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SARVI : recouvrer ses dommages-intérêts de victime d’infraction

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SARVI : recouvrer ses dommages-intérêts de victime d’infraction

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Le tribunal correctionnel a condamné l’auteur à vous verser des dommages-intérêts. Plusieurs mois passent, rien n’arrive sur votre compte. Le SARVI, prévu à l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale, prend alors le relais quand la voie de la CIVI vous est fermée. Le mécanisme verse une avance, majore la créance de 30 % et engage le recouvrement contre le condamné. Cette page explique la procédure, les délais, les pièces et les pièges concrets que rencontre une victime parisienne.

VOUS ÊTES VICTIME
Le condamné ne paie pas vos dommages-intérêts.
Jugement définitif rendu, indemnités fixées, deux mois écoulés sans règlement. Le SARVI peut être saisi pour avancer puis recouvrer.

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VOUS ACCOMPAGNEZ UN PROCHE
Vous pilotez le dossier pour une victime isolée.
Mandat possible, formulaire CERFA SARVI, calendrier d’un an à compter de la décision définitive : cadrage juridique nécessaire.

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Comment ça se passe.

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Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Jugement, signification, justificatifs d’identité et de domicile. Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
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Maître Hassan KOHEN qualifie l’éligibilité SARVI, l’avance possible et la stratégie de recouvrement adaptée.
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Convention d’honoraires claire, constitution du dossier, calendrier procédural et suivi du fonds de garantie.
Partie I

Le mécanisme SARVI.

01Qu’est-ce que le SARVI et qui peut le saisir ?+

Le SARVI est le service d’aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes d’infractions. Il est géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Sa porte d’entrée est l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale.

Code de procédure pénale, article 706-15-1 : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. »

La voie SARVI est donc ouverte à la partie civile qui ne relève ni de l’article 706-3 (préjudices corporels graves) ni de l’article 706-14 (faits limitativement énumérés et plafond de ressources). Elle n’est pas réservée aux infractions violentes : escroquerie, vol simple, abus de confiance, dégradations ouvrent ce mécanisme dès lors que la créance est fixée par une décision pénale définitive. Art. 706-15-1 CPP

02SARVI, CIVI, FGTI : comment se repérer ?+

La CIVI, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, statue elle-même sur le préjudice quand la victime relève des articles 706-3 ou 706-14. Le SARVI intervient ailleurs : une fois la créance fixée par le juge pénal, il avance partiellement et recouvre contre le condamné. Le FGTI est l’entité-mère qui finance et porte juridiquement les deux dispositifs.

L’erreur classique consiste à confondre les deux portes. Une victime de violences graves saisit la CIVI, pas le SARVI. Une victime d’une escroquerie hors plafond de ressources passe par le SARVI une fois la décision définitive. La qualification du dossier détermine la voie correcte et le calendrier. Art. 706-3 CPPArt. 706-14 CPP

03Quel délai pour saisir le SARVI ?+

Le condamné dispose de deux mois à compter de la décision définitive pour payer volontairement. Passé ce délai, le SARVI peut être saisi. La demande doit ensuite être présentée dans le délai d’un an.

Code de procédure pénale, article 706-15-2 : « Le fonds est subrogé dans les droits de la partie civile pour obtenir, du condamné, le remboursement des sommes versées (…). La demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. »

Ce délai d’un an est rigoureux. La date charnière est celle où la décision n’est plus susceptible de recours, signification de l’arrêt comprise quand un appel ou un pourvoi est intervenu. Un calcul précis évite la déchéance et conserve la créance complète. Art. 706-15-2 CPP

04Quel montant peut être avancé par le SARVI ?+

Le SARVI verse une avance plafonnée. Pour les dommages-intérêts inférieurs ou égaux à 1 000 euros, l’avance correspond à l’intégralité de la créance. Au-delà de 1 000 euros, l’avance représente 30 % du montant, avec un plancher de 1 000 euros et un plafond de 3 000 euros atteint dès que la créance dépasse 10 000 euros. À titre d’illustration, une créance de 2 500 euros ouvre droit à une avance de 1 000 euros (application du plancher) ; une créance de 12 000 euros ouvre droit à 3 000 euros (application du plafond). Au-delà de l’avance, le SARVI poursuit le recouvrement du solde contre le condamné et reverse les sommes recouvrées à la victime.

L’avance est versée rapidement après réception du dossier complet, généralement en deux à quatre mois. Le solde dépend ensuite du recouvrement effectif contre le condamné. Le calendrier doit donc être anticipé avec la victime, surtout quand le préjudice initial est élevé.

05La majoration de 30 % au profit du fonds, comment elle fonctionne ?+

L’article L. 422-9 du Code des assurances prévoit une majoration de 30 % perçue par le fonds en sus des dommages-intérêts. Elle couvre les frais engagés au titre de la mission d’aide. Cette majoration ne pèse pas sur la victime : elle est ajoutée à la créance contre le condamné et recouvrée en plus du principal.

La chambre criminelle l’a clairement rappelé en 2024, en censurant une cour d’appel qui avait appliqué la majoration à une condamnation pour fraude fiscale, hors champ d’application des articles 706-15-1 et 706-15-2.

Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-85.559 : « Aux termes de ce texte, en cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale sont applicables, la personne condamnée présente à l’issue de l’audience est informée qu’en l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et qu’une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d’aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d’exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l’article L. 422-9 du code des assurances. »

L’arrêt verrouille le périmètre exact d’application du dispositif et la frontière de la majoration. Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-85.559L. 422-9 CA

06La subrogation : le fonds reprend l’action contre le condamné+

Une fois l’avance versée, le SARVI est subrogé dans les droits de la victime, en application de l’article 706-15-2 du Code de procédure pénale. Le fonds engage alors les voies d’exécution contre le condamné par l’intermédiaire des commissaires de justice : saisie sur compte bancaire, saisie sur rémunération, saisie mobilière, inscription d’hypothèque.

La victime conserve la créance résiduelle pour le solde non couvert par l’avance, et participe au recouvrement progressif. L’accompagnement juridique reste utile pour vérifier que le fonds engage diligemment les actes, suivre l’état de la procédure et obtenir les compléments dus.

Le SARVI ne se déclenche pas tout seul. Il faut un dossier soigné, un calendrier maîtrisé, une lecture exacte des textes applicables.

Lire l’article 706-15-1, vérifier l’éligibilité, qualifier la créance, surveiller le délai d’un an, articuler avec la CIVI et l’assurance privée : la défense des droits de la victime est technique.

Partie II

Refus, recours et articulations.

01Que faire si le SARVI refuse ou tarde ?+

Le fonds notifie sa décision après instruction. En cas de refus partiel ou total, un recours gracieux peut être présenté avec pièces complémentaires. À défaut, la voie contentieuse devant le tribunal judiciaire reste ouverte. La motivation du refus doit être analysée précisément : éligibilité contestée, créance non définitive, délai dépassé, défaut de pièces. Chaque motif appelle une réponse distincte.

02Peut-on cumuler le SARVI et son contrat d’assurance personnel ?+

Oui, sous réserve d’absence de double indemnisation. La Cour de cassation a posé en 2021 le principe d’autonomie du régime d’indemnisation des victimes et la combinabilité des voies.

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645, Publié au Bulletin : « Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) contre toute personne tenue, à un titre quelconque, d’assurer la réparation totale ou partielle du dommage, en application de l’article 706-11 du même code, ne prive pas la victime du droit d’agir à l’encontre de son assureur sur le fondement du contrat d’assurance qu’elle a souscrit en vue d’indemniser le risque d’accidents corporels. »

La victime peut donc actionner son assureur en parallèle des dispositifs publics, dès lors qu’aucune somme n’est versée deux fois pour le même chef de préjudice. L’articulation se prépare en amont du dossier. Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645

03Cas exclus : quand la voie SARVI est fermée+

Toutes les condamnations à dommages-intérêts ne déclenchent pas le SARVI. Les infractions hors du champ des articles 706-3 ou 706-14 mais dont les dommages-intérêts ne sont pas non plus visés par 706-15-1 et 706-15-2 sont exclues. Tel est le cas, par exemple, de certaines condamnations en matière fiscale, comme la chambre criminelle l’a illustré en 2024.

Avant tout dépôt, le diagnostic d’éligibilité évite des démarches inutiles et permet d’envisager les voies alternatives : exécution directe par commissaire de justice, action civile distincte, recours contre un coresponsable solvable.

04Articulation avec d’autres dispositifs pour la victime+

Le SARVI est un maillon, pas un tout. Selon les faits, il s’articule avec la consignation de partie civile prévue à l’article 88 du Code de procédure pénale en amont de la procédure, ou avec la voie autonome du FGTI pour les victimes d’actes de terrorisme. Une lecture stratégique de l’ensemble du parcours indemnitaire évite la perte de chances et identifie tôt les pièces déterminantes.

05Chiffrage et calendrier réalistes+

Un dossier SARVI typique se déploie sur 12 à 24 mois. L’avance arrive en quelques mois après dépôt complet, le recouvrement contre le condamné s’étale ensuite selon sa solvabilité. Le suivi mensuel permet de relancer le fonds, de transmettre les justificatifs réclamés et d’arbitrer l’opportunité d’une action complémentaire. La transparence sur le calendrier protège la victime du découragement.

FAQ

Questions fréquentes.

Faut-il un avocat pour saisir le SARVI ?+

La saisine est possible seul, par formulaire CERFA. L’accompagnement par un avocat permet de qualifier précisément l’éligibilité, de calculer le délai d’un an depuis la décision définitive, de constituer un dossier complet et de gérer les éventuels refus du fonds ou les recours utiles. Pour des dommages-intérêts significatifs, l’arbitrage entre SARVI, CIVI, assurance personnelle et voie d’exécution directe gagne à être préparé.

Combien de temps pour être indemnisé par le SARVI ?+

Le versement de l’avance intervient en moyenne deux à quatre mois après réception du dossier complet. Le recouvrement intégral des dommages-intérêts auprès du condamné dépend de sa solvabilité et peut s’étaler sur un à plusieurs années. Les versements partiels remontent à la victime au fur et à mesure des saisies engagées par le fonds.

Que se passe-t-il si le condamné est insolvable ?+

L’avance versée par le SARVI reste acquise à la victime même si le condamné ne paie jamais. Le fonds porte alors seul le risque d’insolvabilité dans la limite de cette avance. Pour le solde, le suivi du recouvrement se poursuit, avec relance régulière, vérification de la situation patrimoniale du débiteur et activation d’actes nouveaux si une amélioration apparaît.

Peut-on cumuler une demande CIVI et SARVI ?+

Non : le législateur a réservé le SARVI aux victimes qui ne peuvent pas saisir la CIVI au titre des articles 706-3 ou 706-14. Le diagnostic initial trie le dossier vers la bonne porte. Si la CIVI est accessible, la voie SARVI n’a pas vocation à intervenir pour les mêmes faits et les mêmes chefs de préjudice.

Quel délai exact pour saisir le SARVI à compter du jugement ?+

Un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, conformément à l’article 706-15-2 du Code de procédure pénale. Le point de départ exact se calcule selon que la décision a fait l’objet d’un appel, d’un pourvoi ou non, et selon la signification effectuée. Une erreur de point de départ fait perdre le bénéfice du dispositif.

Le SARVI couvre-t-il aussi l’article 475-1 et l’article 375 ?+

Oui. L’article 706-15-1 vise expressément les dommages-intérêts ainsi que les sommes allouées en application des articles 375 et 475-1, qui correspondent aux frais irrépétibles supportés par la partie civile. Ces sommes entrent donc dans l’assiette de la demande adressée au fonds, sous réserve des conditions d’éligibilité.

Si vous êtes concerné, un avocat en indemnisation des victimes peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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