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Expulsé d’Allemagne (« Abschiebung ») : OQTF, interdiction de retour et signalement Schengen, comment rester en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsé d’Allemagne (« Abschiebung ») : OQTF, interdiction de retour et signalement Schengen, comment rester en France

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Le 24 septembre 2026, la presse allemande révèle que la ministre verte de l’Intérieur de Rhénanie-du-Nord-Westphalie fait réexaminer 52 000 dossiers d’étrangers tenus de quitter le territoire, après le scandale de la « liste Coesfeld » à Cologne : 471 personnes sous le coup d’une obligation de quitter l’Allemagne, dont 218 accueillies dans le programme municipal de droit au séjour, que la ville a largement laissé dormir depuis novembre 2024. Le maire de Cologne reconnaît des erreurs mais refuse de supprimer son programme, pendant que la CDU exige l’expulsion de toutes les personnes listées et la fin de ces dispositifs. Derrière le mot qui fait exploser les recherches en Allemagne, « Abschiebung », une question très concrète se pose pour des milliers de lecteurs en France : expulsé d’Allemagne ou sous le coup d’une mesure d’éloignement outre-Rhin, que risquez-vous une fois arrivé en France, et comment contester l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour et le signalement Schengen qui peuvent vous frapper ici ? Le droit français et le droit européen apportent des réponses précises, avec des délais de recours qui se comptent en jours et des annulations que les tribunaux prononcent chaque semaine. Cet article les expose, textes et décisions à l’appui.

I. Expulsé d’Allemagne, êtes-vous éloignable en France ?

A. « Abschiebung » à Cologne : la liste Coesfeld et ce qu’elle change pour vous

Le mot « Abschiebung » désigne en droit allemand l’expulsion forcée d’un étranger tenu de quitter le territoire, l’Ausreisepflicht. Le paragraphe 58 du code allemand du séjour (Aufenthaltsgesetz § 58, Abschiebung) subordonne l’expulsion à une obligation de quitter le territoire devenue exécutoire, sans délai de départ accordé ou après son expiration, quand le départ volontaire n’est pas garanti ou quand la sécurité et l’ordre publics imposent de surveiller la sortie. Tant que l’expulsion est impossible en fait ou en droit, elle est suspendue : le paragraphe 60a (Aufenthaltsgesetz § 60a, Duldung) organise cette tolérance sans délivrer de titre de séjour, et l’obligation de quitter le territoire subsiste pendant toute la suspension.

C’est dans ce cadre qu’éclate l’affaire qui fait la tendance. En novembre 2024, l’office central des étrangers de Coesfeld a proposé à la ville de Cologne son aide pour obtenir des documents de remplacement pour 471 personnes tolérées originaires des Balkans occidentaux, des papiers indispensables pour exécuter les départs et les expulsions. Selon le Kölner Stadt-Anzeiger du 26 septembre 2026, la ville a largement laissé cette liste sans traitement, et 218 de ces personnes figuraient dans le programme municipal de droit au séjour, le Bleiberechtsprogramm. Un rapport d’audit rédigé par quinze juristes du service juridique municipal reconnaît des erreurs d’instruction et de documentation, tout en affirmant qu’aucune volonté de contourner la loi ni aucun dysfonctionnement systémique n’ont été établis. La même enquête révèle que plus de cent personnes de la liste sont connues des services de police, pour des faits parfois graves : viols, abus sexuels sur mineurs, vols à main armée, violences dangereuses, trafic de cocaïne et blanchiment. Cinq personnes étaient déjà condamnées avant même leur admission dans le programme, quatre auraient dû en être exclues et ne l’ont pas été. La ville annonce désormais le réexamen des 1 217 participants actuels du programme, dont cinquante ont déjà été identifiés pour une exclusion.

La réaction politique a été immédiate. D’après n-tv le 25 septembre 2026, le responsable CDU de la commission de l’Intérieur du Bundestag, Detlef Seif, exige la fin de tous les programmes de droit au séjour : toutes les personnes concernées seraient tenues de quitter le territoire de manière exécutoire et la loi devrait être appliquée sans marge d’appréciation. La ministre d’État Serap Güler juge indéfendable le maintien du programme après que des délinquants sont passés entre les mailles, et refuse sa reconduction en l’état au-delà de la fin 2026. Le maire de Cologne, Torsten Burmester, admet des fautes dans le traitement des dossiers mais annonce qu’il conserve le programme en le réformant avant la fin de l’année. La ministre verte de l’Intérieur du Land, compétente pour 52 000 étrangers en obligation de départ, ordonne un réexamen général, comme le rapporte Die Welt le 24 septembre 2026. Pour le lecteur français, la leçon est double : d’une part, une expulsion prononcée en Allemagne rejaillit en France par le signalement européen et par la méfiance des préfectures ; d’autre part, la France applique sa propre mécanique d’éloignement, l’obligation de quitter le territoire français, avec ses délais, ses recours et ses portes de sortie vers le séjour régulier.

B. OQTF sans délai, interdiction de retour et signalement Schengen : ce que la France peut vous notifier

En France, la mesure de base figure à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », parmi lesquels l’entrée irrégulière suivie d’un maintien sans titre, le maintien après expiration du visa ou au-delà de trois mois pour les dispensés de visa, le refus ou le retrait de titre de séjour, ou encore le refus définitif de l’asile. Si vous arrivez d’Allemagne après une « Abschiebung » ou un départ contraint, sans visa ni titre français, vous entrez directement dans le premier cas. Le préfet peut alors assortir l’obligation de quitter le territoire français d’un refus de délai de départ volontaire quand il estime qu’il existe un risque de fuite, apprécié selon les critères de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière », notamment si vous ne justifiez pas d’une entrée régulière et n’avez pas demandé de titre, si vous vous êtes maintenu au-delà de la validité du visa ou après trois mois sans demander de titre, ou plus d’un mois après l’expiration du titre sans en demander le renouvellement. Un passage récent par une expulsion allemande, des déclarations d’itinéraire incohérentes ou l’absence de passeport nourrissent cette analyse du risque de soustraction.

Quand aucun risque de fuite n’est retenu, l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L’administration peut accorder à titre exceptionnel un délai supérieur à trente jours ou le prolonger pour tenir compte des circonstances propres à chaque cas, et vous êtes informé par écrit de cette prolongation. Quand vous laissez passer ce délai sans partir ni contester, l’article L. 612-7 du même code dispose que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. » Les effets de cette interdiction « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Des raisons humanitaires peuvent justifier qu’aucune interdiction ne soit prononcée. Cette interdiction de retour sur le territoire français est l’équivalent fonctionnel de l’interdiction d’entrée du droit européen : l’article 11 de la directive 2008/115/CE, dite directive retour, applicable dans toute l’Union, plafonne l’interdiction d’entrée européenne à cinq ans en principe, avec un dépassement possible en cas de menace grave pour l’ordre public, et prévoit l’examen de la levée ou de la suspension quand vous démontrez être parti en respectant la décision de retour. Autrement dit, partir proprement, avec une preuve de sortie, reste le meilleur moyen de raccourcir l’interdiction.

L’interdiction ne reste pas cantonnée au territoire français. Le règlement européen 2018/1860 organise l’inscription des décisions de retour dans le système d’information Schengen : chaque décision de retour donne lieu sans retard à un signalement, et le délai de départ volontaire, sa prolongation, toute suspension ou tout report lié à un recours y sont enregistrés. Concrètement, une obligation de quitter le territoire français, même contestée, vous rend visible aux frontières de tout l’espace Schengen, et une expulsion allemande antérieure produit le même effet miroir côté français. Ne confondez pas cette mécanique avec l’expulsion au sens strict : l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réserve l’expulsion au cas où « sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public », avec des protections renforcées pour certaines catégories d’étrangers. L’obligation de quitter le territoire sanctionne l’irrégularité du séjour ; l’expulsion sanctionne la dangerosité. Les deux peuvent se cumuler sur un même parcours, par exemple après des condamnations pénales en Allemagne suivies d’une installation sans titre en France, mais elles obéissent à des régimes et à des recours différents.

II. Comment contester et obtenir un titre en France ?

A. Recours contre l’OQTF et l’interdiction de retour : délais, juge et erreur de fait

Le réflexe vital tient en une phrase : chaque décision d’éloignement porte son délai de recours, et le manquer rend la mesure définitive. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Quand vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention, l’article L. 614-2 du même code renvoie aux procédures accélérées : contestation selon la procédure de l’article L. 921-1 en cas d’assignation à résidence, et selon l’article L. 921-2 en cas de rétention. Concrètement, l’article L. 921-1 prévoit que « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » Et que « Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » En rétention, l’article L. 921-2 dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » et qu’il « statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours. » La rétention elle-même, prévue à l’article L. 741-1 du même code, peut être décidée « pour une durée de quatre-vingt-seize heures » quand vous ne présentez pas de garanties de représentation suffisantes et qu’aucune autre mesure ne garantit l’exécution de l’éloignement.

L’interdiction de retour se conteste avec l’obligation de quitter le territoire, mais aussi pour elle-même : l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » La jurisprudence montre que ces recours aboutissent. Le 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’arrêté par lequel le préfet de la Moselle avait obligé un ressortissant ivoirien à quitter la France sans délai de départ volontaire, avec une interdiction de retour de deux ans et une assignation à résidence : CAA Nancy, 3e chambre, 6 février 2025, n° 23NC03146. L’arrêté visait un rapport du centre départemental de l’enfance de la Moselle, une expertise documentaire, un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019 sur une mesure d’aide sociale à l’enfance et le refus d’un examen radiographique. Or le préfet reconnaissait lui-même que l’arrêt de cassation ne concernait pas l’intéressé, et rien ne montrait qu’il aurait décidé de même sur les seuls autres motifs. Le motif est limpide : « Par suite, l’obligation de quitter le territoire contestée doit être annulée pour erreur de fait. » L’erreur de fait sur un motif déterminant entraîne l’annulation en cascade de l’obligation sans délai, de l’interdiction de retour de deux ans et de l’assignation à résidence, avec injonction de réexaminer la situation dans les deux mois et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Vérifiez donc chaque visa, chaque rapport et chaque référence jurisprudentielle cités dans votre arrêté : une pièce qui ne vous concerne pas peut faire tomber tout l’édifice.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit les mêmes règles avec des juridictions identifiées : le tribunal administratif de Paris pour les mesures parisiennes, ceux de Montreuil et de Cergy-Pontoise pour la petite et la grande couronne, et la cour administrative d’appel de Paris en appel. Les placements en rétention s’exécutent notamment dans les centres de rétention de la région parisienne, et le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire contrôle la prolongation au-delà des premières heures. Préparez dès la notification un dossier de recours : arrêté et preuve de notification pour calculer le délai, passeport ou tout document d’identité, justificatifs de présence en France, preuves d’attaches familiales, contrat de travail ou promesse d’embauche, certificats de scolarité des enfants, attestations d’hébergement et avis médicaux. Demandez l’aide juridictionnelle sans attendre : dans l’arrêt de Nancy, l’avocate a obtenu 1 000 euros au titre de l’aide juridictionnelle combinée aux frais de justice, ce qui montre que le dispositif couvre ce contentieux. Surtout, ne quittez pas la France sans avis sur l’interdiction de retour : partir sans contester fige la mesure et le signalement Schengen, alors qu’un recours suspensif bien conduit peut annuler l’ensemble et ouvrir la voie à un titre.

B. Vie privée et familiale, admission exceptionnelle et autorisation provisoire : rester légalement en France

L’arme la plus puissante contre une obligation de quitter le territoire reste l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État le rappelle dans une décision du 24 mars 2023 qui annule une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour de deux ans : CE, 6e chambre, 24 mars 2023, n° 453493. Le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé les arrêtés de la préfète de la Gironde et enjoint la délivrance d’un titre « vie privée et familiale », la cour administrative d’appel de Bordeaux avait infirmé, et le Conseil d’État casse l’arrêt d’appel. La décision cite le texte applicable : « Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . » Le Conseil d’État relève que le couple, présent en France depuis plus de dix ans, marié en France, avec des enfants nés en France en 2013, 2015 et 2017, scolarisés et intégrés, une insertion attestée par le maire et des dizaines de témoignages, un avis favorable de la commission du titre de séjour et un contrat à durée indéterminée à temps plein, subissait une atteinte disproportionnée : « en estimant que les arrêtés du 19 juin 2020 ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme A… au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’une inexacte qualification juridique des faits qui lui étaient soumis. » Le dispositif est net : « Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 mai 2021 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la préfète de la Gironde devant la cour administrative d’appel de Bordeaux est rejetée. »

Ce raisonnement s’appuie sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Les liens s’apprécient au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de vos conditions d’existence, de votre insertion dans la société française et de la nature de vos liens avec la famille restée au pays d’origine. Même sans dix ans de présence, l’article L. 435-1 du même code ouvre l’admission exceptionnelle au séjour : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Et quand vous justifiez de plus de dix ans de résidence habituelle en France, l’administration doit saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de refuser. Un emploi stable, des bulletins de paie, un logement, la scolarisation des enfants et l’absence de trouble à l’ordre public transforment une obligation de quitter le territoire en titre de séjour, comme l’illustrent les deux décisions citées.

Si votre parcours passe par une demande de protection, l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelle que tout étranger souhaitant demander l’asile « se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 », le règlement Dublin. Un rejet d’asile d’un autre État membre ou une expulsion allemande n’éteint pas vos droits en France, mais le système Dublin peut désigner l’Allemagne comme responsable si vos empreintes ou votre parcours l’établissent : préparez cet argument avec les preuves de votre présence et de vos attaches françaises. Enfin, quand le juge annule, il peut contraindre l’administration à agir : le code de justice administrative permet au juge d’enjoindre le réexamen et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, comme l’a fait la cour de Nancy. Pour approfondir les délais et la procédure de contestation d’une obligation de quitter le territoire, consultez notre dossier OQTF reçue en 2026 : délais de recours et annulation devant le tribunal administratif. L’actualité allemande rappelle l’enjeu : à Cologne, cinquante participants au programme municipal sont déjà identifiés pour une exclusion et 52 000 dossiers sont réexaminés dans tout le Land. En France, chaque arrêté préfectoral se conteste pièce par pièce, dans des délais qui ne pardonnent pas.

Conclusion

La « liste Coesfeld » et les 52 000 dossiers réexaminés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie montrent qu’une expulsion allemande n’est jamais une simple formalité administrative : elle signale, elle fiche et elle suit son destinataire dans tout l’espace Schengen. En France, la réponse se joue sur trois tableaux : l’obligation de quitter le territoire français et son délai de trente jours ou son exécution sans délai en cas de risque de fuite, l’interdiction de retour plafonnée à cinq ans qui alimente le signalement européen, et le recours au tribunal administratif qui peut tout annuler pour erreur de fait ou atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Les décisions du Conseil d’État du 24 mars 2023 et de la cour administrative d’appel de Nancy du 6 février 2025 prouvent que les préfectures perdent quand le dossier est approximatif et que les attaches françaises sont solides. Si vous êtes concerné, faites dater la notification, comptez les jours, rassemblez les preuves d’insertion et contestez avant l’expiration : une obligation de quitter le territoire bien attaquée devient souvent un titre de séjour.

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