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Condamné à une interdiction de gérer en 2026 : obtenir le relèvement judiciaire devant le tribunal correctionnel

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à une interdiction de gérer en 2026 : obtenir le relèvement judiciaire devant le tribunal correctionnel

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Un dirigeant condamné pour travail dissimulé, escroquerie, faux ou blanchiment écope souvent, en plus de l’emprisonnement et de l’amende, d’une interdiction de gérer de cinq ou dix ans. La peine est tombée, parfois confirmée en appel, et la question devient très concrète : comment reprendre une activité, recréer une société ou accepter un poste de direction sans violer l’interdiction et sans encourir une nouvelle condamnation pour violation d’interdiction. Le code de procédure pénale organise une porte de sortie pendant l’exécution de la peine : le relèvement judiciaire des interdictions, déchéances et incapacités. Toute personne frappée d’une telle mesure prononcée à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. La demande obéit à des délais stricts, à un tribunal désigné par la loi et à une procédure qui passe par le procureur de la République avant la chambre du conseil, avec un appel possible. Quatre arrêts récents ou structurants de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent les limites du dispositif : aucun relèvement pour une interdiction prononcée à titre de peine principale, périmètre exact de l’interdiction de gérer, point de départ du délai de six mois. Ce guide décrit la démarche pas à pas, les pièces qui emportent la décision et les erreurs qui font rejeter la requête.

I. Les interdictions que le tribunal peut relever, et celles qui lui échappent

A. Les mesures relevables : peines complémentaires et mesures de plein droit

Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale vise deux familles de mesures. D’un côté, les interdictions, déchéances, incapacités et mesures de publication qui résultent de plein droit d’une condamnation pénale, en application de dispositions particulières. De l’autre, celles qui sont prononcées dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire. Pour ces deux familles, la personne condamnée peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Le relèvement peut donc être total ou partiel, et il peut porter sur la seule durée restante : le tribunal peut raccourcir une interdiction de dix ans sans la supprimer, ou lever une branche de l’interdiction en maintenant une autre.

L’interdiction de gérer entre dans ce cadre lorsqu’elle a été prononcée à titre de peine complémentaire d’un crime ou d’un délit. L’article 131-27 du code pénal la définit comme l’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Lorsqu’elle est temporaire, elle ne peut excéder une durée de quinze ans. Le dirigeant condamné pour travail dissimulé, banqueroute, escroquerie, faux ou blanchiment rencontre le plus souvent cette peine, avec des durées de cinq ou dix ans dans les espèces jugées récemment par la Cour de cassation.

D’autres peines complémentaires suivent le même régime de relèvement. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte, selon l’article 131-26 du code pénal, sur le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, le droit de témoigner autrement que par simples déclarations, et le droit d’être tuteur ou curateur, avec un plafond de dix ans en matière criminelle et de cinq ans en matière délictuelle. L’article 132-21 du code pénal ajoute que toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité qui résulte de plein droit d’une condamnation peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée. La suspension du permis de conduire peut également donner lieu à relèvement, avec une souplesse supplémentaire : les dispositions qui permettent de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle s’appliquent à la demande de relèvement, ce qui intéresse directement le condamné dont l’emploi dépend de la conduite, dans les conditions de l’article 131-6 du code pénal.

Le point commun de ces mesures est leur rattachement à une condamnation pénale, soit de plein droit, soit comme peine complémentaire du jugement. Le condamné qui prépare sa requête doit donc commencer par lire le dispositif exact de sa condamnation : la nature de la mesure, son fondement et sa durée déterminent toute la suite. Une requête qui vise une mesure prononcée à titre de peine principale, ou qui se trompe de fondement, est vouée à l’irrecevabilité, comme le montre l’arrêt du 3 septembre 2025 commenté ci-après.

B. Les verrous : peine principale irrecevable et périmètre légal de l’interdiction de gérer

Le premier verrou tient à la nature de la peine. Par un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.755), la chambre criminelle juge que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement. En l’espèce, un ressortissant angolais avait été condamné en 2013 à dix ans d’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale pour détention de faux document administratif. Dix ans plus tard, il en demandait le relèvement en invoquant sa vie familiale, marié à une Française et père d’un enfant français. La cour d’appel de Colmar avait déclaré la demande recevable au nom du droit au recours effectif de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation casse sans renvoi : le texte ne vise que les peines complémentaires, et le droit au recours effectif n’est garanti qu’à celui qui justifie d’un grief défendable tiré d’un droit conventionnel. Les juges ajoutent que les éléments familiaux, postérieurs à la condamnation et constitués alors que le titre de séjour était expiré, ne créent aucun grief sérieux, d’autant que l’intéressé ne s’était pas présenté à l’audience et n’avait pas soutenu son pourvoi. La leçon pour le dirigeant est directe : si l’interdiction figure au dispositif à titre de peine principale, la voie du relèvement est fermée et il faut explorer avec l’avocat, dans les délais de recours, les autres voies contre la condamnation elle-même, appel ou pourvoi, plutôt que de déposer une requête vouée à l’irrecevabilité.

Le deuxième verrou tient au périmètre exact de l’interdiction de gérer prononcée. Deux arrêts de 2025 rappellent que le juge pénal ne peut pas interdire plus large que la loi. Le 16 septembre 2025 (n° 24-85.650), un prévenu condamné pour travail dissimulé et blanchiment en bande organisée à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire et dix ans d’interdiction de gérer voit sa peine complémentaire recadrée : la Cour de cassation dit que l’interdiction prononcée à titre de peine complémentaire est limitée à l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de dix ans. Le 4 mars 2025 (n° 24-80.034), dans une affaire de contrefaçon, tentative d’escroquerie et faux sanctionnée de deux ans avec sursis, 20 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer, la Cour dit que l’interdiction de gérer d’une durée de cinq ans prononcée à titre de peine complémentaire est limitée à la direction ou à la gestion, directe ou indirecte, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale. Dans les deux cas, la cour d’appel avait interdit la gestion de toute entreprise ou société sans limitation, alors que les textes d’incrimination et l’article 131-27 du code pénal restreignent la mesure aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. La cassation, partielle et sans renvoi, repose sur le principe que nul ne peut être puni d’une peine non prévue par la loi. Avant de solliciter un relèvement, le condamné a donc intérêt à faire vérifier le libellé de sa peine : une interdiction rédigée trop large se combat par les voies de recours contre la condamnation, dans leurs délais, tandis que le relèvement suppose une peine régulière dont on demande l’allègement pendant son exécution. Les deux démarches ne se confondent pas et ne se plaident pas devant le même juge au même moment.

II. La requête qui obtient le relèvement : délais, tribunal et dossier

A. Quand saisir et quel tribunal : les délais qui ferment la porte

La demande de relèvement se forme pendant l’exécution de la peine. L’article 702-1 dispose que la demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine. Un condamné qui a intégralement exécuté sa peine complémentaire, interdiction arrivée à son terme, n’a plus rien à faire relever : la requête doit intervenir alors que la mesure produit encore ses effets. Cette condition de temps commande le calendrier : il faut agir ni trop tôt, avant l’ouverture du délai légal, ni trop tard, une fois la mesure expirée.

Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. Les mesures de plein droit échappent à ce délai de six mois et peuvent être portées plus tôt devant le juge. Pour les peines complémentaires prononcées par le jugement, en revanche, les six mois sont un plancher incompressible : une requête déposée au quatrième mois est irrecevable, même avec un dossier de réinsertion exemplaire. En cas de refus opposé à une première demande, une nouvelle demande ne peut être présentée que six mois après la décision de refus, et il en va de même pour les demandes ultérieures. Chaque refus fait donc courir un nouveau délai de six mois, ce qui impose de soigner la première requête au lieu de multiplier les dépôts précipités. Une seule souplesse est prévue pour l’interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire d’une peine d’emprisonnement : la première demande peut être portée avant l’expiration des six mois en cas de remise en liberté.

Le point de départ des six mois mérite une attention particulière car il a fait l’objet d’une solution constante. Dans un arrêt du 13 janvier 2016 (n° 14-86.337), la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui juge que le délai prévu par l’article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. En l’espèce, un condamné à trois ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille avait déposé sa requête le jour même du rejet de son pourvoi, moins de six mois après l’arrêt de la Cour de cassation, et sa demande avait été déclarée irrecevable. La Cour retient que la décision initiale de condamnation n’est parfaite que lorsque la Cour de cassation a vérifié sa conformité au droit ou lorsque les parties n’ont pas formé de pourvoi dans le délai ouvert à cette fin, et que la juridiction saisie n’a pas le pouvoir de statuer sur une demande de relèvement pendant les délais du pourvoi et jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation. Concrètement, le condamné qui s’est pourvu en cassation doit attendre l’issue de son pourvoi puis laisser courir six mois à compter de la décision devenue définitive avant de saisir le juge du relèvement. Déposer pendant l’instance en cassation fait perdre du temps et expose à une irrecevabilité qui retarde d’autant la demande suivante.

Reste à saisir le bon tribunal. Pour l’application de l’article 702-1, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné. En cas de pluralité de condamnations visées par la requête, est compétent le tribunal ayant prononcé la dernière condamnation ou celui qui se trouve au siège de la juridiction l’ayant prononcée. Le condamné détenu peut donc saisir le tribunal du lieu de détention, et le condamné libre celui qui a prononcé la peine ou celui du siège de la cour d’appel. Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique. Le président peut toutefois renvoyer le dossier à la formation collégiale si la complexité du dossier le justifie, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public, et le renvoi à la formation collégiale est de droit s’il est demandé lorsque la peine a été prononcée par une juridiction criminelle. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Le condamné qui redoute le juge unique sur un dossier lourd, pluralité de condamnations ou interdiction définitive, a donc intérêt à solliciter le renvoi en collégiale de façon motivée dès le dépôt de la requête.

B. Comment construire le dossier qui emporte la décision

La requête est d’abord un dossier écrit adressé au procureur de la République. L’article 703 du code de procédure pénale exige qu’elle précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. Le procureur s’entoure de tous les renseignements utiles, prend s’il y a lieu l’avis du juge de l’application des peines, puis saisit la juridiction compétente. Ce filtre du parquet n’est pas une formalité : le procureur vérifie la recevabilité, la réalité de l’exécution en cours, le casier et la trajectoire depuis la condamnation. Une requête qui omet la date exacte de la condamnation, qui tait un changement de résidence ou qui ne justifie pas de l’exécution en cours ralentit l’instruction et installe le doute sur le sérieux du demandeur.

Sur le fond, la juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. L’audience n’est pas publique et le débat est ciblé sur la personnalité, les efforts et les garanties. S’il paraît nécessaire d’entendre un condamné détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l’article 712 du code de procédure pénale. La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu’elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil, et elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, composée de son seul président sous la réserve du dernier alinéa de l’article 702-1. Le condamné débouté dispose donc d’un second niveau de juridiction, mais l’appel doit être relevé dans les délais du droit commun de l’appel correctionnel et motivé sur les garanties nouvelles ou l’erreur d’appréciation, sans quoi il confirme le refus et fait courir un nouveau délai de six mois avant toute demande ultérieure.

Le dossier qui convainc réunit trois séries de pièces. D’abord, la preuve de l’exécution et du respect de la peine : jugement et dispositif exact, justificatifs d’exécution, absence de nouvelle condamnation, respect des obligations du sursis ou de l’aménagement en cours. Ensuite, la preuve du reclassement : contrat de travail ou promesse d’embauche conditionnée au relèvement, projet de création ou de reprise d’entreprise avec prévisionnel, formation suivie, avis du conseiller d’insertion et de probation, attestations de l’employeur et du entourage professionnel. Enfin, la preuve de la réparation : indemnisation des victimes, apurement du passif fiscal et social, paiement des amendes et des dommages-intérêts. Lorsque la demande porte sur une déchéance ou une interdiction prononcée en application de l’article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l’intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur : sans effort documenté sur le passif, la requête est perdue d’avance. Le dirigeant qui sollicite le relèvement pour créer une société a intérêt à verser un projet précis, local, siège, financement et calendrier, plutôt qu’une intention vague de retravailler un jour. Chaque affirmation du dossier doit être prouvée par une pièce datée, car la chambre du conseil statue sur pièces et conclusions du ministère public.

Lorsque le relèvement est accordé, mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou d’une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire. La décision produit donc un effet visible sur le casier, ce qui compte pour les vérifications opérées par les partenaires, les banques et les administrations. Pour mesurer ce que le casier affiche avant et après une décision pénale, le condamné peut se reporter utilement à l’analyse de ce que votre casier judiciaire affiche après une condamnation et comment le protéger, qui décrit les mentions, les destinataires des bulletins et les démarches de protection. Le relèvement partiel mérite une attention finale : le tribunal peut lever l’interdiction de gérer tout en maintenant une autre peine complémentaire, ou réduire la durée restante sans l’effacer. La requête doit donc chiffrer sa demande, par exemple solliciter à titre principal le relèvement total et à titre subsidiaire la réduction de la durée, afin de donner au juge une gradation exécutable plutôt qu’un tout ou rien qui expose au refus sec.

Conclusion

Le dirigeant frappé d’une interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire n’est pas condamné à attendre passivement l’expiration de la mesure. Pendant l’exécution de la peine, et six mois au plus tôt après une condamnation devenue définitive, il peut demander au tribunal correctionnel un relèvement total ou partiel, y compris sur la seule durée. La requête, adressée au procureur avec la date de la condamnation et les lieux de résidence, est jugée en chambre du conseil après conclusions du ministère public, avec appel devant la chambre des appels correctionnels. Trois écueils ferment la porte : viser une peine prononcée à titre principal, déposer avant le délai de six mois ou pendant l’instance en cassation, et présenter un dossier sans preuve de reclassement ni de réparation. À l’inverse, un dispositif relu de près, un délai calculé sur la décision définitive et un dossier documenté sur l’emploi, le passif et les victimes donnent au juge les motifs d’accorder le relèvement et de le mentionner au casier.

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