Vos conteneurs sont arrivés au port, mais ils n’en sortent pas : le terminal exige des frais de stationnement, la compagnie maritime réclame des surestaries et des frais de détention qui augmentent chaque jour, et la facture finit par dépasser la valeur de la marchandise. Certains importateurs découvrent ainsi une addition de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour quelques semaines de blocage, avec des intérêts contractuels à deux chiffres et des frais de recouvrement par facture. La question n’est pas seulement de savoir si la somme est exacte : il faut identifier qui doit réellement payer, vérifier comment le compteur a tourné, empêcher la destruction ou la vente de la marchandise retenue en garantie, et agir avant que les délais ne ferment toute discussion.
Les développements qui suivent expliquent, à partir des textes et de décisions récentes des juridictions françaises, qui répond des surestaries et des frais de détention, comment contester utilement une facture, et dans quels délais agir contre le transporteur, le commissionnaire ou le transitaire. Chaque situation dépend de ses contrats : les connaissements, les confirmations de réservation et les conditions générales applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de litige.
I. Surestaries et détention : qui doit payer la facture
A. Chargeur, réceptionnaire et clause dite Merchant : le cercle des débiteurs
Le point de départ est le contrat de transport maritime lui-même. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le chargeur est donc le premier débiteur du prix du transport. Et l’article R. 5422-9 du même code précise que « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Celui qui prend livraison d’un conteneur en fret payable à destination accepte du même coup la dette du fret : on ne peut pas retirer la marchandise puis soutenir que la facture ne nous concerne pas.
En transport de ligne régulière par conteneurs, les conditions générales de la compagnie ajoutent un second filet : la clause dite Merchant. Elle définit le « Merchant » largement — chargeur désigné au connaissement, réservataire effectif du transport, destinataire, détenteur du connaissement, parfois intermédiaire agissant pour leur compte — et déclare ces personnes solidairement tenues du fret, des surestaries, de la détention et des frais accessoires. Le tribunal des activités économiques de Marseille, dans un jugement du 3 juillet 2026 rendu sous le numéro 2023F00690 dans un litige portant sur des conteneurs réfrigérés bloqués au port et sur plus de 300 000 euros de surestaries, stationnement et destruction réclamés, a appliqué cette mécanique sans hésiter : le chargeur nommé au connaissement, la société qui avait réservé le transport et le destinataire entraient tous dans la définition contractuelle et répondaient solidairement des sommes dues au titre du connaissement litigieux. La leçon est directe : avant de contester, il faut établir précisément qui a réservé, au nom de qui la confirmation de réservation est libellée, qui figure comme chargeur au connaissement et qui a pris livraison, car chacune de ces qualités peut fonder la dette. Et ces stipulations s’imposent parce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », selon l’article 1103 du code civil.
Concrètement, le destinataire qui n’a ni réservé ni signé le connaissement mais qui a pris livraison des conteneurs reste exposé au paiement des surestaries et de la détention afférentes à ces boîtes, en vertu du texte réglementaire comme des conditions générales qu’il a acceptées en retirant la marchandise. À l’inverse, celui qui n’a été qu’un intermédiaire de fait, sans réservation à son nom et sans prise de livraison, dispose d’un moyen sérieux pour discuter sa mise en cause, à condition de le prouver par les pièces du transport. Dans le jugement marseillais précité, la condamnation solidaire a justement reposé sur la réservation libellée au nom de l’intermédiaire et sur sa qualité de destinataire ayant pris livraison : ce sont les documents du transport, et eux seuls, qui ont désigné les débiteurs.
B. Transitaire ou commissionnaire : agir contre le bon intermédiaire
Beaucoup d’importateurs ne traitent jamais directement avec la compagnie maritime : ils confient l’expédition à un transitaire ou à un commissionnaire de transport. La distinction change tout, pour le fond comme pour les délais. Le transitaire est un mandataire qui accomplit les opérations juridiques et matérielles nécessitées par le passage des marchandises ; il obéit aux règles du mandat. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2020 (pôle 5, chambre 5, répertoire général 17/14528), l’a rappelé dans un litige opposant un industriel à son transitaire après le retard de deux conteneurs : que le transitaire, en sa qualité de mandataire, ne répond que de ses fautes personnelles en lien causal direct avec le dommage, et non des défaillances de ses substitués Quand le transporteur maritime a été imposé par le client lui-même, le transitaire ne répond pas de la défaillance informatique de ce transporteur qui a fait manquer l’embarquement. En revanche, le transitaire reste tenu de son devoir de conseil et de compte rendu : informer le client dès qu’il apprend la difficulté et proposer une solution de rechange. Dans cette affaire, le transitaire avait signalé le report d’embarquement le jour même où le transporteur l’en avait avisé et avait proposé un transport aérien de substitution, que le client avait refusé : la cour a jugé ces diligences suffisantes et rejeté toute indemnisation. Pour l’importateur dont les conteneurs accumulent les surestaries, le message est clair : on ne fait pas payer au transitaire la faute du transporteur, mais on peut lui reprocher un silence prolongé, une absence d’alerte ou le défaut de proposition d’une solution de dégagement, à condition d’en rapporter la preuve.
Le commissionnaire de transport, lui, organise le transport en son nom et engage sa responsabilité propre. L’article L. 132-5 du code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2023 (pôle 5, chambre 5, répertoire général 20/08450), a caractérisé la faute d’un commissionnaire qui avait reconnu par écrit avoir oublié de préciser le terminal de destination au transporteur maritime, provoquant la livraison des conteneurs sur le mauvais terminal. Mais elle a rejeté les demandes de remboursement des surestaries et frais de stockage : ces frais étaient imputables non à l’erreur de terminal, mais au fait que le destinataire final n’avait pas accompli les déclarations nécessaires à l’importation et n’avait pas pu dédouaner. Sans lien de causalité direct entre la faute et les frais, pas de condamnation. Celui qui réclame le remboursement de surestaries à son commissionnaire doit donc prouver trois choses cumulativement : la faute dans l’organisation du transport, le montant exact des frais exposés, et le fait que ces frais découlent de cette faute et non de sa propre carence ou de celle de son acheteur, notamment en matière douanière. C’est l’application du principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. », posé par l’article 1353 du code civil. Quand le blocage vient d’un défaut de dédouanement imputable à votre chaîne de vente, la facture reste à votre charge même si le commissionnaire a commis par ailleurs une erreur d’acheminement. L’examen de ces enchaînements de responsabilités, pièce par pièce, relève de l’analyse d’un avocat en droit maritime confronté aux documents réels du dossier, car la répartition des torts se joue sur les courriels, les instructions et les connaissements, jamais sur des principes abstraits.
II. Contester la facture et sortir les conteneurs du port
A. Vérifier le compteur : temps libre, exigibilité et faute du transporteur
Les surestaries et la détention rémunèrent le dépassement du temps libre accordé pour retirer ou restituer le conteneur : quelques jours de franchise après le débarquement, puis un tarif journalier qui augmente par paliers. Toute contestation sérieuse commence par la reconstitution du compteur, jour par jour : date et heure du débarquement, point de départ contractuel du temps libre, date de mise à disposition effective, date de restitution de chaque boîte, tarif journalier applicable selon les conditions générales et leur version datée. Les tableaux de la compagnie ne sont pas une preuve en soi : ce sont des calculs unilatéraux qu’il faut rapprocher des relevés du terminal, des échanges de courriels et des bons de sortie. Si le compteur a tourné pendant une période où les conteneurs n’étaient pas effectivement à votre disposition — rétention exercée par la compagnie elle-même pour d’autres dettes, blocage du terminal, impossibilité matérielle d’enlever — ces jours doivent être isolés et discutés séparément, avec leurs justificatifs.
Un argument fréquent doit être manié avec prudence : l’absence de facture à la date du blocage. Dans le jugement marseillais du 3 juillet 2026 précité, le destinataire soutenait que rien n’était exigible au jour où la compagnie avait exercé sa rétention, puisque les factures de surestaries des transports antérieurs n’avaient été établies que postérieurement. Le tribunal a écarté le moyen : les surestaries avaient été comptabilisées avant le déchargement des conteneurs retenus, et surtout le destinataire n’avait jamais contesté devoir ces sommes dans leur principe. Autrement dit, ce qui rend une créance exigible, c’est l’arrivée de son terme et la réalité de la dette, pas l’édition du papier qui la chiffre. La parade, pour le débiteur, consiste à contester par écrit, tôt et précisément : dès la première réclamation, répondre en détaillant les jours contestés, les tarifs discutés et les responsabilités invoquées, au lieu de laisser s’installer un silence que le juge lira comme une reconnaissance du principe de la dette. Une dette dont on a admis le principe par des mois de silence et de demandes de remises se conteste ensuite très difficilement.
Le deuxième axe de contestation est la faute du transporteur dans la naissance des frais. Si les surestaries résultent d’une erreur de la compagnie — débarquement sur le mauvais terminal, retard de mise à disposition, panne de ses systèmes, refus injustifié de libérer malgré une garantie valable — il faut le démontrer par des pièces extérieures : relevés du terminal, attestations, constats, échanges écrits. À l’inverse, si c’est votre organisation qui a causé le blocage — enlèvement tardif, documents manquants, acheteur final incapable de dédouaner — la facture vous suivra, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 30 mars 2023 pour des frais de surestaries et de stockage imputés au défaut de déclarations d’importation du destinataire. Et si vos conteneurs sont réfrigérés, redoublez de vigilance sur les instructions données pendant le blocage : dans l’affaire marseillaise, le destinataire avait signé une lettre de garantie demandant que les conteneurs ne soient pas branchés et déchargeant la compagnie de toute responsabilité pour le dommage consécutif ; la marchandise s’était détériorée puis avait été détruite pour des raisons sanitaires, et le tribunal a mis l’ensemble des coûts — stationnement, surestaries et destruction — à la charge du destinataire qui persistait dans le non-paiement. Ne signez jamais une décharge de ce type sans contrepartie écrite et sans mesurer qu’elle transfère sur vous le risque de perte totale de la cargaison. Face à une facture qui enfle chaque jour et à des demandes de décharges présentées comme de simples formalités, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avant de signer quoi que ce soit, avec les connaissements, les confirmations de réservation et la chronologie complète du blocage.
Le troisième axe concerne les remises et les accords de paiement. Les compagnies proposent souvent des réductions substantielles, mais subordonnées à des conditions strictes : paiement immédiat du solde remisé, évacuation rapide des conteneurs, fourniture d’une garantie bancaire, apurement des dettes antérieures. Or « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. », selon l’article 1193 du code civil. Dans l’affaire marseillaise, le destinataire invoquait deux accords successifs plafonnant sa dette ; le tribunal a constaté qu’il n’avait répondu à aucune des propositions chiffrées de la compagnie, n’avait procédé à aucun paiement et n’avait évacué aucun conteneur, et en a déduit l’absence d’accord : le silence et les contre-propositions restées sans réponse ne forment pas un contrat, et les remises conditionnelles non exécutées ne s’appliquent pas. Toute négociation doit donc se conclure par un écrit signé, chiffré et daté, précisant le montant global et forfaitaire retenu, les échéances et la contrepartie exacte — faute de quoi vous resterez redevable de l’intégralité des montants calculés au tarif plein, majorés des intérêts contractuels et des frais de recouvrement.
B. Rétention de la marchandise, délais de grâce et prescriptions : agir avant qu’il ne soit trop tard
Pendant que la facture se discute, la marchandise, elle, est immobilisée. Les conditions générales des compagnies prévoient couramment un droit de rétention sur les conteneurs transportés pour le règlement de toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre d’autres contrats de transport : dans l’affaire jugée à Marseille, c’est en retenant un lot de dix conteneurs réfrigérés que la compagnie avait fait pression pour obtenir le paiement des surestaries dues sur près de deux cents conteneurs antérieurs, et le tribunal a validé l’exercice de cette rétention. Le droit maritime français connaît en outre un privilège du fréteur sur les marchandises pour le paiement de son fret, l’article L. 5423-3 du code des transports disposant que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Laisser pourrir la situation est donc la pire des stratégies : les frais de stationnement continuent de courir, la marchandise périssable se détériore puis est détruite à vos frais, et la compagnie conserve son gage. La voie praticable consiste à libérer les conteneurs en payant sous protestation écrite et détaillée, ou en fournissant une garantie bancaire autonome ou un cantonnement couvrant le montant contesté, puis à porter la contestation devant le juge sur des marchandises préservées. Un paiement sous protestation n’est pas une reconnaissance de dette lorsqu’il est accompagné d’un écrit exprès réservant vos droits et énumérant les postes contestés.
Si la trésorerie ne permet pas de payer immédiatement, le juge peut accorder des délais, mais dans des limites strictes et jamais automatiquement. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Dans l’affaire marseillaise, le destinataire demandait six versements égaux en invoquant l’obligation de payer son propre fournisseur ; le tribunal a refusé, faute du moindre justificatif de cette dette alléguée et en l’absence de toute garantie proposée, alors que la société débitrice était étrangère. Une demande de délais ne prospère qu’avec un dossier chiffré — bilan, trésorerie, échéancier proposé — et l’offre d’une garantie concrète ; présentée sans pièces, elle est rejetée et la condamnation est assortie de l’exécution provisoire, donc immédiatement exigible.
Enfin, les actions en justice sont enfermées dans des délais courts qu’il faut connaître dès la réception de la facture. En matière d’affrètement, la règle est posée par l’article L. 5423-4 du code des transports, aux termes duquel « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Le texte ne précisant pas lui-même le point de départ de ce délai, la prudence commande d’agir sans attendre et de faire vérifier le point de départ applicable à votre situation avant l’expiration de l’année. En matière de transport et de commission, l’article L. 133-6 du code de commerce dispose que les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier, comme toutes les autres actions nées du contrat de transport tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, « sont prescrites dans le délai d’un an », et que « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. » La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 mars 2023, a précisé deux points déterminants pour les litiges de conteneurs bloqués : d’une part, la livraison suppose la remise matérielle de la marchandise à un ayant droit mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état ; d’autre part, la simple remise du connaissement au destinataire ne fait pas courir le délai, et la livraison suppose l’accomplissement des formalités d’importation et de dédouanement. Le délai d’un an n’a donc couru dans cette affaire qu’à compter de la prise de possession effective, plusieurs mois après l’arrivée du navire. Ce même article L. 133-6 ajoute que « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti. » : celui qui, assigné en paiement des surestaries, veut appeler en garantie son commissionnaire ou son vendeur ne dispose que d’un mois à compter de sa propre mise en cause. À l’inverse, l’action contre un simple transitaire, mandataire de droit commun, relève de la prescription de cinq ans : la cour d’appel de Paris l’a jugé le 23 janvier 2020 en écartant le délai annuel au profit de la prescription quinquennale de droit commun applicable à l’action contre le transitaire en vertu de l’article L.110-4 du code de commerce, l’article L. 110-4 disposant que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Identifier la qualité exacte de votre intermédiaire conditionne donc directement le temps dont vous disposez pour agir.
En pratique, le contentieux des surestaries se porte devant le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce du port ou du siège du défendeur — Marseille, Le Havre et Paris tranchent régulièrement de ces litiges — et les jugements sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, ce qui signifie qu’une condamnation se paie même en cas d’appel. La constitution du dossier doit commencer dès le premier jour du blocage : connaissement, confirmation de réservation, conditions générales dans leur version applicable, relevés du terminal, correspondance complète, photographies datées de l’état des conteneurs et, pour les marchandises réfrigérées, relevés de température et consignes écrites de branchement. Sans réserves émises à la livraison, la marchandise est présumée remise en bon état, et de simples photographies de cartons détériorés, sans preuve qu’il s’agit de la marchandise transportée ni des conditions de son stockage, ne suffisent pas à renverser cette présomption, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 30 mars 2023. Chaque jour de retard dans la protestation écrite renchérit la facture et affaiblit la contestation.
En conclusion, une facture de surestaries et de détention ne se paie ni les yeux fermés ni ne se laisse impayée sans méthode : vérifiez qui est contractuellement débiteur au regard du connaissement, de la réservation et de la prise de livraison ; contestez par écrit, tôt et chiffres à l’appui, au lieu de quémander des remises verbales qui ne vaudront jamais accord ; refusez les décharges de responsabilité présentées comme des formalités ; libérez la marchandise sous protestation ou garantie plutôt que de la laisser se détruire aux frais de votre silence ; et assignez dans l’année quand le transporteur ou le commissionnaire est en cause, en réservant le mois de l’action récursoire et les cinq ans propres au transitaire. Les décisions consultées ne tranchent pas toutes les configurations — notamment le point de départ exact de la prescription annale propre à l’affrètement, que le texte ne précise pas — et ces questions ouvertes se discutent au cas par cas devant le juge. Ce qui est établi, en revanche, c’est que le débiteur silencieux et inactif paie l’intégralité de l’addition, intérêts et frais de destruction compris, tandis que le créancier documenté, protestataire et diligent conserve toutes ses chances de faire réduire la facture ou de la faire supporter par le véritable responsable.