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Condamné par la cour d’appel à Paris : pourvoi en cassation pénale, délai de 10 jours, mémoire et avocat aux conseils (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par la cour d’appel à Paris : pourvoi en cassation pénale, délai de 10 jours, mémoire et avocat aux conseils (2026)

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Condamné par la cour d’appel de Paris et en désaccord avec l’arrêt, le justiciable dispose d’une voie de recours strictement encadrée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le pourvoi ne rejuge pas les faits. Il soumet l’arrêt à un contrôle de légalité : violation de la loi, défaut ou insuffisance de motifs, omission de statuer sur une demande, méconnaissance des règles de procédure. Depuis le 30 septembre 2024, le délai de droit commun pour se pourvoir en matière pénale est de dix jours francs après le prononcé, avec des points de départ décalés lorsque la personne n’était pas présente ou n’avait pas été informée de la date. La déclaration se fait au greffe de la juridiction qui a statué, puis un mémoire doit parvenir dans des délais courts, sous peine de déchéance. Un avocat aux Conseils est exigé dans la plupart des configurations pour porter les moyens. Pendant le délai et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, l’exécution de l’arrêt d’appel est en principe suspendue, sauf pour les intérêts civils et sauf maintien en détention ordonné dans les conditions légales. Cet article décrit, à droit constant au 10 octobre 2026, qui peut se pourvoir, dans quel délai, par quelle déclaration, avec quel mémoire, avec quel effet sur la peine, et ce que la chambre criminelle vérifie avant de rejeter, de déclarer non admis ou de casser.

I. Former le pourvoi à Paris : qui peut agir, dans quel délai et par quelle déclaration ?

A. Quelles décisions peuvent être attaquées et qui a qualité pour se pourvoir ?

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. L’article 567 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. » Le texte vise donc les arrêts de cour d’appel et les jugements sans appel possible, en matière criminelle, correctionnelle et contraventionnelle, ainsi que les arrêts de la chambre de l’instruction. Chaque demandeur n’attaque que ce qui lui fait grief : le prévenu la culpabilité et la peine, la partie civile ses intérêts civils, le ministère public l’application de la loi.

Le pourvoi suppose une décision définitive sur le point attaqué, ou une décision qui met fin à la procédure. Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par un jugement ou un arrêt distinct de la décision sur le fond, l’article 570 du code de procédure pénale prévoit que le pourvoi est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Le président de la chambre criminelle peut aussi recevoir un pourvoi dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, ou au contraire le déclarer non admis, lorsqu’une décision a été présentée à tort comme mettant fin à la procédure. En pratique parisienne, cette distinction concerne les ordonnances du juge d’instruction déférées à la chambre de l’instruction, les arrêts avant dire droit et les incidents de procédure. Avant de se pourvoir contre un arrêt incident, le justiciable vérifie si l’arrêt tranche définitivement une question ou s’il prépare seulement la suite. Une erreur sur ce point expose à une non-admission rapide.

Les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel obéissent à une règle restrictive. L’article 574 du code de procédure pénale dispose que l’arrêt de la chambre de l’instruction portant renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police « ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier ». Un renvoi pur et simple, sans question de compétence ni disposition définitive intouchable, ne se pourvoit pas immédiatement. La contestation remonte alors avec le jugement sur le fond. Pour un mis en examen renvoyé en correctionnelle à Paris, la priorité reste la préparation du procès plutôt qu’un pourvoi voué à l’irrecevabilité.

La qualité pour agir se répartit entre le condamné, la partie civile, le civilement responsable et le ministère public. Le condamné attaque les dispositions pénales qui le concernent. La partie civile ne peut remettre en cause la relaxe sur le plan pénal, mais elle peut discuter les dispositions civiles et, dans certaines configurations, le refus de statuer sur sa demande. Le ministère public défend l’application exacte de la loi dans les deux sens, y compris contre un arrêt d’acquittement lorsque la loi le permet. Pour comprendre l’articulation avec la voie d’appel qui précède le pourvoi, le lecteur peut relire notre dossier sur l’appel du condamné devant la cour d’appel de Paris, le délai de dix jours et l’effet suspensif, qui décrit la phase que le pourvoi prolonge devant la chambre criminelle. L’appel purge les faits ; la cassation contrôle le droit.

Le pourvoi obéit à des délais distincts de l’appel et à une logique différente. L’appel demande à la cour de rejuger l’affaire en fait et en droit, avec un débat complet et des peines possibles à la hausse dans certaines limites. Le pourvoi demande à la Cour de cassation d’annuler une décision entachée d’une erreur de droit, sans réentendre les témoins ni réapprécier la crédibilité des récits. Le choix entre accepter l’arrêt, solliciter un aménagement de peine ou se pourvoir se fait donc sur dossier : relever une violation de texte, un défaut de motifs, une peine illégale ou une irrégularité de procédure que la Cour peut sanctionner. Sans moyen de droit identifiable, le pourvoi conduit à une non-admission, avec un coût, un délai et parfois un maintien des mesures restrictives pendant l’instance.

B. Dans quel délai se pourvoir et comment déclarer le recours au greffe à Paris ?

Le délai de droit commun est désormais de dix jours francs. L’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 10 octobre 2026 entrée en vigueur le 30 septembre 2024, dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » La formule « jours francs » signifie que le jour du prononcé ne compte pas et que le recours reste recevable jusqu’à la fin du dixième jour suivant. Un arrêt prononcé un lundi peut être attaqué jusqu’au jeudi de la semaine suivante inclus, sous réserve des règles de computation et de prorogation lorsque le dernier jour est férié. L’ancienne référence aux cinq jours, encore présente dans de nombreux commentaires en ligne, est périmée pour les arrêts prononcés après le 29 septembre 2024. Seule la version datée du texte fait foi.

Le point de départ se décale dans plusieurs situations où la personne n’a pas été en mesure de connaître la décision. Le même article 568 prévoit que le délai ne court qu’à compter de la signification, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience du prononcé sans avoir été informée de la date comme l’exige l’article 462 alinéa 2, pour le prévenu jugé en son absence après audition d’un avocat sans mandat de représentation signé, pour le prévenu non comparant dans les cas de l’article 410 ou du cinquième alinéa de l’article 411 lorsque son avocat n’était pas présent, et pour le prévenu jugé par itératif défaut. Le texte ajoute que le délai du pourvoi contre les arrêts ou jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition, et qu’à l’égard du ministère public le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification. Enfin, l’article 498-1 sert à déterminer le point de départ pour la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel. Concrètement, un condamné absent à Paris qui reçoit la signification un 3 novembre voit son délai courir à compter de cette signification, pas du prononcé.

La déclaration obéit à un formalisme simple mais impératif. L’article 576 du code de procédure pénale dispose : « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même, par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir est annexé à l’acte. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention. La déclaration est inscrite sur un registre public et toute personne peut s’en faire délivrer copie. À Paris, cela signifie un déplacement au greffe de la chambre de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt, ou une déclaration par avocat ou mandataire muni d’un pouvoir spécial. Une lettre simple adressée à la Cour de cassation ne vaut pas déclaration. Un appel téléphonique au greffe ne conserve aucun droit. Seule l’inscription au registre dans le délai fait courir l’instance.

Le demandeur doit ensuite notifier son recours. L’article 578 du code de procédure pénale dispose : « Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours. » Ce délai de trois jours court à compter de la déclaration. L’omission n’entraîne pas automatiquement la déchéance, mais elle ouvre à la partie non avisée un droit d’opposition contre l’arrêt de la Cour de cassation. L’article 579 du code de procédure pénale prévoit que la partie qui n’a pas reçu la notification « a le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l’article 614 ». La notification protège donc le demandeur contre une remise en cause ultérieure et garantit le contradictoire. Le justiciable conserve les avis de réception et la copie de la lettre, car la preuve de la date repose sur lui en cas de contestation.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite une anticipation précise. Le greffe de la cour d’appel de Paris reçoit les déclarations aux heures d’ouverture, avec des files d’attente variables les veilles de week-end et de fêtes. Le condamné détenu déclare au greffe de l’établissement pénitentiaire, qui transmet, mais il vérifie que la transmission a bien été enregistrée dans le délai. Le condamné libre mandate son avocat avec un pouvoir spécial écrit lorsque l’avocat n’est pas inscrit près la juridiction concernée. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception part le jour même ou le lendemain, vers le parquet général et chaque partie. Le dossier de preuve comprend l’arrêt attaqué, la déclaration horodatée, le pouvoir spécial, les lettres recommandées et leurs accusés. Cette discipline évite les deux fautes les plus fréquentes : un pourvoi formé au mauvais greffe et une notification tardive qui fragilise l’arrêt à venir.

Le pourvoi formé dans le délai produit un effet immédiat sur l’exécution, sauf exceptions. Ce point est détaillé dans la seconde partie, mais le demandeur doit l’intégrer dès la déclaration : vérifier si un mandat a été maintenu ou décerné par la cour d’appel, si le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique se poursuit, et si les condamnations civiles restent exécutoires. La déclaration ne règle pas ces questions à elle seule. Elle fige le point de départ des délais de mémoire et ouvre la phase écrite, pendant laquelle chaque jour compte. Un calendrier posé dès le premier jour, avec les échéances de dix jours pour le mémoire au greffe de la juridiction, d’un mois pour le mémoire au greffe de la Cour et de trois jours pour la notification, conditionne toute la suite.

II. Porter le pourvoi jusqu’à son issue : mémoire, avocat aux Conseils, effet sur la peine et contrôle de la chambre criminelle

A. Quel mémoire déposer, dans quel délai et avec quel avocat sous peine de déchéance ?

Le mémoire expose les moyens de cassation, c’est-à-dire les griefs de droit articulés en branches avec les textes violés et les pages de l’arrêt critiquées. L’article 584 du code de procédure pénale permet au demandeur, lors de sa déclaration ou dans les dix jours suivants, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire signé de lui contenant ses moyens. Le greffier en délivre reçu. Ce mémoire initial peut être personnel, mais il ne suffit pas toujours pour mener l’instance jusqu’au bout, car des mémoires complémentaires obéissent ensuite à des délais propres devant la Cour de cassation, avec une exigence renforcée de représentation.

Après l’expiration du délai de dix jours, le condamné pénalement peut encore transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, tandis que les autres parties doivent passer par un avocat à la Cour de cassation. L’article 585 du code de procédure pénale dispose qu’après ce délai « le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation ». Le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. La partie civile non condamnée pénalement, le civilement responsable et certains demandeurs doivent donc constituer un avocat aux Conseils pour que leur mémoire complémentaire soit reçu. Le condamné qui se défend seul reste recevable à ce stade, mais il s’expose à une sélection sévère si ses moyens ne sont pas articulés selon les usages de la Cour.

Le délai d’un mois devant la Cour de cassation est le couperet principal. L’article 585-1 du code de procédure pénale dispose : « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. Il en est de même pour la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi. » L’article 585-2 du code de procédure pénale impose la même limite d’un mois au mémoire du ministère public qui se pourvoit, sauf dérogation. La dérogation se sollicite tôt, par écrit motivé, avant l’expiration. Une demande présentée après le délai, sans pièce justificative d’empêchement, est rejetée. Le justiciable parisien qui se pourvoit sans avocat le jour même demande donc immédiatement un rendez-vous à un avocat aux Conseils pour que le mémoire d’un mois soit prêt, plutôt que d’attendre la transmission du dossier.

Le défaut de mémoire dans les délais entraîne la déchéance. L’article 590-1 du code de procédure pénale dispose : « Le demandeur en cassation qui n’a pas constitué avocat et n’a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l’article 584 est déchu de son pourvoi. » Le même texte étend la sanction, sauf dérogation du président, au condamné sans avocat et au ministère public qui n’ont pas fait parvenir leur mémoire dans les délais respectifs des articles 585-1 et 585-2. Seule réserve protectrice : le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut être déchu. La chambre criminelle applique cette sanction sans examen au fond, même lorsque l’arrêt attaqué semblerait discutable. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 février 2026 dans une décision rendue sur des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Pau : « M. [F] [B] n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale », avant de constater la déchéance du pourvoi dans l’arrêt criminel n° 25-83.874 du 3 février 2026. L’autre demandeur, qui avait produit un mémoire par avocat aux Conseils, a vu son pourvoi examiné puis déclaré non admis. La leçon est directe : le mémoire dans le délai conditionne l’accès au juge de cassation.

Le mémoire personnel mal calibré expose à une irrecevabilité. Le 14 mars 2023, la chambre criminelle a déclaré un mémoire personnel irrecevable puis constaté la déchéance, dans une affaire où les règles supplétives de représentation n’avaient pas été respectées, par arrêt criminel n° 22-83.164 du 14 mars 2023 qui « DECLARE le mémoire personnel irrecevable ; CONSTATE la déchéance du pourvoi ». Le 25 février 2025, la Cour a de nouveau joint non-admission et déchéance dans une affaire parisienne, par décision criminelle n° 24-84.431 du 25 février 2025, et le 6 août 2025 elle a déclaré un pourvoi irrecevable contre un arrêt de la cour d’appel de Reims, par arrêt criminel n° 25-83.810 du 6 août 2025. Ces trois issues montrent l’échelle des sanctions : irrecevabilité du mémoire, déchéance du pourvoi, non-admission après examen. Le justiciable ne confond donc pas le dépôt d’un courrier avec le dépôt d’un mémoire contenant des moyens. Un récit d’injustice, sans moyen articulé rattaché à un texte et à un motif précis de l’arrêt, ne franchit pas le filtre.

Le rôle de l’avocat aux Conseils est décisif dès que l’affaire exige des moyens techniques. L’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation rappelle que seuls ces avocats peuvent représenter les parties devant les deux hautes juridictions dans la plupart des pourvois, avec des règles propres de procédure écrite et d’audience. La fiche de Service-Public sur le recours en cassation présente le même circuit : déclaration au greffe, mémoire, examen par la Cour, avec l’avertissement que la représentation par un avocat aux Conseils est exigée hors exceptions pour le demandeur. Face à un arrêt parisien complexe, l’avocat aux Conseils trie les moyens sérieux, écarte les branches vouées à l’échec, sollicite au besoin la dérogation de délai et rédige dans le style attendu par la chambre criminelle. Son intervention précoce évite aussi l’erreur fréquente qui consiste à multiplier les moyens contradictoires ou à critiquer l’appréciation des preuves, que la Cour ne contrôle pas. Pour le condamné, le coût de cette représentation se met en balance avec l’enjeu : peine, inscription au casier, intérêts civils et temps. Lorsque la peine privative de liberté a été prononcée, la question de l’effacement du casier judiciaire après exécution mérite d’être anticipée dans la stratégie, car une cassation obtenue modifie le support de l’inscription.

B. Quel effet sur la peine et que contrôle la chambre criminelle avant de casser ?

Pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour, l’exécution de l’arrêt d’appel est en principe suspendue sur le plan pénal. L’article 569 du code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 464-1 ou de l’article 465 , premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles. » Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique prennent fin, sauf décision contraire de la cour d’appel. Trois conséquences suivent. D’abord, la peine d’emprisonnement prononcée par l’arrêt ne s’exécute pas pendant l’instance, sauf mandat maintenu ou décerné. Ensuite, les dommages et intérêts alloués à la partie civile restent exécutoires malgré le pourvoi du condamné. Enfin, la personne placée sous contrôle judiciaire ou sous bracelet en attente d’appel vérifie si la cour a prolongé la mesure, car le silence du dispositif vaut fin de la mesure.

Le maintien en détention mérite une lecture attentive du dispositif de l’arrêt. Lorsque la cour d’appel confirme le mandat décerné par le tribunal ou décerne elle-même mandat, la personne reste détenue pendant l’examen du pourvoi, même si la peine est suspendue dans son principe. Le pourvoi ne vaut pas mise en liberté automatique. La demande de mise en liberté reste possible pendant l’instance, devant la juridiction compétente selon le stade, avec un débat sur les garanties de représentation et l’absence de trouble à l’ordre public. À l’inverse, lorsque aucun mandat n’est confirmé ou décerné et qu’aucune autre cause de détention n’existe, le condamné libre le demeure pendant l’examen, sous réserve d’une autre affaire. La lecture du dernier paragraphe de l’arrêt, intitulé sur la détention ou le mandat, prime sur tout commentaire général. Le justiciable demande copie de l’arrêt complet dès le prononcé et fait vérifier la mention par son conseil.

La chambre criminelle ne rejuge pas les faits. Elle vérifie si la loi a été correctement appliquée aux faits souverainement constatés par les juges du fond. Le grief le plus fécond est le défaut de motifs. L’article 593 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. » Un arrêt qui affirme la culpabilité sans répondre à des conclusions sur la prescription, sur une nullité régulièrement soulevée ou sur une demande d’aménagement, ou qui prononce une peine sans motiver sa nécessité et son quantum au regard de la personnalité, s’expose à la censure. Le mémoire cite les pages des conclusions déposées et les paragraphes de l’arrêt, pour montrer l’omission.

La sélection des pourvois passe par une formation restreinte. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque la solution s’impose, l’affaire peut être jugée par trois magistrats, et que « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » La non-admission n’est pas un examen au fond complet avec audience solennelle. C’est une décision motivée brièvement qui constate qu’aucun moyen sérieux ne permet l’admission. Elle est fréquente en matière correctionnelle parisienne, où de nombreux pourvois contestent l’appréciation des preuves plutôt qu’une erreur de droit. Le mémoire efficace concentre deux ou trois moyens solides, avec des branches courtes, plutôt que dix moyens dilués. La Cour a illustré ce tri le 3 février 2026 en déclarant un pourvoi non admis après examen de la recevabilité et des pièces, faute de moyen de nature à permettre l’admission, et le 22 novembre 2023 en rejetant un pourvoi parisien sur incident contentieux par arrêt criminel n° 23-81.085 du 22 novembre 2023. Le rejet suppose un examen complet ; la non-admission un filtrage.

Lorsque la Cour casse, elle annule tout ou partie de la décision et renvoie en principe devant une autre cour d’appel, sauf cassation sans renvoi lorsque la loi ne laisse aucune option ou lorsque les faits ne peuvent plus être poursuivis. La cassation partielle laisse subsister les dispositions non atteintes par le vice. La cassation sur la peine seule renvoie pour un nouveau quantum devant une cour autrement composée. La cassation sur un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’instruction vers son cours légal. Après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi rejuge dans les limites fixées par l’arrêt de la Cour. Après rejet ou non-admission, l’arrêt d’appel devient définitif et s’exécute, sous réserve des voies extraordinaires étroites que sont la révision et le réexamen. Le justiciable parisien prépare donc deux hypothèses dès le mémoire : la cassation avec ses suites, et l’échec avec l’exécution et l’aménagement.

La fiche officielle de Service-Public sur la contestation des jugements civils ou pénaux résume ce circuit pour le public : délai court, déclaration au greffe, mémoire, rôle de l’avocat aux Conseils, absence de nouvel examen des faits. L’Ordre des avocats aux Conseils détaille la procédure écrite, les délais de dépôt et l’audience. Ces présentations pédagogiques ne remplacent pas la lecture des textes datés, car le délai de dix jours et les règles de dérogation ont changé en 2024 et restent mal répercutés. Le dossier du pourvoi comprend l’arrêt complet, les conclusions déposées en appel avec leur bordereau, le jugement de première instance, les procès-verbaux d’audience utiles, la déclaration de pourvoi, les notifications et les mémoires avec leurs preuves de dépôt. Un moyen fondé sur une pièce absente du dossier de la Cour est un moyen perdu.

En conclusion, le condamné qui envisage un pourvoi à Paris retient l’essentiel. Dix jours francs après le prononcé pour déclarer au greffe de la juridiction qui a statué, sous réserve des significations qui décalent le point de départ. Notification aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours. Mémoire au greffe de la juridiction dans les dix jours, puis mémoire au greffe de la Cour dans le mois du pourvoi sauf dérogation, avec un avocat aux Conseils dès que la qualité du demandeur ou la technicité l’exige. Déchéance automatique en cas de mémoire manquant. Sursis à l’exécution pénale sauf condamnations civiles et sauf mandat confirmé ou décerné. Contrôle limité à la légalité et aux motifs, avec un filtre de non-admission pour les pourvois sans moyen sérieux. La chambre criminelle ne répare pas une appréciation des faits jugée sévère ; elle sanctionne une loi mal appliquée, des motifs insuffisants ou une procédure méconnue. C’est sur ce terrain précis que le pourvoi se gagne ou se perd.

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