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Témoin aux assises entendu sans serment : pouvoir discrétionnaire du président et QPC 2026-1222

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Témoin aux assises entendu sans serment : pouvoir discrétionnaire du président et QPC 2026-1222

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Le 22 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique sur une question qui concerne chaque procès criminel : un témoin entendu par le président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dépose sans prêter serment, et ses déclarations peuvent pourtant peser dans la condamnation. Cette dispense, inscrite à l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale, fait l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1222, renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2026. Le requérant soutient que cette différence de traitement avec les témoins cités par les parties, qui prêtent tous serment, porte atteinte aux droits de la défense, au procès équitable et à l’égalité devant la loi. La décision du Conseil constitutionnel n’est pas encore rendue au jour de la publication du présent article. En attendant, accusés, parties civiles, témoins et avocats doivent comprendre un mécanisme que la Cour de cassation applique chaque semaine : qui prête serment aux assises, qui en est dispensé, et comment contester utilement une audition recueillie sans serment.

I. Témoin cité devant la cour d’assises : le serment est-il obligatoire ?

A. Témoin cité par les parties aux assises : un serment obligatoire avant toute déposition

Devant la cour d’assises, le témoin cité par le ministère public ou par les parties ne choisit pas : il comparaît, il prête serment, puis il dépose. L’article 331 du code de procédure pénale organise cette audition dans le détail. Les témoins déposent séparément l’un de l’autre, dans l’ordre établi par le président. Sur la demande du président, ils déclinent leurs nom, prénoms, âge, profession, domicile ou résidence, précisent s’ils connaissaient l’accusé avant les faits mentionnés dans l’arrêt de renvoi, s’ils sont parents ou alliés de l’accusé ou de la partie civile et à quel degré, et s’ils ne sont pas attachés au service de l’un ou de l’autre. Puis vient le moment solennel : avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité », puis ils déposent oralement. Le président peut les autoriser à s’aider de documents au cours de leur audition. Le même article encadre l’objet de la déposition : « Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l’accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. » Et il ajoute une limite que les jurés comprennent d’instinct : « Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l’accusé. »

Ce serment n’est pas une formalité décorative. D’abord parce que la loi sanctionne le refus : l’article 326 du code de procédure pénale prévoit que « le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros ». Ensuite parce que le serment déclenche la répression du faux témoignage : l’article 434-13 du code pénal dispose que « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », tout en prévoyant l’exemption de peine du faux témoin qui rétracte spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure. Le Conseil constitutionnel lui-même a rappelé cet édifice dans sa décision du 28 février 2020 sur le serment du conjoint de l’accusé. Serment, sanction du refus, sanction du mensonge : les trois maillons tiennent ensemble.

La Cour de cassation a fixé la règle en des termes que tout avocat pénaliste connaît. Dans un arrêt du 17 juin 2020 (pourvoi n° 19-81.485), la chambre criminelle a jugé, au visa notamment des articles 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale : « tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition. » Autrement dit, le témoin « acquis aux débats », celui dont le nom a été signifié avant l’audience, appartient aux débats : la cour ne peut pas se passer de lui par simple commodité. Dans cette affaire venue de la cour d’assises de la Nouvelle-Calédonie, la défense avait fait citer l’enquêteur qui avait entendu l’accusé pendant l’enquête, et la cour avait refusé son audition au motif qu’une plainte visait ce policier et que le visionnage de l’audition suffirait à éclairer le jury. La Cour de cassation a censuré ce refus et cassé l’arrêt, en rappelant que tout accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 3, point d, de la Convention européenne des droits de l’homme : « tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. » La leçon pratique est nette : face à un témoin acquis aux débats, l’accusé dispose d’un droit à l’audition sous serment, et le refus doit reposer sur un obstacle légal, pas sur une appréciation d’opportunité.

Ce principe connaît toutefois des exceptions écrites noir sur blanc dans la loi. L’article 335 du code de procédure pénale énumère les personnes visées par la règle « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions » : le père, la mère et tout autre ascendant de l’accusé ; les descendants ; les frères et sœurs ; les alliés aux mêmes degrés ; le mari ou la femme, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, lorsque cet état a été allégué et n’est pas contesté ou est établi par la procédure, y compris après divorce, dissolution du pacte ou fin du concubinage ; la partie civile ; les enfants de moins de seize ans ; et toute personne accusée, prévenue ou condamnée pour le crime jugé, comme coauteur ou complice, ou pour un crime ou un délit connexe ou indivisible. Ces personnes sont entendues, mais sans serment : la loi préfère un témoignage libre, même fragile, à un serment qui placerait le proche devant un dilemme ou exposerait la procédure à un faux témoignage programmé.

Cette liste a elle-même été façonnée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, rendue sur renvoi de la chambre criminelle, le Conseil a jugé que réserver la dispense de serment au seul conjoint marié, en y soumettant le concubin et le partenaire de pacte civil de solidarité, violait l’égalité devant la loi. Le raisonnement mérite d’être lu de près, car il irrigue directement la QPC pendante de 2026. Le Conseil admet d’abord la finalité de la dispense : préserver le conjoint appelé à témoigner du dilemme moral qui l’exposerait à choisir entre se taire ou mentir, sous peine de poursuites, et dire la vérité pour ou contre l’accusé. Mais il constate ensuite que le mariage, le concubinage et le pacte civil de solidarité sont les trois formes juridiques possibles de la vie de couple, et que les concubins et partenaires sont tout autant exposés à ce dilemme moral que les époux lorsque leur conjoint est accusé. L’argument tiré de la facilité de preuve du lien ne sauve pas la différence : si le mariage est public, le pacte civil de solidarité est enregistré en mairie, et le concubinage, défini par le code civil comme une vie commune stable et continue, peut être vérifié par la cour au regard des éléments de l’instruction. Faute de justification par une différence de situation ou par l’intérêt général, la différence de traitement est contraire au principe d’égalité devant la loi, et les mots « Du mari ou de la femme » figurant au 5° de l’article 335 doivent être déclarés contraires à la Constitution. Pour éviter de priver brutalement les époux d’une garantie, l’abrogation a été reportée au 31 décembre 2020. C’est de cette censure qu’est née la rédaction actuelle de l’article 335, qui place sur le même plan le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin. Un précédent que les parties au procès de 2026 connaissent par cœur : six ans après, c’est une autre dispense de serment qui est sur la sellette.

Le Conseil a au passage confirmé un point de procédure redoutable pour les présidents d’assises : selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une déposition recueillie sans serment alors que le témoin était tenu de le prêter peut vicier toute la procédure. Autrement dit, faire déposer sans serment un témoin qui devait jurer expose l’arrêt à la cassation. La symétrie n’est en revanche pas automatique dans l’autre sens : faire prêter serment à une personne qui devait être entendue sans serment peut aussi vicier la procédure, comme l’illustre la jurisprudence sur les témoins protégés par l’article 335. La vigilance s’impose donc dans les deux directions, et c’est au procès-verbal des débats que tout se joue : c’est lui qui établit en quelle qualité chaque personne a été entendue et si le serment a été prêté.

B. Témoin appelé par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire : une audition sans serment, à titre de simples renseignements

À côté des témoins cités par les parties figure un second circuit d’audition, entièrement entre les mains du président. L’article 310 du code de procédure pénale dispose : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. » Il peut saisir la cour dans les conditions de l’article 316, et surtout : « Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » La formule est limpide : pas de serment, et une valeur probatoire affichée comme réduite, de simples renseignements. Le président tient aussi la police de l’audience et la direction des débats, et il écarte tout ce qui compromettrait leur dignité ou les prolongerait sans espoir de certitude supplémentaire. Ce pouvoir discrétionnaire est l’un des traits les plus anciens et les plus singuliers du procès criminel français : il permet au président de faire surgir à l’audience une parole ou une pièce que ni l’accusation ni la défense n’avaient prévues, lorsque les débats révèlent un angle mort de l’instruction.

La Cour de cassation a précisé très récemment comment ce pouvoir s’exerce, dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-81.676, publié au Bulletin) qui éclaire concrètement la QPC pendante. Dans cette affaire jugée par la cour d’assises de l’Essonne, pour des viols aggravés sanctionnés de quinze ans de réclusion criminelle et d’une interdiction définitive du territoire français, le médecin expert qui avait réalisé l’expertise toxicologique ne pouvait pas comparaître. Le président a fait entendre à sa place, oralement, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et sans prestation de serment, un autre médecin du même laboratoire, à titre de simples renseignements. La défense contestait cette substitution : un expert cité pour exposer son expertise ne pourrait pas être remplacé par un confrère qui n’a pas réalisé les opérations, et un expert entendu même à titre de renseignement devrait prêter serment. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Elle a relevé que l’expert commis était un laboratoire, personne morale, et que le médecin entendu à l’audience n’avait été commis ni par la juridiction d’instruction ni par celle de jugement. Puis elle a posé la règle : « le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment. » Aucun des textes visés n’avait donc été méconnu. Cet arrêt montre l’usage quotidien et massif de l’article 310 : pallier une indisponibilité, éclairer un point technique, faire entendre une personne que personne n’avait citée. Il montre aussi la limite que la défense perçoit comme une faille : la parole recueillie sans serment entre dans les débats, le jury l’entend, et elle participe à l’intime conviction, sans que le témoin encoure le moindre risque pénal en cas de mensonge.

Car telle est la conséquence directe de l’absence de serment : sans serment, pas de faux témoignage. L’article 434-13 du code pénal punit le « témoignage mensonger fait sous serment » ; une déclaration mensongère faite sans serment, à titre de renseignements, échappe à cette incrimination, même si elle a égaré la cour et le jury. C’est l’un des ressorts de la QPC 2026-1222 : le requérant fait valoir que cette immunité de fait prive le condamné d’une voie de recours ultérieure, la révision. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre la révision d’une décision pénale définitive « lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Or la condamnation d’un faux témoin pour faux témoignage constitue typiquement l’élément nouveau qui permet de rouvrir un dossier criminel définitif. Si le témoin décisif n’a jamais prêté serment, il ne pourra jamais être condamné pour faux témoignage, et cette porte de la révision restera fermée. L’argument ne dit pas que toute audition sans serment est déloyale ; il dit que l’asymétrie des garanties entre les deux circuits de témoignage prive la défense d’un filet de sécurité que le procès criminel offre dans tous les autres cas.

Un détour par les juridictions correctionnelles achève de mesurer la singularité du régime des assises. Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-82.422), la chambre criminelle a jugé « que devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment ». Elle a pris soin d’expliquer la différence avec les assises : « La règle est inverse devant la cour d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l’article 335 du code de procédure pénale, portant sur l’exclusion du serment des témoins devant la seule juridiction criminelle, ce changement n’ayant pas été étendu à la procédure correctionnelle. » Devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, l’énumération des personnes dispensées de serment est limitative et ne visait pas les coauteurs déjà condamnés ; la Cour a comblé cette lacune en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme contre l’auto-incrimination. Le paysage est donc le suivant : aux assises, la loi exclut du serment des catégories entières de témoins, dont les proches et les copoursuivis, tandis qu’en correctionnel, le juge étend la dispense au cas par cas pour protéger contre l’auto-incrimination. Et dans les deux ordres plane la même question, celle que la QPC 2026-1222 pose frontalement : à qui profite l’absence de serment, au témoin ou à la manifestation de la vérité ?

Reste le cas des experts, souvent confondu avec celui des témoins. L’expert commis par le juge prête serment : l’article 168 du code de procédure pénale prévoit que « Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ». C’est précisément cette différence que le renvoi de QPC du 24 juin 2026 met en avant : l’expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président prête serment, tandis que le simple témoin entendu par la même voie en est dispensé. Deux personnes appelées par le même président, sur le même fondement, pour éclairer la même cour, et deux régimes de serment opposés. L’égalité devant la loi, garantie par l’article 6 de la Déclaration de 1789, qui impose que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, supporte les différences justifiées par des situations différentes ou par l’intérêt général, à condition que la différence soit en rapport direct avec l’objet de la loi. Toute la QPC tient dans cette mise en balance : la souplesse du pouvoir discrétionnaire justifie-t-elle que la parole qui peut faire condamner soit la moins garantie de toutes ?

II. QPC 2026-1222 : que conteste-t-on et que peut décider le Conseil constitutionnel ?

A. QPC article 310 : quels arguments contre la dispense de serment du témoin entendu sans citation ?

L’affaire à l’origine de la QPC 2026-1222 est un procès criminel ordinaire, et c’est ce qui fait sa portée. Un homme a été condamné par la cour d’assises de Paris, le 28 novembre 2025, pour meurtre, à vingt ans de réclusion criminelle, assortis de dix ans d’inéligibilité, de dix ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et d’une confiscation. Il s’est pourvu en cassation et a déposé, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2026, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale. Par arrêt du 24 juin 2026 (n° U 25-88.391, n° 01051), la chambre criminelle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, qui l’a enregistrée le 1er juillet 2026 sous le n° 2026-1222 (saisine de la Cour de cassation) et l’a examinée en audience publique le 22 septembre 2026. La question renvoyée tient en trois griefs : les droits de la défense, le droit au procès équitable et le principe d’égalité des citoyens devant la loi, garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le requérant demande si la dispense de serment prévue à l’article 310, alinéa 3, pour le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est conforme à la Constitution, alors qu’elle déroge au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties au procès criminel et, plus largement, à tous les témoins entendus en matière pénale.

Pour renvoyer la question, la Cour de cassation, dans son arrêt de renvoi du 24 juin 2026, a d’abord écarté l’obstacle procédural : la disposition est applicable à la procédure et n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Puis elle a jugé la question sérieuse, en quatre mouvements qui structurent tout le débat à venir. Premier mouvement, la finalité du serment : « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage. » Le serment n’est donc pas un rite, c’est une garantie de fiabilité de la preuve pénale. Deuxième mouvement, le poids réel de ces dépositions : la personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire « ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction ». Deux constats s’additionnent ici : le président n’a aucune obligation de signaler au jury la valeur réduite de la déposition, et la cour, qui juge selon son intime conviction sans motiver le poids accordé à chaque preuve, peut asseoir une condamnation à vingt ans de réclusion sur une parole non garantie. Troisième mouvement, l’effet domino sur les recours : « cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale. » Quatrième mouvement, la comparaison qui fâche : « l’expert, qui est entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, doit prêter serment devant la cour d’assises. » De ces quatre constats, la Cour tire une double conséquence : « l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable », et « Cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Ce raisonnement ne préjuge pas de la décision du Conseil constitutionnel, mais il en dessine les issues possibles. Si le Conseil valide la disposition, le régime actuel est conforté : le président continuera d’entendre sans serment toute personne utile à la manifestation de la vérité, et les condamnations fondées pour partie sur de tels renseignements resteront à l’abri de ce grief. Si le Conseil censure, même partiellement, plusieurs scénarios s’ouvrent : une abrogation immédiate, qui obligerait à faire prêter serment aux témoins discrétionnaires ; une abrogation différée, qui laisserait au législateur le temps de réécrire l’article 310, comme en 2020 où l’abrogation des mots censurés de l’article 335 avait été reportée au 31 décembre 2020 pour ne pas priver les époux d’une garantie ; ou une réserve d’interprétation, qui imposerait par exemple au président d’avertir expressément la cour et le jury de la valeur de simple renseignement, ou qui cantonnerait la dispense à certaines catégories de témoins. Dans l’affaire de 2020, le Conseil avait pris soin de ne pas faire bénéficier automatiquement tous les condamnés antérieurs de la censure, en encadrant les effets dans le temps. Les accusés dont le procès est en cours ou à venir ont donc tout intérêt à soulever le moyen dès maintenant, par des conclusions versées aux débats et, si les conditions sont réunies, par une question prioritaire de constitutionnalité, plutôt qu’à attendre une décision dont la portée temporelle reste inconnue.

Un point de contexte renforce l’actualité du débat : les articles du code de procédure pénale cités dans cet article sont en vigueur dans leur rédaction applicable en septembre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, ainsi que l’attestent les fiches officielles de chaque texte. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a refondu en profondeur la procédure criminelle, et le procès d’assises tel que nous le connaissons vit ses dernières années sous cette forme. La QPC 2026-1222 pourrait donc être l’une des dernières grandes décisions rendues sur le serment des témoins sous l’empire du code actuel, et ses enseignements nourriront l’application du droit nouveau. Pour les procès qui se tiennent d’ici là, devant la cour d’assises de Paris comme devant toutes les cours d’assises et cours criminelles départementales, c’est le régime décrit ici qui s’applique, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

B. Procès d’assises : comment contester l’audition sans serment d’un témoin ?

En attendant la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC 2026-1222, la défense d’un accusé jugé aux assises n’est pas désarmée, à condition d’agir avec méthode dès l’audience. Premier réflexe : faire préciser en quelle qualité chaque personne est entendue. Témoin cité et signifié, donc acquis aux débats, ou personne appelée par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire ? De cette qualification dépend le régime du serment, et c’est le procès-verbal des débats qui en fera foi devant la Cour de cassation. L’avocat doit donc demander acte de la qualité retenue, vérifier si le serment a été prêté ou non, et faire consigner ses observations lorsque l’audition lui paraît irrégulière. L’arrêt du 15 avril 2026 montre que la Cour de cassation contrôle précisément ce point : elle s’est fondée sur le procès-verbal des débats, qui mentionnait que le médecin avait été entendu oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, pour valider l’audition. Un procès-verbal muet ou ambigu sur ce point fragilise l’arrêt ; un procès-verbal précis le protège. Dans les deux cas, c’est à l’audience que la partie joue son va-tout, car le pourvoi ne pourra critiquer que ce qui résulte des pièces de procédure.

Deuxième réflexe : déposer des conclusions. Lorsque le président annonce qu’il entendra une personne en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la défense peut conclure pour demander que le témoin soit entendu sous serment, ou à titre subsidiaire que le président avertisse expressément la cour et le jury de ce que la déposition n’est recueillie qu’à titre de simples renseignements, ou encore que la déposition soit écartée des débats. Même si le président rejette ces conclusions dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, elles figureront au dossier et ouvriront la voie du pourvoi en cassation. L’arrêt du 17 juin 2020 enseigne que la Cour de cassation sanctionne le refus d’audition d’un témoin acquis aux débats ; la QPC 2026-1222 enseigne que l’audition sans serment d’un témoin non acquis peut, elle aussi, faire l’objet d’un grief sérieux. Entre ces deux pôles, chaque situation d’audience appelle une réponse sur mesure : un témoin cité dont l’audition est refusée sans obstacle légal fonde un moyen de cassation solide ; un témoin discrétionnaire dont la déposition a emporté la conviction du jury fonde, depuis le renvoi du 24 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité recevable, pour peu que les conditions de transmission soient réunies.

Troisième réflexe : envisager la QPC dans les procès en cours. Depuis que la chambre criminelle a jugé sérieuse la contestation de l’article 310, alinéa 3, les avocats confrontés à une audition discrétionnaire déterminante disposent d’un précédent de renvoi. La question doit être posée dans un mémoire spécial, distinct des autres moyens, et présenter un caractère sérieux en reprenant les quatre piliers du renvoi : garantie de sincérité attachée au serment, possibilité d’une condamnation fondée sur des renseignements non signalés comme tels au jury, verrouillage de la révision faute de poursuite possible pour faux témoignage, inégalité avec le témoin acquis et avec l’expert. Le juge du fond transmettra à la Cour de cassation, qui filtrera avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. La manœuvre n’est pas un coup de poker : c’est l’exercice normal des droits de la défense dans un procès criminel, et elle préserve les intérêts de l’accusé quelle que soit l’issue de la QPC 2026-1222, puisque le Conseil encadre toujours dans le temps les effets de ses censures.

Du côté des témoins eux-mêmes, les règles sont plus simples mais souvent méconnues. Le témoin régulièrement cité doit comparaître et déposer, sous peine d’être amené par la force publique ou de voir l’affaire renvoyée à une autre session, et il encourt 3 750 euros d’amende s’il refuse de comparaître, de prêter serment ou de déposer. Les dispenses de serment de l’article 335 protègent les proches, les mineurs de seize ans, la partie civile et les copoursuivis : ces personnes sont entendues sans serment, et c’est la loi qui l’impose, pas une faveur du président. Le témoin qui relève de l’une de ces catégories a intérêt à signaler sa situation dès l’appel de son nom, pièces à l’appui : livret de famille, attestation de pacte civil de solidarité, éléments établissant la vie commune pour le concubinage, dont la cour peut vérifier la stabilité et la continuité au regard du dossier d’instruction. À l’inverse, le témoin qui ne relève d’aucune dispense doit prêter le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité, et mesurer que tout mensonge sous serment l’expose à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sauf à se rétracter spontanément avant la décision qui met fin à la procédure.

La partie civile, enfin, n’est pas spectatrice de ces débats sur le serment. Entendue sans serment en vertu de l’article 335, elle a néanmoins intérêt à la régularité de toutes les auditions : une déposition recueillie sans serment alors que le serment était requis peut vicier la procédure et entraîner la cassation de l’arrêt, y compris sur les intérêts civils, ce qui retarde son indemnisation de plusieurs années. Devant la cour d’assises de Paris et la cour d’assises d’appel de Paris, comme devant toutes les juridictions criminelles d’Île-de-France, les enjeux financiers et humains des procès criminels justifient une préparation minutieuse : liste des témoins cités et signifiés, vérification des liens de parenté ou d’alliance susceptibles de déclencher l’article 335, anticipation des auditions discrétionnaires que le président pourrait ordonner au fil des débats, et constitution d’un dossier de conclusions prêt à être déposé en cours d’audience. Les justiciables parisiens et franciliens confrontés à un procès criminel imminent ont tout intérêt à faire vérifier ces points par un avocat avant l’ouverture des débats, car les irrégularités d’audition se réparent rarement après coup.

Conclusion

Le serment du témoin n’est pas un ornement du procès d’assises, c’est l’un de ses pivots : il garantit la sincérité des dépositions, il fonde la répression du faux témoignage et il ouvre, en cas de mensonge avéré, la voie de la révision des condamnations définitives. À côté de ce principe, le pouvoir discrétionnaire du président permet d’entendre sans serment, à titre de simples renseignements, toute personne utile à la manifestation de la vérité. La Cour de cassation vient de rappeler, le 15 avril 2026, que ce pouvoir autorise le président à pallier l’indisponibilité d’un expert en faisant entendre un autre praticien sans serment. Mais le 24 juin 2026, la même chambre criminelle a jugé sérieuse la contestation de ce régime et renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC 2026-1222, dont l’audience s’est tenue le 22 septembre 2026. Droits de la défense, procès équitable, égalité devant la loi : les trois griefs sont sur la table, et la décision à venir dira si la parole qui peut faire condamner restera la moins garantie du procès criminel. En attendant, accusés, parties civiles et témoins doivent exiger la clarté à l’audience : en quelle qualité chacun est-il entendu, le serment a-t-il été prêté, et que vaut la déposition recueillie ? Les réponses, consignées au procès-verbal des débats, feront la solidité de l’arrêt ou l’ampleur de sa censure.

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