jour du procès, propre à faire naître un doute sur la culpabilité.
Le texte applicable est l’article 622 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Trois conditions se dégagent. D’abord, la décision doit être définitive : les voies de recours ordinaires, appel et pourvoi, ont été épuisées ou les délais sont expirés. Ensuite, l’élément invoqué doit être nouveau : soit un fait survenu après le procès, comme la rétractation circonstanciée de la personne entendue ou sa condamnation pour faux témoignage, soit un élément préexistant mais que la juridiction ignorait, comme un document qui établit que le déclarant ne pouvait se trouver sur les lieux, ou une expertise qui ruine techniquement ses affirmations. Enfin, cet élément doit être de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité : il ne suffit pas de démontrer une inexactitude secondaire, il faut que le mensonge affecte un point déterminant du raisonnement qui a conduit à la condamnation.
La crédibilité d’une demande en révision se construit avec des pièces, jamais avec de simples affirmations. Lorsque la condamnation repose pour une part significative sur des renseignements non sermentés, le condamné doit réunir tout ce qui objective le mensonge : rétractation écrite et détaillée de l’intéressé précisant les pressions ou les motifs qui l’avaient conduit à mentir, décision pénale ayant sanctionné le faux témoignage ou les faits connexes, attestations et documents matériels incompatibles avec les déclarations, nouvelle expertise contredisant les dires tenus à l’audience. L’expérience des dossiers de révision montre que les juridictions examinent avec une particulière attention la cohérence chronologique : à quel moment l’élément nouveau est-il apparu, pourquoi n’a-t-il pas pu être produit pendant le procès, en quoi la cour d’assises, si elle l’avait connu, aurait-elle pu raisonnablement douter. Le fait que les déclarations contestées aient été recueillies sans serment joue ici un rôle argumentatif précis : sans réécrire le procès, la demande rappelle que la juridiction de jugement ne disposait, sur ce point, que de simples renseignements librement discutés, et non d’un témoignage solennisé, ce qui rend plus plausible que la révélation du mensonge fasse naître un doute que la solennité du serment aurait peut-être prévenu.
La procédure elle-même obéit à un formalisme strict, dont le non-respect conduit à l’irrecevabilité. La demande en révision est adressée à la cour de révision et de réexamen, avec l’exposé du fait nouveau ou de l’élément inconnu et l’ensemble des pièces justificatives ; elle peut être présentée par le condamné, ses ayants droit après son décès, ou le ministère public. Une instruction de la demande est menée, avec la désignation éventuelle d’un rapporteur, et la cour statue sur la recevabilité puis, si elle annule la condamnation, ordonne soit un nouveau procès devant une juridiction de même nature autrement composée, soit, lorsque l’innocence résulte directement des pièces, la relaxe ou l’acquittement sans renvoi. Les délais de préparation sont longs et l’exigence probatoire élevée : il est recommandé de faire vérifier le dossier par un conseil avant tout dépôt, afin d’éviter une demande prématurée qui épuiserait l’effet de surprise et fragiliserait une seconde tentative mieux étayée. Dans les dossiers d’assises parisiens, où les débats ont parfois duré plusieurs semaines, ce travail de relecture intégrale du procès-verbal, des notes d’audience et des scellés constitue le socle indispensable de la requête.
Deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à présenter comme fait nouveau ce qui n’est qu’une nouvelle interprétation d’éléments déjà débattus : la cour de révision écarte les demandes qui se bornent à rediscuter l’intime conviction du jury sans apporter d’élément objectivement inédit. La seconde consiste à attendre passivement la révélation : le condamné et ses proches peuvent agir pour faire émerger l’élément nouveau, par exemple en déposant plainte pour faux témoignage lorsque les conditions en sont réunies, en sollicitant des vérifications techniques ou en recherchant des témoins que les débats n’avaient pas permis d’identifier. Chaque démarche doit toutefois être conduite avec prudence, sans pression sur quiconque, car toute manœuvre équivoque ruinerait la crédibilité de la demande. La décision du 1er octobre 2026, en validant le régime des auditions sans serment tout en rappelant expressément la porte de sortie de la révision, invite à cette stratégie active et loyale : accepter que le procès s’est joué loyalement selon les règles en vigueur, puis démontrer, pièces à l’appui, que la vérité aujourd’hui établie n’est plus celle sur laquelle le jury s’était fondé.
Conclusion
La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 fixe durablement le cadre : le président de la cour d’assises peut entendre sans serment, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, et ces propos ne valent que comme renseignements. Ni les droits de la défense ni l’égalité devant la loi ne sont méconnus, parce que la défense peut discuter ces déclarations et en contester la force probante, parce que les situations du témoin acquis aux débats et de la personne appelée en cours d’audience sont différentes, et parce que la révision reste ouverte si le mensonge de ces déclarations se révèle ensuite. L’arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2026 complète le tableau en traçant la limite avec l’expertise commise, qui seule impose le serment, tandis que l’arrêt du 17 juin 2020 protège le droit de la défense à l’audition sous serment des témoins acquis aux débats. Pour la personne accusée ou condamnée, la conduite à tenir se résume en trois temps : à l’audience, faire consigner l’incident et débattre chaque renseignement sans relâche ; en appel, faire citer sous serment les témoins qui rétablissent les faits ; après une condamnation définitive assise pour une part déterminante sur des déclarations mensongères non sermentées, bâtir une demande en révision adossée à un fait nouveau ou à un élément inconnu, documentée pièce par pièce. C’est à ce prix que l’absence de serment, validée par le Conseil constitutionnel, reste ce qu’elle doit être : un mode dégradé d’information du jury, entièrement compensé par le contradictoire pendant le procès et par la révision après le procès.