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Condamné, il ne vous paie pas vos dommages-intérêts à Paris en 2026 : huissier, saisie et aide au recouvrement

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné, il ne vous paie pas vos dommages-intérêts à Paris en 2026 : huissier, saisie et aide au recouvrement

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Le tribunal correctionnel a condamné votre agresseur à vous verser 4 000 euros de dommages-intérêts, et six mois plus tard vous n’avez rien reçu. Ni virement, ni lettre, ni proposition d’échéancier. Cette situation, massive à chaque rentrée judiciaire quand les jugements du printemps deviennent définitifs, laisse des milliers de victimes parisiennes avec un jugement favorable qui ne se transforme jamais en argent. Dans le prolongement de la loi du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, les droits des victimes à une indemnisation effective sont au cœur de l’actualité pénale. Encore faut-il connaître les trois leviers qui permettent de transformer une condamnation civile en paiement réel : l’exécution forcée par commissaire de justice avec les saisies, la saisie-attribution sur les comptes du condamné, et l’aide au recouvrement du fonds de garantie des victimes, qui avance l’argent puis se charge de poursuivre le débiteur. Ce guide explique, étape par étape, comment récupérer vos dommages-intérêts à Paris et en Île-de-France en 2026, dans quels délais agir pour ne rien perdre, et quelles erreurs conduisent des victimes à laisser prescrire des créances pourtant définitivement jugées.

I. Il a été condamné mais vous n’avez rien reçu : comprendre ce que vaut votre jugement

A. Votre jugement sur les intérêts civils est un titre exécutoire : signification et portée exacte

Quand le tribunal correctionnel statue sur votre constitution de partie civile, il rend une décision qui a une double nature. Sur l’action publique, il déclare le prévenu coupable ou le relaxe et prononce une peine. Sur l’action civile, il chiffre votre préjudice et condamne l’auteur à vous payer des dommages-intérêts. Cette seconde partie du jugement vous appartient en propre : elle constitue votre créance, constatée par un juge, et c’est elle que vous allez faire exécuter. Le fondement de ce droit se trouve à l’article 2 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). L’article 3 du même code ajoute que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. » et précise qu’« Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » (article 3 du code de procédure pénale). Vos préjudices matériels, corporels et moraux relèvent donc tous de la condamnation civile, et chacun doit figurer dans le dispositif du jugement.

Ce jugement, une fois devenu définitif, est ce que le droit de l’exécution appelle un titre exécutoire. L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose en effet que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; » (article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, cela signifie que vous n’avez pas besoin d’un second procès pour obtenir le paiement : le jugement que vous détenez déjà autorise un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à saisir les biens et les créances du condamné. C’est une différence majeure avec une simple reconnaissance de dette ou une facture impayée, pour lesquelles il faudrait d’abord saisir un juge. Ici, le juge s’est déjà prononcé, et son prononcé porte en lui-même l’autorisation de contraindre.

Pour que cette force exécutoire produise ses effets, une formalité reste toutefois indispensable : la signification du jugement au condamné par un commissaire de justice. Tant que la décision ne lui a pas été officiellement notifiée, les voies d’exécution ne peuvent pas être mises en œuvre, et les délais de recours ne courent pas contre lui. En pratique parisienne, votre avocat transmet la grosse du jugement, copie revêtue de la formule exécutoire délivrée par le greffe du tribunal, à un commissaire de justice près le tribunal judiciaire de Paris, qui signifie l’acte au domicile du condamné ou, s’il est détenu, à l’établissement pénitentiaire. Cette signification a un double effet : elle informe officiellement le condamné du montant qu’il doit, et elle fait courir le point de départ des délais qui protègent vos droits, notamment le délai de deux mois au terme duquel, faute de paiement volontaire, vous pourrez saisir le fonds de garantie. Conservez précieusement le procès-verbal de signification et la preuve de la date à laquelle la décision est devenue définitive, car tout le calendrier de recouvrement en dépend.

Relisez aussi le dispositif de votre jugement avec votre avocat avant d’engager des frais. L’article 485 du code de procédure pénale exige que « Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. » (article 485 du code de procédure pénale). Vérifiez que chaque chef de préjudice, provisions, dommages-intérêts définitifs et frais, figure bien dans le dispositif avec un montant chiffré. Au titre des frais que la procédure vous a coûtés, l’article 475-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » (article 475-1 du code de procédure pénale). Ces frais, qui couvrent notamment une partie de vos honoraires d’avocat et de vos débours, s’ajoutent aux dommages-intérêts et se recouvrent par les mêmes voies, y compris l’aide au recouvrement comme on le verra. Si le tribunal a omis de statuer sur un chef de demande ou sur les frais, signalez-le immédiatement à votre avocat : une omission dans le dispositif complique l’exécution et peut exiger une requête en omission de statuer plutôt qu’une simple relance du débiteur.

B. Pourquoi le condamné ne paie pas : insolvabilité, incarcération et mauvaise volonté

Face à un jugement qui ne s’exécute pas, la première question est de comprendre pourquoi le débiteur ne paie pas, car la réponse détermine la voie de recouvrement la plus efficace. Trois profils se rencontrent en pratique, et chacun appelle une stratégie différente. Le premier est le condamné réellement insolvable : sans emploi, sans compte bancaire créditeur, sans bien saisissable, il ne paie pas parce qu’il ne peut objectivement pas payer dans l’immédiat. Le second est le condamné incarcéré, qui purge une peine d’emprisonnement et dont les revenus se limitent au travail en détention et aux mandats de ses proches. Le troisième est le condamné de mauvaise volonté, solvable mais organisé pour échapper au paiement : comptes vidés dès la condamnation, salaire perçu en espèces, biens mis au nom d’un proche. Identifier le profil de votre débiteur conditionne tout : une saisie-attribution suppose un compte bancaire approvisionné, une saisie des rémunérations suppose un employeur identifiable, et l’aide du fonds de garantie suppose que vous démontriez l’échec du paiement volontaire après mise en demeure. Votre avocat et le commissaire de justice commencent donc toujours par une phase de renseignement : recherche d’employeur, interrogation du fichier des comptes bancaires, état du patrimoine immobilier.

Le cas du condamné détenu mérite une attention particulière, car beaucoup de victimes renoncent à tort en imaginant qu’un prisonnier est insaisissable. Il n’en est rien. La Cour de cassation a jugé que les parties civiles peuvent saisir, dans les conditions du droit commun, la part disponible du compte nominatif que l’administration pénitentiaire tient pour chaque détenu. Dans un arrêt du 1er mars 2018, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un condamné qui contestait une saisie-attribution pratiquée sur son compte nominatif, en retenant « qu’il résulte de l’article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes et qu’il peut exercer ses droits par toutes voies utiles » et en déduisant de ces constatations que « la saisie-attribution pratiquée par le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, était fondée sur un titre exécutoire » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2018, pourvoi numéro 16-20.603, rejet, arrêt 16-20.603 sur courdecassation.fr). Cet arrêt, rendu sur le fondement de l’arrêt d’assises statuant sur les intérêts civils, confirme que même l’argent détenu en prison n’échappe pas aux créanciers de l’infraction, dans la limite de la part disponible du compte. Si votre agresseur est incarcéré à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à la Santé, vos voies d’exécution restent donc ouvertes, et le fonds de garantie qui vous aura indemnisée pourra lui-même recouvrer sur ce compte.

La subrogation du fonds, justement, est la clé qui explique pourquoi le système accepte d’avancer de l’argent aux victimes : le fonds récupère ensuite vos droits contre l’auteur. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » (article 706-11 du code de procédure pénale). Autrement dit, quand le fonds vous paie, il prend votre place de créancier et poursuit le condamné avec les mêmes armes, y compris la saisie-attribution validée par l’arrêt du 1er mars 2018. Cette mécanique protège les deniers publics tout en garantissant à la victime un paiement rapide : vous n’avez plus à attendre la bonne volonté du condamné, et c’est un organisme professionnel du recouvrement qui traque ensuite ses revenus pendant des années. Si vous redoutez d’affronter seule un débiteur menaçant ou manipulateur, cette délégation du recouvrement au fonds constitue aussi une protection humaine très concrète, qui évite tout contact direct avec l’auteur des faits.

Reste le condamné de mauvaise volonté, celui qui organise son insolvabilité apparente. Comptes clôturés après la condamnation, travail dissimulé, véhicules immatriculés au nom d’un tiers, domiciliation fictive chez un proche : ces manœuvres sont fréquentes quand les sommes dépassent quelques milliers d’euros. Face à elles, deux réflexes s’imposent. D’abord, agir vite : plus la saisie intervient tôt après la signification, plus elle a de chances de trouver des fonds encore présents, car le condamné qui veut vider ses comptes le fait généralement dans les semaines qui suivent le jugement. Ensuite, documenter chaque indice d’organisation frauduleuse et le transmettre au commissaire de justice et au fonds de garantie, qui disposent de moyens d’investigation, réquisitions bancaires et employeurs, inaccessibles aux particuliers. L’organisation d’insolvabilité constitue par ailleurs un délit autonome que votre avocat peut faire constater et poursuivre, ce qui modifie souvent l’attitude du débiteur quand il comprend que ses manœuvres l’exposent à une nouvelle condamnation pénale. Ne laissez donc jamais l’inaction s’installer : un jugement non exécuté pendant des mois envoie au condamné le signal qu’il ne risque rien, alors qu’une saisie pratiquée dans les premières semaines produit souvent un paiement immédiat.

II. Comment récupérer votre argent à Paris : huissier, saisie et aide au recouvrement

A. Faire exécuter vous-même : signification, commissaire de justice et saisies à Paris

La voie directe du recouvrement passe par un commissaire de justice, le professionnel qui a succédé à l’huissier de justice pour l’exécution des décisions. Muni de la grosse de votre jugement correctionnel, il procède d’abord à la signification si elle n’a pas déjà été faite, puis à un commandement de payer, acte par lequel il enjoint officiellement au condamné de régler la somme dans un délai bref. Si le paiement volontaire n’intervient pas, il engage les mesures d’exécution forcée adaptées à la situation patrimoniale du débiteur qu’il a identifiée. La mesure la plus efficace pour les créances de quelques milliers d’euros est la saisie-attribution entre les mains de la banque : le commissaire signifie à l’établissement bancaire un acte qui bloque le solde du compte à hauteur de votre créance, puis les fonds vous sont versés après l’expiration du délai de contestation d’un mois devant le juge de l’exécution. L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution fonde cette mesure en disposant que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » (article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution). Votre jugement correctionnel sur les intérêts civils constitue exactement ce titre exécutoire constatant une créance liquide, le montant étant chiffré, et exigible, la condamnation étant définitive.

Quand le condamné est salarié, la saisie des rémunérations offre une seconde voie puissante, particulièrement adaptée aux condamnations de montant élevé qu’une saisie bancaire unique ne couvrirait pas. Le commissaire de justice fait procéder par le tribunal judiciaire à la fixation de la part saisissable du salaire, calculée selon un barème qui préserve un minimum vital, puis l’employeur verse directement chaque mois la fraction saisissable jusqu’à extinction de la dette. Cette mesure présente un avantage décisif face au débiteur de mauvaise volonté : prélevée à la source, elle ne dépend plus de sa coopération et s’impose à son employeur sous peine de sanctions. Pour la mettre en œuvre à Paris, votre avocat saisit le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour votre domicile parisien ou francilien, avec le jugement correctionnel, le décompte actualisé de la créance et les renseignements sur l’employeur obtenus par le commissaire. Si le condamné change d’emploi pour échapper à la saisie, signalez-le sans délai : la procédure peut être transférée vers le nouvel employeur, et ces changements répétés alimentent le dossier d’organisation d’insolvabilité.

Le troisième levier de l’exécution directe concerne les biens du condamné : saisie-vente du mobilier et des véhicules, saisie immobilière pour les créances importantes adossées à un bien, saisie des parts sociales ou des créances que le condamné détient contre ses propres débiteurs. Ces mesures exigent une analyse coûts-avantages rigoureuse avec votre avocat, car les frais d’exécution, constats, gardiennage, publicité de vente, restent à votre charge initiale même s’ils s’ajoutent légalement à la dette du condamné. Pour une créance de 2 000 euros, engager une saisie immobilière n’aurait aucun sens économique ; pour 30 000 euros adossés à un appartement parisien, elle devient l’arme décisive. Dans tous les cas, gardez à l’esprit le délai fondamental de l’exécution : l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution). Vous disposez donc de dix ans pour faire exécuter votre jugement, mais chaque acte d’exécution interrompt et fait repartir ce délai : une saisie-attribution, même infructueuse car le compte était vide, conserve vos droits pour dix années supplémentaires. À l’inverse, dix ans d’inaction totale éteignent définitivement la possibilité de contraindre, alors même que la condamnation pénale, elle, figure toujours au casier. Faites donc diligenter au moins un acte d’exécution avant chaque échéance décennale, et conservez-en la preuve.

En cas de contestation du condamné devant le juge de l’exécution, ne paniquez pas : ce juge ne rejuge pas votre procès pénal. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 18 janvier 2024 dans un litige opposant le fonds de garantie à un condamné qui contestait le recouvrement : le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause le dispositif de la décision de justice qui fonde les poursuites (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 10, 18 janvier 2024, répertoire général numéro 23/05703). Le condamné ne peut donc pas rouvrir devant le juge de l’exécution le débat sur sa culpabilité ou sur le montant de vos dommages-intérêts : il peut seulement discuter la régularité des actes de saisie, demander des délais de grâce en justifiant de sa situation, ou contester le décompte des sommes. Si vous êtes victime et que le condamné vous assigne devant le juge de l’exécution, présentez-vous avec votre avocat et votre décompte à jour : ces incidents retardent le paiement de quelques mois mais aboutissent rarement à l’annulation de la créance, surtout quand la saisie est fondée sur un jugement correctionnel définitif régulièrement signifié.

B. L’aide au recouvrement du fonds de garantie : qui y a droit, dans quels délais et pour quels montants

Quand l’exécution directe échoue ou s’annonce durablement vaine, le droit pénal offre aux victimes une voie de secours méconnue et pourtant redoutablement efficace : l’aide au recouvrement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce dispositif s’adresse précisément à votre situation, celle d’une partie civile qui détient une condamnation définitive mais ne parvient pas à se faire payer. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale (article 706-15-1 du code de procédure pénale) vise la personne physique qui, s’étant constituée partie civile, « a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale », mais qui ne peut pas être indemnisée par les voies prioritaires des articles 706-3 ou 706-14 : elle peut alors demander une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts et des sommes allouées au titre des frais des articles 375 ou 475-1. Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte. D’abord, vous devez être une personne physique constituée partie civile, ce qui exclut les associations ou sociétés agissant pour leur propre compte. Ensuite, votre décision doit être définitive, c’est-à-dire purgée de tout recours, car le fonds n’avance de l’argent que sur des créances certaines. Enfin, vous ne devez pas pouvoir être indemnisée par les voies prioritaires que sont la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sur le fondement de l’article 706-3, et le service d’aide au recouvrement pour les victimes d’atteintes aux biens, sur le fondement de l’article 706-14. Si vous avez subi une atteinte à la personne grave ouvrant droit à la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation, commencez par cette voie, qui offre une indemnisation complète : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes » (article 706-3 du code de procédure pénale). Pour les atteintes aux biens commises par un auteur insolvable, l’article 706-14 ouvre une indemnité plafonnée quand la victime « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources », celui de l’aide juridictionnelle (article 706-14 du code de procédure pénale). L’aide au recouvrement intervient en complément, quand ces guichets ne peuvent pas jouer et que subsiste une condamnation inexécutée : c’est votre filet de sécurité, pas votre premier recours. Si vous hésitez entre ces voies après votre constitution de partie civile au tribunal correctionnel, faites chiffrer chaque option par votre avocat avant de saisir un fonds plutôt qu’un autre.

Le calendrier de l’aide au recouvrement est strict et comporte deux délais que vous devez graver dans votre agenda. Le premier court dès que votre décision devient définitive : l’article 706-15-2 du code de procédure pénale prévoit qu’« En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Concrètement, faites signifier votre jugement, adressez au condamné une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, puis laissez s’écouler deux mois : si rien n’est versé, la voie du fonds s’ouvre. Le second délai est un délai de forclusion d’un an : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Manquer ce délai d’un an, c’est perdre définitivement le bénéfice du dispositif, même si votre créance de dix ans subsiste par ailleurs. Le texte ménage toutefois une soupape : « le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime », et en cas de refus du fonds, « la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête », la requête devant être présentée « dans le mois suivant la décision de refus ». Si vous dépassez l’année pour un motif sérieux, hospitalisation, expatriation, ignorance excusable du dispositif, ne renoncez donc pas : faites déposer une demande de relevé de forclusion motivée et documentée. À Paris, cette requête relève du président du tribunal judiciaire de Paris et exige une argumentation précise, car les juges vérifient la réalité du motif légitime et l’absence de négligence caractérisée.

Les montants versés par le fonds obéissent à un barème légal que l’article L422-7 du code des assurances détaille avec précision. Quand le total de vos dommages-intérêts et de vos frais reste modeste, le fonds paie tout : « le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros. » Quand la condamnation dépasse ce seuil, le fonds verse rapidement une avance substantielle : « Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros. » (article L422-7 du code des assurances). Pour une condamnation de 4 000 euros, vous recevez ainsi 1 200 euros sous deux mois ; pour 15 000 euros, la provision atteint le plafond de 3 000 euros ; pour 900 euros, vous êtes intégralement payée. Le solde, lui, reste dû par le condamné, et le fonds, subrogé dans vos droits, le poursuit pour son compte comme pour le vôtre : « Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d’un mandat. » Vous pouvez d’ailleurs renoncer à tout moment à l’assistance du fonds pour recouvrer vous-même, les frais de gestion et de recouvrement déjà exposés par le fonds restant dus même en cas de renonciation. L’arrêt parisien du 18 janvier 2024 illustre cette mécanique en action : le fonds, après avoir réglé à quatre parties civiles des provisions de 2 100, 2 100, 1 200 et 1 200 euros, poursuivait le condamné pour le total des dommages-intérêts alloués aux victimes, sous déduction des provisions et des acomptes versés par le débiteur. Pour comparer ce dispositif avec l’indemnisation directe par les fonds quand l’auteur est insolvable ou inconnu, reportez-vous au panorama CIVI ou SARVI après une agression à Paris, qui détaille les autres guichets et leurs délais de saisine.

Pour déposer votre demande à Paris, constituez un dossier complet : copie du jugement définitif avec certificat de non-appel ou attestation du greffe, procès-verbal de signification, mise en demeure restée sans effet, décompte précis des sommes, justificatifs de votre qualité de partie civile et de l’impossibilité d’être indemnisée par les autres voies. Adressez-le au fonds de garantie des victimes dans le délai d’un an, en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de dépôt. Le fonds statue ensuite et, en cas d’accord, verse le paiement intégral ou la provision dans les deux mois de la réception de votre demande. Si le fonds refuse l’aide ou le relevé de forclusion, votre avocat saisit dans le mois le président du tribunal judiciaire. Pendant toute la procédure, continuez parallèlement l’exécution directe par votre commissaire de justice : les deux voies se cumulent utilement, car toute somme récupérée sur le condamné s’impute sur la créance et réduit le coût du dispositif pour la solidarité nationale. Et si le condamné propose soudain un échéancier après des mois de silence, faites-le valider par écrit avec un calendrier précis et des garanties, sans jamais retirer votre demande au fonds avant le premier versement effectif : les promesses non tenues sont la première cause d’échec du recouvrement amiable.

Conclusion

Un jugement correctionnel qui condamne votre agresseur à des dommages-intérêts n’est pas une simple satisfaction morale : c’est un titre exécutoire qui vous ouvre, pendant dix ans, l’arsenal complet de l’exécution forcée, des saisies bancaires et sur salaire jusqu’à la saisie des biens. Quand le condamné ne paie pas volontairement, ne restez ni passive ni isolée : faites signifier la décision, mandatez un commissaire de justice pour identifier ses revenus et ses comptes, et laissez courir le délai de deux mois qui ouvre l’aide au recouvrement du fonds de garantie. Ce dispositif, qui paie intégralement les petites créances et avance 30 % des plus importantes dans la limite de 3 000 euros, puis poursuit le débiteur à votre place grâce à la subrogation, a été pensé exactement pour votre situation. Le seul délai qui ne pardonne pas est l’année de forclusion pour saisir le fonds : manquée sans motif légitime, elle ferme définitivement cette porte, alors même que votre créance décennale subsiste. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les juridictions, le juge de l’exécution et les commissaires de justice appliquent chaque semaine ces mécanismes, y compris contre des condamnés détenus dont le compte nominatif reste saisissable. Faites dater chaque étape, conservez chaque acte, et confiez le pilotage des délais à un avocat : une créance pénale bien exécutée se paie, une créance oubliée dans un tiroir ne rapporte rien.

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