Vous venez d’être condamné une seconde fois alors que vous exécutez déjà une peine d’emprisonnement, ou deux condamnations prononcées à quelques mois d’intervalle viennent de devenir définitives : les durées s’ajoutent-elles purement et simplement, ou le temps total à exécuter peut-il être réduit ? La réponse tient à un mécanisme précis de l’exécution des peines, la confusion des peines, qui permet dans certains cas d’absorber une peine dans l’autre au lieu de les cumuler. L’enjeu est direct : plusieurs mois, parfois plusieurs années de détention en moins, et une date de sortie qui change.
La phase concernée est celle de l’exécution des condamnations définitives. La personne qui agit est le condamné lui-même, le plus souvent avec son avocat, et son objectif est de faire constater que plusieurs peines prononcées pour des infractions en concours doivent s’exécuter ensemble dans la limite d’un plafond légal, voire se confondre. Le ministère public peut également saisir le juge, et la dernière juridiction qui statue peut ordonner la confusion d’office, sans attendre aucune demande.
Encore faut-il que les conditions soient réunies : des infractions commises avant toute condamnation définitive, des procédures séparées, des peines de même nature et des condamnations toujours en cours d’exécution. À défaut, la demande est rejetée, et le rejet est lui-même contrôlé par la Cour de cassation. La première partie de cet article expose donc les conditions de fond à vérifier avant toute démarche, puis la seconde décrit la requête, le juge compétent, le déroulement de l’audience et les suites, jusqu’au refus motivé et à sa contestation.
I. Vérifier que vos condamnations entrent en concours et portent sur des peines de même nature
Avant de déposer la moindre requête, il faut qualifier la situation : toutes les condamnations multiples ne se confondent pas. Le droit distingue le concours d’infractions jugées dans une même procédure, qui relève d’un régime propre, et le concours jugé dans des procédures séparées, seul cadre de la confusion demandée après coup. Il distingue aussi les peines de même nature, qui peuvent se confondre, et les peines de natures différentes, qui s’exécutent côte à côte.
A. Des infractions commises avant toute condamnation définitive, jugées dans des procédures séparées
Le point de départ figure à l’article 132-2 du code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Autrement dit, la chronologie qui compte n’est pas celle des jugements mais celle des faits : chaque fait nouveau doit avoir été commis avant que la condamnation précédente soit devenue définitive. Celui qui commet de nouveaux faits après une condamnation définitive se trouve en récidive ou en réitération, pas en concours, et la confusion lui est fermée pour ces peines-là.
Vient ensuite la distinction entre procédure unique et procédures séparées. L’article 132-3 du code pénal dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. » Et il ajoute aussitôt : « Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. » Dans une même procédure, le juge applique donc lui-même le plafond et ne prononce qu’une seule peine de même nature : il n’y a rien à confondre après coup, puisque la fusion a déjà eu lieu au prononcé.
La Cour de cassation veille à cette application. Par arrêt du 11 janvier 2022, n° 21-84.114, la chambre criminelle rappelle : « Vu les articles 132-3, alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal », puis censure une cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite sans permis et de défaut d’assurance, avait prononcé une peine de jours-amende pour le premier délit et une peine d’amende pour le second, alors que le second texte « prohibe expressément le prononcé d’une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d’amende ». La cassation, limitée à la peine, est ordonnée avec renvoi « pour permettre à la juridiction du fond d’apprécier l’opportunité de prononcer une ou deux peines délictuelles ». Plus récemment, par arrêt du 28 mai 2026, n° 25-87.780, la même chambre a cassé et annulé « l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Amiens, en date du 21 mai 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines », dans une affaire où le quantum prononcé pour des infractions poursuivies ensemble appelait réexamen. La leçon pratique est claire : quand les faits sont jugés ensemble, le contrôle du plafond se joue au prononcé et, en cas d’erreur, devant la cour d’appel de renvoi, pas par une requête en confusion.
Le terrain de la confusion est l’hypothèse inverse, prévue par l’article 132-4 du code pénal : « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. » Le principe de départ reste donc le cumul : chaque peine s’exécute, mais le total ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé parmi les peines encourues. Puis le texte ouvre la porte : « Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » Deux guichets existent dès lors : la dernière juridiction de jugement, qui peut ordonner la confusion d’office au moment où elle condamne, et le juge de l’exécution, saisi par requête après coup dans les conditions des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.
En pratique, le condamné doit donc réunir trois constats avant d’agir : chaque infraction a été commise avant que la condamnation précédente soit définitive, les condamnations ont été prononcées dans des procédures différentes, et chacune est devenue définitive, c’est-à-dire que les délais d’appel, d’opposition et de pourvoi sont épuisés ou que les recours ont été jugés. Tant qu’un appel reste pendant contre l’une des condamnations, la requête en confusion devant le juge de l’exécution est prématurée : c’est la cour d’appel, dernière juridiction appelée à statuer, qui tient alors la possibilité d’ordonner la confusion.
B. Des peines privatives de liberté de même nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé
La confusion ne joue qu’entre peines de même nature. L’article 132-5 du code pénal pose la règle : « les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle » (article 132-5 du code pénal). Deux peines d’emprisonnement, ou un emprisonnement et une réclusion criminelle, peuvent donc se confondre. En revanche, une peine d’emprisonnement et une peine d’amende, ou un emprisonnement et des jours-amende, ne se confondent pas : elles sont de natures différentes et s’exécutent cumulativement, comme l’illustre l’arrêt du 11 janvier 2022 précité.
Le même texte règle le cas des peines les plus lourdes : « Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. » Et il précise : « Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive. » (article 132-5 du code pénal). Le plafond du cumul dépend donc des peines encourues, récidive comprise, et non des seuls quantums prononcés. Cette mécanique a été appliquée avec rigueur par arrêt du 8 janvier 2020, n° 19-80.349 : « CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Nancy contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2019, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur une requête en matière d’exécution de peines présentée par M. B… G…. » La Cour vise « les articles 112-2, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 et 132-23-1 du code pénal », rappelle que la condamnation du 28 mai 2008 réprimait des faits commis en récidive, ce qui portait le maximum encouru à la réclusion criminelle à perpétuité, et juge que le maximum légal à exécuter s’élevait à trente ans de réclusion criminelle. La cour d’appel, qui avait retenu vingt ans, avait « méconnu les textes susvisés ».
Le même arrêt apporte un point souvent ignoré : les condamnations prononcées par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne, une fois reconnues et mises à exécution en France, « sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques » (arrêt du 8 janvier 2020, n° 19-80.349). Un condamné qui exécute en France une peine luxembourgeoise reconnue par le procureur de la République peut donc la faire entrer dans le périmètre de la confusion avec ses condamnations françaises, dans les mêmes conditions de concours et de même nature.
Dernière précision du texte, utile quand l’une des peines comporte un sursis : « Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis. » (article 132-5 du code pénal). Un sursis partiel n’empêche donc pas la confusion des parties fermes, et la partie assortie du sursis suit son régime propre : en cas de révocation ultérieure, elle s’exécute selon les règles de la révocation, sans rouvrir le calcul de la confusion déjà ordonnée.
Restent les exclusions qui font échouer les demandes les mieux présentées. Une peine entièrement exécutée, prescrite ou amnistiée ne peut plus entrer en confusion : il n’y a plus rien à exécuter ensemble, et le juge constate l’absence d’objet. L’incident voisin de la prescription illustre cette logique d’exécution : par arrêt du 5 octobre 2022, n° 21-84.273, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi de « M. [N] [U] », formé « contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2021, qui a prononcé sur sa requête en constatation de la prescription d’une peine ». Une peine prescrite est éteinte et sort définitivement du champ de la confusion : vérifier l’état d’exécution de chaque condamnation, dates d’écrou et relevés d’exécution à l’appui, est donc le préalable obligé. De même, les peines de natures différentes ne se confondent jamais entre elles, et les faits commis après une condamnation définitive relèvent de la récidive, pas du concours. Chacun de ces points doit être documenté pièce par pièce, car le juge de l’exécution statue sur preuves, pas sur affirmations.
II. Saisir le bon juge et défendre la confusion jusqu’au bout
Une fois les conditions de fond vérifiées, tout se joue sur la procédure : la bonne juridiction, la requête complète, l’audience en chambre du conseil et, en cas de refus, la contestation. La confusion n’est pas une faveur : c’est un incident contentieux de l’exécution, avec ses règles de compétence, son contradictoire et ses recours.
A. La requête d’incident d’exécution : qui saisit, devant qui, comment se déroule l’audience
La demande peut être formée par le condamné, par son avocat en son nom, ou par le ministère public. L’article 710 du code de procédure pénale dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Quand le condamné est détenu loin de cette juridiction, le texte ouvre un second guichet : « Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l’instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. » Et il ajoute que « Le ministère public de la juridiction destinataire d’une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention ». Concrètement, un condamné écroué saisit soit la juridiction de condamnation, soit celle du lieu de détention, et le parquet assure la transmission si nécessaire : une requête adressée au mauvais siège n’est pas perdue, mais elle perd du temps.
La composition varie selon la juridiction saisie : « Pour l’application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. » (article 710 du code de procédure pénale). Le magistrat peut toutefois renvoyer le dossier à la formation collégiale si la complexité le justifie. Surtout, le texte impose au juge un examen personnalisé : « Pour l’examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. » (article 710 du code de procédure pénale). La requête ne se limite donc pas à un calcul juridique : attestations d’activité, de formation, de travail, de soins, d’hébergement et de liens familiaux y ont leur place, car la loi demande au juge de les prendre en compte.
Le déroulement de l’audience est fixé par l’article 711 du code de procédure pénale : « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même ». Le contradictoire est donc garanti : réquisitions du parquet, observations de l’avocat qui en fait la demande, audition du condamné. Pour le détenu, la comparution n’est pas automatique : « Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n’est de droit que s’il en fait la demande expresse dans sa requête. » Oublier cette phrase dans la requête, c’est accepter d’être jugé sans être entendu : elle doit y figurer en toutes lettres. Deux autres points méritent l’attention : « L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne », ce qu’il faut solliciter expressément quand l’exécution en cours aggrave chaque semaine la situation, et « Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées » (article 711 du code de procédure pénale), ce qui fait courir les recours. Enfin, « En cas d’accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction » (article 711 du code de procédure pénale) : quand le parquet partage l’analyse, une solution rapide par ordonnance est possible.
La jurisprudence montre que le contrôle porte autant sur la motivation que sur la compétence. Par arrêt du 10 janvier 2018, n° 16-87.611, la chambre criminelle statue sur le « REJET du pourvoi formé par M. Fayssal Y…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 8 décembre 2016, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ». Le moyen invoquait « la violation des articles 710 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale », et la Cour, après examen, rejette : le rejet d’une confusion, dûment motivé en fait et en droit par la chambre de l’instruction, encourt la censure s’il manque de base légale, mais tient s’il répond aux conditions. Autrement dit, la motivation du juge, sur le concours, la nature des peines et l’état d’exécution, est le cœur du débat, dans les deux sens.
Le champ des incidents d’exécution dépasse d’ailleurs la seule confusion, et le condamné doit qualifier correctement sa demande. Par arrêt du 17 décembre 2025, n° 25-81.398, la Cour relève : « Il a saisi la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale d’une requête en contestation du calcul de la durée du crédit de réduction de peine qui lui a été octroyé », puis « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon, en date du 8 janvier 2025 ». Crédit de réduction de peine, imputation de la détention provisoire, prescription, confusion : tous ces incidents partagent le même guichet de l’article 710, mais chacun a ses conditions propres, et une requête qui mélange les fondements s’expose au rejet. La confusion vise le concours de condamnations définitives ; le crédit de réduction de peine et l’imputation visent le calcul interne d’une peine : ne pas confondre les deux dans une même requête.
Côté dossier, la méthode gagnante tient en quatre pièces : les copies de chaque décision de condamnation avec la mention du caractère définitif et les dates de faits, le relevé d’exécution ou l’état des peines restant à exécuter, un tableau chiffré comparant le cumul plafonné et la confusion sollicitée, et les justificatifs de comportement, de personnalité et de situation matérielle, familiale et sociale exigés par l’article 710. Les erreurs fréquentes sont connues : viser une peine déjà exécutée ou prescrite, mélanger des peines de natures différentes, invoquer des faits postérieurs à une condamnation définitive, oublier la demande expresse de comparution, ou saisir la juridiction sans joindre les décisions complètes. Chacune de ces fautes coûte des mois.
B. Confusion totale ou partielle, refus motivé et suites : calculer, prouver, contester
Quand la confusion est accordée, elle est totale ou partielle. Totale, la peine la moins lourde est absorbée par la plus lourde : seule cette dernière s’exécute. Partielle, les peines se cumulent mais dans la limite d’un quantum fixé par le juge, inférieur à la somme arithmétique : le condamné exécute ce plafond, pas l’addition. Dans les deux cas, les condamnations elles-mêmes subsistent : la confusion est une modalité d’exécution, pas un effacement, et les mentions au casier judiciaire demeurent. Cet effet doit être expliqué clairement au condamné, surtout quand un employeur ou une administration interroge le bulletin : la durée s’exécute réduite, mais les condamnations restent prononcées.
Le calcul mérite un exemple. Deux peines d’emprisonnement ferme de trois ans et de quatre ans, prononcées dans des procédures séparées pour des faits en concours, avec un maximum légal encouru de dix ans : le cumul plafonné est de sept ans, et une confusion totale ramène l’exécution à quatre ans, soit trois ans gagnés. Si le maximum encouru n’est que de cinq ans, le cumul est déjà plafonné à cinq ans, et la confusion partielle ou totale se mesure à partir de ce plafond, pas de la somme. Quand la réclusion criminelle à perpétuité était encourue sans être prononcée, le plafond est de trente ans, comme l’a jugé l’arrêt du 8 janvier 2020 : le tableau chiffré joint à la requête doit montrer le maximum encouru, récidive incluse, les quantums prononcés, le cumul arithmétique, le plafond légal et le quantum sollicité. Un juge convaincu par un calcul exact et vérifiable accorde plus facilement qu’un juge laissé seul face à des décisions empilées.
En cas de refus, la décision doit être motivée sur les conditions : absence de concours, procédures non séparées, peines de natures différentes, peine éteinte, ou appréciation défavorable des éléments de personnalité. Ce refus se conteste : les arrêts cités montrent que la chambre de l’instruction et la chambre correctionnelle statuant sur requête voient leurs décisions soumises au pourvoi en cassation, qui contrôle la base légale et la motivation. L’arrêt du 10 janvier 2018, qui rejette le pourvoi contre un refus motivé, et celui du 8 janvier 2020, qui casse sans renvoi une confusion mal calculée, encadrent le débat : le condamné qui attaque un refus doit viser précisément le motif erroné, pièce à l’appui, plutôt que de redemander en bloc. Et le parquet qui estime la confusion mal ordonnée dispose du même contrôle, comme le montre le pourvoi du procureur général dans l’affaire de 2020.
Reste l’articulation avec les autres leviers de l’exécution. La confusion réduit le quantum à exécuter ; elle ne dispense pas de préparer, en parallèle, les aménagements de peine tels que le bracelet électronique, la semi-liberté ou la libération conditionnelle, présentés dans le panorama des aménagements de peine du cabinet. Une confusion obtenue fait baisser le reliquat, ce qui peut ouvrir plus tôt la porte d’un aménagement, et un dossier de confusion bien tenu, avec preuves de comportement et de réinsertion, sert aussi le dossier d’aménagement. Les deux démarches se cumulent utilement, à condition de ne pas les confondre : la requête en confusion discute du concours et du plafond légal devant le juge de l’incident, tandis que l’aménagement discute des garanties de réinsertion devant le juge de l’application des peines.
Conclusion : agir vite, avec un dossier chiffré et complet
La confusion des peines n’est ni automatique ni exceptionnelle : c’est un droit conditionné, qui suppose des infractions en concours, des procédures séparées, des peines privatives de liberté de même nature encore en cours d’exécution, et une requête portée devant le bon juge avec le bon calcul. Le condamné qui réunit ces éléments, demande expressément à comparaître s’il est détenu, joint ses décisions complètes et son relevé d’exécution, et présente un tableau comparant cumul plafonné et confusion sollicitée, se donne les meilleures chances d’obtenir une absorption totale ou un plafond partiel. Celui qui vise une peine éteinte, mélange les natures de peines ou confond imputation et confusion s’expose au rejet, puis à un recours mené sur une base fragile.
Le temps joue contre le condamné : chaque mois exécuté en cumul inutile est un mois qui ne reviendra pas, même si la confusion intervient ensuite. Dès la seconde condamnation définitive, ou dès que le relevé d’exécution révèle un cumul supérieur au plafond légal, la vérification du concours et de la même nature doit être engagée, avec les décisions, les dates de faits et l’état d’exécution sur la table. C’est ce dossier, précis et vérifiable, qui permet au juge de l’exécution de trancher vite, et à la Cour de cassation, en cas de contestation, de contrôler utilement la décision.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.